Page images
PDF
EPUB
[merged small][ocr errors]

Des voies d'exécution sur le mobilier, ou des diverses espèces de saisies mobilières.

[ocr errors][merged small][merged small]

Le premier mode d'exécution forcée sur les le mode d'exécution des jugements et actes; il meubles est la saisie-arrêt ou opposition, n'avait pour règle que des usages, des opipar laquelle un créancier met sous la main de nions incertaines et quelques arrets des cours la justice les effels, actions et crédits mobiliers souveraines. En Bretagne, toutes les formalités de son débiteur existant entre les mains d'un qu'il exigeait consistaient dans un exploit et tiers.

une assignation en justice pour ordonner que Elle a pour objet d'empêcher que ce tiers ne le payement fat fait au saisissant (3). C'est aussi se dessaisisse de la somme ou de la chose qu'il la seule procédure qu'indiquat Rodier , si ce doit, au préjudice du saisissant (1) qui, lui- n'est qu'il exigeait commandement. (Instrucmeme, ne peut en disposer au préjudice des tion pour la poursuite des banniments de autres créanciers qui arrêteraient à leur tour. deniers, à la suite du titre XXXIII de l'or

Cette voie d'exécution était connue dans la donnance.) France sous diverses dénominations, en Flan Le Code de procédure a établi d'autres fordre, on l'appelait clain, en Bretagne, plege- malités et prescrit d'autres actes, afin de conment, ailleurs banniment. Ce mot saisie-arrêt server plus sûrement et de concilier tant les et celui d'opposition avaient eux-mêmes une intérêts des personnes qui sont parties dans la signification différente (2); mais aujourd'hui, saisie que ceux des créanciers du saisi. Ses dis« que l'on se serve de l'un ou de l'autre, ou positions n'ont fait, au reste, que consacrer » de tous les deux, avec la particule conjonc- les règles que Pigeau avait établies dans sa » tive ou disjonctive, ce ne sera jamais que le Procéd. du Châtelet, t. 1, p. 631 et sui» même acte qui sera toujours assujetti aux vantes. » mêmes formalités, et produira toujours les En dernière analyse, l'effet de toute saisie» mèmes effets. Ainsi, par exemple, les effets arrêt déclarée valable est , ou de faire payer » que les art. 1247 et 1298, C. civ., attribuent au saisissant la somme dont le tiers saisi serait » à la saisie-arrêt appartiendraient de droit à jugé débiteur envers le saisi, ou d'en opérer la » l'acte que l'on qualifiait opposition, » (Locré, distribution entre lui et les autres créanciers t. 10, p. 136.)

qui se seraient mis en mesure d'y prendre part, L'ordonnance de 1667 gardait le silence sur ou, s'il s'agit d'effets mobiliers, de les faire ven

(1) C'est pour cela qu'on l'appelle saisie-arrêt ou cation de l'acte d'exécution, soit arrêl, soit opposiopposition; ARRÊT, parce qu'on arrête la somme ou tion, suivant que l'on déclare dans le procès-verbal la chose entre les mains de celui qui la doit ou qui la youloir saisir un objet déterminé, ou , généralement, détient; OPPOSITION, parce qu'on s'oppose à ce qu'il lout ce que le tiers devrait au liers saisi, ou tout ce qui s'en dessaisisse avant que le juge ne l'ait ordonné. serait sous sa détention appartenant au saisi.

(2) On appelait particulièrement saisie-arrêt la sai (Pigeau, Comm., t. 2, p. 154, fait observer qu'au-
sie apposée sur un objet spécifiquement désigné dans trefois il y avait, entre la saisie-arrêt et l'opposition,
le procès-verbal, et on entendait par opposition la cette différence qu'on prétendait qu'un titre exéculo!re
saisie qui frappait également sur tout ce qui se trou était nécessaire pour la première el non pour la se-
vait entre les mains du tiers saisi appartenant au dé conde, mais la procédure et les résultats étaient les
biteur du saisissant; d'où il résultait que le tiers, dans mêmes. Voilà pourquoi le Code a confondu les deux
le cas de simple arrêt, n'étail tenu de garder jusqu'à dénominations.]
jugement que les seuls objets désignés, tandis que, par (3) On appelle saisissant le créancier à la requête

suite de l'opposition, rien , au contraire, de ce qui duquel la saisie est faite; saisi, le débiteur direct de ce
apparlepait au débiteur, entre les mains du tiers, ne créancier, el liers saisi, la personne qui doit la somme
pouvait en sortir que par ordre de justice. Ces mêmes ou qui retient la chose arrétée.
effets ont lieu aujourd'hui, quelle que soit la qualifi-

dre, pour que le prix en soit également compte publics, admettent-elles les formalités au saisissant, ou distribué comme nous ve prescrites par le présent titre? nons de le dire. C'est ainsi que les actes et les jugements sont définitivement exécutés au Non; le décret du 8 août 1807 prescrit des moyen de cette saisie.

formalités particulières à ces saisies. Il con[Nous engageons nos lecteurs à consulter sacre derechef le principe que l'abrogation l'excellent Traité de la saisie-arrét, de Roger. prononcée par l'art. 1041, C. proc., ne s'étend Ce bon confrère, notre ancien collaborateur point aux affaires qui intéressent le gouverneet notre ami, est mort bien jeune, et déjà il ment, et c'est par le motif qu'il a toujours été avait, dans ses travaux, déposé la preuve d'un nécessaire de se régir, pour ces sortes d'afprofond savoir et d'un esprit très-judicieux; faires, par des lois spéciales, que ce décret son ouvrage donne à la saisie-arrêt une phy réunit et rappelle à exécution les dispositions sionomie importante ; toutes les questions s'y des lois des 19 fév. 1792 et 30 mai 1793. trouvent examinées avec une consciencieuse Mais, relativement aux saisies-arrêts et opexactitude.]

positions formées entre les inains des préposés

de l'enregistrement et des domaines, il faut, Art. 557. Tout créancier peut, en vertu outre les dispositions de ces deux lois, applide titres authentiques ou privés, saisir- quer les règles posées dans le décret du 13 pluarrêter entre les mains d'un tiers les som viðse an xu, qui, lui-même, a été modifié, mes et effets appartenant à son débiteur,

quant au département de la Seine, par celui du

28 flor, de la même année. (V. ces lois et ces ou s'opposer à leur remise (1).

décrets au Nouv. Rep., vo Saisies-arrêts, S3, Art. 558. S'il n'y a pas de titre, le juge 1. 11, p. 618.) du domicile du débiteur, et même celui du

[V. les questions traitées sur l'art. 561.) domicile du tiers saisi, pourront, sur requéte, permettre la saisie-arret et opposi

1923. Peut-on, sous le prétexte qu’on est tion.

créancier de l'État, faire des saisies

arrêts entre les mains des débiteurs de Tarif, 20, 29 et 77. – [Tar. rais., no. 434 et 435.]

l'État même ? - C. civ., art. 1317, 1322. C. proc., art, 417,545, 568, 817. [Devilleneuve, eod., no. 1 à 24, – Locré, L'art. 9 du tit. XII de la loi du 22 août 1791, t. 10, p. 60, 111, nos 20 et 21; p. 208, no 16 (2).] - sur les douanes, établit clairement la négative; (Voy: FORMULES 447 et 448.)

la même disposition se trouve dans l'art. 48 CCCCXLIII. Par les sages dispositions dont du décret du 1er germ. an XIII, concernant les se composent les deux articles ci-dessus, le droits réunis; et un arrêt de la cour de cass. législateur assure à tout créancier porteur du 16 therm. an x, rapporté aux Quest. de d'un titre, ou qui, sans avoir de titres, a des Merlin, au mot Nation, | 4, t. 2, p. 818, a droits certains, un gage contre le débiteur qui jugé que ces dispositions étaient communes à chercherait à soustraire sa fortune, en même

tous les débiteurs de l'État. (V. Sirey, t. 2, 1re, temps qu'il veille aux intérêts de celui-ci, créancier que jusqu'à concurrence de la dette

cette jurisprudence, un arrêt de la cour de présumée.

cassation du 31 mars 1819 (Sirey, t. 19, p. 532;

Dalloz, t. 14, p. 38), et un autre de la cour de 1922. Les saisies-arréts ou oppositions, Paris du 2 mars 1831 (Sirey, t. 51, p. 100). La

formées entre les mains des receveurs ou cour de Poitiers l'a étendue, le 7 août 1835 administrateurs des caisses de deniers (Devilleneuve, t. 31, 20, p. 100; t. 35, 20,

luon garantissait que ce igree tse lesereal donne en P961. peut citer encore, comme consacrant

(1) [ * Les pensions de retraite ne peuvent être sal (2)

JURISPRUDENCE, sies que pour

portion déterminée par la loi du 21 vent. an ix.

La faveur de cette loi s'étend aux pensions de re (10 On peut faire une saisie-arrel, en vertu d'une er. traite de l'État et aussi à celles obtenues des adminis- pédition du jugement de condamnation, tant que le irations publiques, et notamment à celle accordée débiteur ne rapporte pas la grosse exécutoire en sigoe par une administration communale à un commissaire de libération (Colmar, 10 juill. 1827); de police. (Brux., 7 janv. 1825; J. de B., 1825, 1re, 20 On doit condamner à des dommages-intérêts enp. 13; Dalloz, l. 24, p. 21.)

vers le propriétaire d'un navire, celui qui, par une L'erreur dans la date du titre en vertu duquel il est saisie-arrei nulle, a empêché lé båtiment de partir à P: océdié à une saisie-arrêt ne peut entrainer la nullité temps pour sa destination, et lui a fait ainsi manquer de celle saisie, lorsque l'énonciation du titre est telle son voyage, quoique le saisissant ait agi en vertu d'un que la partie sailie n'a pu se méprendre sur celui en acte authentique dont la validité n'a pas été contestée. vertu duquel la saisie est pratiquée. (Brux., 2 juill. (Rennes, 28 fév, 1824.)] 1831; J. de B., 1831, 1re, p. 370.)]

p. 516), aux biens d'un condamné par contu- , respectables, des intérêts particuliers; ce semace administrés par l'État.

rait, en un mot, violer les principes du droit Les dispositions de loi citées par Carré, et des nalions, comme l'a jugé, avec raison, le quelques autres analogues, quoique relatives tribunal de la Seine le 2 mai 1828, malgré la à des objets particuliers , sont fondées sur un plaidoirie contraire de Dupin ainé (Gazette principe général , qui doit les rendre commu des tribunaux, no du 3 mai) et le 11 juill. nes à tous les deniers appartenant à l'État, 1840 (le Droit, no du 12 juill. de la même quelle que soit leur provenance. Ce principe, année). c'est que toutes les sommes dues à l'État doi L'objection tirée de ce qu'en vertu de l'arvent, dès le moment où elles sont exigibles, ticle 14 du C. civ. les immeubles sont soumis etre considérées comme si elles avaient été à la loi française, et qu'il doit en être ainsi des versées dans les caisses de l'administration. meubles, ne nous parait pas fondée ; aucune S'il était permis aux créanciers de l'Etat de les partie du territoire français n'appartient, ne saisir, le recouvrement en serait arrêté à cha- saurait appartenir à nne nation étrangère, et, que instant. Le gouvernement ou ses agents dès lors , les règles du droit commun n'étant ayant pouvoir à cet effet ont, seuls, la disposi- plus entravées par des raisons politiques retion des deniers composant le revenu public, prennent naturellement leurs cours. Il en est et le pouvoir judiciaire ne peut aucunement autrement des sommes d'argent qui sont la s'y immiscer. La solvabilité de l'État offre propriété de cette nation, et auxquelles, par d'ailleurs assez de garantie pour que ses créan-conséquent, s'appliquent les principes que ciers n'aient pas à se plaindre.

nous venons d'exposer.] Aussi, lous les auteurs admettent-ils cette [1923 ter. La saisie-arrêt peut-elle étre doctrine, et notamment Merlin, t. 12, p. 224;

faite à la requéte d'une personne incaPigeau , Comm., t. 2, p. 134; Favard, t. 5, p. 4, n° 9; Thomine, no 614; Boitard, sur

pable? l'art. 587, et Roger, nos 253 à 255.

Magnin, des Tutelles, t. 1, p. 603, et RoBoitard, sur l'art. 557, fait observer avec ger, no 379, enseignent l'affirmative, sur le raison que le principe n'est pas réciproque, fondement que ce n'est point là une action c'est-à-dire que la prohibition de saisir les judiciaire, mais un simple acte conservatoire; deniers de l'Etat, entre les mains de ses débi ce dernier auteur invoque même, à l'appui de teurs, n'emporte pas celle de saisir , dans les son opinion, un arrêt de cassation du 10 juill. caisses de l'État, les sommes qu'il doit à des 1828 qui l'aurait admise, dans l'espèce d'une tiers. En d'autres termes , l'État, qui ne peut saisie-arret pratiquée par un bureau de bienpas jouer dans une saisie-arrèt le rôle de debi- faisance à raison des sommes qu'il élait autolenr saisi, peut fort bien y jouer et y joue, en risé à accepter. Cette décision est loin d'être effel, souvent, celui de tiers saisi.

aussi explicite, sur la question en elle-même, Il est cependant encore quelques exceptions que Roger parait le croire; toutefois, nous à cette faculté. Elles ont lieu principalement l'admettons sans hésitation à l'égard des perà l'égard des fonds destinés aux entrepreneurs sonnes morales qui, ne pouvant ester en jusde travaux pour le compte de l'État (décret du lice sans autorisation, sont en droit cependant 26 pluv, an 11) et des payements destinés au de faire des actes conservatoires, comme l'arservice de la poste aux lettres (loi du 24 juill. ticle 55 de la loi du 18 juill. 1837 le permet 1793, art. 76) : il est interdit de former des op- d'ailleurs aux représentants légaux des compositions entre les mains du trésor pour celte munes. Mais quant aux incapables proprement sorte de deniers. (V. au surplus les questions dits, c'est-à-dire aux mineurs, aux interdits, suir l'art. 581.)]

aux femmes mariées, il nous parait impossible

de leur attribuer un droit aussi grave, aussi (1923 bis. Les créanciers d'un gouverne- prejudiciable même, selon les circonstances,

ment étranger peuvent-ils saisir-arréter, en France, des sommes qui appartiennent droit tel que Roger lui-même, no 2, l'assimile

aux intérêts du débiteur, que la saisie-arret, à ce gouvernement ?

à un véritable acte d'exécution. L'art. 557 Nous avons déjà établi , sous la question embrasse, il est vrai, tous les créanciers, et précédente, que les créanciers de l'Etat ne l'art. 558 ne subordonne la validité de la saipouvaient pas, en général, pratiquer de saisie- sie à une permission du juge que lorsqu'elle arrêt entre les mains de ses débileurs : nous est faite sans litres, mais les règles relatives à pensons qu'il doit en ètre de même à l'égard la capacité sont toujours sous-entendues. Ainsi des deniers appartenant à un gouvernement l'opinion de Magnin et de Roger nous parait deétranger, et qui font en quelque sorte partie voir etre restreinte en ce sens : il est d'ailleurs de la puissance publique; permettre de les certain que, soit pour intenter la demande en saisir-arreter, ce serail entraver sa marche et validité, soit pour défendre à celle en mainlui susciter des embarras qui ne peuvent être levée, les personnes morales elles-mêmes demis en balance avec les exigences, d'ailleurs si | vroné etre autorisées à ester en jugement, car

ces actes commencent une instance judi- , sur une commune entre les mains de son ferciaire dans laquelle elles vont se trouver par- mier. ties. )

Toutes les dépenses des communes étant ré[1923 quater. Le mari peut-il, pour con- slées par leur budget annuel et devant être

traindre sa femme à réintégrer le domi-autorisées par l'administration, c'est à celle-ci cile conjugal, saisir-arréter la totalité de que les créanciers doivent s'adresser pour ob

tenir leur payement : ils ne peuvent, par des ses revenus ?

saisies-arrêts, détourner les fonds de leur desSans entrer ici dans l'examen si délicat des tination, ce serait entraver la marche du sermoyens de coercition à employer contre la vice public. femme qui se refuse à accomplir l'obligation Les tribunaux ne doivent donc jamais déde cohabiter avec son mari, il suffit de dire clarer valables de pareilles saisies-arrets, mais que la voie de la saisie-arrêt sur ses revenus, leur annulation rentre dans leur compéadmise par Roger, no 202 bis, et par les cours tence et non pas dans celle de l'administrade Riom, 15 août 1810; Toulouse, 24 aoûttion, comme l'a déclaré le conseil d'État, le 1818; Colmar, 10 juill. 1853, et Paris, 14 mars 29 avril 1809. 1834 (Devilleneuve, t. 34, p. 128), se justifie Tout ceci est reconnu par Favard, t. 5, p.5, par des considérations importantes, lors même no 10; Boitard, sur l'art. 357, et Roger, no 257 que les époux sont séparés de biens, car, dans et 258. ce cas encore, la femme est tenue de contri Ce dernier auteur dit, n° 259 et 262, que buer aux charges du mariage, ce qui attribue les mêmes principes s'appliquent aux fonds des au mari, comme chef, sur les revenus de tous hospices, des fabriques el de tous établisseles biens , un droit que la désobéissance de la ments publics, dont les deltes doivent être femme et l'infraction de ses devoirs peuvent payées par règlement de l'autorité administraétendre d'une manière indéfinie, suivant l'ap- live, et il appuie sur plusieurs autorités celle plication des tribunaux. Si nous avons reconnu, opinion que nous croyons exacte. sous la Quest. 1990 ter, que la créance ali Nous ferons ici la même observation que sur mentaire de l'épouse était de nature à autoriser la Quest. 1923, c'est-à-dire que la prohibition la dévolution à son profit d'une portion des de faire des saisies-arrêts au préjudice des biens même du mari déclarés insaisissables, communes, des hospices, elc., n'emporte pas c'est que nous supposions qu'il n'y avait point, celle de saisir , dans les caisses de ces établisde sa parl, refus illegal de cohabitation; mais sements, les sommes dues à des tiers, comme celle dernière circonstance non-seulement l'a jugé la cour de Bruxelles, le 13 mai 1830.] anéantit son droit, mais encore rend la priva(1924 bis. Quand des effets mobiliers doition d'aliments le moyen peut-être le plus licite,

vent-ils être considérés comme appartebien que la loi ne s'en explique pas, d'inter

nant au débiteur, de manière a en aurompre un scandale d'autant moins excusable

toriser la saisie-arrêt de la part de ses qu'il ne repose pas sur des faits de nalure à

créanciers ? entrainer la séparation de corps entre époux.] Quid de l'héritier bénéficiaire ? quid du co1924. Les créanciers des communes peu propriétaire par indivis?

rent-ils faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de celles-ci ? Peurent-débiteur ou qui lui sont dus peuvent être sai

Tous les biens mobiliers appartenant à un ils former des oppositions sur les fonds des communes déposés dans la caisse d'a

sis-arrélés entre les mains des tiers qui les dé

tiennent; telle est la règle commune, qui emmortissement ?

brasse jusqu'aux droits incorporels. Ni l'un ni l'autre, suivant un avis du conseil Mais la propriété du débiteur doit réunir d'État du 18 juillet 1807, approuvé le 12 aout certains caracières, dont l'absence met obsuivant. (V. Nouv. Rép., vo Saisies-arréts, stacle à l'exercice de la saisie-arrêt : ce sont ces $ 3, t. 11.)

conditions que nous allons rapidement exa[L'avis cité par Carré ne s'applique qu'aux miner : fonds déposés par les communes à la caisse 1° Les biens doivent être disponibles, c'estd'amortissement, mais, le 11 mai 1813, le con à-dire ne se trouver affectés à aucune destiseil d'État en a donné un autre qui étend la nation qui rende par avance impossible la doctrine du premier aux sommes qui se trou validité de la saisie; tel serait, selon la cour vent chez le receveur de la commune ou entre de Colmar, 25 juillet 1827, le prix d'ouvrages les mains de ses débiteurs.

entrepris en exécution d'un marché et la Celle doctrine est encore sanctionnée par un somme qui doit servir au payement des ouarrète du conseil d'État du 29 oct. 1826, con vriers. firmatif d'un conflit élevé par le préfet de l'Hé En serait-il de même des objets remis à titre rault sur un jugement du tribunal de Lodève, de nantissement, à un autre créancier , pour qui avait maintenu une saisie - arrèt formée sureté de sa delle ? La négative ne nous parait

pas douteuse; la chose ainsi transmise est sim 4° La question de savoir si le créancier d'une plement affectée à un privilége en faveur du succession acceptée sous bénéfice d'inventaire détenteur; mais elle est restée dans les biens du peut pratiquer une saisie-arret entre les mains propriétaire, qui sont le gage commun de ses des débiteurs de cette succession est extrême. créanciers. Ainsi, une saisie-arrêt pratiquéeen- ment controversée. Pour la négative, on dit tre les mains du tiers gagiste serait valable, si, que l'héritier bénéficiaire doit être considéré d'ailleurs, elle était accompagnée de toutes les comme un véritable administrateur, et qu'auformalités propres à lui assurer le libre exer toriser des saisies-arrels de la part d'autres que cice de son privilége; un arrêt de cassation lui, ce serait entraver sa gestion avec d'autant du 25 juill. 1832, loin de contredire cette moins de raison que la loi a pourvu à la sécuopinion, comme on pourrait le croire au rité des créanciers, en leur permettant, soit premier abord, vient au contraire la con- d'exiger caution de l'héritier, soit de faire venfirmer.

dre le mobilier de la succession et consigner 2° Lepage, 3e Quest., p. 487, décide avec les deniers. On conclut que ces règles spéciales raison que, lorsqu'un immeuble a été saisi et excluent l'application, dans ce cas, de l'art. 557. vendu par voie d'expropriation forcée, les Tel est l'avis de Berriat, Du bénéfice d'incréanciers chirographaires peuvent former une ventaire, note 25, n° 3; de Rolland de Vil. saisie-arrêt entre les mains de l'adjudicataire, largues, Rép. du not., vo Bénéfice d'inven. afin que ce qui restera libre après les colloca- taire, n° 153, et de Dalloz, t. 24, p. 10, contions hypothécaires ne leur échappe pas; mais firmé par arrêts de Paris, 30 juillet 1816 nous croyons que cet auteur commet une er- (Devilleneuve, Pasicrisie, à cette date), et reur, lorsqu'il indique la même voie comme 27 juin 1820, et de Rouen, 14 août 1826. étant praticable sur le poursuivant, parce que L'opinion contraire est soutenue par Delvince dernier ne détient rien qui appartienne au court, t. 2, p. 38, note 3; Duranton, t. 7, débiteur. Cette doctrine, qui avait quelque no 57; Favard, t. 5, p. 2; Thomine , n° 615; chose de spécieux, lorsque l'adjudication pré- Vazeille, des Successions, sur l'art. 803, et paratoire rendait le poursuivant adjudicataire Roger, n° 179 (1), et, avec eux, par les cours provisoire, n'a plus aujourd'hui aucune espèce de cass., 8 déc. 1814 (Pasicrisie, à cette date), de fondement.

et de Bordeaux, 19 avril 1822. 3o La saisie-arrêt ne peut frapper, du moins Enfin un avis intermédiaire, adopté par la en thèse générale, que les biens qui sont la cour de Douai, le 5 mars 1830 (Sirey , i. 30, propriété du débiteur, au moment où elle est p. 298), permettrait aux créanciers la saisieexercée ; ainsi , serait nulle , bien qu'une dé- arrêt, mais dans le cas seulement où l'héritier cision contraire semble résulter d'un arrêt de bénéficiaire négligerait de recouvrer les sommes Riom du 2 juin 1850, la saisie, pendant la dues à la succession; suivant nous, ce dernier durée de la communauté, des reprises que l'un point est de peu d'importance; il ne s'agit pas des époux est en droit d'exercer contre l'autre, de savoir si les fonctions de l'héritier sont une . mais seulement après sa dissolution; jusque- véritable gestion, ce que, pour notre part, nous là, en effet, rien n'est assuré, quelque légitime ne saurions révoquer en doute; son droit est, que soit le droit de reprise ; car il peut etre il est vrai , une propriété, mais compliquée détruit, ou par le peu de valeur des objets d'une administration qui en modifie le caracrestés dans la masse, ou par la renonciation à tère; ses propres créanciers, lant que dure la communauté, et cette incertitude paralyse celle-ci, ne sont pas maitres de former oppotoute saisie-arret. C'est d'ailleurs ce qu'on peut sition sur les effets mobiliers de l'hérédité. En induire d'une décision de la cour de Paris du un mot, les deux patrimoines demeurent dis1 or août 1820 (Dalloz, t. 24, p. 115); mais ce tincts; mais ce fait suffit-il pour priver les qui est vrai d’nne detie incertaine ne l'est pas créanciers de la succession du droit de saisied'une dette non encore réclamée, bien qu'exi- arrêt? telle est la véritable question, et la sogible, comme le serait le legs dont la personne lution nous en semble facile, car, pour que le gratifiée n'aurait pas demandé la délivrance. doute fut possible, il faudrait que l'héritier (Voy. cass., 15 mai 1839; Devilleneuve, t. 39, représentat si complétement les créanciers, que 1re, p. 494). Quant aux créances et droits non le droit de ceux-ci se confondit avec le sien exigibles, voy. notre Quest. 1926.

propre et fut transmis sur sa tele, ce qui n'est

(1) (C'est aussi l'avis de Carré, qui, dans sa note Jurisprudence, art. 557, s'exprimait en ces termes :

« La réponse à ce motif (à savoir qu'une saisie-arret eniraverait l'administralion) se trouve dans les considérants d'un arrêt de la cour de Bordeaux du 19 avril 1822, qui a suivi la jurisprudence de la cour de cassa

tion. C'est qu'en effet l'héritier bénéficiaire n'administre que pour l'objet indiqué par l'art, 808, C. civ., de payer les créanciers à mesure qu'ils se présentent, el qu'il serait extraordinaire que l'héritier, qui ne peut refuser ce payement, put empêcher le créancier de saisir le montant de sa créance aux mains d'un tiers.n)

« PreviousContinue »