Page images
PDF
EPUB

la copie du titre ni un

tive, malgré les hésitations de Roger, no 292. L'art. 559 n'exige que la copie de l'ordon. On dirait vainement qu'il peut y avoir eu des nance du juge. Or les nullités, élant de rigueur, à-compte, et que la partie peut vouloir saisir ne peuvent être étendues d'un cas à un autre. pour une somme moindre que celle indiquée (Voy. Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, chap. 1er, par le titre; il nous semble que cette intention et Hautefeille, p. 318.)

ne l'exprime pas d'une manière formelle, de sorte commandement préalable; c'est encore là une que la somme exprimée dans le titre sera nouvelle preuve qu'elle ne regarde pas la toujours censée etre la même que celle qui saisie-arrêt, en elle-même, comme une voie donne lieu à la saisie-arrêt.

d'exécution; car ces formalités sont les préliCe qu'il y a d'important, c'est que, de fa- minaires indispensables d'une exécution quelçon ou d'autre, cette somme soit connue et conque. exprimée dans la signification que reçoivent le On ne pourrait donc quereller un exploit liers ou le débiteur saisi.

de saisie-arrêt, parce qu'il ne contiendrait pas Cela est si nécessaire que la cour de Brux., la copie du titre, encore moins parce qu'il le 13 juin 1815 (Pasicrisie belge), a cru de- n'aurait pas été précédé d'un commandement. voir étendre cette disposition légale même au C'est l'avis unanime de Pigeau , Comm., t. 2, cas où le saisissant pratique la saisie-arret p. 158 et 181; de Dalloz, t. 24, p. 23, n° 3; entre ses propres mains. Ne faut-il pas, en de Thomine, no 618; de Boitard, sur l'art. 589, effet, que, par la dénonciation qui lui sera faile et de Roger, n° 385 et 386 ; et c'est ce qui a été de cette opposition, le débiteur saisi soit in- jugé, à l'égard du commandement, par la cour struit du montant de ses causes ? L'énonciation de Montpellier, le 5 août 1807 (Dalloz, t. 24, de la somme qui, sans doute , serait inutile p. 26) (1). dans cette hypothèse , pour avertir le tiers Cependant le dernier des auteurs cités , et saisi, ne l'est point pour instruire le débiteur. avec lui Pigeau, estiment qu'il aurait été plus La décision de la cour de Bruxelles est ap- rationnel d'exiger la copie du titre, lorsqu'il prouvée par Roger, n° 396.

en existe un, comme, lorsqu'il n'en existe pas, Au reste, par l'énonciation du montant des on exige celle de l'ordonnance portant permiscauses de la saisie, il ne faut pas toujours en sion. tendre une mention numérique et monétaire. Par là on aurait évité les contestations auxSi la dette est en espèces, telles que grains, li- quelles peut donner lieu la simple énonciation queurs, etc., il suffit d'en indiquer la quantité, du titre, lorsqu'on prétend qu'elle n'est pas sauf à la faire apprécier en argent après la exacle ou suffisante. saisie , et avant toutes altres poursuites (voy. Au reste, on ne peut tracer de règle fixe sur art. 581, C. proc., et notre Quest. 1934); si le mode de cette énonciation. Les tribunaux elle consiste dans une rente périodique d'une doivent apprécier si le titre est désigné de somme certaine, l'indication du nombre de façon à ce que le saisi ne puisse s'y méprendre, termes pour lequel on saisit suppléera à tout Si celle condition est remplie, une simple erle reste, comme l'a jugé encore la cour de reur de délail, par exemple dans l'énoncé de Brux., le 13 oct. 1821 (Pasicrisie belge).] la date du titre, n'emporterait pas nullité. 1937. Y aurait-il nullité d'une saisie oil (Cass., 6. avril 1824; Dalloz, t. 14, p. 43

Brux., 2 juin 1831.) l'on aurait énoncé une somme fixe et

De ce que l'exploit de saisie-arrêt est valable, d'autres créances indéterminées?

quoiqu'il ne contienne pas la copie du titre, Cette saisie-arrêt serait valable pour la somme peut-on inférer que, malgré la disposition de déterminée, et ne pourrait, à notre avis, etre l'art. 147, il n'est pas nécessaire que le jugeannulée pour le tout, suivant la maxime:'utile ment en vertu duquel on saisit, ait été préalaper inutile non vitiatur.

blement signifié au débiteur; parce que celle (Nous partageons cet avis, avec Roger, liable l'exécution, que la saisie-arrèt n'est pas n° 395.]

une exécution, et qu'il suffira qu'on la signifie 1938. L'exploit de saisie doit-il, à peine de dans le courant de l'instance en validité ? La

nullité, contenir copie du titre en oertu cour de Besançon s'est prononcée pour la négaduquel la saisie est faile, ou de la requête tive, le 3 mai 1809 (Dalloz, t. 24, p. 13), et sur laquelle serait intervenue la permis- nous approuvons sa décision, parce que la sion de saisir-arrêter? [Doit-il être pré- saisie-arrêt , quoique mesure conservatoire, cédé d'un commandement?]

n'en est pas moins une exécution du jugement

(1) [11 en est autrement pour les saisies de navires, personne du propriétaire , vingt-quatre beures avan! aux termes des art. 197, 198 et 199, C. comm.; elles ia sajsie. (Rennes, 28 fév. 1824; Dalloz, l. 24, p. 19.)] doivent être précédées d'un commandement fait à la

de condamnation sur lequel elle est fondée. tre, par voie d'exception, invoquer les nullités (Voy. notre Quest. 1928.)]

dont cet exploit est vicié. 1939. Les formes de l'exploit de saisie c'est-à-dire qu'elles sont uniquement intro

Mais d'autres formalités sont extrinsèques, sont-elles bornées à celles prescrites par duites pour donner de l'authenticité au fait l'art. 559?

dont l'exploit est la constatation, pour établir Non; cet exploil est assujetti à toutes celles d'une manière certaine que le tiers saisi a reçu qui sont prescrites pour ceux d'ajournement, l'avertissement qui doit lui lier les mains. par les art. 61 et suiv., et qui sont compatibles Telle est la remise à personne ou domicile : avec lui. (Arg. de l'art. 1 er du décret du 18 août telles sont, en général, les formalités communes 1807. — Voy. Prat. franc., t. 4, p. 99.) à tous les exploits dont l'observation est re

(Cet anis, incontestable, est aussi celui de quise dans ceux de saisie-arrêt. Favard, t. 8, p. 6, n° 1; de Dalloz, t. 24, p. 25, Il semble que, quant à ces dernières, le n° 1; de Thomine, nos 618 et 623; de Boitard, tiers saisi soit seul intéressé à leur accomplissur l'art. 559, et de Roger, n° 404.

sement; que si, malgré leur inobservation, il Il s'ensuit, comme l'a jugé la cour de Paris, convient avoir reçu l'exploit, si, en un mot, il le 18 juin 1810 (Sirey, t. 14, p. 420; Dalloz, ne fait aucune difficulté de son chef, le débit. 24, p. 26), que l'exploit de saisie-arrêt serait teur saisi n'ait pas le droit d'en élever. Car ce nul, si, au lieu d'etre signifié à la personne ou n'est pas à lui que l'exploit était adressé, ce au domicile du tiers saisi, il l'avait été au do- n'est pas lui qui peut se plaindre qu'il ait été micile de son mandataire (voy. Quest. 553 bis), irrégulièrement dressé ou remis. et suivant celle de Colmar, 27 juillet 1829 C'est l'opinion qu'enseigne Roger, n° 382, (Sirey, t. 29, p. 349), que cet exploit doit con- et qui semble résulier, quoique d'une manière tenir, à peine de nullité, l'indication du domi- bien peu formelle, d'un arrêt de la cour de cile réel du saisissant.

Brux. du 22 oct. 1825. Nous ne pouvons l'apC'est au débiteur lui-même de mon débileur prouver. que je dois m'adresser, et non à son manda Le saisi a le plus grand intérêt à profiter de taire, à son caissier; le débiteur pourrait payer toutes les nullités qui entachent l'exploit de sans avoir été averti par son mandataire. Telle saisie-arrel, pour voir lever l'obstacle qui s'opest l'opinion de Thomine, n° 621, et voilà pose à la remise de ses fonds. Or, l'intérêt est pourquoi la cour de Paris a jugé, le 18 juin la mesure des actions, et lorsque le tiers saisi 1831 (Sirey, t. 32, p. 55; Devilleneuve, t. 32, lui refuse son payement, n'a-t-il pas le droit 20, p. 55), que la saisie-arrêt sur les appointe- d'en demander la raison ? Si l'on s'appuie d'une ments d'un employé de théâtre doit être faite saisie-arrêt qu'on a entre les mains, n'a-t-il entre les mains du directeur et non du cais- pas le droit de demander qu'on en justifie? et, sier.)

si on lui représente un exploit informe, qui, [1939 bis. Qui peut invoquer les nullités t-il pas le droit de dire et de faire juger qu'un

par conséquent, manque d'authenticité, n'arésultant de l'inobservation des formes tel acte ne réunit pas les conditions nécessaires dans un exploit de saisie-arrét?

pour lier les mains du liers saisi , pour justiParmi les formalités de l'exploit de saisie- fier son refus de payement? Cela nous semble arrêt, les unes sont intrinsèques, relatives au incontestable, et notre avis est justifié par un fond el constitutives en quelque sorte de la arret de la cour de Paris du 30 août 1811 saisie-arrêt elle-même : celles-là intéressent (Sirey, t. 14, p. 420; Dalloz, t. 24, p. 30), qui également le débiteur et le liers saisi. Si elles a décidé que les nullités de l'exploit de saisien'ont pas été observées, le débiteur peut s'en arrêt peuvent être invoquées non-seulement prévaloir pour faire lever l'obstacle qui s'oppose par le tiers saisi qui l'a reçu, mais encore par à la rentrée de ses fonds; le tiers saisi le pent le débiteur saisi , et par un autre arrêt de la aussi pour justifier les payements qu'il aurait même cour, du 18 juin 1810 (Sirey, t. 14, faits malgré l'opposition.

p. 420; Dalloz, t. 24, p. 26), qui a appliqué En effet, un exploit qui n'a pas les véritables ce principe à la nullité qui résulte de ce que caractères d'une saisie-arret, ne saurait lier ni l'exploit, au lieu d'etre signifié à la personne le tiers qui le reçoit, ni le débiteur qui en est ou au domicile du tiers saisi, l'avait été à celui l'objet; celui-ci peut, par voie d'action , l’au- de son mandalaire (1).

(1) (Sans doute, le tiers saisi n'est pas juge des nul tenir son payement, poursuivre la nullité contre le sai. lités dont le débiteur saisi veut se prévaloir, et il ne sissant et la faire prononcer par jugement. C'est sous suffit pas, par conséquent, qu'on le lui signale pour ce rapport que nous avons dû dire qu'il a le droit d'in. qu'il soit tenu de payer. Sans doute aussi, il n'a pas voquer toutes les nullités de l'exploit. Ainsi le plaidait qualité pour soutenir la validité de l'exploit, d'où il l'organe du ministère public, dans une cause jugée par suit que ce n'est pas avec lui que le débiteur saisi doit arrêt de la cour de Brux., le 23 mars 1824. (Journ, de la faire juger. Mais le débiteur saisi doit , s'il veut ob- cette cour, t. 1 de 1824, p. 127.)]

Les autres créanciers saisissants pourraient, nous, rien d'étrange; elle ne crée point une aussi, par le même motif, se prévaloir des saisie-arret de nouvelle espèce, elle ne substinullités, pour éviter le concours d'un plus tue point la volonté du juge à la volonté de la grand nombre de contributionnaires. La cour loi, elle ne fait que sanctionner un contrat jude Paris a cependant jugé, le 26 avril 1822 diciaire, et elle rentre parfaitement dans l'opi(Dalloz, t. 28, p. 183), qu’un liers n'est pas re nion que nous avons émise, suprà, Quescevable à exciper de ce que la saisie-arrêt faite tion 1929 bis , sur la possibilité, de la part du entre les mains d'une femme séparée de biens créancier, d'exercer les actions de son débiaurait été notifiée aux deux époux en une seule teur. Quant au liers, peu lui importe; pourvu copie, au domicile du mari. Mais cette décision qu'un jugement régulier lui ordonne de vider ne contrarie point la nôtre, puisqu'elle est ses mains au profit de Pierre ou de Jacques, fondée sur la disposition particulière de l'arti- que ce jugement ait été rendu avec son créancle 225, C. civ., d'après lequel les nullités in- cier, et qu'on lui justifie de l'expiration des troduites dans l'intérêt de l'autorité maritale délais d'opposition et d'appel, il peut payer ne peuvent être invoquées que par le mari, la très-régulièrement (art. 548, C. proc.). Il ne femme ou leurs héritiers.

faut pas néanmoins se méprendre sur les vériAu reste, nous conviendrons avec Roger, tables caractères d'un jugement de cette naque, relativement aux formalités intrinsèques, lure. Ce n'est point une saisie-arrêt ou une le tiers saisi ne peut les invoquer qu'autant quasi saisie-arrét, ce n'est point la dation d'un qu'il aurait déjà fait des payements dont on le gage, ce n'est point seulement une mainmise rendrait responsable. S'il n'avait rien payé, en judiciaire, un simple séquestre, c'est une veeffet , il n'aurait aucun intérêt à se prévaloir ritable délégation, qui confère la propriété de de nullités que le débiteur saisi ne relèverait l'objet possédé par le tiers au créancier depoint. Cette doctrine résulte d'un arrêt de la mandeur; c'est une espèce de cessio in jure, cour de Brux. du 19 nov. 1831, qui décide non pas volontaire, il est vrai , mais forcée. que celui entre les mains de qui on saisit, Créancier , je puis user de la saisie-arrêt pour comme appartenant à un tiers, des meubles m'emparer de la fortune de mon débiteur, qui dont il prétend avoir la propriété, n'est pas se trouve entre les mains d'un tiers; en suiadmis, pour éviter la saisie, à contester le litre vant cette voie, j'empeche de suite tout payedu saisissant contre le tiers. Il doit se borner ment qui pourrait être fait par ce tiers; jobà faire valoir les moyens qui lui sont person- liens immédiatement une sécurité compléte. Je nels.

n'ai plus qu'à faire valider ma procédure et à Au reste, la cour de Paris, le 9 août 1833 obtenir jugement qui m'altribue les deniers (Devilleneuve, t. 33, 2“, p. 465), a décidé que que j'ai arrêtés. Pourquoi toute cette procéle tiers saisi ne peut invoquer la nullité résul- dure? parce que je ne peux pas,

directement, tant du défaut de titre suffisant, alors même et en mon nom, saisir-exécuter un tiers qui qu'il aurait payé et qu'il aurait à répondre à n'est pas mon obligé direct et personnel, une action en responsabilité. La circonstance parce qu'il faut que j'avertisse mon débiteur, que, dans cette espèce, la saisie-arret avait été que je le mette en mesure de payer; mais si, à déjà validée par jugement, que le tiers saisi la place de cette procédure toute conservatoire, n'attaquait point par les voies légales , peut, je dénonce direciement le fait à la justice sans jusqu'à un certain point, justifier cet arret. m'occuper d'un tiers, si je demande une subMais, en principe, sa doctrine ne nous semble rogation légale, quelle pourra élre l'objection pas admissible, par les raisons données plus de mon débiteur? Doit-il ? Oui. — Lui doit-on ? haut. Nous pensons que le tiers saisi qui a

Oui. Pourrait-il éire forcé par une saisiepayé peut faire valoir contre la saisie les irré-arrêt de me laisser toucher ce que lui doit le gularités de fond qui lui avaient paru suffisan- tiers? Oui, sans doule.

Les frais qu'occates pour l'autoriser à la regarder comme sans sionne ma demande directe seront-ils plus importance.]

considérables que ceux que nécessiterait l'in[1939 ter. Est-il nécessaire de suirre les

stance en validité ? Non, certainement. — Rien formes de la saisie-arrét, lorsqu'un ju; saisine légale de la créance de mon débiteur

ne s'oppose donc à ce que le juge m'accorde la gement affecte dans son dispositif certai

sur un liers, et me mette en son lieu et place. nes sommes au payement des condamnations qu'il prononce, et déclare que la

Pour empêcher le tiers de payer à mon désignification ruudra opposition entre les fier le jugement comme je le ferais pour un

triment son créancier, je dois lui faire signimains d'un tiers débiteur de ces sommes ?

acte ordinaire de délégation ou de cession. Le 2 mars 1838, la cour de Bordeaux a dé Proudhon, de l'Usufruit, n° 2255, semble cidé la négative, en faisant produire à un ju- etre d'une opinion contraire à la nôtre.] gement tous les effets d'une attribution, ou d'une espèce de délégation judiciaire.

ART. 560. La saisie-arrêt ou opposition Nous approuvons cette solution qui n'a, selon entre les mains de personnes non demeu

rant en France sur le continent, ne pourra L'observation de ces formalités est elle-même point être faite au domicile des procureurs certifiée, comme c'est l'usage, par l'agent du du roi; elle devra être signifiée à personne gouvernement français dans ce même pays, et ou à domicile.

sa signature est légalisée par le ministre des

affaires étrangères. C. proc., art. 69, no 9, et art. 73. - [Locré, t. 10, Telle est la marche indiquée, avec raison, p. 76, no 15.]

par Roger, no 410.] CCCCXLV. Quand une assignation s'adresse [1940 bis. Si le tiers saisi déclare connaître à une partie demeurant hors de France, elle la saisie à lui signifiée sans observation. peut être remise au domicile du procureur du de la règle de l'art. 560, pourra-t-il reroi. Mais il y aurait eu un grave inconvénient fuser de payer le saisi ? à élendre ceite disposition de l'art. 69, S9, à une saisie-arret, puisque, du moment où il

Roger, no 408, soutient l'affirmative. existe, le tiers ne peut faire aucun payement

Par suite des principes par nous exposés valable. Or, à une si grande distance du do

sous la Quest. 1939 bis, nous devons adopter micile du procureur du roi au sien, ce tiers, la négative. (Voir cette question.) ignorant la saisie, n'eut pu que payer de bonné

Roger avoue, du reste, no 409, qu'il ne suffit foi, et cependant ces payements devraient être pas que le tiers saisi déclare connaitre la signidéclarés nuls. L'art. 560 prévient cette con

fication qu'il a reçue; il faut encore qu'il en tradiction, en exigeant que le tiers soit averti justifie. Mais est-ce faire une vraie justification, personnellement de l'apposition de la saisie une justification légale, que de représenter un entre ses mains.

exploit irrégulier ? Nous ne le pensons pas. Cet [Le motif qui a dicté l'art. 360, et que Boi- exploit n'a point d'authenticité, il ne peut, par tard, sur cet article, explique, avec raison, de conséquent, faire foi à l'égard d'aucune des la même manière que Carré, nous semble né- parties.] cessiter l'observation suivante. Si le payement à faire par le tiers saisi de- [1940 ter. Quelle est la marche à suivre à

l'égard d'un tiers saisi dont on ignorerait vait l'être dans un lieu autre que celui de son

le domicile? domicile ou celui où l'exploit serait remis à sa personne, et qu'au moment de cette remise, il eut déjà donné l'ordre à son mandataire d'opé-diquée par le § 8 de l'art. 69, C. proc., c'est

Il n'y en a pas d'autre que celle qui est inrer le payement, ou bien s'il s'était absenté de à-dire que l'exploit devra être affiché à la prinson domicile pour l'opérer lui-même, et que cipale porte de l'auditoire du tribunal qui deces faits parussent exempts de toute fraude, le

vra connaitre de la validité de la saisie, sauf tiers saisi devrait être relevé de la responsabi-aux magistrats à attribuer à cet exploit les eflité que la saisie-arret lui impose; car il ne fets d'une saisie-arrêt, en tant que l'équité le doit, en bonne justice, répondre que des actes

permettra. qu'il se permet depuis la saisie, el non des ef En effet, l'art. 560 semble avoir supprimé, fets nécessaires de ceux qu'il avait pu faire à l'égard de la saisie-arrèt, toutes les fictions Jégitimement avant de l'avoir reçue.

introduites par l'art. 69 pour la remise des exCette opinion équitable parait aussi adoptée ploits ordinaires. On est donc fondé à prétenpar Roger, n° 407.)

dre que ces fictions ne s'appliquent pas aux 1940. Lorsque la saisie-arrêt est faite entre saisies-arrels, et que les tribunaux seuls peu

vent décider si tel ou tel mode a été suffisant, les mains de personnes qui demeurent en pays étranger, est-on dispensé des formes tiers saisi des obligations qu'on voulait lui

dans l'espèce, pour avertir convenablement le prescrites par l'art. 559?

imposer.] Nous ne le pensons pas, parce que ces formalités sont intrinsèques. Mais à l'égard des Art. 561. La saisie-arrêt ou opposition formalités extrinsèques, comme celles du tim- | formée entre les mains des receveurs, débre, de l'enregistrement, ou à l'égard de l'o-positaires ou administrateurs des caisses bligation de faire signifier l'exploit par un

ou deniers publics, en cette qualité, ne huissier, nous croirions que cet acte en serait dispensé, si ces formalités n'étaient pas exigées sera point valable, si l'exploit n'est fait à la dans le pays où demeurerait le tiers saisi. (Voy. personne préposée pour le recevoir, et s'il Quest. de Lepage, p. 384.)

n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas [ D'après la maxime locus regit actum, le de refus, par le procureur du roi. fait de la signification d'une saisie-arrêt à une

Décret du 18 août 1807.-Lois des 9 juill. 1836, art. 13, personne demeurant hors du territoire fran

14, 15, et 8 juill. 1837, art. 11. - Ord. du 16 sepi. çais doit être altesté selon les formes usitées

1837. -- [Devilleneuve, vo Saisie-arrêt , nos 90 à 96. dans le pays où elle se trouve.

Carré, Compétence, 2e part., liv. III, tit. III, chap. 2, CARRÍ, PROCÉDURE CIVILE.--- TONE IV.

art. 360, Q. 465, éd. in-80, t. 6, p. 439. – Locre, t. 10, 1 saisies-arrêts dont il s'agit y est complétement p. 76, no 16, et p. 261, no XVII.]

réglée; qu'elles contiennent elles-mêmes celles CCCCXLVI. L'art. 561 indique une formalité des art. 561 et 569 (roy. art. 5, 6); en sorte particulière, à l'égard des saisies-arrets que qu'en suivant littéralement ce décret, on aura l'on fait entre les mains des receveurs , dépo- satisfait égaleinent à ces mêmes articles. sitaires ou administrateurs des caisses et de (Sur le mode de payement des créances à la niers publics; mais cette formalité n'est pas charge de l'Etat frappées d'opposition, on peut la seule à remplir : il faut se conformer aux consulter l'ordonnance royale du 16 nov. dispositions du décret du 18 aout 1807, que 1831 (2), que Billequin a accompagnée de prénous transcrivons ci-dessous, à la note (1). cieuses observations, la loi du 8 juill. 1837, On verra par ces dispositions que la forme des art. 11 (3), et l'ord. du 16 sept. 1837 (1).]

(1) Art. 1er, « Indépendamment des formalités com de caisses ou deniers publics, entre les mains duquel il mupes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrel existera une saisie-arrêt oli opposition sur une partie ou opposition entre les mains des receveurs, déposi- | prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentetaires ou administrateurs des caisses et deniers pu ment des parties, ou sans y être autorisé par justice, blies, en celle qualité, expliquera clairement les noms (2) (Art. 13. « Toutes saisies-arrels ou oppositions et les qualités de la partie saisie ; il contiendra en outre sur des sommes dues par l'État, toute signification de la désignation de l'objet saisi. »

cession ou transport desdites sommes, el loutes autres Art. 2. « L'exploit énoncera pareillement la somme ayant pour objet d'en arrêter le payement, devront pour laquelle la saisie-arrel ou opposition est faile; et être faites entre les mains des payeurs, agents ou préil sera fourni avec copie de l'exploit, auxdits receveurs, posés, sur la caisse desquels les ordonnances ou mancaissiers ou administrateurs, copie ou extrait en forme dats seront délivrés ; néanmoins, à Paris, et pour lous du tilre du saisissant, »

les payements à effectuer à la caisse du payeur central, Art. 3. a A défaut par le saisissant de remplir les au trésor public, elles devront être exclusivement faiies formalités prescrites par les art. 1 et 2 ci-dessus, la entre les mains du conservaleur des oppositions, au saisie-arrêt ou opposition sera regardée comme non ministère des finances. Toutes dispositions contraires avenue. »

seront abrogées. Seront considérées comme nulles et Art. 4. a La saisie-arrel ou opposition n'aura d'effet pon avenues toutes oppositions ou significations faites que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'ex à toutes autres personnes que celles ci-dessus indiquées. ploit.

Il n'est pas dérogé aux lois relatives aux oppositions à Art. 5. « La saisie-arrel ou opposition, formée entre faire sur les capitaux et intéreis des cautionnements. » les mains des receveurs, dépositaires ou administra Art. 14. « Lesdites saisies-arrels, oppositions et siteurs des caisses ou deniers publics, en cette qualité, gnifications n'auront d'effet que pendant cinq années, ne sera point valable si l'exploil n'est fait à la per. à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvesonne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé lées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les par elle, sur l'original, ou, en cas de refus, par le acles, traités on jugements intervenus sur lesdites op procureur du roi près le tribunal de première in positions ou significations. En conséquence, elles seront stance de leur résidence, lequel en donnera de suite rayées d'office des registres dans lesquels elles auraient avis aux chefs des administrations respectives (*). » été inscrites, et ne seront pas comprises dans les Certif

Art. 6. « Les receveurs, dépositaires ou administra cals prescrits par l'art. 14 de la loi du 19 fév. 1792, el teurs, seront tenus de délivrer, sur la demande du sai. par les art. 7 et 8 du décret du 18 aodt 1807. , sissant, un certificat qui tiendra lieu, en ce qui le con. Art. 15. « Les saisies-arrels, oppositions et significacerne, de tous autres actes et formalités prescrits, à lions de cession ou transport, et toutes autres faites l'égard des tiers saisis , par le tit, XX, liv. III, Code jusqu'à ce jour, ayant pour objet d'arrêter le page

ment des sommes dues par l'État, devront être renou» S'il n'est rien dů au saisi, le certificat l'énoncera. velées dans le délai d'un an, à partir de la publication

» Si la somme due au saisi est liquide, le certificat de la présente loi, et conformément aux dispositions en déclarera le montant.

ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans Si elle n'est pas liquide, le certificat l'exprimera. » effet et seront rayées des registres dans lesquels elles Art. 7. • Dans le cas où il serait survenu des saisies auront élé inscrites. »] arrels ou oppositions sur la même partie, et pour le (3) [ « Les dispositions des art. 14 el 15 de la loi du meme objet, les receveurs, dépositaires ou administra- 9 juill. 1836 sont déclarées applicables aux saisiesleurs seront tenus, dans les certificats qui leur seront arrêts, oppositions et autres actes ayant pour objet demandés, de faire mention desdiles saisies-arrels ou d'arrêter le payement des sommes versées, à quelque oppositions, et de désigner les noms et élections de titre que ce soit, à la caisse des dépôts el consignadomicile des saisissants et les causes desdites saisies lions et à celle de ses préposés. arrels ou oppositions. »

» Toutefois, le délai de cinq ans, mentionné à l'arArt, 8. «S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou ticle 14, ne courra pour les oppositions et significations oppositions, depuis la délivrance d'un certificat, les faites ailleurs qu'à la caisse ou à celle de ses préposés, receveur's, dépositaires ou administrateurs seront le que du jour du dépôt des sommes grevées desdites opnus, sur la demande qui leur en sera faite, d'en fournir posilions et significalions. un extrait, contenant pareillement les noms et élections » Les dispositions du décret du 18 août 1807, sur les de domicile des saisissaols et les causes desdites saisies- saisies-arrets ou oppositions, sont déclarées applicables arréis ou oppositions. »

à la caisse des dépôis et wnsignations. » ] Art.9. « Tout receveur, dépositaire ou administrateur (4) [ « Vu les art. 110 et 111 de la loi du 28 avril

proc. civ.

(*) (La formalité du visa est également exigée de la en leur qualité. (Art. 4 de la loi du 27 vent. an rx.) C'est part des commissaires-priseurs qui reçoivent des saisies- aussi ce que rappelle Roger, no 420.) arrêts sur le prix des venles de meubles qu'ils ont faites

« PreviousContinue »