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mis, ne doit-on pas être étonné de lire des dé De quels motifs la cour de Rouen s'est-elle cisions souveraines en contrariété, également étayée pour substituer une opinion au texte évidente, avec le texte de la loi ?

précis de la loi ? Lorsqu'une partie, quelle qu'elle soit, quelle 1° La saisie-arrêt n'est qu'un acte conque soit sa position, demande aux magistrats servatoire. l'annulation d'une procédure, en vertu d'un Qui la saisie-arrêt est un acte conservatoire, article de la loi qu'on prétend avoir été violé, ainsi que nous l'avons expliqué suprà, Quesle devoir du juge est d'appliquer cet article tion 1926; mais c'est aussi une mesure d'exédans toute sa rigueur : Dura lex, sed lex. cution de l'acte ou du jugement en vertu Une autre manière de juger serait subversive duquel elle est faite. Nous avons déjà prouvé de l'ordre légal, décevante pour le barreau, et que le jugement était exécuté , puisqu'il nous introduirait l'arbitraire dans le sanctuaire de empêchait d'agir et de rentrer dans nos capila justice.

taux; ce n'est donc pas ce qu'on pourrait , Ce qui doit démontrer la vérité des prin- dans ce cas, appeler un acte conservatoire cipes que nous venons d'exposer, ce sont les inoffensif. motifs des arrêts qui s'écartent du texte de la 2° S'il en était autrement, il dépendrait loi; ce n'est pas dans le fait , arbitrairement, d'un débiteur de mauvaise foi de prejudicier qu'ils ont été puisés, mais bien dans des rais à un créancier légitime. sons de droit spécieuses et d'une application L'appel est ou non ouvert au débiteur conimpossible aux espèces.

damné; l'appel' est ou non suspensif. Nous conL'art. 457 ne peut pas être plus précis; ainsi, cevrions ce raisonnement dans la bouche d'un toutes les fois que l'exécution provisoire n'a législateur, comme motif de changer la loi pas été prononcée, l'appel dte au jugement existante , ou d'un juge, si cette loi n'existait toute espèce de force; avant d'être un titre pas; mais cette raison seule ne démontrepour l'intimé, il a besoin d'être confirmé. t-elle pas jusqu'à l'évidence que la cour de

Aussi la cour de Turin a-t-elle décidé, le Rouen elle-mèine pense que la saisie-arrêt est 8 août 1810 (Dalloz , t. 2, p. 146), que les sai un mode d'exécution du jugement, puisqu'elle sies-exécutions et les saisies immobilières, empêchera le débiteur de préjudicier à son faites au mépris d'un appel , étaient nulles, et créancier? Cette cour n'a pas fait attention Coffinières , en rapportant cet arrêt, disait-il qu'après l'appel, il n'y a plus de créancier ni que la question ne pouvait

souffrir de diffi- de débiteur; que les deux parties sont rentrées culté, et que la solution affirmative était la dans tous leurs droits primitifs, et que tant conséquence de ce principe, que tout acte fait que l'exécution provisoire de la première déau mépris d'une disposition prohibitive decision n'a pas été ordonnée, cette exécution ne la loi est frappé de nullité.

peut être commencée; aussi la cour de BorAussi la cour de Bordeaux, le 28 aout 1827 deaux, le 24 déc. 1828, a-t-elle annulé une (Sirey, t. 28, p. 64), a-t-elle annulé une saisie- saisie-arrêt faite au mépris d'un pourvoi en arrét faite en vertu d'une sentence arbitrale cassation (matière criminelle), et a-t-elle frappée d'un appel, quoique le saisissant eut condamné le créancier saisissant à 500 francs offert une caution (1).

de dommages-intérêts. La cour de Paris pense-t-elle pallier la vio 3° Enfin le créancier, porteur d'un titre, lation de la loi, en validant une saisie-arret, ou même sans titre, arec la permission du faite au mépris d'un appel, parce qu'elle ne président, peut conduire une saisie-arrét; frappait que les capitaux et non les revenus ? donc il peut la conduire en vertu d'un ju

Eh! qu'importe sur quelle partie de mes gement, même frappé d'appel. biens, meubles ou immeubles, frappe l'acte Si le jugement conservait une force, une vaqui est fait en vertu d'un jugement qui n'est leur quelconque, cet argument pourrait être plus rien aux yeux de la loi !... L'acte conser-fondé, mais, nous l'avons déjà dit, ce jugevatoire qui m'empêchera de réaliser mes ca ment n'est qu'un acte de la procédure, et pitaux, qui tarira la source de ma fortune, qui rien autre chose, jusqu'à ce que l'appel soit m'arretera dans mon commerce, ne sera-i-il vidé. pas un acte aussi funeste que celui qui m'au La cour de Rouen a encore ajouté que l'inrait momentanément privé de mes revenus? térêt étant la mesure des actions , et l'appel Mais que cet acte soit funeste ou innocent, ayant été jugé pendant l'instance en nullité de est-ce un acte d'exécution du jugement? Oui, la saisie-arret, et le saisissant étant en droit de sans doute; et qui pourrait le nier ? Alors il diriger une nouvelle saisie-arrét, il y avait lieu est défendu, l'appel est suspensif.

de réformer.

(1)(* Un jugement en premier ressort dont il y a t. 24, p. 14. – V. aussi Liége, 25 oct. 1820; Pasicrisie appel ne peut servir de titre à une saisie-arrét. (Liége, | belge.)] 50 pov, 1824; J. de B., 1895, 26, p. 547, et voy. Dalloz,

D'abord, souvent, les parties plaident pour permission fondée sur la probabilité de l'exisles dépens ; c'est ce qui avait lieu dans l'es-tence de la créance. Ce sera une appréciation pèce; et ensuite, qui pouvait juger de l'inté- du juge; et lorsqu'on en viendra à la demande ret du saisi? Peut-être avait-il cédé sa créance. en validité, le tribunal rendra une décision Il est inutile d'énumérer tous les cas où le semblable à la première , sauf au débiteur à saisi aurait eu intérêt ; il suffit d'en avoir pré- frapper d'appel ce nouveau jugement; mais la senté un seul pour détruire le dernier argu- saisie-arrèt tenant: ce qui sera l'essentiel pour ment de la cour de Rouen.

le créancier; de cette manière, la loi sera exéLe tribunal de première instance, celui qui cutée et les intérêts sérieux ou réputés tels avait rendu le premier jugement attaqué, n'a- seront protégés.] vait pas hésité à prononcer la nullité de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de la décision (1928 bis. Quand y a-t-il lieu d'employer frappée d'appel. Nous pensons qu'un officier la voie de saisie-arrêt à l'exclusion de ministériel s'exposerait à une condamnation toute autre (1)? de dommages-intérêts, s'il meltait à exécution par

la voie de saisie-arrêt une sentence frappée I. L'importance de cette question tient nod'appel.

tamment à la différence des principes en maNous pouvons encore appuyer notre opinion tière de saisie-exécution et de saisie-arret, et d'un arrêt de la cour de Brux. du 30 nov. 1824, aux résultats qu'entrainerait la confusion de d'une décision ministérielle du 10 avril 1827, ces deux modes de poursuites de la part du portant que l'administration ne peut former créancier saisissant. de saisie-arrêt pour le recouvrement de l'a En effet, la voie de saisie-exécution étant mende et des frais d'un jugement de police plus rigoureuse, s'il l'employait dans les cas correctionnelle, dont le condamné a interjeté où la loi d'autorise que la saisie-arret, ses appel; d'un arret de la cour de Rennes du poursuites seraient annulées, sans préjudice 5 déc. 1836, statuant qu'on ne peut former des dommages dont il serait passible envers le une saisie-arret en vertu d'un jugement frappé débiteur, selon les circonstances. d'appel, qui n'a pas prononcé l'exécution pro Si, au contraire, il se contentait de saisirvisoire; et enfin de l'assentiment bien formel 1 arrêter, lorsque la saisie-exécution est permise, de Roger, n° 64 et suiv.

les conséquences de sa méprise lui devienIl doit en étre ainsi, par la même raison, du draient encore préjudiciables, en ce qu'il se jugement qui, ayant été rendu par un tribunal serait privé des avantages que lui assurait une étranger, n'a pas reçu, en France, la force marche plus énergique et plus rapide. exéculoire. (Rouen, 11 janv. 1817; Dalloz,

D'un autre coté, les règles de compétence 1. 12, p. 115; Pasicrisie belge.)

diffèrent dans ces deux cas : en matière de Si le jugement frappé d'appel avait prononcé saisie-exécution, le débiteur qui conteste la l'exécution provisoire, la décision devrait être validité des poursuites, doit plaider devant le différente, parce qu'alors l'appel n'est pas

tribunal du lieu où elles ont commencé, bien suspensif de l'exécution.

qu'il n'y demeure pas; en matière de saisieLe pourvoi en cassation ne l'étant pas non arret , il faut l'assigner devant le juge de son plus, en matière civile, la saisie-arret, en vertu domicile (art. 567 et 608 combinés). d'un jugement frappé d'un tel pourvoi , serait Or, il peut se faire que le créancier qui veut également valable.

poursuivre sur les effets mobiliers de son deNous avons déjà décidé, à la Quest. 661, biteur l'accomplissement de la dette de ce que l'opposition à un jugement par défaut, dernier, hésite sur la marche à suivre, à raison non-seulement empêchait toute exécution ul. de certaines difficultés qui naissent des termes térieure, mais encore anéantissait la procédure de la loi. déjà faite. Cette opinion vient à l'appui de notre

Ces difficultés se présentent : doctrine sur les effets de l'appel.

1° Lorsque le créancier est muni d'un litre Toutefois, comme nous avons estimé, sous exécutoire, car s'il n'avait qu'un acte privé, la la question précédente, que la saisie-arrêt voie de saisie-exécution lui serait évidemment pouvait être faite, meme pour une créance interdite. (Voy. Quest. 2001.) contestée , nous reconnaissons au président le 2° Lorsqu'il s'agit de choses appartenant à droit de permettre une saisie-arret , lors son débiteur, car pour celles qui lui seraient même qu'il y a appel du jugement de condam- seulement dues, il ne peut etre question que nation; ce n'est plus en vertu de ce jugement de saisie-arrêt (voy. Roger , n° 37); et quant à qu'est faite la saisie-arret, c'est en vertu d'une celles qui appartiennent au créancier lui-même,

(1) (Nous traitons, au titre de la Saisie des rentes, dans les sociétés commerciales. (V. aussi suprà notre Do 2126 bis, la question de savoir quelles sont les for- Quest. 1924 bis.)] mes qui doivent etre suivies pour la saisie des actions

c'est la voie de la saisie-revendication qu'il doit qu'il a, non une propriété, mais une simple employer.

créance sur le détenteur, n'est-ce pas une 3° Enfin, lorsque les objets se trouvent entre source d'inconvénients et d'abus ? L'art. 602, les mains du tiers, car s'ils sont entre celles dont on argumente pour prouver qu'il est des du débiteur, les deux autres conditions se cas où la saisie-exécution est permise, à l'etrouvant d'ailleurs réunies, il est certain que gard des meubles qui se trouvent hors du dola saisie-exécution sera permise au créan- micile du débiteur, suppose, ce nous semble, cier.

qu'ils se trouvent dans une autre maison à lui Il importe donc de bien se fixer sur ces trois appartenant, ou dans des mains qu'on ne peut points:

appeler tierces, en vertu de principes que nous Quand le titre d'un créancier est-il exécu- allons bientot développer. Quant aux art. 607 toire?

et 608, où l'on cherche la marche à suivre à Quand peut-on dire qu'un effet mobilier l'égard du tiers détenteur, ils staluent évidemappartient au débiteur ?

ment pour le cas bien différent où les meubles Quelles sont les personnes que la loi appelle sont saisis chez leur propriétaire, ce qui frappe tiers ?

de suspicion les réclamations élevées par des Les règles de la solution du premier de ces tiers. Mais la difficulté devient plus sérieuse points appartiennent à un autre ordre d'idées. encore, si, au lieu de meubles proprement dits, Sous notre Quest. 1894, la plupart de ces nous supposons des svinmes d'argent sur lesquestions sont traitées sur l'art. 557, et ont quelles la saisie-exécution viendrait se substipour but d'éclairer le second, en ce qui con- tuer à la saisie-arret, par la simple déclaration cerne, soit les droits que des tiers pourraient du tiers qu'elles Ini ont été remises par le avoir sur les objets mobiliers, soit le caractère débileur; aussi Roger, n° 15, reconnait-il d'insaisissabilité dont ils sont revêtus par la combien, dans ce cas, la question devient déloi, soit enfin la nature du droit du débiteur licate; mais, en définitive, il n'y a pas de raique les créanciers voudraient s'approprier son de distinguer entre les diverses sortes (Quest. 1929 bis). Nous ne devons ici envisa- d'objets mobiliers; mieux vaut donc s'en tenir ger ces droits qu'en ce qui concerne la consta au principe de Pothier, Procédure, part. 4, lation de leur propriété, et les effets de cette chap. 2, sect. 2, art. 4, \ 1er, et de la cour de constatation; en d'autres termes, nous voulons cass., 11 juin 1811, principe reconnu d'ailleurs examiner la question de savoir si l'on pourrait par la jurisprudence (voy. notamment Colmar, procéder par saisie-exécution chez un tiers, à 13 janv. 1806 (Sirey, t. 13, p. 174; Dalloz, l'égard d'effets mobiliers que le créancier 1. 24, p. 25), et, en vertu duquel tous les meuprétendrait appartenir réellement à son débi- bles trouvés hors du domicile, soit du débiieur, mais qui auraient été transportés par teur, soit des personnes qui ne sont pas des celui-ci hors de son domicile, pour les sous tiers par rapport à lui, seront seulemeni censés traire à la voie la plus rigoureuse de pour lui dire dus, non lui appartenir', sauf les cas suite,

de dol ou de fraude toujours réservés : en Dans cette hypothèse, et bien qu'en principe conséquence, la voie de saisie-arrêt sera exclula saisie-arrêt doive être employée toutes les sivement admise dans ce cas. fois que les meubles ne sont point trouvés chez Ces explications nous conduisent à l'examen leur propriétaire, quelques auteurs, et notam- de la troisième branche de notre question ; ment Dalloz, yo Saisie-exécution, p. 693, et quelles sont les personnes que la loi appelle Roger, nos 12 et suiv., inclinent à penser que tiers ?... en même temps qu'elles en démonla voie de la saisie-exécution devrait être ad-trent l'importance. mise sous certaines conditions qui peuvent se Sur ce point, sans entrer dans des déveloprésumer ainsi :

pements que repousse notre cadre, nous nous 1o Consentement du tiers détenteur à son contenterons de poser quelques règles, et de exercice;

constater l'état de la jurisprudence spéciale à 20 Facilité de distraire des autres meubles la matière. ceux qui appartiennent en particulier au dé. On convient généralement que ce qui règle bileur.

la marche à suivre, c'est le caractère de la perMais ce sont là des règles arbitraires, et dont sonne qui détient les objets à saisir. la seconde surtout nous parait sans impor Cette personne n'a-t-elle pas en quelque lance; car si le tiers détenteur autorise la sai-sorte d'individualité propre, en ce qui concerne sie, qu'importe la plus ou moins grande faci celle détention? Se confond-elle avec celle du lité d'exécution ? Reste le consentement de ce débiteur? elle ne saurait etre réputée un tiers, dernier à l'exercice de la saisie ; mais s'en tenir et, par conséquent, la saisie-exécution pourra à la déclaration par lui faire que les objets ont sans difficulté etre exercée en ses mains. effectivement élė transportés chez lui par le Appliquant cette distinction aux représendebiteur, sans que celui-ci soit seulement ap- tants légaux du débiteur, nous en conclurons pelé et mis à même de prouver, par exemple, 1 qu'il y a lieu de saisir-exécuter sur le tuteur

d'un mineur ou d'un interdit, à raison des, s'induit d'ailleurs, en thèse générale, d'un arsommes appartenant à son pupille et dont il se rêt de cass. du 21 juin 1832. trouverait détenteur. Quant aux femmes mariées, dont l'incapa

II. Nous avons, jusqu'à présent, et afin de cité n'est pas de la même nature, il est néces- préciser les cas dans lesquels la saisie-arret desaire de se demander si le mari, entre les mains sie-exécution, signalé les points de diffé

vait être employée à l'exclusion de la sai. duquel on veut saisir les effets qui sont leur

rence qui existent entre l'une et l'autre de ces propriété, doit, quant à eux, etre ou non réputé tiers ; les principes du droit civil, exposés | paitre encore sur la marche à suivre, lorsque

deux voies de poursuite. Mais le doute peut au litre du Contrat de mariage, peuvent seuls résoudre la question in extenso; mais quel-meubles que la saisie en est opérée, en d'au

c'est en vertu d'un droit personnel sur les ques exemples suffisent pour l'éclaircir. S'agit-il d'un effet tombé dans la communauté

tres termes, sur le choix à faire entre la saisie

arrêt et la saisie-revendication. dont le mari est le chef, et sur lequel la femme

La difficulté vient de ce que les cas dans n'a rien à réclamer jusqu'à la dissolution du mariage, ou la séparation de biens ? le mari lesquels doit être employée cette dernière proest un véritable tiers. C'est par voie de saisie- cédure ne sont pas indiqués par le Code de

procedure, bien que les formes en soient réarrêt qu'on doit agir contre lui; c'est ce qu'a glées par les art. 826 et suivants. D'un autre décidé avec raison la cour de Colmar, 11 fév: 1 Coté, ces formes se rapprochant de la saisie-exé1828, à raison d'une indemnité allouée à la cution, en ce qui concerne les garanties qu'elles femme à titre de dommages-intérêts, et par donnent au saisissant, et devenant ainsi plus ricela seul que celte somme était tombée en communauté.

goureuses pour le détenteur que la saisie-arret, Mais, quant aux meubles que la femme s'est de cette dernière, selon la convenance du

il convient de ne pas les substituer aux formes réservés en propre, le mari doit être considéré

créancier. comme simplement préposé à leur conservation, la femme en reste toujours détentrice: voir, quand la saisie-revendication doit avoir

La question se réduit, par conséquent, à saC'est donc par voie de saisie-exécution qu'ils lieu, de préférence à tout autre mode d'exécuviendront dans les mains de ses créanciers. A l'égard des communes et établissements dans les détails et dans les controverses qu'elle

tion. Ce n'est donc pas le moment d'entrer publics, la question se résout par des prin- soulève; il suffit, pour l'éclaircissement de cipes différents. (Voy notre Quest. 1924), Ce que nous avons dit des représentants lé. mis de saisir-revendiquer dans les divers cas

notre sujet, de remarquer qu'il doit être pergaux du débiteur, nous le dirons par le même

et sous les conditions auxquelles la loi autorise motif de ses préposés, de ses commis, en un mot de toutes les personnes que leur dépen- des propriétaires de choses mobilières, ou de

l'action en revendication, c'est-à-dire de la part dance constitue en état de localion de services et d'obligations continuelles et exclusives, le locateur, sur les objets enlevés sans son

ceux qui ont sur elles un droit acquis , tels que selon la juste observation de Pardessus, 4e éd., consentement, de la maison ou de la ferme 1.1, p. 58. C'est donc à tort que la cour de louée, le créancier, à raison des meubles saisis Brux., 2 août 1834 a jugé que les sommes trouvées entre les mains d'un caissier avaient de cette mesure, etc. (Voy. au surplus Pigeau,

par lui el frauduleusement soustraits aux effels du etre frappées de saisie-arrêt. Roger, no 18, Comm., t. 2, p. 154; Thomine, no 623, et Ropartage notre opinion. Mais il n'en est pas ainsi du gérant d'une so

ger, p. 20, no 40, ainsi que notre titre de la

Saisie-revendication.) ciété, lequel n'est le préposé exclusif d'aucun de ses membres, en particulier; la société lll. Il nous reste à examiner le cas où le forme un etre distinct, qui est vis-à-vis d'eux concours serait entre la saisie-arrêt et la saisie considéré comme une tierce personne, à plus immobilière, ce qui arrive lorsqu'un créancier forte raison son représentant légal.

hypothécaire, au lieu de poursuivre et faire Ces exemples suffisent pour éclairer l'appli- vendre l'immeuble sur le tiers détenteur, précation du principe.

fère en faire saisir-arrêter dans ses mains les Quant aux mandataires, dépositaires, etc., revenus, d'où nait la question de savoir si ce leur personne ne se confond pas avec celle du mode de poursuite est légal. La negative a été mandant ou commettant; c'est donc la saisie avec raison adoptée par la cour de Paris, arrêt qui devra être exclusivement employée | 23 déc. 1808 (Sirey, t. 9, p. 50). Les effets du contre eux. C'est ce qu'a admis la loi du 27 plu- droit de suite sont réglés et soumis d'ailleurs viðse an ix, pour les commissaires-priseurs, à certaines conditions par les art. 2166 et suiv., et ce qu'ont jugé les cours de Brux., 12 fév. C. civ. Il ne dépend pas du créancier de les 1828, pour les huissiers, et de Colmar, 13 janv. changer à sa convenance, et de leur en substi. 1806 (Sirey, l. 13, p. 174; Dalloz, t. 24, p. 23), tirer l'autres, surtout vis-à-vis d'un tiers qui pour les gardiens établis par justice, et ce qui n'est pas obligé personnellement, mais simple

ment comme détenteur de l'immeuble hypo créancier, etre payé, au moyen de cette vente ihéqué : tel est au surplus l'avis de Pigeau , ou ce dessaisissement, de ce que lui doit celui Comm., t. 2, p. 184; de Favard, t. 5, p. 2; de qui s'est obligé envers lui ou contre lequel il a Thomine, no 613, et de Roger, p. 71, no 122. obtenu condamnation.

» Aussi, les dispositions relatives à celle IV. Nous terminerons, en remarquant, avec

voie d'exécution sont-elles placées dans le Code Thomine, n° 613, et Roger, p. 6, n° 10, que

de procédure, au livre V, De l'exécution des s'il y avait doute sur le choix à faire, entre la

jugements, et se trouvent-elles au titre VII, saisie-arrêt et tout autre mode d'exécution,

en tète des différents modes d'exécution forcée c'est à la première de ces voies qu'il convien- des jugements et des actes. drait de s'en tenir, comme moins dure pour

» Sans contredit, l'opposition faite par Loile débiteur, et, par conséquent, comme enle set n'a rien, absolument rien de commun avec vant à celui-ci le droit de se plaindre de ce

la nature et les effets d'une saisie-arrêt. Ceite qu'elle a été employée de préférence, et d'en opposition tend à empêcher qu'on ne délivre demander pour ce motif l'annulation.]

les expéditions à Chaumont, à fin de conserva[1928 ter. Comment doit-on procéder en

tion du privilége qui résulterait de l'acte de cas d'opposition à des lettres d'expédi- pret à la grosse, si cet acte était valable, privition de narire? Est-ce comme en matière lége dont l'art. 193 du Code de commerce prode saisie-arrét?

nonce l'extinction dans le cas où, après une vente

volontaire, le navire aurait fait un voyage en La négative résulte d'un arrêt de la cour de mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur Rennes du 28 fév. 1824 (Dalloz, t. 24, p. 19). et sans opposition de la part du créancier ou Carré l'avait déjà établi dans une consultation vendeur. dont nous allons rapporter le passage relatif à » C'est cette opposition que le sieur Loiset a cette question, et dont nous partageons la doc- formée, et il est évident qu'elle constitue tout trine :

autre chose qu'une saisie-arrêt. « Le conseil soussigné, qui a pris lecture » Pourquoi donc appliquerait-on les prind'un mémoire à consulter, est d'avis sur les cipes de compétence de procédure particulière diverses questions qui lui sont proposées des à cette saisie, quand il est certain que les disrésolutions suivantes :

positions spéciales à une matière ne peuvent » Loiset a mis une opposition entre les mains étre appliquées à une autre, même par analodes commissaires de la marine, du receveur gie; que cette dernière est régie par les règles principal de la douane, et du greffier du tri- qui lui sont propres, ou si elle n'en a pas, bunal de commerce, à la délivrance de toutes par celles du droil commun? les expéditions maritimes requises, et il a sup » Dira-t-on que la saisie-arrêt est un acte posé Chaumont propriétaire et armateur du conservatoire, et que l'opposition de Loiset brick la Diane.

étant faite pour conserver son droit de privi» On a donc lieu de craindre que, voulant lége, ou tout autre droit sur le navire, c'est faire envisager son opposition comme une une saisie-arrêt qu'il a faite ? saisie-arrét, et mettant Chaumont en cause, » Il serait permis de taxer d'absurdité un il ne demande, aux termes de l'art. 567 du pareil raisonnement. Code de procédure, son renvoi devant le tri » Sans doute la saisie-arrêt pourrait être bunal civil de Rouen, où il a porté la demande considérée comme étant tout à la fois acte en validité comme étant le juge du lieu du do conservatoire et acte d'exécution : acte conmicile de Chaumont, qu'il assimile à un saisi. servatoire dans son principe, jusqu'au moment

» Sur celle question, le soussigné ne pense où le dessaisissement du tiers saisi est ordonné, pas que l'on puisse appliquer à des oppo acte d'exécution immédiatement après le dessitions faites à la délivrance d'expéditions saisissement du tiers saisi, et quant à ses maritimes, les règles de compétence et de effets. forme concernant la saisie-arrêt, et par consé » Mais les mesures conservatoires sont de quent Loiset ne lui semble pouvoir justifier diverses espèces, suivant leur objet, et si l'on par aucune raison valable une demande en veut envisager sous ce rapport la saisie-arret, renvoi qui n'aurait pour fondement que la elle ne serait jamais qu'un acte conservatoire disposition de l'art. 569 du Code de procédure en payement, au moyen d'une vente de l'objet civile.

saisi ou d'un dessaisissement des deniers ar» Qu'est-ce en effet qu'une saisie-arrêt? C'est rétés. une voie d'exécution des actes et jugements » Mais une saisie de papiers ne peut jamais ouverts à un créancier, afin de parvenir soit à avoir ces effets; point de dessaisissement de la vente d'un effet mobilier appartenant à son deniers, point de vente pour parvenir à une debiteur et qui se retrouve entre les mains d'un distribution, c'est cependant essentiellement tiers, soit au dessaisissement d'une somme due à quoi tend toute la première relative à cette à un debiteur également par un tiers, pour, ce saisie (art. 573, 578, 579, C. proc.). C'est en

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