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l'on a puisé l'art. 448 du Code. Si le délai ne qu'il est dit en l'art. 480. Ce n'est au reste qu'à commençait à courir que du jugement sur le celle époque qu'on peut dire que le faux est faux, il dépendrait du condamné de l'étendre juridiquement constaté, puisque c'est alors beaucoup, puisqu'il lui suffirait de prolonger seulement qu'il existe un acte émané de l'aula procédure du faux incident ou du faux prin- torité du juge (1). cipal.»

L'opinion de Carré n'est plus susceptible On serait assez porté à croire que la solution de doute : elle est enseignée par Favard, t. 1, de ces difficultés se trouverait dans le change- p. 177, no 19; Thomine, t. 1, n° 501, et Boiment apporté, par l'art. 448, à la rédaction de tard, sur l'art. 448, et consacrée par un arrêt l'art. 444 du projet, et dans la manière dont de la cour de Limoges, du 30 juin 1836. est conçu le § 9 de l'art. 480, dont Pigeau tire D'après ces auteurs, ce n'est que du jour induction. En effet, dirait-on, l'article du pro où le faux a été déclaré par jugement que jet renfermait ces termes de l'ordonnance : du commence à courir le délai contre le jugement jour ou le faux des pièces aurait été décou- qui avait été précédemment rendu sur la pièce vert. Le législateur a changé ces expressions, fausse. sur les observations de la cour de Turin; mais Nous ajouterons, avec Pigeau , Proc. civ., des deux mots qu'elle indiquait, il ne s'est liv. II, part. 4, tit. Jer, chap. 1er, sect. 3, artiservi que d'un seul (reconnu), et au lieu du cle 4, n° 11 4o, que le délai ne court pas même mot jugé, il a employé ceux-ci, juridique du jour du jugement déclaratif du faux, lorsment constaté, tandis qu'en l'art. 480, qui que le condamné n'y a pas été partie; car, tant était le 479e du projet, il a conservé les mots : que la recoonaissance ou le jugement ne lui si l'on a jugé sur pièces reconnues ou dé- sont pas connus, c'est pour lui comme s'ils CLARÉEs fausses.

n'existaient pas. Il est juste que le délai de Il suivrail de là, conclurait-on, que l'on ne la déchéance ne coure contre lui qu'à partir doit interpréter l'art. 448 ni par l'ordonnance, du jour où ces circonstances lui seront concomme Berriat, ni par l'art. 480, comme Pi- nues.) geau, et que le législateur aurait, en consé. 1608. Si la partie à laquelle le faux est quence, entendu que les mots dont il s'est servi fussent appliqués dans leur sens gram

imputé est décédée, comment fera-t-on

constater juridiquement ce faux, afin malical, d'où il suit que l'on devrait admettre

d'appeler, contre les héritiers, du jugeque le délai court du jour où le faux aurait été constaté, soit par experts, lorsqu'il en

ment qui aurait été rendu sur les pièces est susceptible, soit par enquête, etc., sans

prétendues fausses? qu'il soit nécessaire qu'il l'eût été par juge Dans cette circonstance, où l'on peut pourment.

suivre le faux en justice criminelle comme Entre autres raisons, d'après lesquelles nous faux principal, on pourrait croire(voy. Demiau, croirions devoir tenir pour certain que le lé- p. 523) qu'il est permis d'interjeter appel , en gislateur a entendu exiger que le faux fût donnant pour grief la fausseté des pièces, et constaté par jugement, nous nous bornerons que, sur le maintien que la partie adverse à faire remarquer, 10 que l'on ne saurait dire ferait de leur véracité, l'on pourrait s'inscrire qu'il put l'ètre par un procès-verbal d'experts ou en faux incident. Cette manière de procéder par tout autre acte, puisqu'il peut arriver, est autorisée sans doute lorsque l'appelant se nonobstant ces actes, que le tribunal juge que trouve dans les délais ordinaires de l'appel; le faux n'existe pas; 2o que, si l'on pouvait mais, lorsqu'il a laissé passer ces délais, el qu'il appeler d'un jugement qui aurait été rendu entend profiter de l'avantage de l'art. 448 pour sur des pièces dont la fausselé ne serait con- interjeter son appel, il nous parait certain statée que par des actes de ce genre, à l'époque qu'il ne peut agir de la sorte, puisque, le faux même où ils auraient été dressés, il arriverait n'étant pas encore constaté, il ne se trouve pas que la cour serait obligée de surseoir à l'in- dans le cas prévu par cet article. Il faut donc, struction de l'appel, jusqu'à ce que l'autorité de toule nécessité, poursuivre le faux devant saisie de la connaissance du faux l'eût déclaré les juges de première instance, en demandant constant. Il suit évidemment de la que l'appel que la nullité des actes soit prononcée, et en n'est recevable qu'autant qu'un jugement civil déclarant entendre s'inscrire en faux contre ou criminel a déclaré les pièces fausses, ainsi eux, dans le cas où les parties intéressées en

(1) Telle fut, en effet, l'intention des auteurs du pro- slaté furent insérés dans l'article, « d'après l'observajel, comme nous l'avons fait remarquer dans notre » tion de la section du tribunat, qu'il ne suffisait pas de Analyse. A la vérité, le ministre de la justice fit ob » dire que les délais de l'appel ne courraient que du server, lors de la discussion au conseil d'État, qu'il ne jour où le faux aurait été découvert, la découverte pouvail etre question du faux déclaré par un juge » du faux n'étant vraiment constatée que par jument, puisqu'il s'agissait du faux qui n'était pas encore » gement. » [ Locré, t. 9, p. 331, no 6, et p. 349,0" 1.) découvert. Néanmoins, les mols juridiquement con

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soutiendraient la validité. (V. notre quest. , recevoir fondée sur l'expiration du délai. Mais 864.) Par ce moyen, et le faux étant déclaré elle considère en même temps que l'intimé constant par le juge, l'appel du jugement n'avait pu, sans déroger à la fin de non-receauquel les pièces annulées auraient servi de voir qu'il avait proposée contre l'appel, réponbase, sera recevable, conformément à l'arti-dre à la sommation qui lui avait été faite de cle 448.

déclarer s'il entendait se servir de la pièce ar[Sur la Quest. 864 nous avons, sans ap- guée, et elle lui accorde un délai pour réponprouver la procédure indiquée par Carré, dre à cette sommation. proposé un moyen de parvenir au mème bul Nous croyons que la rigueur des principes et de faire déclarer une pièce fausse , quoi- et le texte de la loi ne permettent pas de qu'il n'existe aucun procès principal sur le suivre cette marche. En effet, s'il est permis quel puisse être entée une instruction en faux d'émettre un appel, sauf l'examen de la quesincident.)

tion de savoir s'il est recevable, du moins le 1609. Mais ne pourrait-on pas aussi, même juge qui en est saisi ne peut rien statuer diaprès les délais d'appel, se pourvoir par appel, qu'après avoir préalablement prononcé

rectement ou indirectement à l'occasion de cet cetle roie, et, sur la fin de non-recevoir,

sur cette question, si elle est élevée opposée par l'intimé, déclarer s'inscrire time. Or, un appel n'est pas recevable, aux

l'in

par en faux, pour que la cour, en cas qu'elle termes de l'art. 444, si le délai tixé par l'artirint à juger la pièce fausse, prononçat cle 443 est expiré, et si la fin de non-recevoir ensuite que l'appel est RECEVABLE, conformément à l'art. 448, le faux se trouvant

ne présente à juger que ce seul fait de l'expi.

ration du délai. L'art. 448 dit, à la vérité, que juridiquement constaté (1) ?

le délai général ne commence à courir que du Pour l'affirmative de cette question, on pré. jour où le faux aura été juridiquement conlend que le sens de l'art. 448 n'est pas que staté; mais cette prorogation ne peut etre l'appel ne puisse être émis avant que les pièces acquise qu'autant que la partie prouve que la sur lesquelles le jugement est intervenu ne condition sous laquelle la loi l'accorde a élé soient reconnues ou juridiquement constatées remplie. L'appelant qui ne justifie pas du fait fausses, mais que l'appel ne peut être reçu de son accomplissement doit donc etre déqu'après que les pièces prétendues fausses au claré non recevable dans l'état. La raison tirée raient été jugées telles. Or, le juge d'appel, de ce que le juge d'appel est obligé d'apprédevant staluer sur le mérite des moyens par cier le mérite des moyens opposés à la fin de lesquels une finde nou-recevoir est comballue, non-recevoir , a bien quelque chose de spéest compétent pour ordonner l'instruction en cieux, mais ne nous semble pas décisive ; car faux, nécessaire pour juger si celte exception le juge d'appel, ne pouvant être saisi que par est fondée; et, en conséquence, si par suite un appel recevable, ne peut ordonner une inde cette instruction il déclare la pièce fausse, struction tendanl à placer l'appelant dans un le cas prévu par l'art. 448 se réalise, et il y a cas d'exceplion où il devait se trouver déjà lieu à déclarer l'appel recevable.

lorsqu'il a émis son appel. En un mot, une On appuie cette opinion d'un arrêt de la question essentiellement préjudicielle à l'appel cour d'Angers du 21 janv. 1809 (Sirey , t. 9, ne peut être soumise au juge superieur, puisp. 304; Dalloz, t. 2, p. 102). Cet arrêt, rendu qu'il ne pourrait être valablement saisi que dans une espèce où l'appel avait été interjeté par suite de la décision de cette question. ayant la publication du Code de procédure, Nous concluons, en conséquence, que l'on doit déclare que, sous l'empire de la loi du 24 aout préférer la marche indiquée au numéro précé1790, qui, comme l'art. 443 de ce Code, limi- dent. tait le délai de l'appel, on avait laissé subsister [C'est aussi notre avis, que nous mainte les exceptions adoplées par l'ancienne jurispru- nons, encore que le système de la cour d'Andence, et qui sont énoncées dans l'art. 448; et gers ait été adopté par Thomine, t. 1, n° 501 , ensuite, altendu, « 1° qu'il s'agissait d'un ju- et de nouveau consacré par un arret de la cour » gement en premier ressort contre lequel la de Limoges du 30 juin 1836. » voie de la requête civile était interdite; Celle cour demande pourquoi l'appel ne » 2° qu'il était juste de vérifier les moyens de pourrait pas être relevé avant le commence» faux articulés par l'appelant, afin de faire ment du délai auquel la declaration du faux

triompher la justice, verification qui ne pou-donne naissance, de même que, dans les cas » vait avoir lieu qu'en admettant l'appel, » ordinaires, on peut le relever avant que la sila cour déboute l'intimé de la fin de non- gnification du jugement ait commencé à faire

courir le délai?

La réponse est facile : c'est que, dans l'es(1) Celle question nous a été présentée par un de nos

pèce supposée, il n'y a point encore de déconfrères de Lille, et elle a dû être soumise à la cour

chéance encourue, au lieu qu'elle existe lorsroyale de Douai. Nous ignorons si elle a élé résolue. que, le premier délai expiré, le fait qui CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. – TONE IV.

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doit en ouvrir un autre n'est pas encore ac- d'appel, quelque régulières que fussent les précompli.]

cautions prises pour faire courir les délais.] 1610. Mais résulte-t-il de cette solution [1611 bis. La faculté d'appeler d'un juge

qu'un appel interjeté après les trois mois ment plus de trois mois après la signifidoire étre déclaré non recevable, quoique, cation, dans le cas des pièces ont été dans l'intervalle de sa signification au retenues par l'adversaire de l'appelant, jour fixé pour l'audience, le faux ait été peut-elle étre exercée alors même que les juridiquement constaté par l'autorité com. pièces appartenaient à l'intimé ? pétente?

Oui, dans le cas où , par exception au prinNon, sans doute , parce qu'au moment où le cipe nemo tenetur edere contra se, le projuge d'appel aurait à prononcer sur la fin de priétaire des pièces devait les faire connaitre non-recevoir, la condition sous laquelle la quoique contraires à ses intérêts. Ainsi, dans prorogation s'acquiert se trouvant accomplie, les matières commerciales où les livres peul'appel est recevable. Au contraire, dans l'es- vent être admis à faire preuve tant pour ceux pèce de la précédente question, la condition qui les ont tenus que contre eux, celle des n'étant pas aecomplie et ne pouvant l'etre, il parties qui ne voudrait pas montrer ses livres serait contradictoire que le juge d'appel pro s'exposerait, si plus tard l'adversaire venait à célåt à une instruction par suite d'un appel en découvrir l'existence et la valeur, à un apqui, nous le répétons, ne serait pas recevable pel qui serait déclaré recevable quoique émis dans l'état.

plus de trois mois après la signification. [Ce tempérament nous parait admissible.] C'est la décision rendue par la cour de 1611. Lorsqu'il s'est écoulé trois mois du Paris, le 29 mai 1832 (Devilleneuve, t. 32, jour ou le faux a été juridiquement con

20, p. 516); elle a considéré, avec raison, que staté, peut-on opposer contre le ministère l'art. 418 ne distingue pas, et que sa disposipublic poursuivant l'appel d'un mariage tion doit s'appliquer à toutes les pièces cadéclaré nul, la fin de non-receroir résul. chées par celui qui avait gagné son procès, tant de l'art. 448?

soit qu'elles fussent sa propriété, soit qu'elles

appartinssent à son adversaire.] La négative de cette question a été jugée par arret de la cour de Pau du 28 janv. 1809 (1611 ter. En cas de dol et fraude d'une (Sirey, t. 9, p. 241 ; Dalloz, t. 19, p. 279), at

autre espèce que celle qui est prévue par tendu que l'art. 448 suppose une signification

l'art. 448, la disposition de cet article seaux parties; or, le ministère public n'avait

rait-elle également applicable ? point été partie dans l'espèce; il ne lui avait point été fait de signification, et d'ailleurs il ch. fer, sect. 3, art. 4, n° 11 ko, et Thomine ,

Pigeau, Pr. civ., liv. II, 40 part., tit. ler, ne peut y avoir de déchéance dans une ma

n° 501, décident affirmativement celle queslière d'ordre public.

tion. [De cela que le ministère public n'avait pas éle partie dans l'instance, il nous semble qu'il parait pas limitative. Leur opinion est con:

L'énumération faite par l'art. 448 ne leur résultait contre son appel une première fin de forme à la maxime d'après laquelle le dol fait non-recevoir.

exception à toutes les règles. La question de savoir s'il avait, dans l'es. pèce, voie d'action ou simplement voie de ré- commencent les trois mois , il faut qu'il y ait

Mais, pour constater l'époque à laquelle quisition est une question de compétence sur laquelle la cour de cassation professe une opi preuve par écrit du jour où le dol a été re

connu.] nion diametralement opposée à celle des cours royales. (Voy. cass., 18 prair. an vil.) Art. 449. Aucun appel d'un jugement Cette question ne rentre pas dans notre plan. non exécutoire par provision ne pourra Mais, en supposant qu'il eut la voie d'action, être interjeté dans la huitaine, à daler du c'était seulement par la tierce opposition qu'il jour du jugement; les appels interjetés aurait pu attaquer un jugement auquel il n'é- dans ce délai seront déclarés non recevatait point partie.

Enfin, nous ne saurions admettre que les bles, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est matières d'ordre public ne comportent pas de encore dans le délai (1). déchéance, et nous ne pouvons approuver le système de la cour de Pau qui, dans ces sortes

( Notre Comm. du Tarif, 1. 1er, p. 530, no 10.)- Loi du 16 août 1790, lit. V, art. 14.

- [Locré, t. 9, p. 366, de matières conserverait, indéfiniment le droit | 381.)

(1) (* Bien qu'un jugement, non exécutoire par provision , ait, après contradiction des parties sur sa le

neur, ordonné la prestation d'un serment décisoire à un jour pris dans la huitaine de la prononciation, il y

CCCLXXIII. La loi du 24 août 1790, tit. V, l'art. 419 portant que l'on ne pourra, pendant art. 14, avait sagement établi les deux dispo la huitaine, à dater du jour du jugement, apsitions dont se compose l'article ci-dessus : peler de ceux qui ne sont pas exécutoires par idée heureuse , dit Bigot de Préameneu , dont provision, l'appel de tous ceux qui sont susle résultat doit etre de donner aux mouve- ceptibles d'exécution pendant cette huitaine, ments qui d'abord agitent un plaideur con. esi recevable durant ce laps de temps; nous damné, le temps de se calmer, de se rap ferons observer seulement qu'il n'est pas néprocher de sa partie adverse, d'accepter la cessaire, comme Hautefeuille semble le dire, médiation de parents, d'amis, de conseils, de p. 254, que la signification en ait été faite; on se rendre enfin à la réflexion dont il a besoin peut en appeler dès que le jugement est rendu, pour décider avec sagesse s'il exécutera le même sans le lever ni en allendre la significajugement ou s'il l'attaquera.

tion. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 73, n° 345, et notre Mais on sent qu'il était indispensable d'ex-Quest. 1553.) cepter les jugements exécutoires par provi Nous devons remarquer encore que,

d'asion. Ces condamnations seraient le plus sou- près l'art. 809, l'on peut, même avant le délai vent sans effet , si l'exécution pouvait etre de huilaine, appeler d'une ordonnance sur retardée; et, d'un autre côté, il peut être utile référé. à la partie condamnée de faire, sur-le-champ, Il en est de même, conformément à l'articonnaitre son recours aux juges supérieurs, cle 615 du Code de commerce, d'un jugement afin que son adversaire mette lui-même plus rendu par un tribunal de commerce, encore de réflexion en faisant des poursuites dont le bien qu'il ne fût pas exécutoire par provision, résultat est encore incertain (1).

comme cela peut arriver, si l'on admet l'opiMais la loi de 1790 déclarait déchu de l'ap- nion que nous avons émise sur la Quest. 1547. pel celui qui en avait signifié la déclaration | Cet article porte, en effet, que l'appel de jugeavant que le délai de huitaine, depuis le juge- ments de ces tribunaux pourra être interjeté ment, fut expiré : rigueur excessive qu'une loi le jour même du jugement (2). du 21 frimaire an vi modéra, en déclarant (Le délai de huitaine pendant leqnel l'artique la déchéance prononcée dans ce cas ne cle 449 prohibe l'appel, est corrélatif à in s'appliquerait pas à un second appel relevé semblable délai pendant lequel l'art. 450 dédans les trois mois du jour de la signification. fend l'exécution. Il ne serait pas juste que C'est dans cet esprit que l'art. 419, en décla- | l'exécution fül permise à la partie qui a obrant non recevable l'appel interjeté dans la tenu gain de cause , lant que l'autre est privée huitaine, ajoute que l'appelant pourrait le réi- du seul moyen qui puisse l'arrêter , l'appel. lerer, s'il était encore dans le délai.

Mais, par la même raison, lorsque le jugement 1612. Quels sont les jugements dont on ne

est exécutoire par provision, et, par consé

quent, dès le jour de la prononciation, il falpeut appeler avant la huitaine ?

lait ménager à la partie menacée d'exécution llest peut-être superflude faire observer que, le moyen le plus prompt , non pas sans doute

a heu néanmoins de déclarer, même d'office, non v pels que des plaideurs condamnés auraient interrecevable l'appel interjeté dans cette huilaine. (Brux., » jetés dans un premier mouvement d'humeur, et 25 mai 1838; J. de B., 1838, p. 512.) Thomine, Comm. » qu'une fois engagés dans la lutte, ils auraient suivis sur la proc., enseigne que la nécessité d'attendre une » par amour-propre." britaine n'est pas imposée pour les jugements interlo (2) On a dii qu'il résullait bien de cet article que catoires. L'art. 419 n'a pas eu en vue, dit-il, ces sortes l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de comde jugements : l'art. 451 s'en occupe spécialement. merce ponvait être interjeté le jour même de ce jngeSouvent on ordonne la prestation d'un serment, et si ment, mais que cette exception, établie par l'art. 449 la personne est présente on le lui fait prêter sur-le du Code de procédure, était restreinte à ce jour-là, et champ; souvent eo prononçant un interlocutoire , on ne pouvait être appliqnée aux jours composant la ne renvoie pas au delà de huilaine pour le fond : la huilaine dont il parle; qu'ainsi, la partie qui veut disposition qui ne permet pas d'appeler avant huitaine appeler doit laisser expirer cette huitaine , dès qu'elle est corrélative à celle qui suspend aussi l'exécution a laissé passer le jour du jugement. des jugements pendant huitaine, ce qui ne peul s'en Mais on reconnaitra , sans doute, que l'appel, poutendre que d'une exécution sur la personne ou sur ses yant étre interjeté le jour même du jugement, peut liens, et ne parait pas s'appliquer aux jugements in- l'étre, à plus forte raison , dans les jours qui suivent, terlocutoires. (V., dans ce sens , cass., 8 mars 1816; c'est-à-dire dans la huitaine formant le délai pendaal Sirey, t. 16, p. 361 ; Dalloz, t. 12, p. 536.)

lequel, suivant l'art. 449, aucun appel n'est recevable L'appel d'un jugement qui a statué sur une de en matière civile, si le jugement n'est pas exéculoire mande en annulation d'une arrestation provisoire par provision. (Paris, 7 janv. 1812.) exercée contre un étranger, et l'a rejetée, est rece [Celle décision est incontestable. La cour de Nimes vable dans la huitaine à daler du jour du jugement. a jugé, le 9 août 1819 (Sirey, t. 20, p. 263 ; Dalloz, (Liége, 5 avril 1832; J. du 19e s., 1832, p. 344.)] t. 18, p. 400), que l'art. 645 du Code de commerce s'ap

(1) La loi de procédure du canton de Genève a em pliquait même aux jugements rendus par les tribuprunté de notre Code celle disposition, qui, dit Bellot, naux de commerce sur un déclinaloire, et que l'appel Exposé des motifs, p. 210, « a prévenu bien des ap en étail, par conséquent, recevable dans la huitaine.)

de s'y soustraire, puisque l'appel dans ce cas posée par l'art. 449, c'est-à-dire qu'on ne peut n'est pas suspensif, mais au moins d'en répa- en relever appel dans la huitaine de la prorer les suites et même au besoin d'en arrêter nonciation, comme l'a jugé la cour de Bourges, les effets en obtenant des défenses à l'exécu- le 15 mai 1812. Il s'ensuit aussi , contrairetion, ce qu'elle ne peut faire, aux termes de ment à un arrêt de la cour de Bordeaux du l'art. 459, qu'après s'être rendue appelanle. 6 avril 1827, qui nous semble mal rendu, que Aussi, en pareille matière, l'appel est receva- l'exécution n'en peut être poursuivie pendant ble au moment de la prononciation du juge- la même huitaine. ment. Il en est de même, quoique l'exécution On ne peut opposer, contre notre opinion, provisoire n'ait pas été expressément pronon- l'arrêt de la cour de Poitiers du 7 avril 1837 cée, lorsque, par la nature des condamna- (Devilleneuve, t. 37, 2°, p. 336); car le jugetions qui en sont l'objet, un jugement produit ment dont il a admis l'appel dans la huitaine son effet au moment même où il est rendu, ne statuait pas seulement sur l'adjudication comme l'a jugé la cour de Turin, le 30 avril définitive , mais encore sur l'opposition du 1808. L'exécution étant alors instantanée, le saisi à l'adjudication préparatoire; et c'est droit d'appel doit l'étre également (1).

cette dernière circonstance qui a motivé la Au reste, indépendamment des cas prévus décision. Il devait en étre ainsi , d'après ce et indiqués par Carré, il en est d'autres dans que nous avons dit plus haut, puisque , dans lesquels l'art. 449 n'est pas applicable. tout incident sur poursuite de saisie immobi

On sent que, lorsque la loi réduit le délai lière, le délai d'appel est réduit à quinzaine.] d'appel à cinq, buit, dix, quinze jours, comme dans les art. 592, 723, 730, 734, 736, 745, (1612 bis. Si l'exécution a été commencée, 763, etc., en matière de récusation, d'ordre,

quoique sans droit, avant l'expiration de de saisie immobilière, ce délai serait trop

la huitaine, l'appel prématuré qui l'aurait court , et, pour ainsi dire , illusoire, s'il étail

suivie serait-il néanmoins irrecevable? encore diminué des huit premiers jours qui La prohibition d'appeler, avons-nous dit, s'écoulent depuis la prononciation du juge- est corrélative à la prohibition d'exécuter ; ment; avec d'autant plus de raison que, dans l'une est la conséquence de l'autre. Si donc la plupart de ces cas, il n'est pas besoin d'une l'intimé a méconnu celle qui le concernait, il signification à partie , mais seulement à avoué, ne peut se plaindre de la violation de l'autre pour le faire courir; que même quelquefois par l'appelant , car sa conduite l'a seule provol'une et l'autre sont inutiles. Ce principe, en-quée. Sans doute celui-ci pouvait se borner à seigné avec raison par Poncet, n° 281 , à la demander la nullité de l'exécution ; mais il a note , a été appliqué par la cour de Besançon, préféré rentrer dans la lice que son adverle 16 déc. 1812 (Dalloz, t. 24, p. 408), aux ju- saire lui rouvrait; il était dès lors dans son gements d'adjudication préparatoire; par celle droit. On peut même supposer que cette exéde Metz, le 17 juin 1826, à celui qui est rendu cution précipitée l'a induit en erreur sur la sur une demande en distraction; par celle de nature du jugement qui l'avait condamné, et Bordeaux, le 15 déc. 1826, à un jugement lui a fait croire qu'il était exécutoire par prod'ordre; par celle de Paris, le 5 juillet 1834 vision. (Sirey, t. 34, p. 401), à tout jugement rendu Cette doctrine a été consacrée par un arrêt sur un incident en matière de saisie immobi- de la cour de cassation du 19 avril 1826, lière.

qu'approuve Talandier, no 160. (Voy. notre Mais, comme il est généralement reconnu | Quest. 1614.)] (voy. Quest. 2404) que le jugement d'adjudica-111612 ter. La nullité d'un appel prématuré tion définitive est susceptible d'appel, de même que le jugement sur les contestations

est-elle d'ordre public? ordinaires, pendant les trois mois qui suivent Celle question est résolue affirmativement la signification à partie, il rentre par cela par Boitard , sur l'art. 449, qui enseigne que même dans l'application de la règle générale la nullité peut etre suppléée d'office; et par un

(1) (Doit-on dire, néanmoins, avec la cour de Bor ration de la huitaine : il faut, pour cela, une exécution deaux, 1er déc. 1831, qu’un débiteur peut interjeler dont l'effet soit de modifier la situation des parties ; appel du jugement qui déclare valable son écrou, dans autrement il faudrail décider que l'art. 449 n'a pas Ja huitaine de sa prononciation , sous prétexte que, d'application, toutes les fois que le procès se termine la détention continuant par suite du rejet de la de par un rejet ou un démis pur el simple de la demande, mande en nullité, c'est là une exécution immédiate et ce qui serait beaucoup trop étendre l'exception. La forcée? Nous adoptons à regret la négative. Lorsque circonstance qu'il s'agissait, dans l'espèce ci-dessus, le résultat d'un jugement est de laisser les choses en de la liberté d'un individu, n'est pas capable, d'aill'état, on ne peut dire que leur maintien constitue ce leurs, de faire fléchir la règle générale. C'est ce qu'a genre d'exécution instantanée dont l'existence peut jugé la cour de Paris, le 9 sept. 1829 (Gaz. des Trib. seule donner paissance au droit d'appeler avant l'expi- du 10).]

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