Page images
PDF
EPUB

pas. L'héritier bénéficiaire agit, non dans l'in-1 bles que pourrait entrainer ce système, car, térêt des autres, mais dans le sien, et pour dit-on, s'il y a cinquante débiteurs, le créann'être pas tenu ultra vires hereditatis. Nous cier devra , pour etre sûr d'atteindre son but, pensons (voy, nos Quest. 2198 et 2509) qu'il former cinquante saisies-arrêts. La première est permis aux tiers porteurs de titres légaux réponse à faire, c'est que ces frais retomberont, de poursuivre la vente des immeubles du dé- en définitive, à la charge du débiteur, qui peut funt, à plus forte raison de saisir-arreter ses les prévenir en payant ce qu'il doit, ou en faieffets mobiliers, sauf à l'héritier bénéficiaire, sant une délégation au profit de ses créanciers. s'il en résulte dessaisissement de la part du La seconde réponse, c'est que si l'on doit détenteur, à réduire d'autant le compte de la craindre les procédures dispendieuses, on ne gestion.

doit pas vouloir compromettre les droits des go Deux arrets, l'un de la cour de Paris du créanciers. Or, il nous semble impossible que 5 janv. 1829, l'autre de la cour de cassation la voie de l'opposition au partage, indiquée du 11 mars 1806 (Sirey, t. 7, p. 1214; Dalloz, par l'art. 882, C. civ., soit jamais aussi sure t. 25, p. 273), ont décidé qu'on ne pouvait pas que celle de la saisie-arrêt : et on peut imaginer saisir-arreter une part indivise dans une société tel cas où elle ne serait guère moins dispenou dans une succession; nous ne partageons dieuse. En effet, si l'on suppose qu'au lieu de pas cette doctrine. (V. nos Quest. 1994, 2126 cinquante débiteurs de la succession, il n'y en bis et 2126 ter.) Ainsi que le fait remarquerait qu'un, mais qu'il se trouve vingt ou trente Roger, nor 25 et 178, le créancier pourra ion-cohéritiers, croit-on qu'il en coutera beaucoup jours saisir-arrêter la part du dividende ou de moins pour faire vingt ou trente oppositions, l'intérêt qui revient à l'associé, son débiteur. conformément à l'art. 882, C. civ., que pour Certes, il ne pourra pas provoquer la liquida- faire une saisie-arret? D'un autre coté, lorsque tion de la société, mais son droit se bornera le créancier aura signifié à chacun des cohérià mettre sous la main de la justice les sommes tiers qu'il s'oppose à ce que le partage se fasse qui, annuellement, auraient été distribuées aux hors de sa présence, disons mieux , lorsqu'il saisis.

aura assisté à ce partage, qui est-ce qui emQuant aux droits indivis qui appartiennent pêchera ses héritiers de recevoir tout ce qui est à un héritier, Roger, no 176, permet aussi la du à la succession et d'en donner bonne et saisie-arrêt. Voici nos raisons de décider : valable quittance ? Sera-ce cette opposition au

Le législateur, en accordant par l'art. 882, partage non connue du débiteur? et quelle C. civ., aux créanciers d'un cohéritier indivis, sera dès lors la position du malheureux créan. le droit de s'opposer à ce que le partage de la cier dans le cas possible d'insolvabilité de la succession se fasse hors de leur présence, n'a part des cohéritiers, ou seulement de celui qui pas entendu les priver du droit général qu'a est son débiteur ? Il faudrait donc dénoncer iout créancier de saisir-arrêter les sommes l'opposition au débiteur, pour l'empêcher de · dues à son débiteur. Mais , dit-on, tant que payer? mais ce serait alors une saisie-arret dure l'indivision, les droits des cohéritiers irrégulière. sont indéterminés , incertains, éventuels. In En résumé, l'art. 882, C. civ., ne nous padéterminés, oui, mais incertains, non; éven- rait avoir en vue que l'opposition au partage quels, pas davantage, puisque la succession est des biens immobiliers, parce que la proprieté ouverte; le partage n'est que déclaratif, il n'est de ces biens doit se constater par un acte; pas attributif du droit de propriété. Ainsi, parce que, jusqu'à ce que cet acte soit rédige, avant le partage et à compter du jour de l'ou- elle est censée indivise entre tous les coberiverture de la succession, chacun des cohéritiers; enfin, parce que le créancier peut avoir tiers se trouve saisi d'une portion des biens intérêt à ce que tel ou tel immeuble lombe héréditaires ; seulement cette portion ne sera

dans le lot de son débiteur. Mais comme, pour déterminée qu'ultérieurement et par le par- les espèces métalliques, les créances, ou vatage.

leurs purement mobilières, les héritiers peu. Il suit de là que les créanciers d'un cohéri- vent en faire entre eux le partage, sans qu'autier peuvent saisir-arrêter la portion apparte. cun acte soit nécessaire, et, par conséquent, nant à leur débiteur, sauf à eux à en faire dé sans qu'aucune action naisse de ce partage, les terminer l'importance, avant de forcer le tiers créanciers des héritiers ne seront jamais assaisi à faire sa déclaration, comme dans le cas surés du payement de ce qui leur est du, s'ils de l'art. 568 , C. proc. En effet, ceite portion n'emploient pas la voie des saisies-arrels. (Voy. tout indéterminée qu'elle soit jusqu'au jour nos 9, 1994 et 2126 ter.) du partage, appartient si bien au cohéritier, 6° Lors même que ces diverses conditions qu'il peut la transporter, la vendre valable se trouvent réunies, le caractère d'iosaisissament avant le pariage, et même la recevoir, bilité, dans les cas déterminés par l'art. 381, et si le débileur reconnaissait sa qualité et ses la renonciation de la part du créancier au droits.

droit de saisie-arrét, formeraient également On s'effraye beaucoup des frais considéra- obstacle à son exercice. La cour d'Aix, 6 jan

vier 1851 (Sirey, t. 35, p. 43), a fait résulter opposition, et ne l'ait par conséquent assimilée cette renonciation du consentement donné par à la saisie-exécution, en vertu de laquelle le le créancier à la vente des marchandises avant créancier est autorisé à faire vendre les objets la saisie, dont elle a, en conséquence et avec qu'il a saisis avant la faillite, et ce, sous la surraison, prononcé la nullité.

veillance des syndics, comme l'a décidé la cour 7. Toutes les règles de droit civil ou com de Paris, le 16 déc. 1823; telle esi, au surplus, mercial, d'après lesquelles se résout la ques- l'opinion de Roger, n° 217. tion de savoir par quels actes se transmet la Les principes ci-dessus posés reçoivent expropriété des titres ou droits incorporels, s'ap-ception : pliquent à la saisie-arrêt et en déterminent 1o A l'égard des créanciers jouissant d'un l'opportunité. Il convient donc, pour résoudre privilege ou droit réel sur les objets qui leur les difficultés qui se présentent à ce sujet, de sont affectés; la cour de Paris, 1er juillet 1828 se reporter à ces principes, en conformité des- | (Sirey, t. 30, p. 219), l'a jugé ainsi, en ce qui quels les cours de Bordeaux, 10 janvier 1838, concerne le privilège du locateur, et Roger, et de Bruxelles, 4 mars 1820, ont, l'une, validé n° 218, a adopté le même avis. Un arrei de Ja saisie pratiquée sur les sommes qu’un man. Bourges, du 15 juillet 1813, a cependant annulé dataire était chargé de remettre à un tiers, par une saisie-arrèt pratiquée par le copropriétaire le créancier du mandant, et l'autre, déclaré d'un failli; mais la cour s'est fondée uniqueinefficace un acte de même nature, pratiqué ment sur ce que la saisie englobait tout ce par le créancier du propriétaire d'une lettre qui pouvait etre du à la masse, et sur ce que de change entre les mains d'un endosseur sub- cette marche offrait d'irrégulier et de vexatoire: séquent; car, d'une part, une indication de paye on peut donc tenir le principe pour reconnu. ment n'est pas un transport de propriété, el de Quant aux créanciers hypothécaires, nous l'autre, l'endossement opère saisine en faveur de pensons, avec Roger, no 222, qu'ils ne peuvent celui qui l'a souscrit, sans qu'il soit nécessaire pas, après la faillite, pratiquer une saisie-arret de signifier le transport. (V. d'ailleurs art. 1689 sur les fruits des immeubles qui leur sont afet suiv., C. civ., et Roger, no: 208 et suiv.] fectés et les soustraire ainsi à la masse; à inoins

qu'ils n'aient suivi la voie de la saisie immobi. [1924 ter. Comment se règle, en cas de faillière (roy. notre Quest. 2290).

lite du débiteur, le droit de saisie-arrêt 2. Pour les personnes dispensées de suivre, attribué à ses créanciers ?

en matière de faillite, les formalités prescrites

aux autres créanciers ; telles sont l'administraDeux principes de droit commercial régis- tion des douanes (Douai, 2 août 1829), et la sent cette matière.

régie de l'enregistrement (cass., 3 vent. an xi); Le fait de la faillite, en dessaisissant le né 5° Enfin, dans le cas où il s'agit d'une saigociant, égalise la position de tous ses créan- sie-arrêt pratiquée postérieurement à la failciers chirographaires, et interdit à chacun lite, sur des objets acquis depuis cette époque, d'eux, en particulier, l'emploi des moyens pro- de la part des créanciers soit de la masse (cass., pres à lui faire obtenir le payement de ce qui 27 juin 1821 ; Dalloz, t. 15, p. 245), soit du lui est dû à l'exclusion des autres.

failli (Paris, 2 fév. 1835.) Les poursuites contre les débiteurs du failli A l'exception de cette dernière espèce, les doivent être exercées uniquement par les syn- saisies-arrèts doivent toujours, en vertu des dics, représentants de la masse, et qui, à ce ti- principes exposés plus haut, etre pratiquées, Tre, dirigent, supportent toutes les actions ac non pas contre le failli lui-même, mais contre lives et passives de la faillite. Les créanciers les syndics, et la validité n'en sera maintenue, particuliers sont sans qualité pour agir. quant au propriétaire ou au créancier privilé

De là résultent les conséquences suivantes : gié, qu'après notification et affirmation des

Un créancier ne peut saisir-arrêter, entre les créances, comme l'ont avec raison décidé Parmains de tiers, les sommes ou effets apparte- dessus, n° 1184; Boulay, des Faillites, nos 213 nant à son débiteur, du moment où celui-ci et 250, et Roger, no 217, et comme l'ont jugé est tombé en état de faillite, et est, par ce fait, les cours de Rennes, le 15 juin 1811 (Dalloz, censé en avoir perdu la propriété (Rouen, t. 16, p. 138); de Caen, 21 fév. 1820 (Dalloz, 21 mars 1858); ce point d'ailleurs est unani. ibid.), et de Paris, 18 juillet 1828 (Sirey, mement reconnu.

t. 29, p. 114). C'est la consequence de l'oIl lui est également interdit de saisir-arrèter, bligation qu'impose aux syndics l'art. 331, en son nom personnel, les sommes ou effets C. comm. Quant au tribunal compétent pour dus au même débiteur, puisqu'il est sans inté- connaitre de la demande en validité, voy. Quesrét pour agir ainsi. (Poitiers, 9 fév. 1826.) tion 1935.]

Enfin, s'il a commencé des poursuites avant l'ouverture de la faillite, il doit les suspendre, (1924 quater. Quel est l'effet d'une saisiedu moment où elle a éclaté, à moins qu'un ju arrêt qui porte non-seulement sur ce que gement en validité ne soit intervenu sur son le tiers saisi doit à la partie saisie, au

moment de l'opposition, mais encore sur fondée; il est évident que la saisie ne vaudra ce qu'il pourrait lui devoir par la suite? que quant aux deniers postérieurement payés

au débiteur, et devenus ainsi sa propriété. Que La question de savoir si l'on peut saisir-ar-s'il arrive au débiteur de cesser son travail et réter les biens à venir, comme les biens pré-d'anéantir ainsi l'effet de la saisie, c'est un insents du débiteur, n'est pas sans difficulté; il convénient qui se présente dans tous les cas; est évident qu'aux termes de l'art. 557' il le créancier d'une rente peut la céder, le locane peut s'agir que de biens appartenant au dé- teur, résilier le bail, et la saisie-arret ne saurait biteur, de ceux, par conséquent, sur lesquels avoir pour conséquence de prévenir ces actes, il a un droit acquis ou éventuel au moment de comme l'enseignent Thomine, n° 612, et Rola saisie, ce qui restreint la controverse aux ger, p. 261, n° 450, contrairement à l'opinion rentes, baux, traitements ou salaires dont le de Pothier, ce qui n'empêche pas qu'elle ne débiteur est en droit de réclamer le payement soit valable en elle-même, et efficace, quant jusqu'à une époque plus ou moins éloignée de aux arrérages, loyers ou salaires qu'elle a mis celle de la saisie. Quant aux arrérages, loyers sous la main du créancier. et pensions non déclarés insaisissables, et sur le Un danger plus grave résulte de la position point de savoir s'il est permis de saisir-arrêter fâcheuse où une saisie, qui se prolonge indėles uns et les autres, l'affirmative ne nous pa-finiment, peut jeter le débiteur. C'est pour rait pas douteuse, malgré l'induction contraire l'atténuer que la plupart des cours se sont alqu'on pourrait tirer d'un arrêt d'Agen, 11 mai tribué le droit d'en restreindre l'effet à une 1833, et en présence surtout de l'art. 2092, somme qu'elles déterminent, de manière à ce qui dispose que tous les biens présents et à ve que le débiteur ne reste pas sans ressources. nir du débiteur sont le gage de ses créanciers, Ce temperament admis, notamment par la cour ce qui ne veut pas dire sans doute que ceux-ci de Paris, le 29 juillet 1811 (Dalloz, t. 24, p. 23), ont un droit, quand leur débiteur n'en a pas et approuvé par Roger, n° 103, est conforme encore lui-même, mais qu'ils en ont un du à l'équité, mais, il faut l'avouer, il est conmoment où ce droit est acquis au débiteur. Or, traire aux termes de la loi. L'art. 1244, C. civ., il est évident que le droit du débiteur com- qu’on invoque, autorise bien les juges à accormence du jour où le bail a été passé, où la der au débiteur des délais modérés pour le rente et la pension ont été consenties, quoique payement, et à surseoir jusque-là aux pourles divers arrérages ne soient point exigibles à suites ; mais en résulte-t-il pour eux la facette époque. Mais la difficulté devient plus culté de fixer, en déclarant une saisie valable, sérieuse lorsqu'il s'agit de traitements ou sa- la somme à concurrence de laquelle elle sera laires qui ne s'acquièrent qu'au fur et à mesure considérée comme telle ? C'est ce qu'il est assez du travail, et constituent par conséquent une difficile de justifier, surtout lorsque, ainsi que propriété incertaine éventuelle, et sur laquelle l'a fait la cour de Lyon, le 28 juin 1837 (Devilil semble qu'une saisie-arrêt serait illusoire et leneuve, t. 38, 20, p. 12), on en tire la consésans valeur. C'est l'opinion vers laquelle parait quence que le tiers saisi est en droit de forincliner Devilleneuve, t. 38, 20, p. 11, qui mer opposition au payement, aussi bien que le cite un jugement du tribunal de la Seine du saisi lui-même ; il nous parait donc plus juste 27 mars 1828; mais quelque spécieuse qu'elle de dire qu'en statuant sur cette mesure, les paraisse, il faut reconnaitre que la jurispru- tribunaux sont maitres d'accorder au débiteur dence lui est contraire ; il suffit de citer un une provision alimentaire, lorsqu'ils le jugeot arrêt de Rouen du 5 juin 1836, approuvé par convenable.] Vulpian, p. 229 (voy. aussi Vivien et Blanc, 1925. Peut-on saisir-arrêter sur soi, Traité de la législ. des théâtres, no 298); cet arret juge la question in terminis ; la plupart

comme sur une personne étrangère, les des autres arrets admettent la même solution

sommes que l'on doit à celui dont on est

créancier? avec une restriction sur laquelle nous aurons bientôt à nous expliquer.

L'affirmative a été jugée par arrêt de la cour Nous croyons pouvoir invoquer l'art. 14 de de Brux. du 20 décembre 1810 (voy. Sirey, la loi du 9 juillet 1836 sur les saisies-arrets t. 11, p. 433 ; Dalloz, t. 24, p. 8) (1). Les moentre les mains de l'État, article qui accorde lifs de cette 'décision sont : 1° que la saisieforce et valeur à une opposition pendant l'es- arrêt étant un moyen conservatoire, qui met la pace de cinq années.

créance arrêtée sous la main de la justice, il En vain dirait-on, pour combattre la juris- est indifférent dès lors que le saisissant soil en prudence, qu'une telle mesure est illusoire; même temps le débiteur de cette créance arrèrien ne serait au contraire plus illusoire, lors-tée, ou qu'elle soit due par un tiers, puisque qu'il s'agit de salaires mensuels, souvent même quotidiens, qu'une saisie qui ne pourrait atleindre que les sommes échues. L'objection

(1) V. dans ce sens Brux., 13 juin 1815 (Pasicrisie prise de l'incertitude du droit n'est pas mieux | belge).

l'effet de la saisie est le même, celui d'empe- , est soutenue par Pig'eau, Proc. civ., art. 14 du cher le créancier d'en disposer au préjudice chapitre Saisie-arrét, et Comm., t. 2, p. 153; du saisissant; 2° que si le saisissant était inca- Favard, t. 5, p. 5, n° 13. Mais, indépendampable de réunir à la fois la qualité de tiers ment de Berriat, cité par Carré, à la note, Thosaisi, sa condition serait moins avantageuse mine, n° 615, pense que cette procédure n'est que celle d'un étranger; ce qui n'est point pas régulière. Dalloz, t. 24, p. 5, n° 2, signale conforme à l'esprit du Code de proc.; 5° que ce la difficulté sans se prononcer. Enfin Roger, Code ne défend point au saisissant de former nos 113 et suiv., distingue le cas où la créatice, opposition en ses propres mains, avec la per en vertu de laquelle on veut opérer la saisiemission du juge, et que, lorsqu'il parle d'un arrêt sur soi-même, est liquide, du cas où elle saisissant et d'un tiers saisi, ses dispositions ne l'est pas : il autorise celte manière de propeuvent également être entendues et s'expli- céder dans la première hypothèse : il ne la quer sous le double rapport qui personnalise croit pas permise dans la seconde. le même individu par les deux qualités distinc Quant à nous, nous croyons devoir adopter les de créancier et de débiteur envers la partie l'opinion qui valide, dans tous les cas, la saisaisie (1).

sie-arrêt sur soi-même, pourvu que les formes Nous remarquerons que cet arrèt est con et conditions tracées par la loi aient été d'ailforme à l'opinion de Pigeau, liv. II, part. 5, leurs observées. tit. IV, ch. 1er. Mais on peut voir, dans le re Pour résister à cette décision, on dit d'abord cueil de Denevers, les moyens qui ont été dé que le Code ne parle point de ce genre de saiveloppés pour la combattre, et que les juges sie-arrêt. Qu'importe? Le prohibe-t-il? voilà de première instance avaient accueillis, en dé- la seule question que l'on doive se faire. Or, cidant qu'on ne pouvait faire, sous l'empire du rien, dans la loi, ne nous révèle une semblaCode actuel, une saisie de la nature de celle ble prohibition. Il faudrait, pour l'en tirer par dont il s'agit, puisque non-seulement ce Code voie de conséquence, que les caractères attrin'en parle pas, mais qu'il prescrit, pour la bués à la saisie-arret, en général, ne pussent validité de toute saisie-arret, des formalités pas convenir à celle dont nous parlons. qui deviendraient bizarres et ridicules dans Que dit-on pour en venir là? Que l'art. 557 l'espèce d'une saisie sur soi.

n'autorise le créancier à saisir-arrêter qu'entre [Le 13 juin 1813, la cour de Brux., a de nou- les mains d'un tiers; que, dans toutes les disveau, mais implicitement, consacré cette doc- positions de celte matière, la loi suppose trois trine , que la cour de Lyon a expressément personnes distinctes, le saisissant, la partie embrassée, le 15 juin 1825 (Sirey, t. 25, p. 363); saisie et le tiers; d'où il suivrait que la saisiemais elle a été repoussée par les cours de arret ne pourrait s'exercer, que les actes néRouen, 13 juillet 1816 (arrêt cité par Carré, à cessaires à sa validité ne pourraient avoir lieu, la note); d'Amiens, 5 août 1826 (Sirey, t. 29, s'il n'existait pas un tiers, créancier du débip. 173); de Paris, 8 avril 1836 (Devilleneuve, leur : « Ce raisonnement, dit Coffinières, n'est t. 36, 2°, p. 229), et de Gand, 27 mars 1837 » que spécieux ; la loi parle de trois personnes, (J. de B., 1838, p. 33) (2).

» parce que, d'ordinaire, trois personnes figu. La mème divergence existe entre les auteurs. » rent en effet dans cette procédure, ou plutot, La validité d'une saisie-arrêt faite sur soi-même in parce qu'il y a trois roles bien distincts,

(1) Nous conviendrons qu'autrefois l'usage autorisait valoir son privilége; si elle est primée par privilége celte saisie; mais l'art. 1041 a aboli tous les usages qui d'autres créanciers, il en souffrira, mais c'est inévitable. existaient avant la publication du Code.

On ne saurait donc admettre qu'en mettant une saisieNous demanderons, au surplus, à quoi revient une arrêt sur soi, celui qui est tout à la fois débiteur et saisie sur soi, dela part de celui qui est à la fois créan créancier, mais créancier d'une somme non liquide, et cier et débiteur ? Ou la créance et la delle sont liquides, qui ne peut, par cette raison, se compenser de plein ou elles ne le sont pas : dans le premier cas il se fait droit, puisse, par cette formalité, exclure les autres compensation, par la seule force de la loi, entre la créanciers de venir réclamer la distribution de ce qu'il créance et la dette, jusqu'à concurrence, s'il n'y a point doit : à quoi peut donc servir aujourd'hui une saisie encore eu de saisie-arrêt ou d'opposition de la part

sur soi ?... d'un autre créancier du saisi; dans le second cas, si le Berriat pense aussi, contre l'opinion de Pigeau et tiers saisi est débiteur, et s'il n'est créancier que d'une celle de Coffinières, que, dans l'état actuel de notre somme non liquide, il faut qu'il se hâte de la faire li- ) législation, il est douleux que la saisie sur soi soit auquider; si d'autres créanciers du saisi lui demandent torisée (voy. hoc tit., note 32), et nous persistons dans déclaration de ce qu'il doit dans l'instance en validité, la solution ci-dessus donnée avec d'autant plus de conil fournira cette déclaration; mais il établira en mêmé fiance qu'elle a été consacrée par arrêt de la cour de temps, ou par un incident séparé, le fondement de sa Rouen du 13 juill. 1816. (Sirey, t. 16, p. 371; Dalloz, créance. Le saisi et les autres créanciers l'avoueront t. 24, p. 9.) ou la contesteront; s'ils l'avouent, tout sera lerminé; (2) | * Un ministre peut saisir-arrêter les deniers dus si le saisi paye d'une main, de l'autre il prendra part par un autre département ministériel ; ce n'est pas les à la distribution; si sa créance est contestée , le tribu saisir entre ses propres mains. (Brux., 7 aout 1841; dal prononcera; si sa créance est privilégiée, il fera | J. de B., 1842, p. 527.)]

» mais que deux personnes seulement peuvent | sie-arrêt sur lui-même, que son débiteur, qui
» remplir. On peut raisonner ici comme en est en même temps son créancier, ne transporte
» matière de lettre de change. Le concours de à un tiers les droits qu'il a à faire valoir, ce qui
» trois personnes est nécessaire à la validité rendrait toute compensation, même pour l'a-
» de ces actes, mais souvent il n'y en figure venir, impossible?
» que deux, lorsque le tireur est lui-même Quant à Roger, voici comment il justifie son
» porteur d'ordre. La loi exige aussi, pour la opinion de l'irrégularité d'une saisie-arrêt sur
» conservation des droits des signataires, que soi-même, quand la créance du saisissant n'est
» la lettre de change soit protestée par le der- pas liquide. « Un principe constant, c'est qu'on
» nier endosseur sur l'accepteur; et, cepen ne peut saisir-arreter en verlu d'un titre non
» dant, il arrive quelquefois que la lettre de liquide, ou non provisoirement évalué. Ce
» change vaut entre les mains de ce dernier principe conserve toute sa force, lors même
» par un endossement en blanc qui ne lui en que le porteur d'un tel titre serait lui-même
n transfère pas la propriété, il la proteste sur débiteur de la somme qu'il voudrait saisir.
» lui-même pour mettre à couvert les droits Comment pourrait-il pratiquer entre ses pro-
» des intéressés. Il y a une identité parfaite pres mains, assimilées à celles d'un tiers, une
» entre les deux espèces, et généralement dans saisie que la loi ne lui permettrait pas d'em-
» tous les cas où la loi parait moins s'attacher ployer entre les mains d'un tiers véritable ? »
» à distinguer les personnes qui doivent figu- Ce raisonnement suppose que le créancier pour
» rer dans un acte qu'à fixer le rôle que cha somme non liquide ne prend pas la peine de
» cune doit y remplir, il'importe peu que deux faire évaluer provisoirement celle pour laquelle
» roles, qui ne sont pas d'ailleurs incompati- il veut saisir; mais comme l'art. 559 lui en
» bles, soient remplis par la même personne. donne le droit, et qu'il assimile celte évalua-

La saisie-arrét, sur soi-même, dit-on en tion provisoire à un état réellement liquide de core, renferme une dérogation tacite à la loi, la créance, l'objection nous semble sans porpuisqu'elle prive un créancier du droit que la tée. Sans doute, la saisie-arretfaite par le créanloi accorde de demander et de recevoir, sans cier sur lui-même serait nulle, s'il ne s'était retard, le payement d'une créance liquide et pas conformé à l'art. 559. Mais peut-on douter exigible. Mais la saisie-arrêt sur un tiers ne qu'il le fasse ? et quand il l'aura fait, que resteproduit-elle pas absolument le même effet? ra-t-il contre lui de l'objection que nous com

Une semblable procédure, dit la cour de battons ? Paris, aurait pour résultat de donner au débi Ainsi nous croyons avoir répondu à tous les teur de mauvaise foi le moyen de paralyser, motifs qu'on nous oppose. sans aucun droit justifié, l'exécution d'un titre Et nous demanderons maintenant si l'on authentique, qui ne peut être arrêté que par trouverait juste que le créancier qui, étant en la compensation légale. Sans aucun droit même temps débiteur, trouve entre ses mains justifié sont des expressions qui nous surpren- un gage légitime pour le payement de sa nent, lorsque la loi ne permet la saisie-arret créance, éprouvat, pour en oblepir l'attribuqu'en vertu d'un titre ou de la permission de tion, plus de difficultés que s'il était entre les juge. Avec ces précautions, si le droit n'est pas mains d'un tiers ; qu'il fut exposé à voir ce complétement justifié, il sera du moins appuyé gage lui échapper sans avoir aucun moyen legal de présomptions assez fortes pour que la mau- de le conserver, en tout ou en partie, tandis vaise foi n'ait pas plus de chances de succès que ce moyen lui appartiendrait incontestableque dans toutes autres circonstances. D'ail- ment, si le gage était entre des mains tierces ? leurs, ce reproche ne s'adresserait-il pas, avec Nous demanderons si l'art. 823, C. proc., autant de fondement, à la saisie-arrêt sur un n'offre pas une raison d'analogie bien puistiers ?

sante, en permettant au propriétaire la saisieCarré objecte à son tour (voir la note à la gagerie des meubles qui sont en sa possespage qui précède), que la voie de saisie-arretsion ? serait inutile dans le cas qui nous occupe, et Concluons que le créancier, qui se trouve sans résultat appréciable au profit de celui qui en même temps débiteur du même individu, la pratiquerait; car il peut plus aisément par- peut saisir-arrêter entre ses propres mains, les venir au même but, soit en se halant de faire sommes qu'il doit, pour sûreté de celles qui liquider sa créance pour l'opposer en compen- lui sont dues, soit de plano si sa créance est sation , soit en la produisant dans sa déclara- liquide, soit, si elle ne l'est pas, après l'avoir tion de tiers saisi , si d'autres créanciers ont fait évaluer. pratiqué une saisie-arrêt.

Pigeau, Proc. civ., art. 14 du chap. SaisieCes objections nous semblent peu fondées. arret, pense qu'un exploit signifié à une parDans le teinps que le créancier emploiera pour tie, à sa propre requête, pouvant paraitre ridifaire liquider sa créance, ne peut-il pas etre cule, est sans objet; que le saisissant peut se forcé à payer sa dette déjà liquide ? Peut-il em- dispenser de se faire à lui-même aucune signipécher, d'ailleurs, autrement que par une sai- | fication, et qu'une simple déclaration faite à

[ocr errors]
« PreviousContinue »