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des exceptions faites à la faculté que l'art. 472 ART. 554. Si les difficultés élevées sur donne à la cour d'appel, en cas d'infirmation l'exécution des jugements ou actes requièd'un jugement, d'indiquer le tribunal auquel rent célérité, le tribunal du lieu y statuera appartiendra l'exécution de son arret, si elle provisoirement, et renverra la connaissance ne veut pas se la réserver.

du fond au tribunal d'exécution. 1914. S'il s'élève des contestations sur l'exéculion d'actes administratifs, y a

C. proc., art. 49, 72, 404, 442, 472, 494, 806. t-il lieu à suivre la règle de compétence 1915. Peut-on, d'après l'art. 554, s'adresposée pour celles des tribunaux de com ser à un juge de paix pour faire statuer merce par l'art 553 ?

sur un cas urgent ? C'est un principe incontestable, que si les tri C'est notre opinion, fondée sur ce que la bunaux sont incompétents pour statuer sur le loi se sert de l'expression générale juge du sens et l'effet des actes administratifs, il entre lieu ; mais il faudrait que la difficulté exigeat néanmoins dans leurs attributions de connai une décision tellement urgente que le recours tre de toutes les contestations auxquelles l'exé. au tribunal civil pourrait, à raison du retard cution de ces mêmes actes peut donner lieu, qui résulterait de la distance, causer un présoit qu'il s'agisse de décrets, d'ordonnances, judice à la partie. Le remède à tout inconvéd'arrêtés de conseils de préfecture ou d'anciens 'nient nous semble d'ailleurs exister dans la arrêts du conseil, rendus en matière de pro- disposition qui ne rend la décision que proripriété; aussi a-l-il été décidé par différents de soire, et autorise à la soumettre à l'examen crets que les conseils de préfecture, ne pou- du tribunal d'exécution. vant connaitre de l'exécution de leurs arrêtés, [Thomine, nos 609 et suiv., exprime la même n'avaient pas le droit de déléguer, à cet effet , opinion, et ajoute que ces mots, le tribunal des autorités qui n'auraient pas la qualité de du lieu, peuvent bien désigner aussi le présijuges. Il y a donc évidemment lieu à l'applica- dent du tribunal civil jugeant en référé, contion de l'art. 553, lorsqu'il s'agit de l'exécution formément à l'art. 806, C. proc. des actes administratifs. (Voy. les décrets Nous adoptons cette interprétation. Il y a cités par Macarel, Élém. de Jur. admin., t. 1, d'autant plus lieu de le faire que, l'article préP. 11, n° 4, P. 26, no 50) (1).

cédent nous ayant déjà appris que le tribunal [Thomine, no 609, adopte cette opinion et compétent est le tribunal de première instance l'étend aux jugements des juges de paix ; nous du lieu de l'exécution, la disposition de l'art.554 renvoyons pour déterminer, en général, le ne serait qu'une récondance si elle désignait sens de l'art. 553, à nos Questions 1327, 1551 le même tribunal. bis et 1698 bis. Quant à l'exécution des actes A la vérité, Boitard, sur l'art. 354, et Faadministratifs, il faut distinguer les simples vard, t. 2, p. 481, n° 10, pensent que le triactes des arrêts émanés des tribunaux admi- bunal de première instance du lieu n'est dénistratifs ; pour l'explication et l'interpréta- signé dans l'art. 553 que spécialement pour tion des actes administratifs proprement dits, l'exécution des jugements émanés des tribuvoy, nos Principes de compét. administr., naux de commerce ou d'exception, et que, nos 451 et suiv. Les tribunaux administratifs quant aux jugements des tribunaux ordinaires, ne sont point, à nos yeux, des tribunaux d'ex- l'exécution en appartient à ceux qui les ont ceplion, nous l'avons dit, eod. loco, p. 358, rendus; d'où ils concluent que l'art. 554 déno 1113; néanmoins, ils ne peuvent pas con- signe le tribunal du lieu pour prononcer pro. naitre d'une exécution qui est le résultat de visoirement sur les difficultés, par opposition leurs décisions, et qui ne peut s'effectuer que au tribunal qui a rendu le jugement auquel en par des moyens du droit commun. Nous avons serait attribuée la connaissance définitive. fait observer, eod. loco, p. 208, n° 732, que Mais cette idée repose sur une confusion c'était à eux de connaitre de l'exécution de leurs entre les deux genres d'exécution dont s'ocdécisions, dans la plupart des cas, parce que cupe l'art. 472, d'une part, et les art. 442, 553 l'exécution véritable de ces décisions, se ré-et 554, d'autre part. L'exécution qui a lieu sume presque toujours en mesures adminis- pour compléter, expliquer, interpréter la detratives; nous adoplons donc l'avis de Carré, cision, pour vider, en un mot, une difficulté si on le rattache uniquement aux saisies mo- qui tient au fond de la contestation primitive, bilières et immobilières dont il est bien cer est évidemment du ressort du tribunal auquel tain que les tribunaux administratifs ne peu- appartient la connaissance de cette conteslavent jamais connaitre.]

tior même. C'est là ce que nous avons appelé

(1) Mais c'est à l'autorité administrative, et non aux lon le mode qu'elle aurait déterminés par cet acte même. tribunaux, qu'il appartiendrait de décider si un acte (Cass., 15 oct. 1807; Sirey, l. 7, 20, p. 272.) émané d'elle a reçu son exécution, dans le sens et se

paix, etc.

l'exécution du ministère des juges. Ceux qui Un arrêt de la cour de cass. du 31 janv. 1815 ont rendu le jugement en connaissent, quoi- a décidé la négative; mais il est à remarquer qu'ils soient juges de commerce, juges de que l'huissier avait été désavoué par la partie

au nom de laquelle il avait agi; d'où nous conMais celle qui est du ministère des parties, cluons que, jusqu'à désaveu, celle contre laet qui consiste à obtenir de force l'effet des quelle l'exécution aurait lieu ne pourrait s'y condamnations prononcées, pouvant faire nai-opposer ou la faire annuler, sous prétexte que lre des questions de procédure et autres, qui l'huissier n'aurait pas reçu les pièces directen'appartiennent pas, de leur nature, à ces tri- ment et personnellement des mains du créanbunaux d'exception, et qui sortent même, par cier ou de son fondé de pouvoir. le lieu qui les voit surgir, de la compétence [Nous pensons, en effet, avec Thomine, des tribunaux ordinaires qui ont rendu le ju- n° 611, et Boitard, sur l'art. 536, que, pour gement, cette exéculion, disons-nous, doit les saisies ordinaires, la remise des pièces, toujours être surveillée par le tribunal du lieu quelle que soit son origine, établissant la préoù elle se poursuit.

somption d'un pouvoir, le debiteur saisi ne Nous avons déjà développé, aux Quest. 1527, peut exiger davantage; et quant au créancier, 1551 bis, et 1698 bis, les principes de cette s'il prétend n'avoir pas donné mandat d'exédistinction qu'approuve Thomine, no 609.] cuter, la présomption dont nous parlons mi

litera encore contre lui, dans ce sens que l'oArt. 555. L'officier insulté dans l'exer- bligation de prouver le mandat qu'il alléguera cice de ses fonctions dressera procès-ver- n'incombera pas à l'huissier porteur des pièces, bal de rébellion; et il sera procédé suivant mais que ce sera au créancier qui le déniera á les règles établiés par le Code d'instruction démontrer que ce mandat n'a pas été donne, criminelle (1).

el que la remise des pièces a eu un tout autre

but, ou bien enfin que ces mêmes pièces lui Ord. de 1670, lit. X, art. 6. C. proc., art. 209 et ont été extorquées par fraude, violence ou suiv. - C. d'inst. crim., art. 353, 785.

abus de confiance.

C'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce jugée 1916. L'officier chargé de l'exécution d'un

par

la cour de Paris. jugement ou d'un acte peut-il requérir Pour la saisie immobilière et pour l'emprilui-même la force armée ?

sonnement, il y a présomption contraire, Oui, et sans qu'il ait besoin de recourir à

comme on va le voir sous la Quest. 1918. l'autorité intermédiaire du magistrat; il a ce

Voy. ce que nous avons dit Quest. 582 et droit, comme porteur de l'acte revêtu du man

382 bis, et Quest. 1501, des conséquences des dement que donne le roi aux agents de la force remises de pièces aux avoués.] publique. (v. l'art. 785, et les Quest. de Le- 1918. L'huissier qui procède à une saisie page, p. 377.) (Cela est de toute évidence et est aussi en

immobilière ou à un emprisonnement, seigné par Favard, t. 2, p. 478, n° 6.]

doit-il, à peine de nullité, étre porteur d'un pouvoir spécial du saisissant? En

d'autres termes, une saisie immobilière ou Art. 556. La remise de l'acte ou du ju

un emprisonnement sont-ils nuls, si le gement à l'huissier, vaudra pouvoir pour poursuivant ne justifie pas que l'huissier toutes exécutions autres que la saisie im qui a procédé était porteur de la procumobilière et l'emprisonnement, pour les ration spéciale? [ Faut-il que le pouvoir quels il sera besoin d'un pouvoir spécial. soit authentique ou enregistré ? L'huis

sier est-il tenu de le représenter au débiC. proc., art. 352, 673, 780 (2).

teur, de le lui signifier ou d'en faire

mention dans son proces-verbal ? A quelle 1917. La remise de l'acte à l'huissier lui

époque ce pouroir doit-il remonter ? Comvaut-elle pouroir, si elle ne lui a pas été

ment doit-il être rédigé?] faite directement par la partie au nom de laquelle il agit?

« Ce n'est qu'en faveur du créancier, dit Pi

[ocr errors]

(1) Si l'article suppose que la poursuite contre les soit souscrit que par l'un d'eux (cass., 10 avril 1818); délinquants se fera à requête du ministère public, c'est il est bien entendu que la saisie n'est valable qu'à l'éévidemment sans préjudice de celle de l'officier à fins gard du saisi, de l'huissier, et du créancier qui avait civiles.

signé le pouvoir; (2)

2. Le défaut de pouvoir spécial exigé pour apposer JURISPRUDENCE.

une saisie immobilière, se couvre par le payement vo(10 La saisie immobilière faite à la requéle de deux loolaire des causes et frais de cette saisie. (Rennes, créanciers est valable, quoique le pouvoir spécial ne | 6 juin 1814; Sirey, l. 4, p. 256.)] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. --TONE IV.

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geau, t. 2, p. 40, que le pouvoir 'spécial est , qu'en déduisent avec raison Favard, t. 2, exigé ; le débiteur n'a pas le droit d'en deman- p. 478, n° 7; Thomine, n° 611, et Boitard, der la représentation ; tout est bon contre lui, sur l'art. 556, que, la présomption étant contant que le créancier ne désavoue pas. » Telle tre l'huissier qui n'est pas porteur d'un pouétait l'opinion généralement adoptée, d'après voir écrit, le débiteur peut résister à l'exécuun grand nombre d'arrêts (1), avant celui par tion qui n'est pas faite en vertu d'un tel pouvoir, lequel la cour de cassation a résolu négative demander la nullité de celle à laquelle il anment, le 6 janv. 1812, la question que nous rait été procédé (3), et le créancier désavouer venons de poser (Sirey, t. 12, p. 54).

l'officier instrumentaire sans être tenu de faire Ainsi, les huissiers doivent etre attentifs contre lui aucune preuve. aujourd'hui à énoncer, dans les actes de saisie Au reste, tous ces auteurs conviennent que immobilière ou d'emprisonnement, le pouvoir l'huissier n'a besoin de représenter son pouspécial dont ils sont porteurs : il vaudrait voir qu'autant que la demande lui en est faite, mieux encore qu'ils en donnassent copie. Ce et que cette représentation satisfait au veu de n'est pas que nous pensions qu'il y eut nullité l'art. 556, à quelque époque qu'elle ait lieu de ces actes, s'ils ne contenaient pas l'énoncia- (Brux., 23 fév. 1810, et Metz, 2 sept. 1812); tion ou la copie dont nous parlons ; on pour pourvu toutefois que le mandat représenté rait sans doute les faire juger valables, en jus- remonte par sa dale à l'époque où l'exécution tifiant que l'huissier était porteur du pouvoir, a été pratiquée. lorsqu'il y a procédé (2).

Favard, t. 2, p. 479, no 8, cite notamment, [Dans son Comm., t. 2, p. 149, Pigeau per comme ayant consacré cette doctrine, deux siste à dire que l'intention des commissaires arrêts de la cour supreme, l'un, du 12 juillet n'avait été d'exiger le pouvoir que dans l'inté- 1814 (Sirey, t. 13, p. 29; Dalloz, t. 24, p. 169); rêt du créancier et de l'officier ministériel; et l'autre, du 15 avril 1822 (Sirey, t. 23, p. 172; je puis l'attester, dit-il, puisque j'étais du Dalloz, t. 24, p. 169), desquels il résulte texnombre. Il en conclut que le débiteur n'a pas tuellement qu'il n'est pas nécessaire que l'huisle droit de demander la représentation de ce sier ait un pouvoir authentique ou ayant date pouvoir, ni d'arguer de nullité l'exécution qui certaine, antérieure à la saisie ou à l'empriaurait été faite sans pouvoir. Cet estimable au- sonnement, et qu'il suffit d'un pouvoir sous leur cite plusieurs arrels qui auraient adopté seing privé dont la date remonte avant ces cette interprétation. Son opinion est partagée actes, et que l'huissier exhibe à la première par Coin-Delisle, no 18.

sommation qui lui en est faite. Mais la jurisprudence de la cour de cassa On peut voir encore, dans le même sens, lion a prévalu, et entrainé celle des cours de cass., 10 août 1814 (Sirey, t. 13, p. 50; Dalloz, Lyon, 4 sept. 1810 (Sirey, t. 11, p. 229; Dal-t. 24, p. 169); 24 janv. 1814 (Sirey, t. 14, loz, t. 6, p. 432); de Rouen, 1er juin 1812; de p. 124; Dalloz, t. 6, p. 452); Rennes, 12 juill. Trèves, 23 déc. 1812; de Colmar, 8 janv. 1820 et 9 août 1809 (ibid.); Bourges, 14 avril (Sirey, i. 20, p. 84; Dalloz, t. 24, p. 168); de 1815 (Sirey, t. 15, p. 310, Dalloz, i. 24, p. 168); Lyon, 27 avril 1827.

Rennes, 20 fév. 1817 (Sirey, t. 14, p. 385; DalIl en résulte, et ce sont les conséquences loz, t. 24, p. 168), et Orléans, 6 déc. 1833.

(1)(V. notamment Turin, 9 fév. 1810 (Dalloz, t. 24, soit établi, en fait, que le pouvoir existait au moment p. 165); Brux., 26 fév. 1810; Riom, 14 oct. el 12 mai de la saisie ou de l'emprisonnement. 1808 (Sirey, l. 15, p. 180; Dalloz, t. 24, p. 191); Paris, La jurisprudence est fixée sur ce point. (V. les ar25 janv. 1810 (Dalloz, l. 6, p. 431); ils jugent tous que reis de Colmar, de Rouen et de Paris, rapportés par le défaut de pouvoir spécial n'entraine pas la nullité Sirey, t. 14, p. 421; t. 16, p. 214; t. 20, p. 84, el t. 21, de la saisie, ou de l'emprisoonement.)

p. 101.) (2) Mais ce pouvoir spécial, dont l'huissier doit être Enfin, un arrêt de Nancy, du 22 juin 1813 (Sirey , porteur, n'est pas exigé pour le commandement à fin 1. 16, p. 95; Dalloz, t. 12, p. 106), a jugé que l'huissier de saisie immobilière (Brux., 4 avril 1818; Pasicrisie, qui procède à un emprisonnement, n'est pas tenu d'exà cette date); el par conséquent, l'exécution ne serait biber son pouvoir, attendu que la loi ne lui eo impose pas nulle, par cela seul que l'huissier n'exhiberait pas l'obligation; mais celte jurisprudence est formelqu'un mandat spécial, ayant acquis date certaine pos lement proscrite par celle de la cour de cassation, ainsi lérieurement au commandement, mais antérieure qu'il résulte de ce qui précède. ment à la saisie, tel qu'un mandat sous seing privé (3) [Mais l'arrestation préventive autorisée contre le enregistré le jour même de la saisie. (Cass., 12 mai débileur étranger, soil par l'art. 2 de la loi du 10 sept. 1813 ; Sirey, l. 14, p. 277 ; Dalloz, t. 14, p. 418.) 1807, soit par l'art. 15 de la loi du 19 avril 1832, peut

Bien plus, il a été décidé, par arrêts de la cour de elre faite sans que l'huissier soil porteur d'un pouvoir cass. des 24 janv., 12 juill., 10 août 1814 el 12 janv. spécial du créancier; l'ordonnance du président, por1820 (Sirey, 1. 14, p. 124; t. 15, p. 29 et 30 ; 1. 20, lant permission d'opérer cette arrestation, remplace p. 199; Dalloz, t. 6, p. 432; t. 24, p. 169), que le pou suffisamment ce pouvoir. C'est ainsi que l'avait jugé, Foir dont il s'agit n'a pas besoin, pour acquérir une sous l'empire de la première de ces deux lois, la cour date certaine, d'etre enregistré ou copié dans un des de Bordeaux, le 24 mai 1826. (V. Brux., 21 juillet actes de la procédure, ou signifié à la partie saisie, et 1819; Pasicrisie belge.) La même décision aurait lieu qu'il suffii, pour que le væu de la loi soit rempli, qu'il sans doute aujourd'hui.)]

Un seul arrêt de la cour d'Orléans, 4 nov. 1812, première ; mais si le désistement a pour motif a exigé, à peine de nullité, l'enregistrement du une transaction conditionnelle entre le pourpouvoir dont l'huissier doit être muni pour suivant et le saisi, la saisie ultérieure sera une procéder à l'arrestation du débiteur. Coffi saisie nouvelle pour laquelle un nouveau pounières (J. Av., t. 20, p. 238) et Persil, Quest., voir sera nécessaire. On objecterait, à défaut t. 2, p. 319, inclinent pour cette décision d'un nouveau pouvoir, que la manière la plus qui parait plus conforme aux règles, en ce positive qu'ait le mandataire de mettre fin au sens que, lorsque le pouvoir n'est représenté mandat, c'est certainement de l'accomplir; et qu'après la saisie, l'enregistrement serait le que celui que l'huissier avait reçu, se trouvant seul moyen de constater son existence au mo accompli par la première saisie, ce mandat ment où elle a été faite. Nous conseillons, n'avait pas pu revivre sans que le mandant en pour éviter toute difficulté, de le faire revetir eut manifesté de nouveau l'intention. de l'enregistrement en temps opportun.

On pourrait douter aussi que le pouvoir fut C'est pour procéder à la saisie immobilière suffisant, s'il contenait mandat de mettre le elle-même, et non pour signifier le comman titre à exécution, en toutes les formes exécudement qui la précède, que l'huissier doit être toires. Est-ce là la spécialité qui, d'après nomuni d'un pouvoir spécial, comme l'ont jugé tre article, doit en etre le caractère. Cependant la cour de cassation, le 12 mars 1813, et la la cour de Bruxelles a jugé, le 13 juin 1807, cour de Besançon, le 16 déc. 1812 (Dalloz, qu'un tel pouvoir vaut pour procéder à l'emt. 24, p. 408) (1).

prisonnement; car, dit l'arrêt, pour une exéNéanmoins, et par suite du principe posé cution, autre que la saisie immobilière ou la plus haut, que ce pouvoir ne doit être repré contrainte par corps, loute espèce de mandat senté qu'après réquisition du débiteur, il faut eut été inutile. décider que l'huissier n'est pas tenu d'en faire Au reste, aux termes du Code civil (art. 2008), mention dans le procès-verbal de saisie, ni, à quoique le mandat s'éteigne naturellement plus forte raison, de le signifier avant d'agir. par la mort du mandant, ce que le mandataire (Montpellier, 19 juin 1807; Sirey, t. 15, p. 42; à fait dans l'ignorance de cette mort n'en est Dalloz, t. 6, p. 462; Besançon, 18 mars 1808; pas moins valable. Ainsi, le garde du comSirey, i. 15, p. 178; Dalloz, t. 24, p. 148; Pa- merce peut procéder à l'emprisonnement du ris, 20 aoat 1814; Sirey, t. 16, p. 214; Metz, débiteur, en vertu du pouvoir du créancier dé16 juillet 1813; cass., 4 oct 1814; Sirey, t. 16, cédé, dontilignorele décès. (Paris, 13 fév.1826.) p. 80; Dalloz, t. 24, p. 208; et 12 janv. 1820; Mais il est clair que l'emprisonnement opéré Sirey, t. 20, p. 199; Dalloz, t. 24, p. 169, et par un huissier qui a substitué son nom à ceRenne, 28 oct. 1816.-V. notre Quest. 2223.) lui d'un autre buissier, dans le pouvoir spécial

Quant à la teneur de cette procuration, elle du créancier, est radicalement nul. (Rouen, ne doit pas être équivoque; il faut qu'elle con- 4 fév. 1819; Sirey, t. 19, p. 223; Dalloz, t. 6, tienne bien positivement le pouvoir de procé- p. 434.) ] der à la saisie immobilière ou à l'emprisonnement. Peu importe qu'elle soit en blanc, si (1918 bis. Le pouvoir spécial exigé par l'huissier qui en est porteur l'a remplie lui

l'art. 556 peut-il être valablement donné même au commencement des poursuites (Riom,

par un mandataire général du saisis7 mai 1818; Sirey, t. 19, p. 329; Dalloz, t. 24,

sant, encore que le mandataire n'ait pas p. 203); ou qu'un ou plusieurs mandats rela

recú lui-même l'autorisation spéciale de tifs à d'autres affaires s'y trouvent compris,

donner ce pouvoir à l'huissier ? pourvu que celui de saisir ou d'emprisonner y « Oui, disait Carré dans sa note jurisprusoit clairement exprimé. (Paris, 2 aout 1814; dence. Les motifs de cette décision, contenue Dalloz, t. 24, p. 104.) Un arret de la cour de

dans un arrêt de la cour de Paris du 28 déc. Nimes du 30 mai 1812, contre lequel un pour- 1820 (Sirey, t. 21, p. 111; Dalloz, t. 24, voi a été inutilement formé (arrei de rejet du p. 171), sont qu'il dérive du pouvoir général 4 oct. 1814; Dalloz, t. 24, p. 208), a décidé que reçu du saisissant par le mandataire le droit le pouvoir donné pour procéder à une saisie, de faire par ce mandataire tous les actes d'adde laquelle on s'est plus tard désisté, est suffi

ministration qui sont dans l'intérêt du mansant pour procéder à une nouvelle saisie. Il dant; que ce dernier a intérêt à ce que le faut faire une précision : si le poursuivant se mandataire recouvre les sommes qui lui sont désiste pour vice de forme, le même huissier, dues ; qu'un des moyens de recouvrement peut en vertu du même pouvoir, pourra faire une etre d'employer la saisie immobilière, et que saisie qui se substituera pour ainsi dire à la le mandataire a dès lors le droit de faire saisir

immobilièrement, et, par suite, de donner à

l'huissier le pouvoir special requis à cet effet. » (1) (Nous décidons, à la Quest. 2416 , que, pour de Nous partageons cette opinion.] mander une subrogation, les avoués n'ont pas besoin de pouvoir spécial.]

919. Le poucoir doit-il contenir le nom de

l'huissier chargé de procéder à l'exécu- 1 p.310 du recueil précité, nous nous bornerons tion ?

aux remarques suivantes qui nous semblent

décisives : 1° le décret du 14 mars 1808, qui Il nous semble que le mot special, dans institue les gardes du commerce, n'a pour obl'art. 536, ne porte que sur le fait de la com-jet que de substituer aux huissiers des officiers mission donnée à l'huissier, afin de saisir l'im- spéciaux pour l'exécution des contraintes par meuble ou la personne de tel débiteur désigné, corps, et non pas de tracer une forme de proet ne suppose point la nécessité de mentionner céder, particulière au cas où l'on est obligé de le nom de l'huissier. La loi ne soumet d'ail- les employer; d'où il suit que le Code de proleurs ce pouvoir à aucune forme; elle exige cédure doit étre la règle de leur ministère; seulement que l'huissier en soit porteur. Ainsi, 2o la disposition de l'art. 556 est toute en faun pouvoir donné à tout huissier suffit; l'es

veur du débiteur, qui ne doit être poursuivi, sentiel est que celui qui a procédé justifie qu'il dans sa personne ou dans ses biens, que par était porteur d'un semblable pouvoir. Par une

suite de la volonté bien positivement manifesconséquence de ces principes, le tribunal civil tée du créancier : or, il serait injuste que de Rennes a jugé qu'une saisie était valable, cette

disposition cessat d'être applicable à Paquoique l'huissier ne fût porteur que d'un ris, uniquement parce qu'il y a des gardes du pouvoir donné à un tiers, afin de charger tout

commerce en cette ville, tandis que les déhuissier de saisir un immeuble; on a consi- biteurs des départements pourraient l'invodéré avec raison que le mot spécial, dans l'ar- quer, parce que l'exécution a continué d'y être ticle 836, ne portait que sur le fait de la com confiée aux officiers ordinaires; 3° l'abrogation mission donnée à l'huissier d'apposer la saisie d'une loi favorable et de droit commun ne se sur l'immeuble de tel débiteur désigné, et présume point, et surtout d'après de simples n'exprimait rien concernant la personne de raisonnements d'induction. l'officier ministériel.

[ Quoique la cour de Paris ait jugé le con[Tel est aussi notre avis.)

traire, par arrêt du 9 août 1828, nous pensons, 1920. Pour arrêter un débiteur condamné

avec Carré et Boitard, sur l'art. 556, Dalloz, par corps, les gardes du commerce doi- t. 6, p. 472, Ginouvrier, de la Contrainte par vent-ils étre munis d'un pouvoir spé- corps, p. 145, et Coin-Delisle, n° 19, que la cial?

disposition relative au pouvoir spécial s'ap

plique aux gardes du commerce comme aux Cette question s'est présentée à la cour de huissiers.] Paris, à l'occasion de l'arrêt du 5 août 1817 1921. Est-il nécessaire que le pouvoir spé(Sirey, t. 17, p. 507); mais elle n'a pas été ré

cial contienne celui de recevoir le payesolue. On disait, pour la négative, que l'insti

ment? lution des gardes du commerce, ayant pour but unique l'exécution des contraintes par Non, parce que l'objet de l'exécution étant corps, en matière de commerce, la simple re de le procurer, l'huissier a nécessairement le mise des pièces leur donnait pouvoir suffisant droit de recevoir, et conséquemment de donpour procéder à l'arrestation. Nous sommes ner quittance. (Locré, t. 10, p. 111) (1). loin de partager cette opinion, et en nous ré Nous partageons cet avis. (v. sous l'art. 584, férant, d'ailleurs, aux moyens développés à la la Quest. 2010 ter.)]

(1) Mais l'huissier chargé de poursuivre un débiteur dues par une opposition, et lorsque, d'ailleurs, le n'a pouvoir de recevoir le payement de la delte que créancier avait constitué avoué, avec élection de dodans le temps où il instrumente. Ainsi, le payement | micile chez cet avoué. (Colmar, 25 janv. 1820; Sirey, est nul à l'égard du créancier, lorsqu'il a élé fait à t. 20, p. 185.) l'huissier à une époque où les poursuites étaient suspen [V. notre Quest. 2010 ter.]

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