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1941. La saisie, dans le cas préru par doit être signifiée au receveur ou dépositaire

l'art. 561, serait-elle valablement signifiée lui-même, et, lorsqu'elle est faite entre les au bureau du caissier, en parlant à un mains d'administrateurs, au secrétaire de l'adcommis qui viserait l'original?

ministration.

Nous ferons observer que si le législateur L'art. 561 du Code et la disposition sem avait entendu que l'exploit füt donné à la perblable de l'art, 5 du décret du 18 août 1807 ne sonne même du receveur ou du dépositaire, ou sont pas clairement rédigés. C'est sans doute de l'un des membres d'une administration, il au bureau du receveur, dépositaire ou admi- n'eût point employé ces mois, à la personne nistrateur, que l'exploit de saisie-arrèt doit préposée pour le recevoir; mais ceux-ci : au être signifié; car c'est le bureau du fonction- receveur, au dépositaire, ou à l'un des adnaire qui est son domicile de droit pour tous ministrateurs. Nous pensons, en conséquence, les actes qu'on doit lui signifier en sa qualité que l'exploit peut etre valablement donné à un de receveur, dépositaire ou administrateur de commis ou secrétaire trouvé au bureau, et etre deniers publics, soit qu'il ait son bureau au visé par lui, mais dans les cas seulement où il lieu de son babitation, soit qu'il l'ait dans une déclarerait avoir qualité pour le recevoir et le maison séparée de celle qu'il habite. Mais les viser, en vertu d'une commission donnée par articles précités disent que l'exploit de saisie- l'administration, le receveur ou le dépositaire, arrêt doit être fait à la personne préposée pour et qu'en cas de défaut de déclaration semblale recevoir. Cela signifie-t-il que l'exploit doit ble, l'huissier doit s'adresser à l'administradire signifié au receveur, etc., en parlant à sa teur, receveur ou dépositaire lui-même, ou, personne; qu'il doit être visé par lui-même s'il est absent, remettre la copie au procureur ou que l'on constate son refus, pour faire viser du roi. de suite par le procureur du roi ? Ne suffit-il [Cette décision nous parait en effet parfaitepas qu'il soit fait et signifié à son bureau, à ment rentrer dans l'esprit de la loi. Quel est heure de bureau, en parlant, s'il est absent, au son but? d'empêcher qu'une copie ne soit commis ou préposé qui l'y représente, et en soufflée et que l'administration ne se trouve faisant viser l'exploit par ce commis, ou en responsable d'une négligence qui lui serait constatant son refus ?

étrangère. Son but ne serait donc pas rempli, Delaporte, t. 2, P, 147, remarque que, dans si, d'après les dispositions de l'art. 68, C. proc. les administrations, il y a un commis chargé civ., la copie pouvait etre remise à un domesde recevoir les oppositions et d'en tenir re- tique, à un garçon de bureau ou à un voisin; gistre, el que c'est à ce commis, en son bureau, mais si parmi les commis, il y en a un chargé qu'elles doivent être signifiées.

spécialement du visa des oppositions, mention Hautefeuille, p. 318, dit que l'opposition en est faite aussi bien par lui que par le cais

1816, portant création de la caisse des dépôls et consignations, et l'ordonnance royale du 3 juill. 1816, relative à l'organisation de ladite caisse ; les diverses Jois et ordonnances relatives aux oppositions et saisiesarrêts faites sur les sommes dues par l'État, et notamment les art. 13, 14 et 15 de la loi du 9 juill. 1836, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1836, et les art. 10 et 11 de la loi du 8 juill. 1837, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834; Voulant déterminer d'une manière uniforme les cas dans lesquels les payeurs, agents ou préposés charges d'effectuer des payements à la décharge de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la caisse des dépôts et consignations les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains, et les formalités qu'ont à remplir lesdits payeurs et les créanciers saisissants, sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, etc.

Art. ler. « Les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des payements à la décharge de l'Etat continueront à verser d'office à la caisse des dépôts et consignations la portion saisissable des appointements di traitement civil et militaire arrêtée entre leurs mains par des saisies-arréis ou oppositions. A l'égard de toutes les autres sommes ordonnancées ou mandatées sur la caisse desdits payeurs, agents ou préposés, et qui se trouveraient frappées de saisies-arrels ou oppositions entre leurs mains, le dépôl ne pourra en être effectué à la caisse des dépôts el consignations qu'autant qu'il aura été autorisé par la loi, par justice ou par

un acte passé entre l'administration et ses créanciers.

Art. 2.» Les dépôts effectués en exécution des dispositions ci-dessus devront toujours être accompagnés d'un extrait certifié des oppositions et significations existantes, el contenant les noms, qualités et demeures du saisissant et du saisi , l'indication du domicile élu par le saisissani, le nom et la demeure de l'huissier, la date de l'exploit et le titre en vertu duquel la saisie a été faite, la désignation de l'objet saisi et la somme pour laquelle la saisie a été formée.

Art. 5. » Lesdites oppositions et significations passant à la caisse des dépots el consignations avec les sommes saisies, le renouvellement prescrit par les articles 14 et 15 de la loi du 9 juill. 1836, el par l'art. 11 de la loi du 8 juill. 1837, devra être fait entre les mains du préposé de la caisse chargé de recevoir et viser les oppositions et significations.

• Ce renouvellement devra également élre fait entre les mains des payeurs, agents ou préposés du trésor public, lorsque lesdites oppositions el significations continueront à sub-sler entre leurs mains à raison des payements à effectuer ultérieurement pour le compte de l'État.

Art. 4. «A défaut du renouvellement des oppositions el significations dans les délais prescrits par les articles précités, lesdites oppositions et significations seront rayées d'office des registres des payeurs, agents ou préposés du trésor public el de la caisse des dépois et consiguations. » ]

sier lui-même; dans le cas de perte de l'ex-» indiquées. - Il n'est pas dérogé aux lois reploit, c'est au chef à s'imputer le tort d'avoir » latives aux oppositions à faire sur les capiconfié une pareille charge à un homme négli » taux et intérêts des cautionnements. » gent.

Il fallait, de plus, soumettre à la même règle Aussi la cour de cassation a-t-elle jugé, le les oppositions antérieures à la date de la loi. 25 janv. 1823, que l'exploit d'une saisie-arrêt On l'a fait, en disposant que toutes ces dispoformée sur le cautionnement d'un officier mi- sitions devaient, à peine d'etre considérées nistériel est valablement visé par le sous-chef comme non avenues, etre renouvelées dans la du bureau des oppositions, au lieu de l'etre par forme tracée par l'article précité dans le délai le chef, lorsqu'il est constant, en fait, que ce d'un an, à compter de la promulgation de la sous-chef était préposé pour recevoir et viser loi. Cela résulte de son art. 15, ainsi conçu : cet exploit.

« Art. 13. Les saisies-arrels, oppositions et Celte opinion est aussi celle de Pigeau , » significations de cession ou transport, et Comm., t. 2, p. 139; de Roger, p. 243, n° 417, » toutes autres faites jusqu'à ce jour, ayant et de Dalloz, i. 24, p. 25, n° 5.

» pour objet d'arrêter le payement des sommes Au reste, il faut que la signification faite soit » dues par l'État, devront etre renouvelées au receveur, soit au commis, ait lieu au bu » dans le délai d'un an, à partir de la publireau de l'administration, et non

en la de

» cation de la présente loi; et conformément meure de l'un ou de l'autre, parce que ce n'est » aux dispositions ci-dessus prescrites, faute pas à cette demeure particulière qu'est le do » de quoi elles resteront sans effet, et seront micile de l'administration entre les mains de » rayées des registres dans lesquels elles aulaquelle la saisie-arrel est faite.

» ront été inscrites. »] Voy, notre Quest. 1941 quater.]

[1941 ter. L'effet des saisies-arréts faites [1941 bis. L'opposition formée au trésor à aux mains des dépositaires de deniers

Paris, par le cessionnaire d'un créan publics n'est-il pas soumis à une sorte de cier de l'État, a-t-elle pour effet d'empé prescription ? cher qu'un payement ait lieu au préjudice

A la différence des saisies-arrêts faites entre de l'opposant, non-seulement à la caisse les mains des particuliers ou des établissements centrale, à Paris, mais encore dans toutes les caisses de départements?

publics, dont l'effet a toute la durée des actions

ordinaires, lorsqu'elles ont été suivies, dans L'affirmative avait été souvent décidée, no les délais voulus, des poursuites requises, tamment par la cour de Paris, 18 fév. 1832, celles qui frappent les deniers publics étaient, par la chambre des requêtes de la cour de cas- d'après la loi du 19 fév. 1792, regardées comme sation, le 12 mars 1835, et par la chambre ci non avenues, si on ne les renouvelait dans les vile, les 8 mai 1833 et 21 déc. 1835.

trois ans de leur date. Cette jurisprudence, conforme à la législa Mais cette disposition légale était tombée en tion alors existante, exposait le trésor à des désuélude à cause de l'insuffisance mème de conséquences facheuses, et le plaçait dans la la loi, qui n'avait pas autorisé l'administration position la plus difficile. Il a donc fallu chan-à rayer d'office les oppositions après trois aus ger législativement un état de choses sujet à de date. de si graves inconvénients, et c'est ce qui a L'art. 14 de la loi du 9 juill. 1856 a remis été fait par l'art. 13 de la loi du 9 juill. 1836, la disposition en vigueur en étendant le délai portant règlement définitif du budget de l'exer- à cinq ans, et en y ajoutant une sanction. Cet cice 1833. Cet article est ainsi conçu :

article est ainsi conçu : « Art. 13. Toutes saisies-arrets ou opposi « Art. 14. Lesdites saisies-arrets, opposin tions sur des sommes dues par l'État, toute » tions et significations n'auront d'effet que » signification de cession ou transport desdites » pendant cinq années, à compter de leur date, » sommes, et toutes autres ayant pour objet » si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit » d'en arreter le ement, devront être faites » délai, quels que soient, d'ailleurs, les actes » entre les mains des payeurs, agents ou pré » traités ou jugements intervenus sur lesdites » posés, sur la caisse desquels les ordonnances >> oppositions et significations. - En consé» ou mandats seront délivrés. Néanmoins, à Pa- » quence, elles seront rayées d'office des regis» ris, et pour tous les payements à effectuer à la » tres dans lesquels elles auraient été inscrites, » caisse du payeur central, au trésor public, » et ne seront pas comprises dans les certifi» elles devront être exclusivement faites entre » cats prescrits par l'art. 14 de la loi du 19 fév. » les mains du conservateur des oppositions, » 1792, et par les art. 7 et 8 du décret du » au ministère des finances. — Toutes disposi- | » 18 août 1807.» » tions contraires sont abrogées. Seront. On remarquera que la prescription de cinq » considérées comme nulles et non avenues ans doit s'accomplir, faute de renouvellement, » toutes oppositions ou significations faites à alors même que la première saisie-arrêt aurail » toutes autres personnes que celles ci-dessus été suivie d'un jugement de validité. Ce juge

ment ne peut donc lui communiquer vis-à-vis Aussi a-t-il été jugé par la cour de Toulouse, de l'État, tiers saisi , le privilége qu'il a lui- le 17 déc. 1850 (Devilleneuve, t. 31, 24, p. 237), même de durer trente ans.

et par la cour de cass., le 11 fév. 1834 (DevilMais la seconde saisie-arret pratiquée en leneuve, t. 34, 1re, p. 105), que la saisie-arret renouvellement de la première devra-t-elle ne produit aucun effet, lorsqu'elle est faite etre suivie, comme celle-ci, d'une procédure entre les mains du préfet sur des sommes dues et d'un jugement de validité ?

par

l'État au débiteur des saisissants; et par la Nous ne pensons pas que, par la disposition cour de Brux., le 22 oct, 1835, que lorsqu'il légale que nous venons de rapporter, et qui s'agit de sommes dues par une commune, c'est est destinée uniquement à garantir les inté au receveur de la commune et non au maire rêts du trésor, on ait voulu obliger les saisis- que l'exploit doit être adressé. sants à lous les frais d'une longue procedure, C'est aussi ce qu'enseigne Roger, no 415. périodiquement renonvelée tous les cinq ans. Mais à quelle administration et à quel Le jugement, d'abord obtenu, conserve tous agent faut-il s'adresser , suivant les cas, pour les effets et la durée de trente ans, à l'égard former des saisies-arreis ou oppositions? Les dų débiteur saisi ; ce n'est que par rapport à saisies - arrêts entre les mains de l'admil'État qu'il est fait exception à cette règle. nistration de l'enregistrement doivent être

Mais l'on peut alors assimiler le renouvelle faites au domicile du receveur de l'enrement de l'opposition à celui d'une inscription gistrement. Car, dans quel cas peuvent-elles hypothécaire, et le jugement de validité au titre avoir lieu ? C'est lorsque le receveur, ayant qui conférerait l'hypothèque.

perçu un doit trop fort, se trouve débiteur L'inscription aurait beau se périmer, cette de la partie qui a payé; c'est le receveur qui péremption ne profiterait qu'au tiers détenteur doit payer; c'est donc entre ses mains qu'on seul, qui pourrait alors se libérer , soit aux doit saisir. Mais pour que cette saisie soit vamains de son vendeur, soit aux mains de ses lable, le décret du 13 pluv. an xiii veut qu'elle créanciers; mais le titre n'en conserverait pas soit notifiée au directeur de l'enregistrement, moins toute sa force contre le débiteur. dans le département où le payement devra être

De même, si la saisie-arrêt faite entre les effectué, et visé, sur l'original, par ce direcmains de l'Etat n'est pas renouvelée avant les teur. cinq ans, l'Etal, tiers saisi, sera dégagé de ses Un décret du 28 flor, de la même année obligations. Il pourra payer valablement. Mais ordonne que les notifications des saisies-arrêts, le jugement de validité n'en subsistera pas relatives à des payements à faire par les prémoins contre le débiteur.

posés de l'administration de l'enregistrement De là il faut conclure qu'il subsiste, à plus et des domaines, dans le département de la forte raison , lorsque la saisie est renouvelée Seine, soient faites au secrétariat général de en temps utile, et qu'il la complète , comme il l'administration, à Paris. Dans ce cas, c'est le avait d'abord complété la saisie originaire. secrétaire général qui est seul chargé du visa

En d'autres termes, ce renouvellement donne de ces oppositions. à la saisie primitive la durée qu'elle n'avait Dans les différentes administrations, les point par ses propres forces. Il la continue, en saisies-arrêts sur le traitement des fonctionsorte qu'on ne doit plus y voir plusieurs saisies naires de l'ordre judiciaire et de l'ordre adsuccessives, mais une seule et même saisie re- ministratif seront faites entre les mains des montant par une chaine non interrompue à la personnes préposées au payement de ces traidate du premier exploit.]

tements. [1941 quater. Entre les mains de quel agent fonctionnaires de l'ordre judicitire et de

Ainsi, les saisies-arrets sur le traitement des doit être faite la saisie-arrêt sur des l'ordre administratif seront faites entre les sommes dues par l'Etat ou par des établissements publics?

mains du payeur, et, dans les arrondissements,

entre les mains du receveur particulier. Il existe des règles spéciales sur ce point, La saisie sur les cautionnements est réglée selon l'administration de laquelle dépend la par une loi du 25 niv. an xiii. Voici le lexte somme soumise à la saisie-arrèt.

des art. 2 et 3 de cette loi, « Art. 2. Les réMais, avant tout, faisons observer qu'en règle » clamants, aux termes de l'article précédent, générale, ce n'est qu'à l'agent comptable que » les créanciers privilégiés ou ordinaires ces exploits doivent s'adresser, et non pas à » seront adinis à faire sur les cautionnements l'employé qui ne serait ni receveur, ni dépo » des oppositions motivées, soit directement sitaire ou administrateur des caisses ou » à la caisse d'amortissement, soit au greffe deniers publics. Cela résulte des termes de » des tribunaux dans le ressort desquels les notre art. 561 , de ceux de l'art. 5 du décret » titulaires exercent leurs fonctions; savoir : du 18 août 1807, et de ceux de l'art. 13 de la » Pour les notaires, commissaires - priseurs, la loi du 9 juill. 1836, rapportés sous la ques avoués, greffiers et huissiers, aux greffes tiop précédente. (V notre Quest. 1941.) » des tribunaux civils, et pour les agents de

» change, courtiers, aux greffes des tribunaux lières, eriges par le décret du 18 gout » de commerce.

1807, ou par les art. 14 et 15 de la loi du » Art. 3. L'original des oppositions faites 9 juillet 1836, pour la validité ou la conw sur les cautionnements , soit à la caisse d'a servation des saisies-arréts fuites entre » mortissement, soit aux greffes des tribunaux, les mains de l'Etat, sont-elles dans l'inté» y restera déposé pendant vingt-quatre heures rét exclusif de celui-ci, et leur inobser» pour y étre visé. »

vation peut-elle étre invoquée par le saisi? Les saisies sur toutes sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations doivent se Ces diverses formalités et celles qui sont infaire au lieu où ces sommes sont déposées. diquées par l'art. 561, C. proc., sont de la Ainsi, à l'aris, ce sera entre les mains du pré-même nature que celles des art. 559 et 360, posé à la caisse des dépôts et consignations, qui regardent le tiers saisi. Elles lendent toutes et, dans les départements, entre les mains des à protéger ce dernier contre les nuisibles effets receveurs généraux et particuliers.

de la saisie-arrêt à l'égard de ses intérêts, en Les oppositions sur les sommes dues par les même temps qu'à engager sa responsabilité hospices et les communes, seront faites entre pour les actes qu'il pourrait se permettre à railes mains des receveurs des hospices et de re son des sommes qu'il détient. ceveurs dies deniers communaux; et, dans tous Or, nous avons décidé, sous les Quest. 1959 les cas où il s'agira de saisir sur un étre moral bis et 1940 bis, que le debiteur saisi peut ou collectif, ce sera toujours entre les mains se prévaloir de l'inobservation des formalités de l'individu qui le représente, que devra être tracées dans l'intérêt du tiers saisi par ces deux faite l'opposition.

articles. Il en doit ètre de même de celles dont La saisie-arrêt sur le traitement d'un offi- nous nous occupons. cier doit être signifiée au conseil d'administra Car du moment que le tiers saisi a un moyen tion de son régiment, en la personne du tréso- de soutenir qu'il n'est pas lié vis-à-vis du sairier, suivant une ordonnance royale du 19 mars sissant, il est naturel que le clébiteur saisi aille 1825.

droit de lui dire : Payez-moi; vous ne pouvez Une instruction générale sur les postes, im- vous y refuser, car vous ne risquez rien. primée en 1833, porte, dans son art. 858, Par conséquent, si l'huissier n'a pas fail viser que la personne préposée par l'administration l'original de l'exploit, le débiteur saisi peut de ce service pour recevoir les saisies-arrets inroquercelle omission. Si la saisie n'a pas été est, dans chaque département, l'inspecteur, en renouvelée dans les cinq ans, le débiteur saisi sa qualité d'administrateur secondaire. peut la faire déclarer sans effet, même vis-à-vis

Les remises qui sont faites aux percepicurs de lui (1). des contribucions directes doivent être saisies Nous ne pouvons donc approuver que l'un arrétées entre les mains des receveurs des fi- des motifs par lesquels la cour de cassation, le nances.

25 janv. 1823, a déclaré mal fondée la demande Enfin, il est une multitude de règlements en nuilité formée par un débiteur saisi, contre particuliers que nous ne pouvons analyser ici, un exploit de saisie, sur l'original duquel le et que Roger, n° 416, désiraji beaucoup, et visa n'avait été appose que plus de vingt-quaavec raison, voir réunir en un règlement gé- tre heures après sa date. Sans doute, il n'y néral, pour lever les incertitudes qu'on éprouve avait pas nullité, parce que la loi ne tixe point souvent, lorsqu'il s'agit de notifier une saisie- de delai à celle opposition; mais il ne fallait arrêt à une administration.

pas dire, quoique ce soit l'avis de Roger, n° 119, Nous ajoulerons seulement qu'une ordon-que, l'administration ne réclamant pas, le denance, relative à l'Algérie, et en date du 21 aout | biteur saisi était sans qualité pour former une 1839 (Durorgier, 1. 59, p. 262), declare, dans pareille demande. Cependant la cour de Rouen son ari. 107. que toute saisie-arrèt ou opposi- l'a dit aussi, le 27 fév, 1833, dans une espèce lion sur des sommes dues par l'Elal ou par la identique, en ajoutant encore que l'omission colonie, fotite signification de cession on trans- du risa ne serait pas une cause de nullite', port desdites semmes, pl 1011's autres ayant même à l'égard de l'administration, ce qui pour objet d'<'n arrêter le pavement, devaient, nous parail insoulenable. pour être valables, èire faites conformémeot à la Mais la cour de Borileaux, en jngeant de la loi du 9 juillet 1856, et à l'ord. du 31 mai 1838.) meme manière , le 15 juin 1827 (Sirey, 1, 27,

p. 249), s'est contentée du premier motif, que [1941 quinquies. Les formalités particu- nous croyons fondle.

(1)! Ceci n'est pas en opposition avec ce que nous ans, cela est vrai, relativemeni à l'obligation, mais non avons dit sous la Quest. 1911 ter, que, malgrila pé- pas quant au mode de pay Deni, pai querces! bitte: renprion de l'expivit de saisie, le jugement de validité meni ce mode qui cl allrint par lu pucanpunc durail trente ans contre le débiteur saisi. Ii dure trenle | cinq ans.)

Au reste, Billequin nous parait avoir com- | 1943. Si l'huissier est requis par un man. mis une erreur, en disant que l'arrêt de Rouen dataire, lui suffira-t-il de justifier de a jugé affirmativement la question de savoir si l'existence de celui-ci ? les déchéances portées par la loi de 1836 peuvent être invoquées par le debiteur saisi. La

A s'en tenir rigoureusement au texte de la cour n'a pas eu à examiner la question, car la loi, on pourrait croire que l'huissier devrait déchéance n'était pas encourue.]

justifier, en ce cas, de l'existence, non du man

dataire, mais de celui au profil duquel la saisie Art. 562. L'huissier qui aura signé la est faite, ct qui est le saisissant. Delaporte, saisie-arrêt ou opposition sera tenu, s'il en n'est obligé de justifier que de l'existence din

t. 2, p. 147, croil cependant que l'huissier est requis, de justifier de l'existence du sai mandataire, mais en prenant la précaution sissant à l'époque où le pouvoir de saisir a d'exiger la présentation du mandat. Nous penété donné, à peine d'interdiction et des sons aussi que ce mot saisissant ne doit s'endommages et intérêts des parties.

tendre que du coinmettant de l'huissier. En

effet, si la saisie est établie au nom d'un créanC. proc., art. 556. – Carré, Compétence, 2. part., cier, suites et diligences d'un procurateur liv. ler, tit. 11, art. 89, Quest. 114, éd. in-89, t. 2, qui signe en marge de la saisie, il ne serait p. 220, à la note. — Locré, l. 10, p. 112, 1° 24.]

pas raisonnable d'obliger l'huissier à autre CCCCXLVII. Deux abus, dont on pourrait chose qu'à justifier de l'existence de son donciter des exemples, ont été réformés par l'ar-neur d'ordre, qui a qualité pour représenter ticle 562, en ce qu'il oblige l'huissier à justia le créancier, et être saisissant en nom qualifié. fier, s'il en est requis, de l'existence des saisis. Nous venons de dire que la disposition de l'arsants. Si le législateur n'avait pas prescrit celte ticle 562 a été portée afin de prévenir des opobligation, il edt été possible au débiteur de positions mendiées par la mauvaise foi, ou formauvaise foi de retarder, au moyen d'opposi- mees par la méchanceté, au nom de créanciers tions mendiées, le payement d'une dette légi-inconnus, et qui, quelquefois, n'existaient time, comme il eût été possible à la méchanceté point: or, ce but est également rempli lorsque d'empècher un créancier de recevoir son paye- l'on justifie de l'existence du mandataire. ment, en arrêlant la somme aux mains de son

[C'est aussi l'opinion, et nous la partageons, debiteur, sous le nom de créanciers inconnus, de Favard, l. 5, p. 7, no 5; de Dalloz, i. 24, ou qui n'existeraient pas. C'est aux huissiers åp. 25, n° 6; de Thomine, n° 622, el de Roger, se tenir en garde contre de pareilles maneu

no 423. Le saisissant, vians cet article, s'entend Fres, et, quoique la loi ne les oblige à justifier de celui qui a droit de requérir l'huissier.] de l'existence du saisissant qu'autant qu'ils en 1944. Résulte-t-il de l'art. 562 que l'huissont requis, à prendre les moyens de se mellre

sier, pour faire une saisie-arrét, ait beà l'abri de tout soupçon de fraude (1).

soin d'un pouvoir spécial? (Boitard, sur l'art. 302, donne, avec raison, à la disposition de l'art. 562, ies mêmes motifs Non, sans doute, puisque l'art. 556 n'exige que Carré.]

un tel pouvoir que pour la saisie immobilière 1942. Quelle précaution l'huissier qui ne

et l'emprisonnement : la remise des pièces sufconnait pas celui qui le charge de saisir,

lit, et lient donc lieu de pouvoir à l'huissier doit-il prendre pour pouvoir justifier de pour procéder à une opposition, sauf à lui son existence?

à justitier, de quelque inanière que ce soil,

de l'existence de son commellant, à l'époque Il faut prendre la précaution que l'art. 11 où cette remise lui a été faite. Mais pour ren. de la loi du 23 vent. an xı indique aux notai- dre ceite preuve plus facile et plus sûre, on res, et se faire attester le nom, l'état et la de- sentira que les huissiers agissent prudemment, meure par deux citoyens français sachant en exigeant des pouvoirs par écrit signés du signer, et ayant leur domicile dans l'arrondis- saisissant. Ils le font ordinairement en lui faisement communal.

sant apposer sa signalure en matge de la [La mème précaution est indiquée par Pi- saisie. gau, Proc. civ., 95, 7° du chap. Saisie-ar. Favaril, t. 3, p. 7, no 5 ; Dalloz, t. 24, p. 25, ret; Dalloz, l. 24, p. 2:, n° 6; Thomine, n° 7, et Roger, n° 424, partagent cet avis qui n° 622; Boitard, sur l'art.562, et Roger, p. 250, est aussi le notre. La cour d'Orléans avait den° 426.)

mandé, dans ses observations sur le projet de

(1) Demian leur conseille, dans tous les cas, de se faire remetlle à cel «fft le lilie en veilli drgnul ils doiscol ayir. parce que, 111-11, p. 583, its y trouveron! une garantie von équivoque de l'existence d'une

créance et de l'individu au nom duquel elle est réclamée; el alors, en effel, on ne peut guère s'arrêter à l'idée d'une supposition de personne ou de créance.

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