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nouveau changement de formule devait étre, les contraintes décernées en matière d'enregisopéré sur loutes les grosses délivrées avant trement. Elles n'y sont pas soumises , parce l'avénement du nouveau roi, et si l'on ne pou- qu'elles n'émanent que de simples officiers et vait plus exécuter un acte quelconque qu'en non pas de fonctionnaires publics, dans le sens son nom, et d'après son mandement.

légal du mot, el qu'elles ne forment d'ailleurs La négative a été formellement décidée par que des actes préalables de poursuites dont on une circulaire du garde des sceaux, du 20 déc. peut toujours arrêter les effels, en se pour1830, et par deux arrêts des cours de Riom, voyant par opposition devant les tribunaux. 25 nov. 1850 (Sirey, t. 33, p. 480), et de Bor [Il faut appliquer le même principe à toutes deaux, 8 déc. 1831.

les contraintes administratives (2), dont nous Ainsi l'on est revenu aux vrais principes, et avons parlé dans notre livre sur la compétence désormais tous les actes auront la force exécu- administrative, t. 1, p. 276, n°944, et passim. loire, pourvu qu'ils soient revêtus de la for- L'art. 63 de la loi du 18 juill. 1837 offre égamule requise à l'époque de leur délivrance (1). lement un exemple d'une contrainte sans for

C'est ici le lieu de faire observer que, dans mule exéculoire pour les recettes communales. les Pays-Bas, un arrêté du 20 fév. 1816 conte- Doit-on néanmoins décider, avec Carré; Pinait des dispositions analogues à celles de l'or geau, Comm., t. 2, p. 139; Favard, t. 2, donnance dont nous venons de parler. Les p. 472; Macarel, des Trib. administ., p. 561, actes revêtus de l'ancienne formule n'y pou no 287 ; Proudhon, Traité du domaine puvaient etre exécutés qu'après un visa du prési- blic, no 162, et Adolphe Billequin , J. Av., dent du tribunal du domicile de la partie con t. 55, p. 603, que toutes les décisions ématre laquelle l'exécution se pratiquait. Mais nées des tribunaux administratifs tels que quant aux nouvelles expéditions des anciens conseils de préfecture, préfets, ministres actes, elles devaient etre délivrées avec la commissions, conseil d'État, ne peuvent être formule royale, et n'avaient pas besoin dès mises à exécution qu'après avoir été revêtues de lors du visa , ainsi que l'a jugé la cour de la formule exécutoire ? Nous ne le pensons pas, Bruxelles, le 11 fév. 1820 (Journ. de cette parce que les décisions administratives émacour, t. 2 de 1820, p. 17o).]

nent de l'autorité, chargée spécialement de 1894. Les actes notariés et les jugements faire exécuter tous les actes publics. Les disont-ils les seuls qui ne puissent étre mis ordonnances, sont néanmoins censées rendues

verses décisions administratives, autres que les à exécution qu'en vertu de la formule exécutoire?

par le roi; les agents individuels ou collectifs

qui ont jugé l'ont fait au nom de cette puisLes arrêtés et actes administratifs qui con sance qui découle du pouvoir exécutif. stalent des contraventions ou prononcent des Nous ne voyons pas de différence sérieuse condamnations emportant l'exécution parée, entre les simples contraintes et les autres décomme les actes notariés et les jugemenis (voy. cisions exécutoires administratives; les unes Muis du conseil d'État des 16 therm. an xii, et les autres emportent voie d'exécution parée; 29 oct. 1811 et 24 mars 1812), nous semblent, et si l'art. 543 était applicable d'une manière d'après les termes généraux de l'art. 645 , nul absolue, c'est-à-dire si jamais exécution ne acte, devoir être revelus de la formule exécu- pouvait avoir lieu sans la formule sacramentoire.

telle, on ne voit pas pourquoi ce principe fléCependant, si l'on s'arrêtait à une décision chirait, quand il s'agirait de simple contrainte. du ministre de la justice, rapportée par Sirey, Que fait à la poursuite le droit d'opposition ? 1. 9, 20, p. 314, et suivie dans l'usage, les huis- les jugements par défaut susceptibles d'opposiers pourraient mettre à exécution ces mêmes sition en sont-ils moins revélus de la formule acles, nonobstant le défaut de formule; mais exéculoire? nous remarquerons que, s'il a pu exister quel Quant aux ordonnances, on conçoit facileques doutes sur l'opinion contraire que nous ment pourquoi la formule serait une superféta venons d'émettre, ils sont levés par l'art. 1or de tion. l'ordonnance du 50 août 1815, qui évidem L'absence de la formule pour les décisions ment comprend dans sa disposition lous actes, ou contraintes administratives tient donc eşarrêts ou jugements, quels qu'ils soient. Tel sentiellement à leur nature, et on ne peut donc est aussi le sentiment des auteurs des Annales pas leur appliquer en ce cas les règles du droit du Notariat. (Voy. Comm. sur le Code de commun, sans méconnaitre le caractère qui procédure, t. 3, p. 460.)

leur est propre. Le conseil d'État, réuni en Nous ne pourrions indiquer qu'un seul acte assemblée générale, a donné, le 5 fév. 1836, un qui puisse être exécuté sans formule : ce sont avis conforme à notre doctrine, et de Corme

(1) ( Nous avons émis la même opinion, Quest. 2198.)

(2) (Voy., sur les contraintes, l'arrêté du 25 an xil, el Foucard, t. 2, p. 106, nole 1re.]

nin a inséré cet avis dans ses Questions de les héritiers, il n'y a pas lieu au délai de buidroit administratif, 5° éd., t. 1, p. 180; nous taine. (Rennes, 22 nov. 1816.) pouvons invoquer aussi la loi du 29 flor. 'an x, Au surplus, la cour de Grenoble a jugé, le art. 4, et le sentiment de Foucard, t. 3, p. 318, 22 juin 1826, qu'il serait suffisamment satisfait n° 373 ; de Serrigny, t. 2, p. 293, n° 941 ; de aux exigences de l'art. 877 par un exploit qui Cotelle, t. 1, p. 181, no 16; de Lerat de Ma- contiendrait, en même temps, et la significagnitot et d'Huard Delamarre, vo Exécution tion du titre et le commandement de payer parée , t. 1, p. 567, et t. 2, p. 268, et de Du- adressés aux héritiers , pourvu que cette inbois , p. 101.

jonction leur laissåt le délai de huitaine. Nous Mais ce que nous venons de dire ne doit pas ne partageons pas cette opinion. (Voy, au litre s'entendre des actes émanés des fonctionnaires de la Saisie immobilière, notre Quest. 2220.)] adıninistralifs sous forme de contrat, comme représentant une personne morale, telle qu'une 1897. Quand l'exécution des jugements et commune ou un établissement public. Ceux-ci

actes notariés peut-elle étre arrétée ? n'auraient que le caractère d'actes privés, s'ils L'exécution d'un jugement par défaut peut n'avaient pas été reçus par un notaire, et ne toujours l'ètre par l'opposition, lant qu'elle pourraient, par suite, etre mis à exécution est recevable. (Art. 158 et 165.) Quant à celle qu'après avoir été la base d'une action judi- des jugements contradictoires , et de ceux qui, ciaire et d'une condamnation prononcée par le rendus par défaut, ne sont plus sujets à l'optribunal compétent; sauf les cas de contrainte position, elle ne peut l'etre que par un appel, déterminés par les lois et ordonnances. s'ils ne sont pas exécutoires par provision (roy.

Voy. cass., 27 nov. 1833, et Limoges, art. 135, 435, 439, 457); enfin, quant à celle 14 janv. 1837.]

des actes notariés, l'art. 1319, C. civ., d'accord

avec l'art. 319 de la loi du 25 vent. an iv, 1895. Un jugement signifié à avoué peut-il veut qu'en cas de plainte en faux principal,

étre exécuté avant de l'avoir été à partie? l'exécution soit suspendue par la mise en accuNon. (Voy. art. 147, et notre Quest. 609, sation, et se borne à autoriser les tribunaux,

en cas d'inscription en faux incident, à prot. 1, p. 750.) [Voy, aussi, eod. loco, notre Quest. 608 Nous estimons, au reste, qu'il dépend de même

noncer la suspension, suivant les circonstances. ter.]

des tribunaux de prononcer cette suspension, 1896. Que faut-il faire avant d'exécuter lorsque l'acte est attaqué par des moyens de personnellement, contre des héritiers, un

fraude, de dol, de simulation, ou, en un mot, titre qui était exécutoire contre leur au

de nullités qui auraient une grande apparence teur?

de fondement. (Voy, nos questions sur l'arli

cle 124.) Il faut leur signifier ce titre dans le délai fixé Il reste à remarquer que si le serment décipar l'art. 877, C.civ., et indépendamment de la soire peut etre déféré contre et outre le contenu circonstance qu'une saisie, par exemple, eût été d'un acte notarié, cette délation n'en suspenfaite en verlu d'un titre non revêtu de la for- drait point l'exécution de plein droit. (Voy. mule royale : cette saisie doit être déclarée Colmar, 18 avril; Grenoble, 11 juill. 1806, et nulle, si elle est faite contre des héritiers aux surtout Turin, 10 niv, an xiv; Sirey , t. 6, quels ce même titre n'eût pas été notifié, aux p. 900 et 988; t. 7, p. 47, et t. 6, p. 87; Dalicrmes de l'article précité. (Rennes, 5 juill. | loz, t. 26, p. 386, et t. 21, p. 277.) 1817; Dalloz, t. 24, p. 113 ; et 26 janv. [Sous l'art. 457, nous avons développé tout 1820.) (1).

ce qui est relatif à l'effet suspensif de l'appel; [Un mess. il

s’applique à l'exécution qu'on voudrait pratiquer de la suspension que peut apporter à l'exécuactuellement contre des héritiers au profit des- tion d'une sentence arbitrale l'opposition à quels la succession se serait ouverte avant le l'ordonnance d'exequatur. Code.

Bornons-nous ici à constater qu'en dehors Mais la signification préalable n'est requise des cas signalés par Carré, l'exécution des juque lorsqu'on veut poursuivre directement gements et actes ne peut dire arrêtée par aul'exécution par la voie parée. Si c'est une de- cune circonstance. mande en condamnation qu'on dirige contre Ainsi, l'on ne regarderait pas comme motif

an XI a décidé, avec

raison, que l'art. 877"s'ap: 1. Nous parlerons, sous l'art. 1028, Quest. 5386,

(1) Mais les titres pour deltes mobilières, exécutoires litre exéculoire n'est pas tepu, pour le mettre à exécu. contre le mari ou la femme, avant le mariage, le sont tion, de s'y faire autoriser par justice, (Nimes, 2 juill. de plein droit contre la communauté (Brux., 25 juin 1808; Sirey, t. 9, 2e pari.) 1807 ; Sirey, l. 7, 2, p. 345), et le cessionnaire d'un

de suspension d'un arrêt, une demande en nul- , la former, 1° parce que cette action peut seule lité de la taxe, des offres réelles d'une partie de lui faire obtenir les intérêts, qui ne courent la somme à laquelle ces dépens sont taxés. que depuis la demande en justice. Ainsi , De(Paris, 30 juill. 1812.)

nisart, vo Intérêts , et Pigeau, dans sa ProcéLe juge du référé ne pourrait ordonner la dure civile du Châtelet, t. 1, p. 43, note 6, discontinuation des poursuites exercées en vertu comme dans son Nouveau Traité, t. 1, p. 66, d'un titre exécutoire, sous prétexte que des estiment que le créancier a droit d'obtenir juoffres réelles, mais conditionnelles, ont été rement; 2° parce que l'art. 1153 du Code civil faites. (Paris, 12 déc. 1820.)

I'y autorise formellement par la généralité de La citation en référé n'est pas suspensive ses termes , qui ne distinguent point relativepar elle-même; et c'est à l'officier ministériel ment à la forme de l'obligation; 3° parce et au poursuivant à juger du mérite de cette qu'aujourd'hui qu'il n'y a plus d'hypothèque citation, parce qu'ils n'encourent de dommages sans stipulation formelle, le créancier ne peut que si le tribunal compétent juge qu'ils ont eu acquérir cette sureté qu'au moyen d'un jugelort de passer outre. (Caen, 10 avril 1827; ment. Sirey, t. 28, p. 203.)

Si, dans ces circonstances , l'action étaitoinVoy. aussi la Quest. 1786.

terdite au créancier, il se trouverait, avec un La demande d'un interrogatoire sur faits et titre exécutoire, dans une position moins favoarticles n'autorise pas à suspendre l'exécution rable que le porteur d'une simple obligation d'un acte authentique. (Turin, 12 sept. 1809; privée; ce qu'on ne peut admettre. Ce ne serait Sirey, t. 14, p. 79.)

donc que dans le seul cas où l'acte procurerait Un tribunal ne peut suspendre l'exécution au créancier tous les avantages qu'il pourrait d'un jugement qu'il a rendu, par le motif que, obtenir d'un jugement, qu'il serait permis aux sur une contestation subsequente, la partie ne tribunaux de rejeler la demande, suivant la se serait pas présentée à l'audience, ainsi que maxime, l'intérêt est la mesure des actions. l'ordonnait un nouveau jugement. (Paris, 9 mars Dans le cas contraire, le débiteur a à s'imputer 1810.)

la faute de s'être exposé, en ne satisfaisant pas Une simple opposition ne peut suspendre à ses engagements, aux frais que l'action peut l'exécution d'un acte authentique et revêtu de occasionner. la formule exécutoire. (Colmar, 14 avril 1815, Concluons que si le créancier, en verlu d'un et Orléans, 50 avril 1819; Sirey, t. 16, p. 344.) titre exécutoire, a le droit de passer à l'exécu

Enfin les voies extraordinaires pour attaquer tion des meubles ou à la saisie des immeubles les jugements, telles que le pourvoi en cassa de son débiteur, il ne s'ensuit nullement que tion, la tierce opposition, la requête civile, ont, la faculté d'agir en justice, pour obtenir une quant à l'effet suspensif, des règles spéciales. condamnation aux intérêts du retard et une Le pourvoi en cassation ne suspend jamais hypothèque légale, lui soit enlevée (1). Or, l'exécution (art. 16 du décret du 27 nov. 1790). quand on a plusieurs moyens de se pourvoir, La tierce opposition et la requête civile peu- on peut choisir celui qui parait offrir le plus vent, suivant les cas, donner lieu à prononcer d'avantages. (Voy. d'Argentré, sur l'art. 122 de un sursis (art. 477, 478, 491, C. proc. ; Rennes, l'ancienne Coutume de Bretagne, et notre in12 juill. 1810).]

troduction.) 1898. Le porteur d'un titre exécutoire peut confirmée par un arret de la cour de Metz du

[Nous approuvons cette doctrine, qui a été il obtenir jugement de condamnation au

12 mai 1818. payement des sommes qui lui seraient

La cour de cassation a aussi déclaré non dues en vertu de ce titre?

frustratoire l'action en payement d'une somme On dit, pour la négative , qu'au moyen d'un promise dans un titre en forme exécutoire, si litre de cette nature, le créancier peut agir par le débiteur peut contester ce titre, comme la voie d'exécution sur les biens , et que, par ayant été souscrit durant sa minorité, par son conséquent, il n'est pas besoin qu'il obtienne tuteur, et sans son autorisation. un jugement de condamnation qui ne lui don Mais si la créance résultait d'un titre donnerait qu'un droit qu'il a déjà ; d'où il suit que nant hypothèque, avec intérêts , pourrait-on les poursuites judiciaires qu'il ferait à cet obtenir un jugement? L'avantage serait alors égard seraient tout à la fois et vexatoires et de convertir une hypothèque conventionnelle, frustratoires.

et dès lors spéciale, en une hypothèque judiNous répondons que nulle disposition n'inciaire, et dès lors générale ; et ne pourrait-on terdit l'action du créancier pour le cas dont il pas opposer à la demande, que le créancier qui s'agit, et qu'il a d'ailleurs un intérêt évident à a consenti à prendre pour sûreté une hypo

(1) A l'appui de cette observation, voy, les art. 58 et 69 de l'ordonn, de François ler du mois d'avůl 1539,

dans Néron, t. 1, p. 201, et la paraphrase de Bourdin, sur l'art. 69 ib.

thèque spéciale, ne peut, sans violer la con cour de Bordeaux, le 18 juin 1835, en décidant venlion, prétendre à une hypothèque générale? que l'endosseur d'une lettre de change, qui en Cette raison ne serait que spécieuse, parce que. a remboursé le montant sur le jugement de le débiteur, en ne payant pas, aurait violé né-condamnation prononcé contre le souscripteur, cessairement les engagements qu'il avait con- est fondé à demander que ce jugement soit tractés; nous pensons donc que, dans tous les rendu exécutoire à son profit, bien qu'il n'y cas, à l'échéance de la dette, le créancier peut ait pas été partie.) obtenir un jugement qui lui donné le plus de sûretés possible, et qui le mette en position (1898 quater. Le commandement signifie d'user du bénéfice de l'art. 2092, C. civ.]

pour parvenir à une exécution doit-il

porter la formule exécutoire ou toute au[1898 bis. Pour que le cessionnaire d'un tre qui indique qu'il est fait au nom de

tilre paré puisse le faire exécuter, faut-il la puissance publique ? qu'il soit porteur d'un acte de cession

L'affirmative a été jugée par les cours de revélu lui-même de la formule exécu

Besançon, 13 mai 1813, et d'Orléans, 11 jantpire?

vier 1816 (Dalloz, t. 24, p. 149). Mais ces déNon : il n'est pas même nécessaire que l'acte cisions nous paraissent contraires aux prinde cession soit signifié avec le commandement, cipes les plus élémentaires. La loi n'exige pourvu qu'il l'ait été antérieurement ou qu'il la formule exécutoire que sur le titre à exécilail été accepté par le débiteur; une simple ter. La notification qui est faite de ce titre, mention de cet acte doit suffire.

avec injonction de payer, n'est qu'un acte En effet , la signification du transport n'est d'huissier qui n'a pas besoin de cette formaexigée par la loi que pour saisir le cession- lité, et qui mène, par sa nalure, ne doit pas la naire : une fois celle signification faite , le ces contenir. sionnaire est aux droits du créancier originaire, Aussi le système des cours de Besançon et et n'est plus assujetti à remplir que les formas d'Orléans a-t-il été repoussé par la cour de lilés auxquelles son cédant aurait été assujetti Bordeaux, le 24 nov. 1829. lui-même. D'ailleurs, le titre à exécuter contre Mais le commandement serait nul si la cole débiteur n'est pas la cession, qui ne contient pie du titre donné au saisi ne contenait pas pas obligation de sa part. Il suit de là

que

le en entier celle de la formule exécutoire.(Besan. litre d'obligation seul doit être revêtu de la con, 18 mars 1808; Brux., 16 fév. 1809; formule exécutoire.

Riom, 25 mai 1813.) ) C'est ainsi, et par ces motifs, que l'a jugé la cour de Toulouse, le 11 janv. 1831 (Sirey, 1.31, [1898 quinquies. Lorsqu'une seconde grosse p. 217). La même décision résulte d'un arrêt

a été délivrée par le dépositaire public du de la cour de Nimes du 2 juill. 1808 (Sirey, t. 9,

titre authentique, suffit-il, pour qu'elle soit exécutoire, qu'elle soit revêtue de la

formule ? Voy. la question 2202.]

Non, il faut encore que la délivrance de (1898 ter. Le créancier subrogé légalement cette seconde grosse ait eu lieu avec toutes les

ou conventionnellement, peut-il poursui- formalités et conditions prescrites, soit par les vre le débiteur par toutes les voies qui ap- art. 844 et 845, C. proc., si la première grosse partenaient au premier créancier?

était égarée, soit par l'art. 4 de l'ordonnance

du 30 août 1815, si c'est en conformité de Si nous décidons, sous la question précé-celte ordonnance que la seconde grosse est dente, que le cessionnaire sous seing privé a requise. tous les droits de son cédant, c'est impliciie

Faute d'avoir accompli ces formalités, le ment nous prononcer sur la question pré- porteur de la seconde grosse ne serait pas adsente.

mis à en faire la base d'une exécution, comme En effet, pourquoi refuser au créancier sub- l'ont jugé la cour de Melz, 6 fév. 1819 (Dalrogé tous les pouvoirs de celui qui a été dés- loz, i. 20, p. 510), et la cour de cassation, le intéressé ? Qu'importe au débiteur que ce soit 23 août 1826 (Sirey, t. 27, p. 193); à moins Pierre ou Jacques qui le poursuive? Il y a que cette seconde grosse n'eut été délivrée contre lui un acte authentique dont l'exécution

sous l'empire des anciennes lois qui ne presne peut être évitée; la seule chose qu'il puisse crivaient pas les mêmes conditions. (Bourges, demander, c'est que celui qui le poursuit , ou

3 mars 1827.)] en son nom, ou comme mandataire, ou comme cessionnaire, ou comme subrogé , ait capacité (1898 sexies. Peut-on exécuter en vertu pour recevoir, afin qu'en payani ou en donnant d'une copie d'expédition d'un jugement? satisfaction le débiteur puisse faire cesser toute Le président d'un tribunal de première espèce de poursuite.

instance peut-il rendre cette copie execuC'est dans ce sens que s'est prononcée la toire ?

p. 61).

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Nous avons traité et résolu ces deux ques- | de faire foi, par ces expressions attributives de lions en 1828, dans une consultation que ce caractère aux seules grosses. nous avons insérée dans le J. des Av., t. 34, » Mais, plus loin, on voit que si les copies p. 251. La voici textuellement (1) :

tirées sur la minute d'un acte ne l'ont pas été « Un jugement rendu par le tribunal de Bé- par l'officier public, en cette qualité de dépožiers, au profit des héritiers Castagné, a con sitaire des minutes, elles ne pourront servir damné M. Massip au principal de la demande, que de commencement de preuve par écrit; avec dépens, et en même temps a prononcé mais, pour que la copie dont il s'agit fut même le relaxe avec dépens de MM. Flottes et d'Au un commencement de preuve par écrit, il faureillan. Ces derniers, s'étant fait délivrer une drait qu'elle eût été tirée sur la minute et non grosse exéculoire du jugement, l'ont signifiée sur la grosse. aux héritiers Castagné, avec commandement » Enfin, dit ce même article, les copies de aux fins de répétition des dépens. La copie copies pourront, suivant les circonstances, signifiée a été présentée au président du tribu- etre considérées comme simple renseignement. nalde Saint-Pons, qui a rendu une ordonnance Voilà le véritable caractère de la copie, en suivie de la formule exécutoire, portant permis vertu de laquelle on voudrait exécuter M. Masd'exécuter M. Massip. Une saisie-exécution a sip. Elle pourrait, au besoin, servir de simple eu lieu, et on demande si M. Massip peut en renseignement, mais elle ne fait point foi ; elle faire prononcer la nullité?

n'a rien d'authentique. » LE CONSEIL SOUSSIGNÉ, vu le mémoire à » La différence est grande, en effet, entre consulter ci-dessus, estime qu'il n'y avait pas celte copie el une grosse. lieu de procéder à une saisie-exécution, en » Cette dernière est une copie, sans doute, vertu de la copie signifiée aux héritiers Cas- mais elle est entourée de toutes les formalités tagné, quoique revêtue de l'ordonnance du qui peuvent assurer, non-seulement de l'exisprésident du tribunal de Saint-Pons.

tence du jugement, mais encore de l'exacti» Aux termes de l'art. 551, C. proc., il ne tude de la copie; elle est revelue de la signature sera procédé à aucune saisie mobilière qu'en du greffier dépositaire de la minute, collavertu d'un titre exécutoire. Pour qu'un titre tionnée, légalisée au besoin, scellée du sceau soit exécutoire, il doit présenter le même in- du greffe; enfin elle est authentique, parce titulé que la loi (art. 545, C. proc.); mais cette qu'elle est délivrée par l'officier public comcondition ne suffit pas : il faut encore que ce pétent. titre soit authentique(art. 2213, C.civ., 636, » Mais rien ne garantit l'exactitude de la C. proc.). C'est, d'ailleurs, ce qui résulte de ce copie signifiée : le plus souvent illisible, inqu'il doit être revêtu de la formule exécutoire. correctement écrite, non collationnée, elle

» Ainsi, demander si unesaisie-exécution peut peut contenir une foule d'erreurs; l'huissier ètre faite en vertu de la copie signifiée de l'ex ne la signe même pas pour copie conforme; pédition d'un jugement, c'est demander si enfin, il n'a pas qualité pour délivrer copie celte copie est authentique et exécutoire. d'un jugement.

» Est-elle authentique ? Distinguons, dans » Ainsi, la copie signifiée aux héritiers Cascet acte, ce qui est du fait de l'huissier de ce tagne ne fait foi ni de l'existence du jugement, qui n'est qu'énonciatif.

ni, à plus forte raison, de son contenu; dès » La signification seule appartient à l'huis- lors, elle n'a rien d'authentique, et manque de sier; c'est le but unique de l'acte ; il est con la condition rigoureusement nécessaire pour stant qu'une signification a eu lieu ; le reste, etre exécutoire. n'est qu'énonciation. Ainsi déjà , sous ce rap » Il est vrai que cette copie contenait la forport, la copie du jugement n'a rien d'authen- mule exécutoire, mais on conçoit qu'il ne suflique.

fit pas que cette formule soit écrite par une » Aussi cette copie n'est-elle nullement des main quelconque pour produire son effet; il linée à faire foi en justice : si la minute ou la faut qu'elle émane de l'officier qui a reçu de grosse venait à se perdre, on ne prouverait la loi le droit de rendre un acte exécutoire, et assurément point l'existence du jugement par certainement ce droit ne fut jamais confié à la représentation de la copie signifiée.

un huissier. Cependant la copie signifiée est » Cette assertion, que personne sans doute son ouvrage el n'émane que de lui. ne sera tenté de contredire, se justifie d'ail » Les auteurs n'enseignent pas expressément leurs par la disposition de l'art. 1335, C. civ. la proposition que nous venons de développer;

» Suivant cet article, les grosses font la ils la irouvent sans doute trop évidente. Il est mème foi que l'original : déjà les copies qui peul-elre superflu, dit Carré, dans son tome ne sont pas grosses sont dépouillées du droit premier, de faire observer que l'expédition

(1) ( Nous avons rapporté une longue consultation de Toulouse, parfaitement motivée et conforme à notre Carles, ancien professeur de procédure à la faculté de I doctrine.]

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