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son débiteur, pour lui annoncer la résolution , gible, et elle n'est exigible qu'autant qu'elle où il est de ne pas se dessaisir des sommes est échue. Or, la saisie-arrêt étant une voie qu'il doit lui-même sans obtenir satisfaction d'exécution, il s'ensuit qu'elle ne peut être vasur sa propre créance, déclaration qui contien-lablement apposée avant l'échéance du terme, dra en même temps assignation pour voir dé sans contrevenir, d'ailleurs, à l'art. 1186, terminer définitivement sa créance, suffira pour C. civ., d'après lequel ce qui est did à terme produire, sur les sommes que détient le sai ne peut être exigé avant le terme. sissant fictif, et à l'égard de leur propriétaire, C'est, à notre avis, exiger le payement que les effets d'une saisie-arrêt ordinaire, c'est-à- de saisir-arrêter. En effet, lorsque le débi. dire, pour l'empêcher de les transporter vala- teur ne peut plus toucher ce qui lui est dû à blement à des tiers.

lui-même, lorsque le dessaisissement du monCette procédure ne nous parait pas régu. tant de sa créance entre les mains du saisissant lière, surtout dans le cas où il faut qu'une or est ordonné, ce qui est la suite nécessaire de donnance du juge intervienne ; il est beaucoup l'opposition, il est dans le même état que s'il plus prudent de faire tous les actes qu'indique avait effectué lui-même le payement, et cela le Code de procédure.

ne peut etre, puisqu'on ne peut faire indirecAu reste, l'on sent bien qu'en matière de tement ce qu'on ne peut faire d'une manière dépot, où la compensation n'est pas admise directe (1). (C. civ., 1293 2o), si ce n'est pour ce qui est (La solution adoptée par Carré l'est aussi de da à raison du dépot, le dépositaire, s'il était la plupart des auteurs, qui considèrent la saicréancier du déposant, ne pourrait, non plus sie-arrêt comme une véritable mesure d'exéque son cessionnaire, pratiqner une saisie-ar-cution, et, par conséquent, comme une violarêt sur la cbose déposée entre les mains du tion de la loi du contrat, si elle intervient premier. C'est une exception fondée sur des avant le terme convenu. Ainsi le pensent Piprincipes particuliers au dépôt. (Aix, 24 fév. geau, Comm., t. 2, p. 150 et 131 2° et 3o; 1818; Sirey, t. 18, p. 256.)

Dalloz, t. 24, p. 7, no 1; Thomine, n° 614; 1926. En général, tout créancier à terme

Boitard, sur l'art. 337, et Roger, nos 117 et

suiv. peut-il faire des saisies-arrêts, au préju

La même décision résulte des arrêts des cours dice du débiteur qui n'offre aucune su- de Grenoble , 23 juillet 1818 (Dalloz, t. 24, reté pour le payement à l'échéance du terme ? [Quid du terme de grâce ? Quid de p. 14); de Bourges

, 17 mars 1826 (Sirey, i. 26, la créance conditionnelle ?]

p. 302), et de Bruxelles, 18 janv. 1832.)

Nous approuvons la décision des auteurs, Sirey résout la première question pour l'af- mais non pas le motif sur lequel ils se fondent. firmative, dans une consultation imprimée La saisie-arrel n'est pas considérée par la loi dans son recueil de 1817. (Voy. § 2 de cette comme un acte d'exécution, puisqu'elle l'autoconsultation, p. 83.) Dans une autre consul rise au profit de celui qui n'a pas de titre exélation, délibérée par Pigeau (voy. méme re cutoire. cueil, p. 85), ce savant professeur estime que, Pour exécuter, c'est-à-dire pour se faire atquelque fortes que soient les raisons données tribuer les deniers saisis, pour en dépouiller par Sirey, néanmoins elles peuvent souffrir le saisi, il faut avoir ce titre exécutoire, et cedifficulté. Au reste, nous croyons qu'aucun lui qui ne l'a pas eu originairement est obligé acte ne peut être exécuté si la dette n'est exi- de le demander en concluant à la condamnation.

(1) Cependant le cessionnaire d'une créance, qui a mains du tiers saisi, pour, à l'échéance du terme, n'en stipulé son recours en garantie contre le cédani, peut, sortir qu'afin de passer en celles du saisissant : d'où il en cas de non-payemeni, et avant d'avoir entièrement suit qu'en autorisant une saisie-arrêt avant cette discuté le débiteur principal, faire, à titre de mesure échéance, c'est véritablement la même chose que si conservatoire, et sauf à ne toucher qu'après la dis l'on obligeait un débiteur à consigner le montant de sa cussion du débiteur, une saisie-arrêt au préjudice du delle avant cette époque. cédant. (Bordeaux, 2 juill. 1813; Sirey, t. 15, p. 11; (La décision de la cour de Bordeaux peut etre justiDalloz, t. 24, p. 10.)

fiée, par cette circonstance que le cessionnaire avait Nous ne pensons pas qu'il y ait contradiction entre déjà actionné inutilement le débiteur, et que, par concelle décision et celle que nous venons de donner ci-séquent, les voies d'exécution étaient devenues légidessus, atlendu que le résultat nécessaire de la saisie times contre le cédant, obligé à garantir la solvabilité ne serait pas ici de faire payer le cessionnaire sur les du débiteur; ce débiteur étant insolvable , l'obligation fonds du cédant, celui-ci pouvant empêcher que la du cédant était ouverte; il ne pouvait se plaindre qu'on saisie ne produise cet effet contre lui, en indiquant eût prévenu, à son égard, l'échéance du lerme : car au cessionnaire le moyen d'épuiser les facultés du dé- l'époque de la prestation de sa garantie était réellebiteur cédé et d'en obtenir satisfaction. Au contraire, ment arrivée, par le refus de payement du débiteur. dans le cas de l'obligation à terme, le débiteur, qui n'a Mais si ce refus n'eut pas été constaté, nous pensons que point un semblable moyen de se soustraire aux effets la solution donnée au texte cút dů recevoir son applide la saisie , se trouve évidemment payé par anticipa- cation.] tion, puisque les fonds qui lui sont dus restent aux

Pourquoi cela? C'est que l'exécution ne dont elle dépend ne s'est pas réalisée. Il est commence vraiment que là. Pourquoi le titre donc vrai de dire qu'il n'y a pas de créance, exéculoire n'est-il exigé qu'alors ? Parce que, pas de créancier. jusque-là, il n'y avait pas exécution, mais sim On peut nous opposer l'art. 1180, C. civ., plement mesure conservatoire.

qui permet au créancier conditionnel toutes les On a beau dire: La saisie-arrêt prive le débi mesures conservatoires de son droit. Comment leur de disposer de ce qui lui appartient. Oui, donc lui refusons-nous la saisie-arrêt que nous mais elle ne l'en dépouille pas. Et d'ailleurs appelons une mesure conservatoire? quel que soit son effet, on ne peut pas la regar La réponse est facile : la saisie-arrêt est une der comme une mesure exécutoire, puisque, mesure conservaloire, mais dont l'exercice est en l'affranchissant de certaines conditions, la soumis par la loi à une condition, celle d'ètre loi témoigne qu'elle ne lui reconnait pas ce créancier. Or, celui qui n'a qu'une créance caractère.

conditionnelle n'est pas réellement créancier. La seule condition que la loi exige de celui Donc la saisie-arrêt est exceptée des mesures qui veut saisir-arrêter, c'est d'être créancier : conservatoires qui lui sont permises. « Tout créancier peut, en vertu de titres On a souvent décidé que la saisie-arret ne authentiques ou privés, saisir-arréter, etc. peut avoir lieu pour une créance qu'on pré

C'est d'être créancier, c'est-à-dire, d'avoir tend devoir résulter d'un compte , tant que ce contre le saisi une créance exigible, car on peut compte n'est pas liquidé, parce que, jusqu'à sa refuser le titre de créancier à celui qui a une liquidation, il peut etre incertain qui sera créance à terme : Qui a terme ne doit rien. créancier , qui sera débiteur. Sans doute l'ar

Et voilà la considération qui nous détermine ticle 539 permet de faire évaluer provisoireà penser que la créance à terme ne peut auto ment par le juge une créance qui n'est pas riser une saisie-arrêt.

liquide, mais non de lui faire décider de l'exisCette décision ne s'appliquerait pas, néan tence même de la créance , lorsque cette exismoins, au cas où le terme aurait été stipulétence est problématique. C'est dans de telles uniquement en faveur du créancier. La saisie- espèces que notre solution a été consacrée par arrêt serait tout simplement alors une preuve les cours de Bordeaux, 1er août 1817 (Dalloz, que le créancier renonce au bénéfice du terme, t. 24, p. 12; Pasicrisie, à cette date); Rence qu'il peut faire, bien certainement, puisqu'il nes, 2 aout 1820; Paris, 27 fév. 1828 ; Rouen, y est seul intéressé.

10 fév. 1829; Brux. , 25 juin 1829 et 28 avril Elle ne s'appliquerait pas non plus au cas 1852; Bordeaux, 26 aout 1839, et par la cour où, suivant l'art. 1188 du Code civil, le débi- de cass., le 10 déc. 1839 (Devilleneuve, t. 40, teur se serait mis en état d'être déchu du béné- | 1ro, p. 37) (1). tice du terme, parce qu'alors la créance devien De même, lorsqu'une société est en liquidadrait exigible.

tion, et qu'on ignore lequel des associés sera S'appliquerait-elle au terme de grace accordé débiteur de l'autre, l'un d'entre eux ne peut par le juge, en vertu de l'art. 122, C. proc. pratiquer contre son coassocié une saisieciv., ainsi qu'au terme conventionnel ? Celte arrêt, pour sûreté des sommes dont il sera question a été traitée par Carré, dans sa note éventuellement son débiteur.(Bordeaux, 24 mai sur l'art. 125, et résolue pour la négative, par 1837; Devilleneuve, t. 38, 2°, p. 381.) le motif que, le terme de grace étant accordé De même encore la cour de Rouen a jugé, au débiteur à cause de l'impossibilité présumée le 23 nov. 1838 (Devilleneuve, t. 39, 2°, p. 226), où il est de se libérer à l'instant meme, la prés que le créancier qui forme une saisie-arrêt du somption et ses suites doivent cesser du mo- chef de son débiteur, et en vertu de l'art. 1166 ment que son créancier découvre un moyen du Code civil (2), est non recevable, si ce déde libération. C'est aussi notre avis et celui de biteur n'a qu'un droit éventuel et non encore Roger, no 119, et de Boncenne, t. 2, p. 137. ouvert.

Les auteurs cités plus haut pensent, avec Au reste, ce que nous venons de dire d'une raison, que la créance conditionnelle doit être créance éventuelle résultant d'un compte ne placée sur la mêmeligne que la créance à terme, s'applique évidemment qu'au cas où l'exiset ne peut motiver, par conséquent, une saisie-tence même de la dette dépend de la reddition arrêt. La raison de décider est, en effet , plus de ce compte. Mais si le jugement qui ordonne forte pour la créance conditionnelle que pour le compte a d'ores et déjà déclaré le rendant la créance à terme. Si celle-ci n'est pas exigible débiteur, laissant seulement incertaine la quotant que le terme n'est pas échu, l'autre n'existe tité de la dette, par exemple, par suite d'une même pas, tant que la condition éventuelle demande en restitution de fruits, ou d'une ac

(1) Voy. la note sous le no 1927.

(2) (Sur la estion de savoir si le créancier a qua. lité pour une pareille saisie-arrêt, avant de s'elre fait

judiciairement subroger aux droits de son débiteur, voy. no 1929 bis.)

tion en revendication d'hérédité indument turellement le gage de ce qui lui est dû. touchée, il est clair que la saisie-arrêt peut » Au reste, on ne pourrait tirer aucun aralors être pratiquée en faisant évaluer provi- gument de l'opinion émise par les auteurs sur soirement par le juge le montant de la créance. les créances à terme; ma raison en est que C'est ce que décide Carré, dans la consultation si l'on ne peut, en général, dans ce cas, faire inédite que l'on va lire, et que nous citons de saisies-arrêts au préjudice du débiteur, d'autant plus volontiers qu'elle renferme l'ex- cette décision est appuyée sur ce que ce débiposé de divers principes de la matière. teur ne peut être contraint au payement avant

« Le soussigné, qui a pris lecture d'un mé- l'échéance du terme qui est toujours censé stimoire à consulter, par lequel on soumet à son pulé en sa faveur: or, saisir-arrêter, c'est en examen la question de savoir si M. de Bellingant quelque sorte exiger le payement, puisqu'en peut former opposition, entre les mains de faisant juger la validité par suite de l'obligaM. de Monty , au payement du bordereau de tion à terme, on empêche l'obligé, quoique collocation, délivré à Mme Higonon et à M. de non encore débiteur, de toucher les fonds qui Carcaradec, à raison du compte que ceux-ci | lui appartiennent; c'est la même chose que doivent lui rendre, et pour lequel il se pré- s'il payait réellement. Dans le cas, au contend leur créancier d'une somme non encore traire, où, comme dans l'espèce actuelle, le liquide,

saisi est jugé débiteur, sauf apurement d'un » Est d'avis de l'affirmative sur cette ques- compte, aucun terme n'est établi en sa faveur, tion; en effet, la créance du sieur de Bellingant et il n'a point à se plaindre de ce que la mesur sa seur et son neveu , ne saurait elre ré sure conservatoire subsiste jusqu'à liquidation voquée en doute , puisqu'elle a été établie par définitive. un jugement dont on n'a point relevé appel. Il » Au surplus, de ce que le terme est, comme est donc vrai de dire qu'elle est certaine, et , on vient de le dire, toujours présumé en fapar conséquent, on ne peut lui contester le veur du débiteur, il suit que l'on doit toujours droit de faire tous actes conservatoires pour le aussi éviter, autant que possible, de nuire aux payement de sa créance.

intérêts de ce debiteur que la loi traite plus » En vain alléguerait-on que la somme à la- favorablement que le créancier : ici, au conquelle elle pourra s'élever n'est pas liquide : traire, les défendeurs à l'action de comple, ont l'art. 559, prévoyant ce cas , ordonne que l'é- été jugés débiteurs du sieur de Bellingant, et valuation provisoire de la créance certaine, les retards qu'ils ont apportés volontairement mais non liquide, sera faite par le juge. à la reddition de ce compte ne sont pas pro

» Or, cet article, relatif aux saisies-arrêts, pres à leur attirer la faveur que la loi accorde peut etre valablement invoqué dans l'espèce, au débiteur de bonne foi dans l'intérêt duquel puisqu'il ne s'agit pas d'autre chose que d'une un terme a été fixé ou convenu pour l'exécusaisie-arrêt à former entre les mains de l'ac- tion de son obligation. quéreur, le sieur de Monty.

» Le soussigné se croit donc bien fondé à » Et, ici, il importe de distinguer ce qui, penser que le sieur de Bellingant peut vala: dans la saisie-arrêt , est purement conserva blement former opposition entre les mains du toire de ce qui est d'exécution : l'opposition, sieur de Monty, jusqu'à concurrence d'une en effet, jusqu'à la validité jugée par le tribu somme à laquelle il aiténuera la valeur de sa nal, ne saurait être considérée que comme un créance, et qui, au resie, sera fixée par le juge acte conservatoire qui ne nuit point aux droits auquel la requête sera présentée. du débiteur, mais qui tend seulement à con » Par l'assignation en validité , le sieur de server ceux du créancier et à en assurer l'exer- Bellingant conclura à ce que le tribunal decice. D'où il suit qu'en retardant le jugement clare la saisie valide, et à tenir entre les mains sur la validité, les débiteurs saisis n'auront du tiers saisi jusqu'à concurrence de la somme point à souffrir de l'exécution , ils pourront qui formera le debet définitif du compte, pour, eux-mêmes demander que la validité ne soit par suite de la liquidation, le tiers saisi compjugée qu'après l'apurement du compte qu'ils ter au saisissant la somme arrétée jusqu'à celle doivent rendre, compte qui ne tardera pas concurrence. sans doute à etre rendu, puisque le tribunal » On trouve un exemple d'une décision semde Lannion en a ordonné la reddition dans le blable dans un arrêt de la cour de Rennes du délai d'un mois, à dater de la notification de 9 juin 1815. son jugement.

» Délibéré à Rennes, le 27 mars 1822. »] » Cette solution, qui n'est point contraire

1927. Peut-on saisir-arrêter sur le fondeaux principes , est aussi conforme à l'équité,

ment de droits contestés en justice (1) ? puisque le sieur de Bellingant est véritablement créancier de ladite dame Higonon et du Nous ne le pensons pas, et tel est aussi l'avis sieur Carcaradec, et qu'il serait injuste de lui refuser les moyens de conserver sa créance, en laissant échapper une somme qui est na (1)[ * La voie de saisie - arrêt n'est pas permise à

GARRÍ , PROCÉDUAL GIVILE. – TOUB IV.

des auteurs des Ann. (Comment., t. 4, p. 6). / faire statuer sur la contestation que la créance de faut, disent-is, une créance directe epper

: pourrait subir sonnelle contre le saisi; ainsi , par exemple, Et quand intervient le jugement qui proune demande en indemnité qui n'est pas jugée nonce la validité, en statuant sur les contestane peut autoriser des oppositions, et cela est tions, donne-l-il naissance à la créance? Non, fondé sur ce que tant que cette action n'a pas sans doute, il en déclare seulement l'existence; été accueillie par la justice, l'indemnité n'est il reconnait que le saisissant était vraiment qu'une simple prétention qui, à la vérité, créancier du saisi au moment de la saisie, que peut etre consacrée par un jugement, mais toutes les contestations opposées à sa créance qui peut également être rejetée. C'est ce qui a étaient sans fondement. été décidé par un arrêt de la cour de Paris du Or, s'il est reconnu que la créance existait 8 mai 1809, et l'on sent que les motifs que au moment de la saisie, inalgré toutes les difnous venons de présenter s'appliquent à tous ficultés qu'on lui a opposées, peut-on dire que droits contestés en justice (1).

celui qui obtient ce jugement n'avait pas le (Sans doute, et cela résulte de nos observa- droit de saisir, lorsque les art. 357 et 558 aclions sur la question précédente, une créance, cordent ce droit à tout créancier porteur ou pour pouvoir donner lieu à saisie-arrèt, doit non d'un titre ? La seule condition qu'exigent être certaine, c'est-à-dire existante au moment ces articles, c'est d'etre créancier. Celui qui où la saisie est pratiquée. Mais nous avons obtient le jugement de validité l'était assurépeine à comprendre qu'on exige encore qu'elle ment. Qu'importent dès lors les contestations ne soit pas contestée.

dont son droit a été jusque-là l'objet. La loi nous parait supposer, au contraire, En un mot, c'est du résultat de l'instance en que la créance sera souvent et le plus souvent validité que nous parait devoir dépendre le contestée , 1° parce qu'elle permet de saisir sort de la saisie-arrêt. Si la créance est reconsans titre, moyennant permission du juge; et nue, l'effet de cette reconnaissance remonte au il est rare qu'une créance sans titre ne donne moment de la saisie-arrêt, celle-ci aura été lépas lieu à quelque contestation ; 2° parce gilimement pratiquée : si elle n'est pas reconqu'elle veut que toute saisie-arret soit suivie nue, la saisie-arrêt aura été faite par un nond'une action en validité, et qu'elle trace les for- créancier, c'est-à-dire sans droit; le saisissant mes de cette action; or, quel besoin aurait-on devra la réparation du dommage que son opd'une action en validité, si la créance n'était position aura causé au saisi. pas contestée ? Quel autre but a-t-elle, que de La cour de Bordeaux a jugé, le 13 janv. 1837,

celui qui n'a pas, au moment de la saisie, une créance le tribunal ne peut, sur la demande en validité, l'ancertaine et d'une prompte justificalion. (Brux., cass., nuler avant qu'il ait été statué sur l'existence et la 11 déc. 1833 ; Bull. de cass., 1834, p. 102.)

hauteur de la créance. (Brux., 21 juin 1837; J. de B., S'il n'est pas absolument nécessaire pour légitimer 1838, p. 92.)] une saisie-arrêt, que la créance qui lui sert de foode (1) A plus forte raison, peut-on, en vertu d'un jugement soit tout à fait claire et liquide, toujours faut-il ment provisoire du tribunal de commerce, former une qu'elle soit réellement existante, et ne repose pas uni saisie-arrêt, quoique le jugement soit entrepris par quement sur des droits contestés en justice.

la voie d'appel. C'est ce qui a été décidé par la cour Dans un semblable cas, le saisissant doit être con de Rennes, le 24 avril 1815 (Dalloz, t. 24, p. 15). La damné envers le saisi, aux dommages-intéréis soufferts cour a considéré, 10 qu'il ne fallait pas confondre les par cette indue exécution. (Brux., 25 juin 1829, 25 janv. dispositions de la loi relatives à la saisie-exécution 1830, 18-25 janv., 28 avril 1832; J. de B., 1829, 2e, avec celles qui concernent la saisie-arrel, qui, suivaat p. 105; 1852, 1re, p. 124 et 279; Dalloz, t. 24, p. 12.) | l'art. 557, peut être mise entre les mains d'un tiers,

Une saisie-arret ne peut être pratiquée valablement aux fins d'un tilre authentique ou privé, ou même que pour autant qu'il s'agisse d'une créance actuelle sans titre; 20 que le jugement n'était point un titre dont on soit à même de justifier d'une manière prompie sans forcé et sans valeur, et que, malgré l'appel, il el célère.

restail litre authentique; 3o que, d'après l'art. 2123 da Ainsi, on ne pourrait déclarer valable une saisie Code civil, l'hypothèque judiciaire résulle non-seulearret pratiquée en vertu d'un jugement qui, tout en ment des jugements definitifs, mais encore des provireconnaissant l'existence d'une société en participa- soires et soumis à l'appel; d'où il suit, à fortiori, tion entre le saisissant el le saisi, les renvoie devant qu'on pouvait, en vertu d'un pareil titre, mettre entre arbitres pour statuer sur les difficultés qu'elle fail nai les mains d'un tiers une simple saisie-arrêt. tre. (Brux., 10 nov. 1834; J. de B., 1836, p. 7.)

Nous croyons celle décision bien rendue, alteodu Pour pouvoir pratiquer une saisie-arrét, il faut être que la saisie-arrel n'étant qu'une mesure conservatoire créancier actuel de celui à charge de qui elle est for- jusqu'au dessaisissement du tiers saisi, elle ne peut niée, et ce, soil que la saisie-arrêt se fasse en vertu de étre annulée; mais nous ne pensons pas qu'un tribunal litres, soit qu'elle se fasse en verlu d'autorisation du puisse, en jugeant la validité de cette saisie, ordonner juze.

que le liers saisi se dessaisira entre les mains du saisis Une saisie-arrêt ne peut etre maintenue que pour sant avant l'arrêt confirmatif. Alors, en effet, la saisieaulant que le saisissant puisse justifier incontinent, si arrêt, conservatoire dans son principe, deviendrait nou de la hauteur, au moins de l'existence réelle de la une véritable exécution, qui ne peut être consommée, créance. (Brux., 4 mai 1833; J. de B., 1833, p. 67.) si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée.

Mais jugé que lorsqu'une saisie-asréi a éié accordée,

que le saisissant, en vertu de permission, de » dette offerte en compensation est liquide ou vait être prêt à justifier de sa créance au plus non, et si la compensation légale doit être tard quand l'instance en validité vient à son » admise ou rejetée (t. 7, p. 371). » tour pour être jugée, et qu'aucun sursis ne C'est donc aussi aux magistrats à voir si la pent lui être accordé.

créance, cause de la saisie-arret, existait au Quoique nous admettions avec la cour de moment où elle a été pratiquée; ce n'est pas Paris, arret cité par Carré, et arrêt du 9 janv. leur déclaration qui lui donnera l'existence, 1812, qu'un droit à des dommages-intérêts ne ce n'est pas la contestation du débileur qui suffit pas pour autoriser une saisie-arrêt, l'empêchera de l'avoir. parce qu'une demande de dommages ne donne Roger nous semble done avoir commis une pas lieu à un incident, mais au contraire à erreur, quand il a avancé que le jugement qui une instance principale (1), nous ne partageons reconnait la dette ne régularise pas la saisiepas néanmoins la doctrine de la cour de Bor- arrêt pratiquée, même avec la permission du deaux, qui nous parait trop sévère. C'est au juge, lorsque la delle n'est pas reconnue. juge à apprécier si la contestation du saisi est Cela serait vrai şi la dette n'était née que dede nature à démontrer que la saisie-arrêt n'a puis la saisie-arret; mais le jugement qui la été qu'un prétexte , et que rien n'est plus in- déclare ne la fait pas naitre. certain que le prétendu droit du saisissant; Il n'en est pas de mème de la créance qui mais nous déciderions, avec la cour de Brux., résulte d'un compte, et voilà pourquoi nous 2 déc. 1815, qu'au lieu d'annuler une saisie- avons dit, sous la question précédente, qu'une arrêt pratiquée en vertu d'un acte sous seing saisie-arret ne pouvait se former sur une paprivé, parce que la partie saisie déạie sa signa- reille créance. C'est qu'en effet, tant que le ture, on doit surseoir à prononcer sur la vali- compte n'est pas liquidé et balance, de noudité jusqu'après la vérification,

velles opérations peuvent survenir, qui modiIl est vrai que des saisies-arrêts ont été an- fient la situation des parties ; on est donc fondé nulées par cela seul qu'elles étaient fondées à dire que la créance n'est vraiment établie, sur des droits déjà contestés en justice, encore qu'elle ne commence à devenir exigible, qu'elle même qu'on eut obtenu du magistrat et la ne prend naissance qu'au moment où la bapermission de saisir, et l'évaluation de la lance est arrêtée. Et ce n'est réellement que créance. C'est ce qu'ont jugé les cours de de cet instant qu'une action en payement est Bruxelles, le 2 mai 1829, et de Bordeaux, attribuée à celui qui se trouve créancier de 23 août 1831 (Devilleneuve, l. 32, 2°, p. 677). l'autre.] Ces derniers arrêts consacrent donc l'opinion 1928. Peut-on saisir-arrêter en vertu d'un de Carré beaucoup plus expressément que celui qu'il cite, et Roger , p. 32, nos 54 à 56,

jugement attaqué par voie d'appel ? l'adopte aussi dans le sens étendu de ces ar La cour de Paris a prononcé, sur cette quesrêts.

tion, d'une manière affirmative (8 juillet 1808; Mais cet auteur y apporte une restriction qui Sirey, t. 8, 2-, p. 254), en déclarant qu'un tel nous semble détruire son système.

jugement formait un titi suffisant pour auto« En exigeant, dit-il, qu'une créance soit riser la partie qui l'avait obtenu à faire des incontestable pour servir de base à une saisie- actes conservatoires, tels que des oppositions, arrêt, le législateur ne dit pas qu'une créance mais en même temps elle a décidé que les acles doit être incontestée. S'il fallait que le débiteur ne devaient porter que sur les capitaux, et non ne la contestat point, loute saisie-arrêt devien sur les revenus. drait impossible; à cet égard, on peut appli [La cour de Rouen a consacré la même soluquer ce que professait Toullier par rapport à tion, le 14 juin 1828 (Sirey, 1. 30, p. 110), en la compensation, qui, comme on sait, ne peut faisant observer que tous les droits seront avoir lieu qu'entre deltes liquides et certaines : saufs, tous les intérêts conciliés, si l'on attend « Il ne suffit pas de soutenir qu'une dette n'est l'arrêt que la cour doit rendre sur l'appel, "" pas liquide pour empêcher l'effet de la com avant de faire statuer sur la validité, » pensation; et quand Pothier dit qu'une delte Nous ne partageons pas celte doctrine. » contestée n'est pas liquide, cela ne doit s'en L'art. 487, C. proc., est ainsi conçu : » tendre que d'une contestation fondée sur des « L'appel des jugements définitifs ou inter» motifs raisonnables , qui rend la dette vrai-locutoires sera suspensif, si le jugement ne » ment douteuse; autrement la chicane ne prononce pas l'exécution provisoire dans les a manquerait jamais d'éluder la compensation cas elle est autorisée. » Lorsque le législa» par des contestations sans fondement. C'est teur a exprimé sa volonté en termes si clairs » à la sagacité des magistrats de discerner si la que le doute interprélatif n'est même pas per

(1) [Nous n'approuvons pos néanmoins un arret de p. 15). qui n'a pas permis une saisie, après une conla cour de Montpellier du 18 déc. 1810 (Dalloz, t. 24, damnation à des dommages-iolérées à dire d'experts.]

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