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tion de la puissance souveraine, il doive l’etre | der la révision du jugement rendu contre Ini ? comme acte, puisqu'il n'en est pas de plus Mais à cette théorie, combattue par Toullier, authentique ni de plus solennel; en cette qua- loco citato, et sur la fausseté de laquelle nous lité, il sera pris en grande considération par n'insistons pas, on en a substitué une autre les juges français, il servira en général de fon- qui justifie la distinction, quant au droit de dement à leur décision: il vaudra même comme révision entre les Français et les étrangers. Ces preuve des énonciations qu'il renferme, comme derniers, dit un jugement du tribunal de la l'a décidé la cour de cass., le 21 juill. 1823, Seine, 16 juin 1831, sont justiciables de leurs et c'est avec raison que la cour de Bordeaux, tribunaux et ne peuvent se soustraire à leur 10 fév. 1824 (Sirey, t. 24, p. 119; Dalloz, t. 12, autorité ; le lien de droit nait, sinon de leur p. 237;-roy. sur ce point, un mémoire de consentement, comme en matière de contrals, Felix ; Devilleneuve, t. 36, 20, p. 72), l'a au moins de leur qualité. En admettant ce admis pour fixer l'époque d'une faillite, eod. principe, il en résulterait que le Français qui loc,; enfin, le tribunal pourra, après révision, aurait obtenu gain de cause à l'étranger ne l'adopter dans son entier et sans aucune modi- pourrait, en France, demander l'exécution fication (1).

sans révision ; et c'est aussi ce qu'a décidé la Ces arguments sont donc sans portée, et les cour de Poitiers, 8 prair. an xiii (Sirey, t. 6, termes de l'art. 2123 laissent seulement à dé- p. 40; Dalloz, t. 12, p. 126). Mais sans insiscider la question de savoir comment un juge- ter sur la bizarrerie d'une doctrine qui accorde ment étranger doit être rendu exécutoire, si à un étranger, en France, un droit qu'elle rec'est par un simple pareatis, ou par une révi- fuse à un Français, nous demanderons à quoi sion; or, indépendamment des raisons déjà bon, si on l'adopte, vérifier si les principes données, la volonté du législateur apparaît bien d'ordre public sur lesquels est fondée cette démanifestement. 1° Il ne s'agit pas ici d'un sim- cision sont conformes à ceux du droit français, ple exécutoire délivré par le président du tri- et qu'importent les prescriptions de ce derbunal, comme en matière arbitrale , el taxati- nier, auquel l'étranger qu'il s'agit de contrainvement à raison des sentences de cette nature; dre n'est pas assujetti ? Cette simple considérac'est le tribunal tout entier qui décide : c'est tion démontre assez, ce nous semble, la futilité un jugement qu'exige la loi; 2o ce n'est pas d'un système dans lequel on fait intervenir, il un jugement sans controle; les termes mêmes est vrai, le contrat social, mais c'est un peu de l'article supposent que les tribunaux peu- trop abuser des fictions que de soumettre une vent admettre ou rejeter; les partisans de l'opi- partie à une loi, à une souveraineté dont elle nion que nous comballons ne disputent que a fui l'empire, et de l'assujettir, même après sur les points où portera l'examen; mais ils l'expatriation, à un jugement qui la condamne l'admettent dans les cas si importants dont sous prétexte qu'elle était soumise en naissant nous avons parlé plus haut, et qui transfor aux lois de sa nation. meraient le tribunal en véritable cour de cas Examinons les objections principales qui pe sation, ainsi qu'on l'a déjà remarqué; 3o enfin, nous paraissent pas plus fondées que les l'art. 2123 ne distingue nullement entre la théories. qualité des parties contre lesquelles le juge Permettre, a dit Pigeau, loco citato, aux triment a été rendu, d'où il suit que s'il n'avait bunaux français de reviser les jugements étranentendu exiger qu'un simple pareatis, sans gers, c'est empiéter sur l'indépendance et la examen, le Français ne serait pas plus en droit souveraineté respectives des Étais; nous avons, de réclamer la révision que l'étranger, et puis. par avance, répondu à ce raisonnement , qui qu'il est unanimement reconnu que ce droit suppose le jugement revêtu en France de toute lui appartient, on ne saurait le refuser à l'étran- son efficacité : aussi notre réponse est-elle bien ger qui le réclame au même titre et par des facile. On n'empiète que sur un pouvoir ; or, raisons identiques; ainsi achève de se révéler quel est le pouvoir, à Paris, d'un juge de Saintla pensée du législateur.

Pétersbourg ? C'est la nécessité d'exécuter sa Les principes sur lesquels se fonde l'opinion décision qui serait de la part de ce dernier, un opposée sont contradictoires et erronés : on véritable empiétement. disait sous l'ancienne jurisprudence que la Mais, ajoute-t-on, quel inconvénient va rémaxime res judicata pro veritate habetur sulter du droit de révision ? L'instance devra était du droit des gens. (Bourjon, sur l'art. 165, etre engagée de nouveau devant les tribunaux et la coutume de Paris, sect. 5.) Si cela était français ; mais ceux-ci étant incompétents pour vrai, comment le Français aurait-il pu deman. connaitre des contestations entre étrangers,

(1)(!l est bien évident, ainsi que l'a jugé la cour de intentée en France par celui qui, ayant succombé en Paris, le 14 juill. 1809 (Sirey, t. 12, p. 359; Dalloz, pays étranger, a exécuté la décision.) 1. 12, p. 130), qu'une action nouvelle ne peul pas être

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TONE IV.

V.

. comme l'admet une jurisprudence unanime, le , naitre; mais cette décision, admissible peutcondamné pourra se refuser à comparaitre, et elre si l'exécution n'était dans tous les cas l'impunité lui est assurée.

qu'une simple formalité, répugne aux prin. Il serait facile de répondre que le même in- cipes sur lesquels repose notre solution, car la convénient subsiste dans le système contraire, révision suppose une instance avec tous ses qui cxige un examen du jugement dans sa développements et tous ses effets; ainsi, dans forme, examen difficile, et auquel, selon Pigeau ce cas, nous le reconnaissons, le jugement lui-même, loco citato, la partie contre laquelle étranger pourra ne pas recevoir son exécution: est réclamée l'exécution doit nécessairement mais où est le mal? La partie qui a obtenu etre appelée; mais il faut aller au fond des gain de cause n'a-t-elle pas contre son adverchoses.

saire, dans leur patrie commune, un titre Il est très-vrai que les tribunaux français ne efficace ? N'y peut-elle pas exécuter la condamconnaissent point des contestations entre étran- nation sur tous ses biens ? s'il lui a soustrait gers, mais il en est autrement à raison des sa personne, il ne faut pas oublier que c'est au contestations immobilières (art. 3, C. civ.) on prix de l'expatriation; la position ne seraitcommerciales; quant à celles-ci, point de doute elle pas identique dans le cas meme où il s'agique les tribunaux français ne soient compétents rait des effets d'un contrat volontaire authenpour les juger, et, à plus forte raison, pour tique ? reviser les jugements rendus (voy. notre Quest. En résumé, les tribunaux français doivent 1900 bis); or, c'est précisément en ces matières examiner et vérifier les jugements étrangers qu'il y aurait inconvénient à ce que les déci- dont on leur demande l'exécution. C'est nonsions judiciaires ne pussent etre exécutées. seulement leur droit, mais encore leur devoir ; Restent donc les actions purement person- quelques restrictions seulement doivent elre nelles entre parties également étrangères en

admises à ce principe : France. La cour de Paris, 17 mai 1836, a pensé 1° Lorsque le jugement a été rendu par les qu'une demande en exécution d'un jugement, tribunaux d'une partie du territoire occupée rendu sur une action de cette nature, ne devait temporairement par les étrangers, et qui, par pas être assimilée à une instance afin d'obtenir le fait de la guerre et des traités, n'a pas cessé jugement, et que, par conséquent, les tribu- d'etre française. (V. cass., 6 avril 1826; Sirey, naux français étaient compétents pour en con t. 26, p. 383) (1). Quant aux décisions rendues

(1) (Dans une consultation du 16 juin 1821, Carré a n'aurait pas eu caractère pour instrumenter sur le terdécidé qu'un acte notarié, reçu pendant l'occupation ritoire français. anglaise à l'ile Bourbon, avait force exécutoire en ► Mais pourrail-on alors réclamer l'application de France. Voici les motifs de notre savant maitre : l'art. 2128 du Code civil, et obtenir un jugement en

a Le conseil soussigné, qui a pris lecture d'un acle France, pour y faire reconnaltre la validité de l'acle passé devant notaires à l'ile Bourbon , le 8 aodl 1812, passé en pays étranger? et d'un mémoire à consulter par le sieur Thomas » Cette question, dans l'opinion du conseil, doit être Bouvet;

résolue négativement. » Consulté sur la question de savoir si cet acte peut Et, en effet, l'art. 2128 ne donne aux contrats recevoir exécution en France, est d'avis des résolutions passés sous une juridictiou étrangère exécutiou forcée suivantes :

en France, qu'aulant que les dispositions des lois poli» Si cet acle avait été passé en France, il est certain tiques ou des traités leur attribuent cet effet. qu'il ne serait susceptible d'exécution qu'autant que Cet article, comme l'art. 546 du Code de proc. civ., la formule exécutoire y aurait été apposée; ainsi, en regarde comme non avenus, en France, les actes relaconsidérant l'ile Bourbon comme colonie française, tivement auxquels les lois politiques ou les traités n'ont même pendant le lemps de l'invasion, le sieur Bourei rien stalué. En vain prétendrail-on qu'on peut les faire aurait à faire revélir cet acte de la formule exécu déclarer exécutoires par un jugement : la loi est muette toire.

sur ce point, et son silence ne permettrait pas d'appli» Mais doit-on penser que, malgré la prise de posses quer aux simples actes ce qu'elle n'a décidé que relatision des Anglais, l'ile Bourbon n'ait pas discontinué vement aux jugements dans l'art. 2123. d'élre colonie française?

» Ainsi, elle a traité avec moins de rigueur les acles » Le fait seul de l'invasion par une puissance enne émanés des tribunaux étrangers que ceux qui sont rapwie a dů nécessairement apporter de grands change- portés par des officiers publics , tels que les notaires : ments, sipon dans la législation, au moins dans les ceux-ci ne peuvent être exécutés en France, que lorsusages du pays; l'ile, une fois envabie, ne pourrait que les traités ou les lois politiques l'ont permis. donc prétendre à tous le priviléges dont elle aurait eu » Les jugements, au contraire, peuvent obtenir force le droit de jouir en qualité de colonie française. exéculoire dans ces deux cas, et de plus lorsqu'ils ont

» La raison en est que les officiers publics, tels que été déclarés lels par un tribunal français; encore fautles notaires, par exemple, étaient sans doute assujettis il qu'alors les juges français discutent de nouveau le à un serment d'allégeance envers le prince étranger; fond de l'affaire qui est entièrement débattue comme que la justice ne s'y rendait plus au nom du gouverne. s'il n'y avait pas eu de premier jugement. ment français ; que les actes de l'autorité publique » Le conseil estime donc que la marche à suivre n'est étaient revêtus du timbre d'une puissance étrangère. pas de faire déclarer l'acte qui lui est présenté, exécu

» Ces acles donc n'auraient pu avoir alors exécution loire par un tribunal français. en France, parce que l'officier public qui les eût reçus ► Lille Bourbon a été soumise à la puissance anglaise

par des tribunaux français, réunis postérieure- | t. 26, p. 378), la cour de cassalion a rendu un ment à une autre nation, ils sont loujours exé. arrêt utile à consulter.] cutoires en France, quoique la cour de Paris (1899 bis. Quel est, en France, l'effet d'une ait décidé le contraire le 20 mars 1817 (Sirey,

loi ou d'un jugement étrangers réglant t. 18, p. 172; Dalloz, t. 12, p. 117). Notre opinion est conforme à celle de Grenier,

l'état ou la capacité civile de personnes Hypoth., t. 1, n°221, et de 'Troplong, Hypoth.,

étrangères ? no 438. L'arrêt de la cour d'Aix du 18 avril Sous la question précédente nous nous som1823 (Devilleneuve, t. 57, 20, p. 174) ne peut mes allaché à déterminer l'effet des jugements nous étre opposé, parce que le jugement d’An- étrangers, rendus sur contestations ordinaires; vers, rendu en 1812, avait été soumis à la cour la difficulté, en ce qui concerne les lois de stad'appel de Bruxelles en 1821, par conséquent, tut personnel, semble devoir être résolue par å une époque où avait déjà eu lieu la distrac- des principes différents. Si, en vertu de l'artition du territoire.

cle 3, C. civ., les lois concernant l'état et la 20 Lorsque le jugement n'a été rendu à l'é- | capacité des personnes suivent les Français tranger qu'en exécution d'une décision judi-même à l'étranger, il n'y a pas de raison pour ciaire émanée des tribunaux de France (cass., que la réciproque ne soit pas admise à l'égard 30 juill. 1810 ; Sirey, t. 11, p. 91; Dalloz, de l'étranger résidant en France. Cette doc1. 25, p. 323.)

trine, qui est celle de Merlin, Répert., vo Loi, 5. Enfin, lorsque des traités diplomatiques S6, a été consacrée par la cour de Paris, 13 juin réciproques ont autrement statué ( 2123 et 1814 ; toutefois la même cour, 16 janv. 1836 2128, in fine); mais il faut remarquer que, (Devilleneuve, t. 36, 2°, p. 70), a décidé avec même dans ce cas, l'exécution d'un jugement, raison qu'elle n'était pas applicable à des actes contraire aux principes de morale publique, politiques dont les effets ne sont pas réglés devrait être refusée. Le 14 juill. 1825 (Sirey, par le droit civil. Le tribunal de la Seine (De

par le seul fait de l'invasion ; et, comme on n'en peut » Mais aussi , si l'ile n'avait pas été soumise momendouter, elle était réunie aux possessions de l'Angle tanément à la domination anglaise , les actes qui y anterre, lors de la passation du contrat; si elle leur ap raient été reçus seraient revêtus de la formule exécupartenait encore aujourd'hui, il n'y aurait d'autre loire et du timbre du gouvernement français ; il faudra moyen, pour faire déclarer l'acte exéculoire que de donc que l'acte de vente consenti au sieur Bouvet soit recourir aux lois politiques ou aux traités ; et si ceux soumis à un nouveau timbre et à un nouvel enregisci ne staluaient rien sur la question, l'acte n'aurait au trement, comme le serait un acte passé dans une colocune exécution en France.

nie française. (Argument de l'arrêt de cass., 7 déc. ► Mais il est une autre raison de décider, la seule 1807; Sirey, t. 8, 1er, p. 1.) peut-étre que le sieur Bouvet puisse invoquer en sa ► li sera nécessaire en outre de le faire revêtir de la faveur; c'est que l'ile Bourbon ayant été restituée aux formule exécutoire, et, pour cela, il conviendra de le Français, tous les droits attachés à la qualité de colonie déposer chez un notaire qui remplira les formalités voufrançaise,commençant à revivre pour les habitants, etc., lues par l'art. 3 de l'ordonn. du 30 août 1815. sont par l'effet du droit de poslliminie, censés n'avoir Si le notaire refuse, on le fera sommer en vertu jamais cessé d'exister.

d'ordonnance du président du tribunal auquel on pré> Les personnes retournent, les choses se recouvrent sentera requête à cet effet. » par le droit de postliminie, dit Valtel, Traité du » Le conseil se croit bien fondé à croire que celle » droit des gens, ch. 24, liv. III, lorsqu'ayant été marche est la plus sure et la seule à suivre. » prises par l'ennemi, elles retombent sous la puissance » On ne saurait penser avec fondenient que la léga► de leur pation...

lisation de la signature des notaires dul imprimer à » Les provinces, les villes et les terres que l'ennemi l'acte la force d'une formule exécutoire. Cette légalisarend par le traité de paix jouissent sans doute du droit tion, en effet , atteste uniquement qne les notaires qui de postliminie, car le souverain doit les rélablir dans ont reçu l'acte avaient qualité pour le recevoir. leur premier état, dès qu'elles retournent en sa puis >> Or celle qualité ne suffit pas, il faut de toute nécessance, de quelque façon qu'il les recouvre.

sité la formule exéculoire, lelle qu'elle est exigée par > Quand l'ennemi rend une ville, à la paix, il renonce l'ordonnance du roi du 30 août 1815. au droit que les armes lui avaient acquis, c'est comme > On objecterait peut-elre que l'acte dont il s'agit s'il ne l'avait jamais prise ; il n'y a là aucune raison ayant été reçu par deux nolaires, qui avaient juré qui puisse dispenser le souverain qui la recouvre de la obéissance à un nouveau souverain, ne pourrait éire remettre dans ses droits, dans son premier état.

regardé comme valable en France, puisque les actes » Le gouvernement français a donc dù retablir l'ile reçus par des officiers publics français qui n'ont point Bourbon dans tous ses droits comme si l'ennemi ne prêté le serment voulu par les lois ne peuvent elre l'avait jamais prise.

d'aucune authenticité. » Or, si cette colonie n'avait jamais subi le joug de Mais cette objection, en partie détruite par les obl'eonemi, les actes passés devant les notaires de l'ile, servations qui précèdent, rient nécessairement échouer dans la forme voulue par les lois de France, auraient devant ces mois déjà cités : « Quand l'ennemi rend une exécution dans toute l'étendue de la France,

ville, à la paix, c'est comme s'il ne l'eûl jamais prise, » Il en doit donc être de même des contrats passés » il n'y a là aucune raison qui puisse dispenser le soudans l'ile pendant l'invasion, puisque si l'ennemi ne » verain qui la recouvre de la remettre dans ses droils, l'avait jamais prise , ils auraient eu infailliblement cet » dans son premier étal. » effet.

» Délibéré à Rennes, le 16 juin 1821. » ]

villeneuve, eod. loco), avait paru vouloir éta pourra-t-elle, en France, étre poursuivie blir une autre distinction entre le statut qui devant les tribunaux de commerce ? affecte d'une manière perpétuelle, ou simplement temporaire, les personnes qui lui sont

La cour de Bordeaux, 25 fév. 1836, a refusé soumises, et assujettir ce dernier à la révision à ces tribunaux le droit de connaitre des condes tribunaux français; mais c'est là une dis- testations nées sur l'exécution de semblables tinction arbitraire, et que la cour s'est bien jugements, parce que ces débats pourraient gardée de reproduire; le statut, par cela seul soulever des questions de droit public et ile qu'il est en vigueur, produit toujours les me souveraineté étrangères à leur juridiction, et mes effets, quel que soit le temps de sa durée. que, d'ailleurs, ils sont relatifs à la matière de

Quant aux jugements réglant l'état et la ca: l'exécution des jugements, dont les tribunaux pacité civile des personnes, la règle que nous de commerce ne peuvent connaitre, même en avons admise sur la précédente question doit ce qui concerne leurs propres sentences. La ici produire ses effets : l'art. 121 de l'ordon- première de ces deux raisons tombe devant nance de 1629 ne distingue pas entre les di- cette considération que nous supposons un verses espèces de décisions émanées de juri- débat qui, soulevé pour la première fois en dictions étrangères; il semble même que la France, serait rentré dans la compétence des nécessité de la révision soit d'autant plus ri- juges consulaires ; car, toute exception en degoureuse, dans ce cas, que les questions sont

hors de la compétence des juges de commerce plus graves, et l'application des lois qui les devrait être renvoyée devant les juges civils, régissent plus délicate.]

ainsi que nous le décidons en général, Ques

tion 1527. La seconde raison, présentée par 1900. S'il s'agit d'une sentence arbitrale, notre honorable confrère Billequin , dans sis

le Français condamné a-t-il droit de dé- observations sur l'arrêt de Bordeaux précité, battre la matière jugée, ainsi qu'ille peut ne nous parait pas mieux fondée, en présence lorsqu'il s'agit de faire déclarer un juge- des principes développés sous la question 1899; ment exécutoire ?

si, effectivement, l'exécution du jugement

rendu à l'étranger suppose une discussion nouLa cour de Paris, par un arrêt du 16 déc. velle et préalable au fond, il est évident que 1809, a décidé qu'une telle sentence apparte- celte discussion ne peut avoir lieu que devant nant au droit des gens, comme n'étant que la le tribunal de commerce; le tribunal civil seconséquence et le résultat d'une convention rait même matériellement incompétent pour primitive et libre des parties, pouvait etre exé

en connaitre, sauf, si des difficultés s'élevaient cutée en France, pourvu seulement qu'elle y ensuite sur l'exécution de la sentence, à les fut déclarée exécutoire par un tribunal fran- porter devant les tribunaux civils, comme pour çais.

toutes celles qui émanent de la même juridic(La doctrine de Carré est parfaitement con- tion; notre avis a été admis par la cour de forme aux principes que nous avons dévelop- Montpellier, 8 mars 1822.) pés sous les questions précédentes. La force du jugement repose ici, en effet, sur la volonté 1901. Les tribunaux français peuvent-ils des parties, comme celle d'une convention déclarer cxécutoire un acte fait en France ordinaire, et la révision, de la part des tribu par un étranger, qui a conservé son donaux français, serait contraire à tous les prin micile dans les États du prince dont il est cipes de bonne foi et d'équité. Il en serait de le sujet ? même, à plus forte raison, des jugements d'expédient rendus à l'étranger pour sanctionner

Tout acte fait en France par un étranger est un accord préexistant entre les parties; mais il régi par la loi française, suivant la maxime en serait autrement, si la décision avait été locus regit actum : ainsi nul motif pour faire rendue par un tiers arbitre délégué par le tri- déclarer exécutoirc un acte fait dans un bunal étranger, car ce fait imprime à sa déci- royaume par un étranger, comine il le faudrait sion un caractère judiciaire, qui le soumet à si cet acte avait été passé hors de France; mais la révision des juges français, comme l'a avec

si l'acte dont il s'agit avait besoin , d'après la raison décidé la cour de cassation, le 16 juin loi de France, d'etre rendu exéculoire, même 1840.

lorsqu'il serait fait par un Français, comme Nous adopterions également la doctrine de serait un testamentolographe, le tribunal francette cour, s'il s'agissait d'un jugement rendu çais ne pourrait le déclarer tel lorsqu'il éma. par des arbitres forcés ; voilà pourquoi nous nerait d'un étranger, parce que la succession avons cité sous la Quest. 1899, comme opposé du testateur s'étant ouverte dans le lieu de son à notre sentiment, l'arrêt de la cour de Paris domicile, hors de France, son testament ne du 7 janv. 1833.]

pourrait être réglé, quant à son exécution, que

par les lois de son pays; or, les tribunaux (1900 bis. La révision des jugements ren- français ne peuvent en aucune manière s'im

dus à l'étranger, en matière commerciale, miscer dans les opérations d'une succession

| a délivré la grosse de cet acte

, il faut

, en ce

el 28.

ouverte en pays étranger, et, par suite, dans département dans lequel réside le nolaire qui l'exécution d'un testament fait en France par un étranger qui n'y a pas acquis domicile. (Pa- cas, qu'elle soit légalisée par le tribunal de ris, 22 juill. 1818; Sirey, t. 16, p. 298 ; Dal- l'arrondissement dans lequel ce notaire a sa loz, t. 21, p. 467.)

résidence. Telle était la disposition de la loi [Cette décision nous parait conforme aux du 29 sept. 1791, tit. II, sect. 2, art. 15. Telle véritables principes de la matière. )

est celle de l'art. 28 de la loi du 25 vent. an xi,

dont la cour de Colmar, par arrêt du 26 mars Art. 547. Les jugements rendus et les 1808 (Sirey, t. 14, p. 384), a fait l'application, actes passés en France seront exécutoires donné l'exécution d'un.contrat qui n'avait pas

en déclarant nul un jugement qui avait ordans tout le royaume, sans visa ni pa- été légalisé (1). reatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les

Cependant, par arrêt du 10 juillet 1817, la

cour de cassation a décidé le contraire, par le jugements ont été rendus, ou dans le ter- motif que la formalité de la légalisation n'est ritoire duquel les actes ont été passés. pas exigée à peine de nullité. (Sirey, t. 18,

p. 584; Dalloz, t. 21, p. 108.) Toullier, t. 8, Ord. de 1667, lit. XXVII, art. 6. — Lois du 29 sept. n°59, pense aussi que le défaut de légalisation 1791, lit. II, sect. 2, art. 15, el du 25 vent. an xi, art. 19 ne doit point opérer la nullité de l'exécution,

Lois des 21 pluv. et 28 flor, an xil. – (Locré, t. 10, p. 189, n° 17, et p. 208, no 12.)

et nous nous rangeons d'autant plus volontiers

à cette opinion que, par arrêt du 22 oct. 1812, CCCCXXXVIII. D'après l'art. 6 du titre XXVII cette cour a décidé, en thèse générale, que la de l'ordonnance de 1667, les arrêts des cours légalisation d'un acte n'est pas constitutive de souveraines, et, à plus forte raison, les senten

son authenticité, et n'en est que la preuve. ces des tribunaux inférieurs, ne pouvaient être

(L'opinion qu'adopte Carré a été encore mis à exécution dans tout le royaume à moins sanctionnée par la cour de Poitiers, les 15 janv. d'un pareatis du grand sceau, et, à son dé- et 19 mars 1822 (Dalloz, t. 24, p. 122), et im. faut, à moins d'un parcatis en la chancellerie plicitement soutenue par Merlin, dans le rédu parlement dans le ressort duquel il devait quisitoire qui précéda l'arrêt de la cour de cass'exécuter, ou de la permission du juge des sation du 22 oct. 1812. lieux. C'était déjà un abus, un inconvénient

«La légalisation, dit ce savant jurisconsulte, grave qui n'était racheté par aucun avantage;

ne rend pas authentique l'acte qui l'est par mais la jalousie des cours souveraines ajoutait lui-même ; mais elle déclare, elle constate qu'il à cet abus; et, malgré la disposition formelle l'est réellement. Elle n'est destinée qu'à certide l'ordonnance, l'exécution même des décrets fier la vérité de la signature de l'officier, qui en matière criminelle était souvent empêchée, n'est-elle pas nécessaire dans les lieux où la

avait pouvoir de conférer l'authenticité, aussi retardée, et quelquefois refusée. Dans l'ordre de choses actuel, cette jalousie meme dans les lieux où la signature peut n'etre

signature est connue; aussi n'est-elle nécessaire, de pouvoir et de juridiction est anéantie ; toutes les prétentions particulières se taisent devant pas connue, que dans le cas où la vérité en est la volonté de l'anique et souverain dépositaire contestée ou révoquée en doute. » (Voy. aussi de la force publique, et, d'après l'art. 547, le même auteur, Répert., v° Légalisation.) tous les jugements rendus et tous les actes

Il suit évidemment de là que la légalisation passés en France, sont exécutoires dans tout le n'est point essentielle à l'acte, qu'elle constituie royaume sans visa ni pareatis. (Exposé des seulement une précaution accidentelle; que motifs.) La société se trouve ainsi débarrassée

son absence ne peut donc être , en principe, des lenteurs et des obstacles qui genaient en

une cause de nullité des poursuites exercées pure perte la marche des affaires, au moment

en vertu de l'acte non légalisé, comme l'ensei. où elles touchent à leur fin.

gne aussi Thomine, n° 601.

Il s'ensuit encore que cette nullité ne res1902. Suffit-il, pour qu'un acte notarié semble en aucune manière au visa ou parcatis

puisse étre mis à exécution, qu'il soit re qu'on exigeait autrefois pour l'exécution d'un rélu de la formule exécutoire ?

acle, dans un ressort autre que celui où il

avait été passé. Le défaut de ce pareatis conLorsque l'exécution doit avoir lieu hors du stituait une impossibilité d'exécution : le dé

(1) Il est à remarquer que cet arrel a été rendu dans une espèce où la partie qui se prévalait de ce défaut de légalisation avait elle-même figuré dans l'acte notarié, ei ne conlesail ni la réalité ni la sincérité de l'obligation.

(D'après la loi du 25 ventose, les actes reçus par les notaires qui résident au chef-lieu d'une cour royale peuvent, sans légalisation, elre produits dans lout le ressort de celte cour; ceux des autres nolaires, dans lout le département de leur résidence.)

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