nouveau changement de formule devait être, opéré sur toutes les grosses délivrées avant l'avénement du nouveau roi, et si l'on ne pouvait plus exécuter un acte quelconque qu'en son nom, et d'après son mandement.

La négative a été formellement décidée par une circulaire du garde des sceaux, du 20 déc. 1850, et par deux arrêts des cours de Riom, 25 nov. 1850 (Sirey, t. 33, p. 480), et de Bordeaux, 8 déc. 1851.

Ainsi l'on est revenu aux vrais principes, et désormais tous les actes auront la force exécutoire, pourvu qu'ils soient revêtus de la formule requise à l'époque de leur délivrance (1). C'est ici le lieu de faire observer que, dans les Pays-Bas, un arrêté du 20 fév. 1816 contenait des dispositions analogues à celles de l'ordonnance dont nous venons de parler. Les actes revêtus de l'ancienne formule n'y pouvaient être exécutés qu'après un visa du président du tribunal du domicile de la partie contre laquelle l'exécution se pratiquait. Mais quant aux nouvelles expéditions des anciens actes, elles devaient être délivrées avec la formule royale, et n'avaient pas besoin dès lors du visa, ainsi que l'a jugé la cour de Bruxelles, le 11 fév. 1820 (Journ. de cette cour, t. 2 de 1820, p. 1re).]

1894. Les actes notariés et les jugements sont-ils les seuls qui ne puissent être mis à exécution qu'en vertu de la formule exécutoire?

Les arrêtés et actes administratifs qui constatent des contraventions ou prononcent des condamnations emportant l'exécution parée, comme les actes notariés et les jugements (voy. Avis du conseil d'État des 16 therm. an XII, 29 oct. 1811 et 24 mars 1812), nous semblent, d'après les termes généraux de l'art. 545, nul acte, devoir être revêtus de la formule exécutoire.

Cependant, si l'on s'arrêtait à une décision du ministre de la justice, rapportée par Sirey, t. 9, 2, p. 314, et suivie dans l'usage, les huissiers pourraient mettre à exécution ces mêmes actes, nonobstant le défaut de formule; mais nous remarquerons que, s'il a pu exister quelques doutes sur l'opinion contraire que nous venons d'émettre, ils sont levés par l'art. 1er de l'ordonnance du 50 août 1815, qui évidemment comprend dans sa disposition tous actes, arrêts ou jugements, quels qu'ils soient. Tel est aussi le sentiment des auteurs des Annales du Notariat. (Voy. Comm. sur le Code de procédure, t. 3, p. 460.)

Nous ne pourrions indiquer qu'un seul acte qui puisse être exécuté sans formule: ce sont

(1) [Nous avons émis la même opinion, Quest. 2198.]

les contraintes décernées en matière d'enregistrement. Elles n'y sont pas soumises, parce qu'elles n'émanent que de simples officiers et non pas de fonctionnaires publics, dans le sens légal du mot, et qu'elles ne forment d'ailleurs que des actes préalables de poursuites dont on peut toujours arrêter les effets, en se pourvoyant par opposition devant les tribunaux.

[Il faut appliquer le même principe à toutes les contraintes administratives (2), dont nous avons parlé dans notre livre sur la compétence administrative, t. 1, p. 276, no944, et passim. L'art. 63 de la loi du 18 juill. 1857 offre également un exemple d'une contrainte sans formule exécutoire pour les recettes communales. Doit-on néanmoins décider, avec Carré; Pigeau, Comm., t. 2, p. 139; Favard, t. 2, p. 472; Macarel, des Trib. administ., p. 561, no 287; Proudhon, Traité du domaine public, n° 162, et Adolphe Billequin, J. Av., t. 55, p. 603, que toutes les décisions émanées des tribunaux administratifs tels que conseils de préfecture, préfets, ministres, commissions, conseil d'Etat, ne peuvent être mises à exécution qu'après avoir été revêtues de la formule exécutoire? Nous ne le pensons pas, parce que les décisions administratives émanent de l'autorité, chargée spécialement de faire exécuter tous les actes publics. Les diordonnances, sont néanmoins censées rendues verses décisions administratives, autres que les par le roi; les agents individuels ou collectifs qui ont jugé l'ont fait au nom de cette puissance qui découle du pouvoir exécutif.

Nous ne voyons pas de différence sérieuse entre les simples contraintes et les autres décisions exécutoires administratives; les unes et les autres emportent voie d'exécution parée; et si l'art. 545 était applicable d'une manière absolue, c'est-à-dire si jamais exécution ne pouvait avoir lieu sans la formule sacramentelle, on ne voit pas pourquoi ce principe fléchirait, quand il s'agirait de simple contrainte. Que fait à la poursuite le droit d'opposition? les jugements par défaut susceptibles d'opposition en sont-ils moins revêtus de la formule exécutoire?

Quant aux ordonnances, on conçoit facilement pourquoi la formule serait une superfétation.

L'absence de la formule pour les décisions ou contraintes administratives tient donc eşsentiellement à leur nature, et on ne peut donc pas leur appliquer en ce cas les règles du droit commun, sans méconnaître le caractère qui leur est propre. Le conseil d'État, réuni en assemblée générale, a donné, le 5 fév. 1836, un avis conforme à notre doctrine, et de Corme

(2) [Voy., sur les contraintes, l'arrêté du 25 therm. an x11, el Foucard, t. 2, p. 106, note 1re.]

LIV. V.

nin a inséré cet avis dans ses Questions de droit administratif, 5o éd., t. 1, p. 180; nous pouvons invoquer aussi la loi du 29 flor. an x, art. 4, et le sentiment de Foucard, t. 5, p. 318, no 373; de Serrigny, t. 2, p. 295, no 941; de Cotelle, t. 1, p. 181, no 16; de Lerat de Magnitot et d'Huard Delamarre, vo Exécution parée, t. 1, p. 567, et t. 2, p. 268, et de Dubois, p. 101.

Mais ce que nous venons de dire ne doit pas s'entendre des actes émanés des fonctionnaires administratifs sous forme de contrat, comme représentant une personne morale, telle qu'une commune ou un établissement public. Ceux-ci n'auraient que le caractère d'actes privés, s'ils n'avaient pas été reçus par un notaire, et ne pourraient, par suite, être mis à exécution qu'après avoir été la base d'une action judiciaire et d'une condamnation prononcée par le tribunal compétent; sauf les cas de contrainte déterminés par les lois et ordonnances.

Voy. cass., 27 nov. 1833, et Limoges, 14 janv. 1857.]

1895. Un jugement signifié à avoué peut-il étre exécuté avant de l'avoir été à partie? | Non. (Voy. art. 147, et notre Quest. 609, t. 1, p. 750.)

[Voy. aussi, eod. loco, notre Quest. 608

ter.]

1896. Que faut-il faire avant d'exécuter personnellement, contre des héritiers, un titre qui était exécutoire contre leur auteur?

Il faut leur signifier ce titre dans le délai fixé par l'art. 877, C. civ., et indépendamment de la circonstance qu'une saisie, par exemple, eût été faite en vertu d'un titre non revêtu de la formule royale cette saisie doit être déclarée nulle, si elle est faite contre des héritiers auxquels ce même titre n'eût pas été notifié, aux termes de l'article précité. (Rennes, 5 juill. 1817; Dalloz, t. 24, p. 115; et 26 janv. 1820.) (1).

[Un arrêt de la cour de Paris du 9 mess. an XI a décidé, avec raison, que l'art. 877 s'applique à l'exécution qu'on voudrait pratiquer actuellement contre des héritiers au profit desquels la succession se serait ouverte avant le Code.

Mais la signification préalable n'est requise que lorsqu'on veut poursuivre directement l'exécution par la voie parée. Si c'est une demande en condamnation qu'on dirige contre

les héritiers, il n'y a pas lieu au délai de huitaine. (Rennes, 22 nov. 1816.)

Au surplus, la cour de Grenoble a jugé, le 22 juin 1826, qu'il serait suffisamment satisfait aux exigences de l'art. 877 par un exploit qui contiendrait, en même temps, et la signification du titre et le commandement de payer adressés aux héritiers, pourvu que cette injonction leur laissåt le délai de huitaine. Nous ne partageons pas cette opinion. (Voy. au titre de la Saisie immobilière, notre Quest. 2220.)] 1897. Quand l'exécution des jugements et actes notariés peut-elle être arrétée ? L'exécution d'un jugement par défaut peut toujours l'être par l'opposition, tant qu'elle est recevable. (Art. 158 et 165.) Quant à celle des jugements contradictoires, et de ceux qui, rendus par défaut, ne sont plus sujets à l'opposition, elle ne peut l'ètre que par un appel, s'ils ne sont pas exécutoires par provision (voy. art. 135, 455, 439, 457); enfin, quant à celle des actes notariés, l'art. 1319, C. civ., d'accord avec l'art. 319 de la loi du 25 vent. an IV, veut qu'en cas de plainte en faux principal, l'exécution soit suspendue par la mise en accusation, et se borne à autoriser les tribunaux, en cas d'inscription en faux incident, à proNous estimons, au reste, qu'il dépend de même noncer la suspension, suivant les circonstances. des tribunaux de prononcer cette suspension, lorsque l'acte est attaqué par des moyens de fraude, de dol, de simulation, ou, en un mot, de nullités qui auraient une grande apparence de fondement. (Voy. nos questions sur l'article 124.)

Il reste à remarquer que si le serment décisoire peut être déféré contre et outre le contenu d'un acte notarié, cette délation n'en suspendrait point l'exécution de plein droit. (Voy. Colmar, 18 avril; Grenoble, 11 juill. 1806, et surtout Turin, 10 niv. an XIV; Sirey, t. 6, p. 900 et 988; t. 7, p. 47, et t. 6, p. 87; Dalloz, t. 26, p. 386, et t. 21, p. 277.)

[Sous l'art. 457, nous avons développé tout ce qui est relatif à l'effet suspensif de l'appel; il suffit d'y renvoyer le lecteur.

Nous parlerons, sous l'art. 1028, Quest. 5586, de la suspension que peut apporter à l'exécu tion d'une sentence arbitrale l'opposition à l'ordonnance d'exequatur.

Bornons-nous ici à constater qu'en dehors des cas signalés par Carré, l'exécution des jugements et actes ne peut être arrêtée par aucune circonstance.

Ainsi, l'on ne regarderait pas comme motif

(1) Mais les titres pour dettes mobilières, exécutoires contre le mari ou la femme, avant le mariage, le sont de plein droit contre la communauté (Brux., 25 juin 1807; Sirey, t. 7, 2o, p. 345), et le cessionnaire d'un

titre exécutoire n'est pas tenu, pour le mettre à exécution, de s'y faire autoriser par justice. (Nimes, 2 juill. 1808; Sirey, t. 9, 2o part.)

de suspension d'un arrêt, une demande en nullité de la taxe, des offres réelles d'une partie de la somme à laquelle ces dépens sont taxés. (Paris, 30 juill. 1812.)

Le juge du référé ne pourrait ordonner la discontinuation des poursuites exercées en vertu d'un titre exécutoire, sous prétexte que des offres réelles, mais conditionnelles, ont été faites. (Paris, 12 déc. 1820.)

La citation en référé n'est pas suspensive par elle-même; et c'est à l'officier ministériel et au poursuivant à juger du mérite de cette citation, parce qu'ils n'encourent de dommages que si le tribunal compétent juge qu'ils ont eu tort de passer outre. (Caen, 10 avril 1827; Sirey, t. 28, p. 205.).

Voy. aussi la Quest. 1786.

La demande d'un interrogatoire sur faits et articles n'autorise pas à suspendre l'exécution d'un acte authentique. (Turin, 12 sept. 1809; Sirey, t. 14, p. 79.)

Un tribunal ne peut suspendre l'exécution d'un jugement qu'il a rendu, par le motif que, sur une contestation subséquente, la partie ne se serait pas présentée à l'audience, ainsi que l'ordonnait un nouveau jugement. (Paris, 9 mars 1810.)

Une simple opposition ne peut suspendre l'exécution d'un acte authentique et revêtu de la formule exécutoire. (Colmar, 14 avril 1815, et Orléans, 50 avril 1819; Sirey, t. 16, p. 344.) Enfin les voies extraordinaires pour attaquer les jugements, telles que le pourvoi en cassation, la tierce opposition, la requète civile, ont, quant à l'effet suspensif, des règles spéciales. Le pourvoi en cassation ne suspend jamais l'exécution (art. 16 du décret du 27 nov. 1790). La tierce opposition et la requête civile peuvent, suivant les cas, donner lieu à prononcer un sursis (art. 477, 478, 491, C. proc.; Rennes, 12 juill. 1810).]

1898. Le porteur d'un titre exécutoire peut il obtenir jugement de condamnation au payement des sommes qui lui seraient dues en vertu de ce titre?

On dit, pour la négative, qu'au moyen d'un titre de cette nature, le créancier peut agir par la voie d'exécution sur les biens, et que, par conséquent, il n'est pas besoin qu'il obtienne un jugement de condamnation qui ne lui donnerait qu'un droit qu'il a déjà ; d'où il suit que les poursuites judiciaires qu'il ferait à cet égard seraient tout à la fois et vexatoires et frustratoires.

Nous répondons que nulle disposition n'interdit l'action du créancier pour le cas dont il s'agit, et qu'il a d'ailleurs un intérêt évident à

(1) A l'appui de cette observation, voy. les art. 58 et 69 de l'ordonn, de François Ier du mois d'avût 1539,

la former, 1o parce que cette action peut seule lui faire obtenir les intérêts, qui ne courent que depuis la demande en justice. Ainsi, Denisart, vo Intérêts, et Pigeau, dans sa Procédure civile du Châtelet, t. 1, p. 43, note 6, comme dans son Nouveau Traité, t. 1, p. 66, estiment que le créancier a droit d'obtenir jugement; 2o parce que l'art. 1155 du Code civil l'y autorise formellement par la généralité de ses termes, qui ne distinguent point relativement à la forme de l'obligation; 3° parce qu'aujourd'hui qu'il n'y a plus d'hypothèque sans stipulation formelle, le créancier ne peut acquérir cette sûreté qu'au moyen d'un jugement.

Si, dans ces circonstances, l'action était interdite au créancier, il se trouverait, avec un titre exécutoire, dans une position moins favorable que le porteur d'une simple obligation privée; ce qu'on ne peut admettre. Ce ne serait donc que dans le seul cas où l'acte procurerait au créancier tous les avantages qu'il pourrait obtenir d'un jugement, qu'il serait permis aux tribunaux de rejeter la demande, suivant la maxime, l'intérêt est la mesure des actions. Dans le cas contraire, le débiteur a à s'imputer la faute de s'être exposé, en ne satisfaisant pas à ses engagements, aux frais que l'action peut occasionner.

Concluons que si le créancier, en vertu d'un titre exécutoire, a le droit de passer à l'exécution des meubles ou à la saisie des immeubles de son débiteur, il ne s'ensuit nullement que la faculté d'agir en justice, pour obtenir une condamnation aux intérêts du retard et une hypothèque légale, lui soit enlevée (1). Or, quand on a plusieurs moyens de se pourvoir, on peut choisir celui qui paraît offrir le plus d'avantages. (Voy. d'Argentré, sur l'art. 122 de l'ancienne Coutume de Bretagne, et notre introduction.)

confirmée par un arrêt de la cour de Metz du [Nous approuvons cette doctrine, qui a été

12 mai 1818.

La cour de cassation a aussi déclaré non frustratoire l'action en payement d'une somme promise dans un titre en forme exécutoire, si le débiteur peut contester ce titre, comme ayant été souscrit durant sa minorité, par son tuteur, et sans son autorisation.

Mais si la créance résultait d'un titre donnant hypothèque, avec intérêts, pourrait-on obtenir un jugement? L'avantage serait alors de convertir une hypothèque conventionnelle, et dès lors spéciale, en une hypothèque judiciaire, et dès lors générale; et ne pourrait-on pas opposer à la demande, que le créancier qui a consenti à prendre pour sûreté une hypo

dans Néron, t. 1, p. 201, et la paraphrase de Bourdin, sur l'art. 69 ib.