rendus à son profit par un tribunal étranger, la saisie-arrêt ne pourrait être validée en France qu'autant que ces jugements auraient été revêtus du pareatis. (Voy. notre Question 1899.)

Au contraire, une saisie-arrêt faite entre les mains d'un étranger, et déclarée valable par les tribunaux de son pays, peut être opposée en France aux français dont les deniers ont été saisis, si elle est faite en vertu de jugements rendus par les tribunaux français. (Cass., 14 fév. 1810; Sirey, t. 10, p. 243; Dalloz, t. 12, p. 115.)] 1954. Le débiteur saisi peut-il se pourvoir en référé, pour faire ordonner le payement des sommes qui lui sont dues, au préjudice d'une saisie-arrêt faite par son créancier ?

La négative a été jugée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 1810 (Sirey, t. 15, p. 14; Dalloz, t. 24, p. 41), attendu qu'une demande en référé tendant à obtenir le payement, nonobstant opposition, d'une somme saisie-arrêtée, est une procédure abusive qui ne peut plus être tolérée, depuis les sages précautions prises par le Code de procédure pour empêcher l'abus des oppositions vexatoires et indiscrètes.

persisté dans sa jurisprudence, quoique l'on excipât de ce que, par son ordonnance en permission de saisir, le président s'était réservé qu'il lui en serait référé en cas de difficulté de la part du saisi.

Mais elle a depuis sanctionné, par ses arrêts des 15 fév. et 13 oct. 1836, 22 déc. 1857 (Devilleneuve, t. 38, 2o, p. 118), cette réserve, que le président du tribunal de la Seine est dans l'usage d'insérer dans toutes ses ordonnances portant permission de saisir-arrêter.

Elle lui accorde par conséquent le droit, soit de diminuer, sur les réclamations du saisi, l'évaluation provisoire donnée à la créance, soit même de retirer complétement la permission d'abord accordée. (V. Quest. 1932.)

Cela est-il bien légal? Nous répondrons à cette question en examinant, à notre titre des Référés, le pouvoir du président tel que nous le concevons.]

1955. Un créancier peut-il, en offrant de donner caution suffisante au tiers saisi, obtenir la mainlevée des saisies-arréts faites à la requête de quelques autres créanciers? [Les tribunaux peuvent-ils, avant de juger le fond, accorder mainlevée provisoire ?]

Un arrêt de la cour de Turin du 19 juillet 1806 (Sirey, t. 15, p. 63; Dalloz, t. 24, p. 28), a jugé que le créancier ne pouvait pas obtenir mainlevée.

[La cour de Paris s'est encore prononcée dans le même sens, les 3 oct. 1810, 1er juin 1811 (Sirey, t. 11, p. 470; Dalloz, t. 23, p. 360), 25 mai 1855 (Sirey, t. 33, p. 407), 28 juin 1853 (Pasicrisie belge).

Elle avait même, dans ces dernières espèces,

[Cependant la cour de Paris a jugé, le 31 octobre 1825 (J. de législ. commerc., t. 4, p. 160), que le tribunal pouvait déclarer n'ètre pas suffisamment éclairé sur le mérite de la saisie, et néanmoins en restreindre les effets à

(1) Nous ajouterons que, par arrêt du 15 juill. 1809 (Sirey, t. 10, p. 279), la cour de Turin a également décidé que la mainlevée d'une saisie-arrêt ne peut être la matière d'un référé, et qu'on ne peut se pourvoir que devant le tribunal par action en mainlevée, conformément à l'art. 567. Ce même arrêt décide en outre que le tiers saisi qui aurait payé en vertu d'une ordonnance sur référé, exécutoire par provision, serait valablement libéré, quoique l'ordonnance fût ensuite réformée sur l'appel.

(2) En effet, s'il peut être permis d'accorder mainlevée d'une saisie-arrêt, lorsque le débiteur saisi offre au saisissant une caution solvable de la somme qu'il a arrêtée, d'un autre côté, la justice paraît s'opposer à ce que le tiers saisi, qui est étranger aux intérêts respectifs du saisissant et du saisi, puisse être astreint par

celui-ci à lui payer la somme arrêtée entre ses mains, moyennant une caution: ce serait forcer ce tiers à prendre des engagements envers le saisissant, et adopter un système tout à fait contraire à l'effet que la loi donne à la saisie-arrêt, et qui est d'inhiber le tiers saisi de ne rien payer au saisi, et le constituer séquestre de la somme qu'il lui doit, pour en tenir compte au sasissant.

Il faut remarquer, au reste, que la saisie-arrêt a lieu à requête et pour l'intérêt du saisissant; or, on ne saurait admettre que l'on pût porter atteinte aux droits de ce dernier, en ordonnant au tiers saisi de payer au débiteur saisi, avant que ce débiteur ait obtenu mainlevée contradictoirement avec le saisissant. (V. suprà, sous l'art. 566, le no 1952.)

la partie des sommes saisies suffisante pour ga-, rantir le saisissant; et la cour de Toulouse, le 14 avril 1810 (Sirey, t. 15, p. 172; Dalloz, t. 14, p. 32), que, lorsque les juges renvoient à une époque déterminée pour statuer sur la validité d'une saisie-arrêt, ils peuvent en même temps accorder la créance et mainlevée de la saisie, en exigeant caution de la part du saisi.

Nous ne pouvons approuver ces décisions. Nos développements de la Quest. 1932 suffisent pour démontrer que la marche suivie par la cour de Paris est illégale.

dire qu'on le fasse jouir d'une faveur à laquelle il n'avait aucun droit?

Roger, no 508, n'hésite pas à se prononcer pour l'affirmative de la question, et nous pensons comme lui.

Cependant la cour de Paris semble avoir jugé le contraire, le 19 déc. 1809 (Dalloz, t. 24, p. 30), mais il faut remarquer que, dans cette espèce, les deux demandes en mainlevée et en validité existaient simultanément devant deux tribunaux différents, ce qui détermina la cour à renvoyer la première devant les juges saisis de la seconde.]

de saisie?

ter. Si la demande en mainlevée est intentée par un autre que le débiteur saisi, devra-t-elle également étre portée devant le tribunal du domicile de celui-ci ?

En matière de saisie-arrêt, toutes les contestations doivent être jugées par le tribunal du domicile du défendeur; ainsi celles qui ont lieu entre le saisissant d'une part, et, de l'autre, le saisi, que la loi considère toujours comme défendeur, par le tribunal du domicile de ce dernier; celles qui s'élèvent sur la déclaration du tiers saisi, devant son tribunal, s'il le requiert.

[Nous embrassons cette solution, avec Roger, p. 309, no 517, en faisant observer qu'elle se borne à la remise de l'exploit. Il ne faudrait pas en conclure que le tribunal du domicile élu dans la saisie-arrêt fùt compétent pour statuer sur sa validité. Il n'en est pas de cette élection comme de celle qui aurait été faite dans l'acte d'obligation en vertu duquel on saisit, et pour l'exécution de cet acte. (Voy. la

note du comm. CCCCLII.)]

[1956 bis. Le saisi pourrait-il porter la demande en mainlevée devant le tribunal du domicile du saisissant?

L'art. 567 dispose que la demande en mainlevée, comme celle en validité de saisie-arrêt, sera portée devant le tribunal du domicile du saisi. La raison en est, et tous les auteurs le font observer, que, quoique demandeur en apparence, le saisi est le véritable défendeur, puisque c'est contre lui que la première attaque a été dirigée par le fait de la saisie, et que sa demande en mainlevée n'est qu'un moyen de repousser cette attaque.

On voit donc que l'attribution au tribunal de son domicile est uniquement faite dans son intérêt. Dès lors ne peut-il pas y renoncer? et le saisissant pourra-t-il se plaindre qu'on le traduise devant son propre tribunal, c'est-à

levée est intentée par un autre que le saisi, elle doit être portée devant le tribunal du domicile, soit du saisi, soit du saisissant, selon qu'elle sera dirigée contre l'une ou l'autre de ces deux parties.]

[1956 quater. Devant quel tribunal devrait étre portée la demande en validité d'offres réelles, tendant à obtenir la mainlevée de la saisie ? (Voy. Quest. 1952 bis.) La mainlevée de la saisie étant le but de cette

demande, l'art. 567 doit lui être appliqué.

Ainsi l'exploit pourra être signifié au domicile élu dans la saisie (voy. Quest. 1936), et la demande sera portée au tribunal du domicile du saisi. (Paris, 9 floréal an x1; Sirey, t. 3, p. 291; Dalloz, t. 20, p. 504.)]

ART. 568. Le tiers saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable (1).

[Locré, t. 10, p. 190, no 25.]

CCCCLIII. Autrefois, dès lors que la saisie était apposée, le saisissant pouvait, en la dénonçant au débiteur, assigner le tiers saisi pour faire sa déclaration. L'art. 568 fait une juste

(1) Voy. le comm, sur l'art. 564,

d'avoué. (Voy. Tarif, art. 91, et décret du 18 août 1807, art. 6 et 7.)

[Cette voie, en effet, est légale, puisque le Tarif accorde une vacation à l'avoué pour cet objet; mais Thomine, no 628, dit qu'elle n'est pas nécessaire, et qu'une demande verbale peut suffire. Nous adhérons volontiers à ce sentiment. (Voy. la question suivante.)]

[ 1958 bis. Si le fonctionnaire refuse le certificat, quelle marche doit-on suivre ? Voyez, sous l'art. 577, notre Quest. 1976 ter.]

ART. 570. Le tiers saisi sera assigné, sans citation préalable, en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître de la saisie, sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi (1) devant son juge.

Tarif, 29 et 75. — [Tar. rais., nos 457 et 438.] — C. de proc., art. 567 et 568. [Devilleneuve, vo Saisiearrêt, nos 72 et 73. - Carré, Compétence, 20 part., liv. III, tit. IV, ch. 2, art. 394, no CCXXXVIII, à la note, éd. in-80; t. 7, p. 338. Locré, t. 10, p. 113, no 27.] (Voy. FORMULE 454.)

CCCCLIV. Le motif de l'art. 570 est facile à saisir c'est que le tiers saisi n'est pas, à proprement parler, partie dans la cause; il n'est réellement qu'un témoin qui fait sa déclaration.

[Il est témoin, tant qu'on s'est borné à lui demander sa déclaration, mais si on la conteste, il devient partie; et dès lors, comme défendeur, il a le droit d'ètre renvoyé devant son juge; car la contestation sur la déclaration est un véritable procès sur lequel les juges ne peuvent se dispenser de prononcer. (Rennes, 17 nov. 1813; Dalloz, t. 24, p. 48.)}

1959. Le tiers saisi peut-il demander son renvoi devant ses juges naturels, quelle que soit la nature de la contestation à laquelle sa déclaration donne lieu? [Meme si elle n'est contestée que comme irrégulière en la forme, ou pour n'être pas accompagnée de pièces justificatives?]

La disposition de l'art. 570 est conçue en termes généraux d'où il suit qu'elle doit recevoir son application dans tous les cas de contestation, soit que le différend porte sur l'existence ou la quotité de la dette, soit qu'il concerne seulement le mode, le temps, le lieu, la forme du payement, ou la personne à laquelle la somme doit être payée.

[Tels sont en effet les termes d'un arrêt de

(1) Cette demande se forme par une requête à laquelle on peut répondre. (Tarif, art. 75.) [Sic, Roger, no 604.]

la cour de Turin du 30 janv. 1808 (Dalloz, t. 24, p. 47), que Roger, no 599, interprète dans le sens le plus large et le plus étendu.

Cependant la cour de Bordeaux, 23 mars 1813, a jugé que le tiers saisi ne peut demander son renvoi devant ses juges naturels, lorsque sa déclaration est contestée pour vices de forme. Elle a considéré que la faculté accordée par l'art. 570 devait être nécessairement restreinte au cas où le saisissant conteste sur la sincérité des faits déclarés; mais qu'elle ne devait pas avoir lieu, lorsqu'il s'agit uniquement de savoir si la déclaration a été faite, si elle l'a été régulièrement; que, dans ce cas, c'est au tribunal, au greffe duquel on a dù faire la déclaration, à décider si elle existe légalement.

« Cette distinction, dit Favard, t. 5, p. 14, no 15, ne résulte assurément pas du texte de la loi, qui donne au tiers saisi, en termes généraux et sans distinction, le droit de demander son renvoi, si sa déclaration est contestée; le motif de cette disposition est de ne pas l'obliger à plaider devant un autre juge que celui de son domicile. Or, ce motif ne s'appliquet-il pas également au cas où la contestation porte sur la forme de la déclaration, et à celui où elle porte sur le fond? La distinction faite par la cour de Bordeaux n'est-elle pas dès lors arbitraire et contraire à la loi? >>

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L'arrêt de la cour de Bordeaux n'est pas le seul qui consacre une jurisprudence contraire à l'opinion de Favard. Celle de Paris a décidé, le 12 mars 1811 (Sirey, t. 11, p. 439; Dalloz, t. 24, p. 43), que lorsque le saisissant soutient la nullité ou l'insuffisance de la déclaration affirmative, le tiers saisi ne peut demander son renvoi devant le tribunal de son domicile. Voici comment Coffinières justifie cet arrêt: « Il suffit de remarquer que l'art. 570 ne dispose que pour le cas particulier où le tiers saisi est retenu dans une contestation que le saisissant occasionne par une résistance injuste, qu'il n'y a conséquemment pas lieu à son application, lorsque le tiers se refuse lui-même à affirmative; et que d'ailleurs, puisque la cause remplir le vœu de la loi dans la déclaration du saisissant est assez favorable pour qu'il puisse appeler le tiers saisi devant un tribunal qui n'est pas le sien, on ne peut le priver de cette faculté lorsqu'il n'a rien fait pour la perdre. »

Au reste, Carré, qui a plus amplement examiné la question dans la consultation que nous allons rapporter, s'est prononcé pour l'application absolue et sans restriction de l'art. 570 à tous les cas:

«Le conseil soussigné a pris lecture d'un mémoire à consulter, par lequel on lui soumet les questions suivantes :

» 1re Question, Lorsque la partie saisissante conclut au rejet de la déclaration du tiers saisi, sur le motif qu'elle n'aurait pas été accompa