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cela que git sa substance, c'est donc, on le ré sans difficulté pour l'affirmative, non-seulepète, une erreur grossière que de prétendrement d'après les arrets cités au mémoire à assimiler à une saisie-arrêt une opposition consulter, mais surtout conformément à celui quelconque qui n'en a pas les effets, et surtout de la cour de cassation du 12 oct. 1814 (Sirey, une opposition faite en vertu de l'art. 193 du t. 15, 1re, p. 129). Code, dont les effets des principes, pour cet » Délibéré à Rennes, le 10 avril 1819. » ] article, n'ont rien de semblable ni d'analogue

à 1929. Est-ce par voie de saisie-arrêt, et non l'opposition de Loiset; ne pouvant admettre l'application des règles de la saisie-arrét, il

par voie de saisie-exécution, que les ad

ministrations publiques doivent assurer, est évident qu'il ne peut argumenter de l'arti

sur le cautionnement des officiers minis. cle 567, pour prétendre que la demande en mainlevée de Luret et Bizet doive être ren

tériels, le payement des amendes pronon

cées contre eux ? voyée au tribunal de Rouen, où il a fourni une demande en validité, comme s'il s'agissait La loi du 25 niv, an xiii permettant de ford'une saisie-arrét.

mer opposition sur les cautionnements, permet » Ce renvoi ne peut être demandé ici par lui nécessairement de former aussi sur eux des ni par Chaumont, en cas qu'il se mette en saisies-arrêts; ce droit d'exercer indistinctecause; en effet, Chaumont ne pourrait lui- ment ou l'une ou l'autre poursuite, qui est même opérer le déclinatoire qu'en se fondant dans la nature des choses, serait, au besoin, sur l'art. 567, et on a vu qu'il ne peut être in- consacré par les art. 537 et suiv. du Code de voqué dans l'espèce.

procédure, qui admettent indifféremment ou » Au surplus, qu'il soit permis de s'opposer la saisie-arrêt ou l'opposition, dans les cas à la remise de pièces quelconques auxquelles où l'une ou l'autre voie serait ouverte, puison prétend droit; celle faculté se conçoit, car qu'elles dérivent de la même cause et opèrent la loi, sans avoir besoin de s'en expliquer, va le même effet. lide tout moyen de parvenir à un but légal. Ce serait d'autant moins le cas de procéder

» Mais il ne suit pas de là que la forme de par voie de saisie-exécution, dans une affaire procéder soit nécessairement et arbitrairement où il s'agit de diriger l'effet d'une contrainte celle qui aurait été prescrite pour tel acte qua- décernée par la régie sur une somme déposée lifié, la procédure, au contraire, qu'il faut sui en mains tierces, que ce genre de poursuite ne vre est celle que trace la nature des choses peut s'exercer que contre le débiteur directepour conduire au but que l'on veut atteindre. ment, et sur des objets dont il est personnel

» Ainsi, dans l'espèce, si le navire avait ef- lement en possession : on ne peut donc procéfectivement appartenu à Chaumont, il suffisait der légalement, dans cette circonstance, que à Loiset d'avoir mis opposition à la délivrance par voie de saisie-arrèt ou opposition.

; cour de faire puisque son but, qui était de conserver cassation, par arrêt du 11 juin 1811 (Sirey, son privilege en arrêtant le départ du navire, t. 11, p. 248; Dalloz, t. 18, p. 241), a cassé était rempli.

un arrêt qui avait annulé une saisie-arrêt, sous » Les seules procédures qui auraient pu de- le prétexte que l'on devait procéder par voie de venir nécessaires ultérieurement eussent eu saisie-exécution (1). pour objet de faire statuer sur la demande en [Cette doctrine est parfaitement conforme mainlevée que Chaumont eût formée , en cas aux principes que nous avons émis sous la qu'il n'eut pas entendu faire offre de ce qu'il Quest. 1928 bis.] doit à Loizet. » De ce que le soussigné ne peut admettre [1929 bis. Un créancier peut-il arrêter au

nom de son débiteur et contre le débiteur qu'on puisse raisonner dans l'espèce actuelle

de celui-ci, les sommes dues à ce dernier d'après les principes de compétence relatifs à la saisie-arrêt, il résulte qu'il n'a point à in

par une quatrième personne. sister sur la question de savoir si, lorsque la La principale et même la seule condition saisie est faite par suite d'actes de commerce, pour former une saisie-arrêt étant d'être créanc'est au tribunal civil que se porte la demande cier du saisi, il semble qu'elle ne soit pas remen validité.

plie dans l'espèce actuelle, et que, par consé» En lous cas, cette question serait résolue quent, la saisie-arret ne soit pas régulière. En

(1) La disposition de la loi du 25 nivôse doit d'autant avant sa publication, qu'en ce que l'opposition frapmieux s'appliquer à la saisie-arrel, que nous avons pait sur tout ce qui élait entre les mains du tiers saisi, dil, no 1658, que le Code de procédure, en qualifiant tandis que la saisie-arrêt ne portait que sur les objels indifféremment de saisie-arrêt ou d'opposition la qui étaient énoncés dans l'acie par lequel cette saisie mesure dont il établit les règles au présent tilre, a était formée. confondu ces deux voies, qui ne différaient, au resie, I

effet, le saisissant ne serait pas ici personnelle- ment la même doctrine. (Voy. notre Quesment créancier du saisi et ne pourrait invoquer | tion 1939 ter.] que les droits de son débiteur. Aussi, les cours de Rouen, 23 nov. 1838, et

1930. Est-ce le tribunal entier qui doit acde Bordeaux, 3 janv. 1839 (Devilleneuve, t. 39,

corder la permission de saisir-arréter, 2, p. 226), ont-elles décidé que le créancier

lorsqu'il n'y a pas de titre ? ne peut exercer une semblable poursuite avant C'est le président seul, ou le juge qui le remde s'etre fait judiciairement subroger aux droits placerait, en cas d'absence ou d'empèchement. de son débiteur, ce qui lui donnerait un litre On lui présente, à cet effet, conformément à personnel.

l'art. 77 du Tarif, une requête sur laquelle il On oppose l'art. 1166, C. civ., qui autorise donne l'ordonnance portant permission. Ibid., tout créancier à exercer les droits de son débi- art. 29. (Voy. la Quest. 1493.) leur, et on dit que lorsque le premier agit au [Telle est aussi l'opinion, et nous la croyons nom du second, ils ne font tous les deux qu'une incontestable, de Favard, i. š, p. 2, n° 1; de seule et mème demande, ou plutot, que c'est Dalloz, t. 24, p. 16, n° 4; de Thomine, n° 617; le débiteur lui-même qui agit par un manda- de Boitard, sur l'art. 557, et de Roger, p. 84, taire, et que, par conséquent, la qualité de n° 143.] créancier se trouve d'une manière certaine, quoique fictive, dans la personne du saisissant (1930 bis. Esl-ce exclusirement le prési

dent du tribunal ciril qui peut permettre Pigeau, Comm., t. 2, p. 134, et Roger,

la saisic-arrét? no 127, autorisent ce genre de saisie-arret, sans exiger une subrogation, et la cour de Col Nous avons déjà décidé, sous la Quest. 1495, mar a jugé, le 15 juin 1831, qu'il suffisait de que le président du tribunal de commerce a ce l'oblenir avant de faire valider l'opposition. pouvoir, dans les matières qui sont de la com

Nous persistons néanmoins à préférer le sys-pétence de son tribunal. tème des cours de Rouen et de Bordeaux, par Cette opinion est fortifiée de l'assenliment de un double motif; il faut distinguer, dans les Pigeau, Comm., t. 2, p. 155; de Dalloz, t. 24, actions du débiteur que peut exercer le créan p. 16, n° 4; de Thomine, no 617, et de Roger, cier, ce qui tient essentiellement au droit no 141. commun, les nullités des donations ou autres Favard, t. 5, p. 2, préfère l'opinion conacles, les acceptations des successions, etc., traire, sur le motif pris de ce que la saisie-arde ce qui n'est que pure faculté, comme les ret serait un acte d'exécution dont le tribunal actes de bonne administration, ou les voies de commerce ne pourrait connaitre. d'exécution contre des débiteurs. Dans le pre La saisie-arret ne devient un acte d'exéculmier cas, l'art. 1166 est évidemment applica- tion que par le jugement de validité, et la ble; dans le second, son application semble question de savoir si le tribunal de commerce répugner à la liberté de l'individu, que son est compétent pour connaitre de la validité est créancier placerait ainsi dans une espèce de indépendante de celle qui nous occupe; elle luteile.

scra traitée sous le n° 1933. Dans tous les cas, et l'art. 788, C. civ., nous Le motif donné par Favard n'est donc pas en offre la preuve, le créancier ne peut pas suffisant pour dler au président du tribunal de agir par voie d'exécution en vertu de l'art. 1166 commerce le pouvoir d'autoriser une saisiedu mème Code, mais seulement par voie d'ac- arret, qui n'esi qu'une mesure conservatoire. tion, non pas contre les debiteurs de leur débi Au reste, la cour de Turin a jugé, le 30 mars leur, mais contre leur débiteur lui-même. C'est 1815 (Sirey, 1. 14, p. 436), qu'en matière comune espèce de mise en demeure indispensable. merciale, la saisie-arret peut être autorisée in

Voici ce que dit le savant Zachariæ, t. 2, différemment par le président du tribunal cip. 353, au texte el en note, sur l'art. 1166 : vil ou par celui du tribunal de commerce. « Le créancier peut aussi, dans le même but, » Cette décision, disait Carré, à sa nole Ju>> mais à charge de subrogation judiciaire, risprudence, a été fortement critiquee par » exercer au nom de son débiteur les droits et les auteurs des Ann. du not., à l'occasion d'un » actions qui compèlent à ce dernier; la né- autre arrèt de la même cour, du 17 janv. 1810 » cessité de cette subrogation judiciaire ré- (voy. Quest. 1495); mais nous croyons devoir » sulle du principe, que le créancier ne peut l'adopier par les raisons développées au n°1933 » se mettre de son autorité privée en posses- et qui s'appliquent aussi bien au juge de com» sion des biens du débiteur; l'art. 788 exige merce qu'au juge de paix. » ] » impérieusement cette subrogation dans l'hy. 1931. Le président est-il tenu d'accorder la » pothèse qu'il prévoit, et la disposition de cet » article doit être étendue à tous les cas où le

permission de saisir-arréter ? » créancier veut exercer les droits et actions Non, sans doute, puisque l'art. 558 est conçu » de son débiteur. » Proudhon, Traité de ľu. en termes facultatifs. Aussi le conseiller d'Etat sufruit, n° 2236 et suiv., développe longue-l Realdit-il, dans l'Exposé des motifs (voy. edit.

de F. Didot, p. 197), que les créanciers qui, civile; l'autre, le 12 nov. 1816 (Pasicrisic n'ont point de titre ne peuvent saisir-arreter belge, à ces dates), en matière commerciale, qu'autant qu'ils ont des droits certains et ont admis qu'il pouvait y avoir opposition deéridents. C'est au président à juger si le créan-vant le tribunal, et qu'il fallait même épuiser cier qui requiert la permission en a de sembla ce premier degré avant de s'adresser à la cour. bles.

Pigeau, Comm., t. 2, p. 157, et Roger, [L'ordonnance que rend à cet égard le pré- no 146 à 149, enseignent la même doctrine. sident étant un acte de la juridiction gracieuse Au reste, les principes mêmes sur lesquels (voir Quiest. 378), il est évident qu'il doit avoir nous appuyons notre sentiment, pour refuser un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou toute voie de recours contre l'ordonnance du la refuser; c'est l'opinion de Roger, n° 144.] président, principes qui consistent à lui recon1932. Comment se pourvoir, s'il y a refus amènent à décider qu'il peut mettre certaines

naitre un pouvoir absolu et sans contrôle, nous de sa part?

conditions à la faveur qu'il accorde, exiger Nous estimons qu'en cette circonstance, on une caution de la part du saisissant qui ne de peut faire autrement que de s'adresser au lui paraitrait pas solvable, à raison des frais tribunal entier.

et dommages qu'il pourrait être condamné à [Sous la Quest. 378, nous avons décidé, en payer (Brux., 12 nov. 1816; Pasicrisie belge). général, qu'il n'y a aucune voie de recours pos Pourrait-il aussi se réserver de statuer en sible contre les jugements ou ordonnances ren référé sur les difficultés auxquelles donneraient dus sur requête, et, en particulier, contre l'or- lien, soit la permission de saisir, soit l'évalnadonnance portant permission de saisir-arrêter. tion provisoire qu'il aurait données ? A cet

Cet acte, en effet, est une émanation de la égard, voy. la Quest. 1934.] juridiction gracieuse, et les principes s'opposent à ce que les actes de cette juridiction 1933. Un juge de pair peut-il autoriser la soient soumis à aucun controle.

saisie? Le recours ne peut donc être exercé ni par L'art. 138 ne parait désigner que le juge du le requérant, s'il n'a pas obtenu les fins de

tribunal civil. Il semble à Thomine, dans ses requeie, ni par le débiteur contre lequel la per-cahiers de diclée, que, s'il ne s'agissait que mission a été accordée.

d'une créance de 100 fr. ou de salaires domes. Quant à ce dernier, nous avons fait voir, tiques, comme le juge de paix peut, dans ces loco citato, que ses droits, au fond, ne sont

cas, prononcer une condamnation définitive, nullement compromis par la mesure conserva

il pent aussi autoriser la mesure conservaloire toire de la saisie-arrei.

d'une saisie-arrêt. L'art. 6 permet de venir Quant au premier, peut-il se plaindre que la devant ce juge, par cédule d'heure à heure, et, loi ait confié à la prudence souveraine du pré- dans les cas urgents, il pourrait prononcer sident le soin de décider s'il mérite une faveur provisoirement el autoriser une saisie-arret. aussi exorbitante que celle d'une saisie-arret L'art. 558 n'a point, en effet, pour but de faite sans titre, faveur que le droit naturel ne déroger aux règles générales de compétence, jui accordait certainement pas ?

quant à la matière. Or, quelle serait la raison Nous n'avons vionc pas à nous occuper de la

pour laquelle tout tribunal ne pourrait pas question de savoir devant qui le recours doit autoriser une saisie-arrêt pour des causes souéire porté, excepté néanmoins lorsqu'il s'agit mises à sa compétence? de l'ordonnance d'un président du tribunal de [Tout juge, compelent pour prononcer une commerce, puisque l'art. 417, ainsi que nous

condamnation définitive, nous parait l'ètre l'avons fait observer sous la Quest. 1492 bis, aussi pour ordonner les mesures provisoires, fait, pour ce cas, une exception à la règle gé-et, par conséquent, la saisie-arrêt, dans les nérale sur laquelle est fondée notre doctrine matières de sa compétence; c'est aussi l'avis de de la Quest. 378.

Dalloz, t. 24, p. 16, n° 4 ; de Thomine, n° 617, Or, nous n'admettrons pas que le requérant et de Roger, n° 142. Cependant Pigeau, Comm., qui éprouve un refus puisse recourir au tribu- t. 2, p. 155, refuse ce droit aux juges de paix. nal entier, qui n'a pas de juridiction supé- Ne peut-on pas tirer argument, en faveur de rieure à celle du président; c'est par appel, notre opinion, de l'art. 10 de la loi du 25 mai devant la cour, qu'il devrait se pourvoir, et 1838, qui accorde au juge de paix le droit par forme de requéte.

d'autoriser une saisie-gagerie, toutes les fois Quant au débiteur contre lequel l'ordon- que les causes rentreront dans sa compétence? nance aurait elé rendue, il devrait évidemment Le 26 avril 1842, le juge de paix de Caen a porter son opposition devant le président lui- rendu un jugement conforme à celte docmème, et, si l'opposition n'était plus recevable, trine.] son appel devant la cour.

Cependant deux arrels de la cour de Bruxel (1933 bis. Le président d'un tribunal franles , rendus l'un, le 23 oct. 1816, en matière cais peut-il autoriser une saisie-arrêt en

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France, à la requête d'un étranger, au Art. 559. Tout exploit de saisie-arrêt préjudice d'un autre étranger?

ou opposition, fait en vertu d'un titre,

contiendra l'énonciation du titre et de la Il est de principe en jurisprudence , que les somme pour laquelle elle est faite : si tribunaux français sont, en général, incompé. l'exploit est fait en vertu de la permission tents pour statuer sur les contestations élevées du juge, l'ordonnance énoncera la somme (2) résidence en France, relativement à l'exécu- pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition tion d'un droit acquis en pays étranger d'une est faite, et il sera donné copie de l'orconvention passée, ou d'un jugement rendu donnance en tête de l'exploit. en pays étranger, lorsqu'un des étrangers s'y Si la créance pour laquelle on demande oppose.

la permission de saisir-arrêter n'est pas Aussi croyons-nous avec la cour de Bor- liquide, l'évaluation provisoire en sera faite deaux, 16 août 1817 (Sirey, t. 18, p.58; Dalloz, par le juge. t. 18, p. 354), avec la cour d'Aix , le 13 juillet L'exploit contiendra aussi élection de 1831 (Devilleneuve, Collect. Nouv., t. 5, 2, domicile dans le lieu où demeure le tiers p. 316, et t. 33, 24, p. 45), et avec Roger, p.93, saisi , si le saisissant n'y demeure pas : le no 156, que la saisie-arret à la requête d'un tout à peine de nullité. étranger contre un autre étranger, dans les circonstances ci-dessus indiquées, ne peut être Tarif, 29. · [Tar. rais., no 435.) - Ord. de 1667, autorisée par les tribunaux français (1). Ce tit. XXXIII, art. 1or. (Devilleneuve, eod. verb., serait reconnaitre pour eux le droit de juger nos 46 à 49, 54. Locré, t. 10, p. 112, No 22; p. 190, celte obligation; car, pour déclarer valide la

no 22; p. 208, n° 17.] - (Vor. Formule 447.) saisie, et même pour l'autoriser avant de la

CCCCXLIV. A la différence des autres voies déclarer telle, il faut qu'ils examinent le titre en vertu duquel on leur demande le droit de d'exécution, le créancier, pour former une la former. Or, cet examen ne leur est-il pas saisie-arret, n'est point obligé de constituer interdit, par cela même qu'ils ne peuvent | Il lui suffit que sa créance soit exigible , ou

son débiteur en demeure d'acquitter la dette. prononcer entre des étrangers, à raison de ce qu'ils ont fait hors de France? il importe peu saisir, et qu'il observe les formalités prescrites

qu'il ait reçu du président la permission de que la saisie-arret ne soit qu'un acte conservaloire ; toujours est-il que, soit

pour l'autoriser, par l'article ci-dessus. soit pour la juger, il faut que les juges sta- 1934. Quel est le juge qui doit fixer l’ératuent sur un acte hors de leur compétence,

luation provisoire de la créance, lorsà raison du lieu où il a été fait et de la qualité des parties.

qu'elle n'est pas liquide? (Peut-il refuser

de le faire?] Nous ne pouvons donc approuver un premier arrêt de la cour d'Aix du 6 janv. 1831 (Devil Nous pensons qu'elle doit être faite par le leneuve, t. 32, 2°, p. 43), qui a jugé contrai-juge auquel est adressée la requête tendant à rement à celui du 13 juill., ni celui de la cour obtenir la permission de saisir-arrêter. Mais il de Paris, du 5 aout 1832 (Devilleneuve , t. 53, serait possible que l'on n'eut pas besoin de 20, p. 20), qui semble consacrer la même doc- cette permission , parce que la créance non litrine. (Voy. aussi l'arrêt de cette dernière cour,quide serait fondée sur un titre. En ce cas, on 24 avril 1841; Devilleneuve, t. 41, 2°, p. 337.) s'adresserait, pour faire faire l'évaluation, au

Par réciprocité, nous dirons avec la cour de même juge que l'art. 558 indique, c'est-à-dire Brux., 18 nov. 1816 (Pasicrisie belge), que à celui du domicile du débiteur ou à celui du la permission de saisir-arreter, accordée par domicile du tiers saisi. (Voy. Questions de un tribunal étranger, ne peut pas être opposée Lepage, p. 382; Delaporte, t. 2, p. 143, el à un habitant du royaume. C'est aussi l'avis de Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, chap. 1er.) Dalloz, t. 24, p. 15, no 2, et de Roger, n° 157. [Roger, n° 145, approuve ces solutions; la

Du reste, lorsque la convention a été passée première peut être contestée; quant à la seen France, son exécution pourra y etre pour conde, elle nous semble porter sur une diffisuivie , lors même que des immeubles situés à culté chimérique. l'étranger auraient été affectés à la créance, En effet, rien ne défend au créancier porteur pourvu qu'il ne résulte pas des termes de d'un titre de faire saisir-arreter, quoique sa l'acte qu'elle devait etre restreinte à ces im- créance ne soit pas liquide. (Art. 551 el meubles, comme l'a décidé un arrêt d'Orléans, suiv.) du 17 déc. 1817.]

Ainsi, le 5 2 de l'art. 559, comme l'indiquent

(1) (* La Haye, 18 janv. 1817 (Pasicrisie belge).)
(2) (La plus-pétition ne vicie pas la saisie-arret;

dans ce cas la saisie-arrêt vaut pour ce qui est réellement du. (Gand, 9 mars 1835; J. de B., 1833, p. 234.)]

ses termes, n'est donc applicable qu'au cas où [Qu'est-ce que le lieu demeure le tiers le demandeur n'a pas de titre et est obligé de saisi?] recourir au président. Celui qui a un titre évalue approximative

Cette obligation subsiste , puisque la loi ne ment, s'il le juge convenable, le montant de distingue point. (Voy. Pigeau, liv. II, part. 5, sa créance, et, sur la demande en validité, le tit. IV, ch. 1or.) jugement régularise celte position. (Voy.infra,

[On sent que l'élection de domicile faite notre Quest. 1956 bis.) Le refus du président dans l'acte pour son exécution, a un tout dans ce cas spécial paraitrait une illégalité à licle 559, d'où il suit qu'on ne peut les con

autre but que celle qui est prescrite par l'arRoger, et la cour de Toulouse a admis l'appel

fondre. d'une ordonnance portant évaluation provisoire , le 22 mai 1809 (Dalloz, t. 24, p. 38); du saisi et du tiers saisi , afin que le premier

La dernière est faite dans l'intérêt commun mais conjointement avec l'appel du jugement qui prononçait la validité de la saisie. Évidem- pụisse faire des offres , et que le second puisse ment, l'appel de l'ordonnance n'était ,

dans ce

adresser au saisissant toutes les notifications cas, de nul intérêt , puisque l'appel du juge- extrajudiciaires qu'il peut avoir à lui faire, ment provoquait une décision définitive sur le même y notifier son appel, conformément à fond.

l'art. 584. (Liége, 12 juin 1812.) C'est aux parties à ne pas demander au

Rien ne peut donc dispenser le saisissant juge une évaluation complétement inutile ,

d'insérer en son exploit une élection de domiet la question de compétence n'a plus d'in-cile dans le lieu où demeure le tiers saisi. térêt.)

Telle est aussi l'opinion de Roger, nos 397

et suiv., qui se demande ce que l'on doit en1935. Y aurait-il nullité d'une ordonnance tendre par le lieu où demeure le tiers saisi.

qui n'énoncerait pas la somme pour la- Est-ce la commune ou plus particulièrement quelle la saisie est faite , si cette énoncia- la partie de commune qu'il habite? tion existait dans la requête ?

Nous déciderons avec cet auteur et avec Fa

vard, t. 5, p. 6, à la note, et Thomine, n°620, La cour d'appel de Turin , par arrêt du 17 janv. 1810 (voy. Sirey, t. 10, p. 273; Dal-mune étant la plus petite circonscription ad

| loz, t. 5, p. 426), a décidé que le veu de l'ar- ministrative reconnue par la loi. ticle 359 était suffisamment rempli par la

Au reste , l'État, les établissements publics mention de la somme dans la requête présen- et les administrations qui pratiquent des saitée aux fins d'obtenir la permission de saisir, sies-arrets, sont obligés, comme les particuet signifiée conjointement avec l'ordonnance liers, à l'élection de domicile prescrite par du juge.

l'art. 559.] (La même solution a été consacrée par la cour de Douai , le 3 mars 1830 (Sirey, i. 30, [1936 bis. L'énonciation de la somme pour p. 298). Coffinières l'avait blamée dans les ob laquelle on pratique la saisie-arrét, doitservations dont il avait fait précéder l'arrêt de elle se trouver dans l'exploit, à peine de la cour de Turin, sur le motif pris de ce que nullité ? Ne serait-elle pas utilement c'est au juge et non pas au saisissant à décider suppléée par l'énonciation ou la copie du de l'importance des causes de la saisie, et titre? Ou par celle de l'ordonnance de qu'il se peut qu'il n'autorise celle-ci que pour permission ? des sommes inférieures à celles qui sont énoncées dans la requête. Mais du moins l'on con

Il faut que le tiers saisi et le débiteur puisviendra que, lorsqu'aucune réduction n'est sent, à la seule inspection de l'exploit, conexprimée dans l'ordonnance, il y a présomp-naitre les sommes réclamées par le saisissant tion que le juge n'a pas voulu en opérer. Ainsi, pour savoir à quelles conditions on pourra pourvu qu'il y ait suffisante relation entre les obtenir de lui la mainlevée. Aussi est-il indistermes de l'une et de l'autre , si , par exemple, de la signification qui est faite au tiers saisi.

pensable que cette connaissance exacte résulte l'ordonnance porte permission de pratiquer s'il n'en était pas ainsi, la saisie serait nulle, les saisies requises, les deux actes seront censés ne former qu'un seul corps et peu im- conformément à la dernière disposition de

l'art. 539. portera, en conséquence, que l'énonciation exacte et précise se trouve dans l’un plutôt que l'exploit une place distincte et séparée pour

Mais est-il bien nécessaire qu'il y ait dans dans l'autre.]

cette énonciation ? Si elle avait lieu par simple 1936. Si l'acte en vertu duquel la saisie est relation, avec ce qui serait indiqué, soit dans faite, contenait, de la part du saisissant, l'énonciation, soit dans la copie du titre, soit une élection de domicile pour l'exécution, dans celle de l'ordonnance, le veu de la loi celui-ci n'en serait-il pas moins obligé à ne serait.il pas rempli? faire l'élection prescrite par l'art. 559? Nous déciderons cette question par l'affirma

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