Page images
PDF
EPUB

faut de légalisation ne peut etre qu'un obsta- y que nous attribuerions aux juges non pas cle momentané. (l'oy. la question suivante.) le devoir, mais seulement la faculté de surTel est l'avis de Boitard, sur l'art. 547.

seoir, en pareil cas, à l'exécution, selon qu'ils Néanmoins, en vertu des dispositions spé- auraient ou non de vrais motifs de soupçon. ciales et exceptionnelles de l'art. 7 de l'arrêté On ne pourrait donc pas opposer le défaut du 8 vent. an xii, et de celui du 8 janv. 1815, de légalisation, sous prétexte que cette formala cour de cassation a décidé, le 10 mai 1825, lité n'aurait élé remplie que depuis le comque les actes provenant de France, ou des mencement des poursuites ; car, n'étant pas pays étrangers doivent être légalisés à la Gua- | destinée à donner l'authenticité, mais seuledeloupe par l'autorité compétente, avant qu'on ment à certifier une authenticité préexistante, puisse en faire un usage public quelconque la légalisation n'est point nécessaire à l'instant dans cette colonie.

où on commence à faire usage de l'acte ; elle Au reste, la formalité de la légalisation, telle ne le devient que lorsque la contestation sur qu'elle se pratique en France, n'est, dans tous la vérilé de la signature est soulevée.] les cas, applicable qu'aux actes des notaires.

1904. Y aurait-il nullité de l'exécution Quant aux jugements, la cour de Turin, dans ses observations sur le Code de procédure,

faite sur une grosse qui ne serait pas

revêtue du sceau du notaire, ainsi que avait demandé que, pour être exécutés hors du ressort du tribunal qui les aurait rendus, ils

le prescrit l'art. 27 de la loi du 25 ren

tôse? fussent légalisés par le président. Cette demande n'a pas été accueillie.

Non, parce que cet article ne prononce enVoy. notre Quest. 2198, 54, no 2.]

core aucune peine contre l'omission de celle 1903. Mais si l'exécution n'est pas nulle,

formalité. (Toullier, ubi suprà.) le tribunal ne doit-il pas du moins la

[Cependant deux arrels, l'un de la cour de suspendre jusqu'à ce que la formalité de Rouen, 4 fév. 1819 (Sirey, t. 19, p. 223), l'aula légalisation soit remplie?

tre de la cour d'Amiens, 21 nov. 1821, ont dé

claré nulles des poursuites d'exécution, sur le C'est l'avis bien prononcé de Toullier : « Le fondement que le jugement en vertu duquel on • tribunal, dit-il, devrait suspendre et ordon-les exerçait, n'était pas revêtu du sceau du tri» ner, avant faire droit, et toutes choses de bunal qui l'avait rendu. » meurant en élat, que le saisissant rapporlat Ces arrels se fondent sur la loi du 21 pluv. » un acte légalisé, faute de quoi la saisie serait an xii, qui, dans la formule qu'elle indiquait » rejetée. » Nous ne voyons pas que l'arrei ci- pour l'intitulé et la clôture des jugements, dessus rapporté s'oppose à ce que l'on admette mentionnait l'apposition du sceau. Mais l'arce temperament, parce que, dans l'espèce, la ticle 141 de la loi du 28 flor, an xii ayant tracé partie n'avait conclu qu'à la nullité, sans de une formule destinée à remplacer celle-là, et mander subsidiairement la suspension des dans laquelle la formalité du sceau est suppripoursuites ; mais nous distinguerons, entre le mée, il est clair que la disposition d’où on cas où la partie qui demanderait le sursis au-voudrait en faire résulter la nécessité se trouve rait figuré dans l'acte et n'en contesterait ni la abrogée. réalité ni la sincérité , et celui où il s'agirait Si donc la loi du 6 pluv. an xui, posléd'exéculer contre un tiers, par exemple dans rieure aux deux autres, détermine la forme du l'espèce de l'art. 2158, C. civ. Dans le premier sceau de l'État et de ceux des diverses autoricas, nous pensons qu'il ne serait pas juste d'actés publiques, et si d'autres dispositions ont corder un sursis à une personne qui ne peut été successivement rendues pour changer ou raisonnablement contester la signature du no modifier cette forme, il ne s'ensuit pas que taire; dans le second , au contraire, le tiers, l'emploi du sceau soit essentiel à l'authenticité qui n'est pas obligé de la connailre, doit ob ou à la force exéculoire des actes. C'est seulelenir la suspension jusqu'à ce qu'il lui soit ment une mesure d'utilité publique destinée å certifié par la légalisation que l'acte est vérila augmenter la sécurité, mais dont l'omission, blement l'ouvrage d'un notaire compétent; au tout en pouvant rendre suspect l'acte qui en trement la disposition de l'art. 28 de la loi du est entaché, ne le vicie pas nécessairement. 23 ventose deviendrait absolument inutile. C'est l'opinion de Thomine, no 601, sanc

[Et comme il ne faudrait pas que cette pré- tionnée par un arrêt de la cour de Lyon, 7 mai tendue ignorance de la signature du notaire 1825 (Sirey, t. 25, p. 500), qui contient une devint la source de moyens dilatoires et peu décision diametralement opposée à celle des sérieux, nous pensons que c'est au tribunal cours de Rouen et d'Amiens. saisi de la difficulté à examiner s'il y a réelle Comme pour la Quest. 1903, le tribunal ment lieu de douter de la sincérité de celte si aura le droit d'ordonner un sursis.] falure, et si, indépendamment de la légalisalion, elle n'est pas suffisamment démontrée ou Art. 548. Les jugements qui prononceconnue par d'autres circonstances. En sorteront une mainlevée, une radiation d'in

scription hypothécaire, un payement ou , tenu au greffe un registre, sur lequel l'avoné quelque autre chose à faire par un tiers ou de l'opposant fait mention sommaire de l'opà sa charge, ne seront exécutoires par les position ; et, d'après l'art. 164, aucun jutiers ou contre eux, même après les délais gement par défaut ne peut etre exécuté, à de l'opposition ou de l'appel, que sur le cer- l'égard d'un tiers, que sur le certificat du greftificat de l'avoué de la partie poursuivante, fier constatant qu'il n'y a aucune opposition contenant la date de la signification du portée sur le registre. Cette théorie reçoit, par jugement faite au domicile de la partie En vérifiant le registre d'inscription dont il

, pour , condamnée, et sur l'attestation du greffier ordonne la tenue, chacun peut y apprendre si constatant qu'il n'existe contre le jugement le jugement qu'il veut exéculer ou faire exécuni opposition ni appel.

ter a été ou non attaqué. Il ne pourra plus y ART. 549. A cet effet, l'avoué de l'appe- la connaissance pouvait autrefois etre dérobée

avoir d'incertitude sur un point de fait, dont lant fera mention de l'appel, dans la forme au tiers , par la malversation de l'officier miet sur le registre prescrit par l'art. 163. nistériel.

Art. 550. Sur le certificat qu'il n'existe 1905. Qu'est-ce que l'on entend par TIERS aucune opposition ni appel sur ce registre,

dans l'art. 548 ? les séquestres, conservateurs , et tous au

On entend toutes les personnes autres que tres, seront tenus de satisfaire au juge- celles qui sont intéressées dans l'instance sur ment.

laquelle le jugement aurait été rendu, et qui, Tarif, 90. - [Tar. rais., nos 92, 93, 94 et 95.) - cependant, à raison de leur qualité ou de leurs Ord. de 1667, lit. XXXV, art. 5. - C. proc., art. 90, fonctions, sont lenues de concourir à son exé163, 164. — [Locré, l. 10, p. 60,89, 109, no 15; p. 189, cution. no 18; p. 208, n° 13, el p. 260 (1).]-(Vor. FORMULES 444, 445 et 446.)

(Cela est évident.] CCCCxxxix. La loi présente ici une heu-1906. Est-il nécessaire, dans le cas de l'arreuse innovation, par l'élablissement du regis

ticle 548, d'attendre l'expiration du délai Ire qui se tient au greffe de chaque tribunal,

de l'appel, pour mettre à exécution un pour l'inscription des oppositions et des ap

jugement contradictoire non encore passé pels. Elle offre aux tiers qui doivent exécuter

en force de chose jugée ? [Quid du délai des jugements un moyen régulier el légal de

d'opposition?] reconnaitre s'ils peuvent avec sécurité effectuer L'art. 548 porte que les jugements qui procelle exécution.

noncent une mainlevée, une radiation d'inAutrefois, et lorsque les délais pour l'appel scription hypothécaire, un payement ou quelet l'opposition étaieni si vagement prolongés, que autre chose à faire par un tiers ou à sa un procureur, et depuis un avoué, n'ayant à charge, ne sont exécutoires par le tiers ou cet égard aucun caractère légal, concourait contre eux, même après le délai de l'opposicependant à l'exécution par un certificat con- tion ou de l'appel, que sur le certificat de l'a. statant qu'il n'était parvenu à sa connais- voué de la partie poursuivante, contenant la sance aucune opposition ou aucun appel. Ce date de la signification du jugement faite au certificat pouvait etre donné par erreur; il domicile de la partie condamnée, et sur l'atpouvait éire donné par la mauvaise foi; et, testation du greffier, constatant qu'il n'existe dans tous les cas, il laissait souvent le liers contre le jugement ni opposition ni appel. obligé d'exéculer le jugement dans une grave C'est sur ces mots , même après les délais inquiétude.

de l'opposition ou de l'appel, que s'est élevée Dans notre Code actuel, cette partie del'exé- la question que nous avons à examiner, et sur culion, organisée avec simplicité, offre au la solution de laquelle les jurisconsultes sont liers , comme à l'avoué, une garantie contre partagés, l'erreur ou la mauvaise foi. Nous avons vu , Suivant les auteurs du Praticien, t. 4, 1.2, p. 142, que l'art. 163 ordonne qu'il soit p. 76, il semblerait que le jugement, pour être

JURISPRUDENCE.

20 Le fait de prendre, en vertu d'un jugement par (19 Les jugements qui ordonnent les rembourse- défaul, une inscription hypothécaire contre celui à la ments d'une consignation judiciaire doivent être ren charge de qui on l'a oblenu, ne peut être considéré dus avec les parties qui peuvent y avoir intérêt; ceux comme une exécution à l'égard d'un tiers (Bruxelles, qui ne l'auraient élé que sur simple requéle p'obligent 14 juio 1828); point les préposés de la caisse d'amortissement à les 5o Il ne peut être fait aucun payement par le trésor, exéculer; et il faut, d'ailleurs, que loutes les forma en exécution d'un jugement allaqué par la voie de lités prescrites par l'art. 518 soient observées (circul. cassation, sans une caution préalable. (D.c. du 16 juill. du ministre de la justice, du 1er sept. 1812);

1793.)]

par l'avoué.

cas.

exécutoire à l'égard d'un tiers, devrait avoir les délais de l'opposition ou de l'appel, sont acquis l'autorité de la chose jugée contre la bien de nature, nous l'avouons, à fournir un partie; que ce serait une conséquence néces- argument puissant å l'opinion contraire. En saire de ce que la loi exige un certificat délivré effet, en se servant de cette tournure MÊME

aprés les délais, etc., pour imposer certaines On trouve dans la Biblioth. du barreau, conditions à celui qui veut faire exécuter con1re part., t. 3, p. 29, la même question traitée tre un tiers, après les délais, la loi semble dire par Mailher, et cejurisconsulte la résout comme qu'elle les impose à plus forte raison lorsque les auteurs du Praticien.

les délais ne sont pas expirés, ce qui supposeEnfin Hautefeuille, p. 314, maintient que rait nécessairement que l'exécution peut avoir tant que les délais pour se pourvoir contre le lieu dans le second comme dans le premier jugement ne sont pas expirés, le tiers ne peut ètre contraint à l'exécution, parce que l'exé Mais les raisons qui s'élèvent contre le récution est suspendue, ou plutôt, parce que le sultat de cette interprétation nous paraissent jugement n'est pas encore exéculoire; en sorte si fortes que, ne pouvant nous refuser à voir, que ce n'est qu'après l'expiration de ces délais, dans ces paroles prises à la lettre, le sens qu'on et sur la signification des deux actes dont leur attribue, nous sommes forcé de les regarparle l'art. 548, que l'exécution devient forcée. der comme un vice de rédaction. Sans cela, ajoule cet auteur, tout ce que le Voici les quatre principaux motifs que l'on tiers aurait fait serait frappé de nullité, si le peut invoquer à l'appui de la doctrine que nous jugement par lui exécuté prémalurément ve embrassons. Les deux premiers, si l'on veul, nait à être réformé en définitive.

ne seraient pas déterminants , puisqu'ils sont Pigeau, Proc. civ., vo Hypoth., § 11, n° 6; susceptibles de quelque réfutation; mais nous Demiau , p. 377; Coffinières, J. Av., t. 12, ne trouvons rien à répondre aux deux aup. 327, estiment au contraire que ces mots , tres. même après les délais de l'opposition ou de 1° L'art. 2137, C. civ., traitant une question l'appel, prouvent que les jugements sont exé- analogue, dispose que le conservateur pourra cutoires, même avant que les délais de l'oppo- se refuser à rayer une inscription, à moins sition ou de l'appel soient expirés. Nous ne que le jugement qui l'ordonne ne soit en répéterons point les autres raisons sur les dernier ressort, ou passé en force de chose quelles Pigeau et Coffinières établissent leur jugée. opinion. Ce qui nous détermine à l'adopter, Ce second membre de phrase, mis en oppoc'est qu'elle est conforme à la disposition de sition avec le premier, nous semble évidenl'art. 5 du titre XXVII de l'ord., et que Pigeau, ment avoir trait à un jugement qui ne serait l'un des rédacteurs du Code de procédure, plus exposé à elre réformé par aucune voie de certifie que c'est dans le sens de cet article que l'on a entendu rédiger l'art. 548.

On répond, il est vrai, que cette disposition Nous ne devons pas dissimuler, néanmoins, est spéciale à la radiation d'une inscriplion; qu'il existe un arrêt de la cour de Paris, du qu'elle ne saurait, par conséquent, etre élen14 mai 1808 (Sirey, t. 8, p. 227 ; Dalloz, t. 17, due aux autres cas d'exécution par les tiers p. 529), contraire à l'opinion de Pigeau ; mais dont l'art. 548 , C. proc. civ., donne l'énuméaussi Coffinières, dans la Jurispr. des cours, ration d'une façon énonciative; qu'au nombre au mot Référé, en rapporte un de la cour de des jugements passés en force de chose jugée, Turin, du 16 juill. 1809 qui parait avoir pro- l'art. 5 .du titre XXVII de l'ordonnance de noncé dans un autre sens.

1667, en vigueur lors de la promulgation du [Eo principe, le délai d'appel n'est point Code civil, comprenait ceux dont il n'y a suspensif de l'exécution, ainsi que nous l'avons appel; que les délais d'appel et d'opposition fait observer sous l'art. 257, Quest. 1005 et étant, sous l'empire de cette ordonnance, d'une suiv. Faut-il en conclure que, pendant ce délai, longueur démesurée (quelquefois trente ans), et jusqu'à l'émission de l'appel, le jugement on ne peut admettre que l'art. 2157, C. civ., ait puisse être exécuté contre les tiers, sauf les voulu qu'ils se fussent entièrement écoulés conditions exigées par notre article, de meme avant que l'exécution contre les tiers put avoir qu'il pourrait l'etre contre la partie condamnée lieu. elle-même?

On réfute ces objections, en disant que, Après avoir longtemps réfléchi sur cette toute spéciale qu'elle est au cas d'une radiaquestion controversée, nous croyons devoir tion d'inscription, la disposition de l'art. 2157 la résoudre négativement, sauf quelques ex n'en est pas moins propre à nous révéler l'esceplions résultant de la force des choses, sans prit véritable du législateur; qu'en attribuant que néanmoins il faille voir, dans celle solu- la force de la chose jugée aux jugements tion, une dérogation à la règle générale que susceptibles d'appel, mais dont il n'y a appel, nous venons de rappeler.

l'art. 5 du titre XXVII de l'ordonnance de 1667 Ces expressions de l'art. 548, même apres n'a pu préjuger la question actuelle , puisqu'il

recours.

ne s'occupe nullement de l'exécution contre 3° L'intention du législateur, lorsqu'il a écrit les tiers, mais seulement contre les parties , à les art. 163, 164, 348, 349 et 350, a été, sans l'égard desquelles il est hors de doute, comme contredit, d'empêcher qu'aucune exécution de le fait observer Rodier dans sa Quest. 1ro sur jugements ait lieu, vis-à-vis des tiers, au méledit article , que, même pendant les délais de pris d'une opposition ou d'un appel qu'ils l'appel, les jugements contre lesquels celle n'auraient pas pu connaitre. Or, il se pourrait voie n'a pas encore été employée ont réelle-s que ce but ne fut pas atteint, si l'exécution ment force de chose jugée, dans ce sens qu'ils avait lieu avant l'expiration des délais, moyen. sont susceptibles d'exécution; qu'enfin le Code nant les seules conditions de l'art. 548. civil devant etre suivi, à peu d'intervalle, d'un En effet, s'il est vrai qu'au moment du cerCode de procédure, il est probable que ses ré- tificat négatif du greffier, il n'existe sur son dacleurs ne se sont point préoccupés d'en con- registre aucune mention, soit d'opposition, soit cilier les dispositions avec les anciens princi- d'appel, et si l'on ne doit pas avoir égard à la pes de procédure.

négligence de la partie , qui, ayant fait faire 2° L'art. 548, ajoutant en cela aux conditions ces acles, a oublié d'en porter la mention au exigées par les art. 163 et 164 pour l'exécu- greffe, ne se peut-il pas aussi que l'opposition tion contre les tiers des jugements par défaut, et l'appel aient précédé de si peu d'instants demande non-seulement un certificat du gref- l'obtention du certificat que le temps ait manfier constatant qu'il n'y a ni opposition ni que pour les faire transcrire dans l'intervalle? appel, mais encore un certificat de l'avoué du Ne se peut-il pas qu'ils soient exactement conpoursuivant indiquant la date de la signifi. temporains du certificat, ou même que, lui cation du jugement faite AU DOMICILE de la étant postérieurs, ils précèdent néanmoins le partie condamnée.

moment de sa représentation au liers qui doit Peut-on attribuer à cette précaution d'autre procéder à l'exécution ? Dès lors, on n'aura but que celui de faire connaitre au tiers le aucun reproche à faire à la partie à qui on point de départ du délai, soit de l'opposition, u'aura pas laissé le temps utile pour faire ses soit de l'appel ? Et qu'aurait-il besoin de le diligences (1), ni au greffier dont le certificat connaitre s'il pouvait, sans aucun risque, se aura été sincère, au moment de sa délivrance. soumellre à l'exéculion avant l'expiration de Mais il n'en sera pas moins vrai qu'un appel ce délai, sous la seule condition que le certifi ou une opposition existe avant que l'exécution cat négatif du greffier lui fut représenté? soit commencée; que, peut-être, si l'on requé

On objecte que la connaissance du jour de rait un second ou un troisième certificat du la signification peut être utile au tiers sous un greffier, celui-ci les mentionnerail, et qu'enautre point de vue. L'exécution d'un jugement fin si on procède à l'exécution sur les prepar défaut n'est pas permise (art. 155), dans la miers renseignements, seuls exigés par la loi , huitaine de sa signification à avoué, s'il y a eu on s'exposera à le faire au mépris de l'effet sus constitution d'avoue; de la signification à par- pensif d'une opposition ou d'un appel déjà intie, dans le cas contraire. Il faut justifier vis- ierjetés régulièrement. à-vis du tiers à qui on demande l'exécution de il n'y a pas d'autre moyen, pour le liers, l'expiration de cette huitaine; c'est pour cela d'éviter cet inconvenient, de se soustraire å qu'il faut lui faire connaitre la date de la si- cette chance, que d'attendre, avant d'exécuter, gnification.

l'expiration des délais; car le certificat du Mais, entendue de cette manière , la condi- greffier donné avant l'expiration des délais ne tion relative au certificat de l'avoué ne serait peut répondre que du passé, et laisse dans applicable qu'aux jugements susceptibles d'op- l'incertitude l'intervalle qui s'écoule entre sa position, et non à ceux qui sont susceptibles délivrance et l'exécution; donné, au contraire, d'appel. Dès lors, elle aurait da etre insérée après l'expiration, il répondra tout à la fois et dans l'art. 164, qui s'occupe spécialement des du passé et de l'avenir, puisqu'il n'aura derpremiers, et non dans l'art. 548, qui s'occupe rière lui qu'un temps pendant lequel l'appel et cumulativement des uns et des autres. D'ail- l'opposition seront devenus pour jamais imleurs, la huitaine pendant laquelle l'exécution possibles. des jugements par défaut est interdite, ayant C'est donc en appliquant à la question acpour point de départ, tantôt la signification à tuelle ce principe que l'opposition et l'appel avoué, tantot la signification à parlie, si le sont suspensifs, que nous en venons à établir certificat de l'avoué avait eu le but que lui qu'à l'égard du tiers, ce sont en réalité, quoiprète l'objection, la loi n'aurait pas exigé qu'il que indirectement, les délais, soit de l'oppocontint précisément et toujours la date de la sition, soit de l'appel, qui produisent la sussignification faite au domicile de la partie. pension et en règlent l'étendue, parce que tant

(1) (Par exemple, si le certificat a été requis du gref- l'appel ait été relevé le second jour, et le certificat reAer le jour même de la signification du jugement, que présenté au tiers le troisième jour.)

qu'ils durent, il peut survenir, à l'insu du pour les dépens et les dommages et intérêts : tiers, un appel ou une opposition suspensifs, à la vérité , Pierre peut faire appel; mais il se dont il doit respecter l'effet éventuel ou pos- tait, l'exécution aura son cours. Serait-il done sible.

possible que si Pierre garde le silence, Jean Il nous parait donc que le droit du tiers ne put se présenter å Jacques pour recevoir consiste non-seulement à attendre l'expiration avant que le délai de l'appel fat expiré? des délais, quoiqu'on lui fasse les justifications » C'est à Pierre, qui a la faculté de faire apprescrites par l'art. 548, mais encore à ne re- pel, à pourvoir par lui-même à ce que Jacgarder le certificat du greffier comme suffisant,ques ne se dessaisisse pas; et pour cela il faut que lorsqu'il porte une date postérieure à cette deux choses : 1° que Pierre soit appelant, mème expiration (1).

2. qu'il ait dénoncé son appel à Jacques. 4° Au reste, voici une observation qui nous » La section pense que, de droit, le tiers ne semble ne pas laisser le moindre doute sur la peut etre responsable de l'exécution qu'autant question.

que l'appelant iui aurait dénoncé son appel Le projet primitif du Code ne contenait avant cette mène exécution, néanmoins, pour point les dispositions que nous y lisons au trancher toute difficulté, la section propose de jourd'hui, sous les art. 548, 549 et 550. (Voy. le dire expressément; de cette manière, les la séance du conseil d'Etat du 5 prair. an XIII; parties condamnées seront averties de ce Locré, t. 10, p. 60.) Elles y furent insérées dans qu'elles ont à faire pour empêcher l'exécula séance du 10 messidor an XIII (Locré, t. 10, tion. p. 89), sous les art. 575, 576, 577 , qui corres » Mais la section croit que toutes les vues pondent, sauf quelques légères modifications seront remplies si l'on ajoute à l'art. 157 un subies depuis, aux articles actuels 548 , 649, paragraphe qui serait ainsi conçu : 550. Ce fut en cet état que le projet fut soumis » Si le jugement par défaut est sujet à l'apà la section du tribunal. Voici les observations » pel , le tiers ne sera responsable de l'exécuque fit celte section. (Locré, t. 10, p. 109 et » tion qu'il aura faite du jugement que dans le 110.)

» cas ou l'appelant lui aurait dénoncé son « L'art. 575 (848 du Code actuel) (2), veut » appel. » que l'exécution ne puisse avoir lieu à l'égard La section du tribunat entendait donc l'ar. des tiers, pendant la durée du délai fixéticle 575 du projet, comme nous enlendons pour l'appel. La section ne saurait partager l'art. 548 du Coule, qui n'en est que la reprocet avis. La loi donne un délai pour appeler, duction. Elle trouvait ce système vicieux, et en c'est-à-dire qu'on n'est non recevable à appe- demandait le redressement. Il ne fut pas acler que lorsque le délai entier est écoulé. Mais cordé. Donc le législateur, bien averti de l'incelui qui a obtenu le jugement n'est pas obligé, terprétation que l'on donnait à ses paroles, a pour l'exéculer, d'attendre que le délai entier voulu la maintenir et la consacrer. soit expiré; si donc celui qui a obtenu le ju L'opinion contraire avait été adoptée, mais gement est autorisé à l'exécuter directement avant le Code de procédure, par une décision contre la partie condamnée, même par voie du grand juge du 10 therm. an xi, et une ind'emprisonnement de sa personne , pourquoi struction de la régie du 21 fruct. an xi, en lui serait-il interdit de l'exécuter sous le rap- matière de radiation d'inscription. Il en deport du tiers ?

vait etre ainsi puisqu'on élait alors sous l'em» Un exemple éclairera la question. pire de la loi du 11 brum. an vii, qui portait,

» Pierre a formé une saisie-arrêt dans les art. 25 : Les inscriptions sont radiées sur la mains de Jacques au préjudice de Jean ; Jean justification du consentement des parties a obtenu contre Pierre un jugement qui le dé- intéressées ou du jugement exécuTOIRE qui boute de sa saisie-arrêt, avec dépens, dom- | l'aurait ordonné. mages et intérêts. Après la huitaine, à dater Deux arrêts, l'un de la cour de Paris, du du jugement, Jean peut exécuter contre Pierre, 14 fruct, an xii, l'autre de la cour de Bor

(1) (Si le tiers exéculait sans exiger les garanties de ment, ou quelque autre chose à faire par un tiers l'art. 548, ct que le jugement fdt plus tard réformé, il ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers serait responsable vis-à-vis de la partie qui aurait ob ou contre eux, même après les délais de l'opposition lenu la réformation.

ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoue de la parMais si, après cette exécution imprudente, le juge- tie poursuivanie, contenant la date de la signification ment était confirmé on acquiescé, ele., on ne pourrail du jugement, faite au domicile se la partie condamnée, arguer l'exécution de nullité el cxercer tin recours et allestation qu'il n'existe contre le jugement ni opcontre le liers. Il lui étail libre de s'exposer, d'exécuter position ni appel. » à ses risques et périls : l'événement a justifié sa démar On voit que ce projel ne diffère de l'article du Code che. (Brux., cass., 27 juin 1836.)]

que dans les derniers mois, en ce qu'il ne dit pas par (2) (Voici comment il était conçu :

qui sera délivrée l'attestation de non-opposition ni ap«l.es jugements qui prononceront une mainlevée, pel. Mais, relativement à l'objet qui nous ocempe, auune radiation d'inscription hypothécaire, un paye cune différence.]

« PreviousContinue »