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rendus à son profit par un tribunal étranger, persisté dans sa jurisprudence , quoique l'on la saisie-arret ne pourrait être validée en excipat de ce que, par son ordonnance en perFrance qu'autant que ces jugements auraient mission de saisir, le président s'était réservé été revêtus du pareatis. (l'oy. notre Ques- qu'il lui en serait référé en cas de difficulté de tion 1899.)

la part du saisi. Au contraire, une saisie-arret faite entre les Mais elle a depuis sanctionné, par ses arrels mains d'un étranger, et déclarée valable par des 15 fév. et 13 oct. 1836, 22 déc. 1837 (Deles tribunaux de son pays, peut etre opposée en villeneuve, t. 38, 24, p. 118), cette réserve, France aux français dont les deniers ont été que le président du tribunal de la Seine est saisis, si elle est faite en vertu de jugements dans l'usage d'insérer dans toutes ses ordonrendus par les tribunaux français.(Cass., 14 fév. nances portant permission de saisir-arreler. 1810; Sirey, t. 10, p. 2413; Dalloz, t. 12, p. 115.)] Elle lui accorde par conséquent le droit, soit 1954. Le débiteur saisi peut-il se pourvoir de diminuer, sur les réclamations du saisi, en référé, pour faire ordonner le paye. soit même de retirer complétement la permis

l'évaluation provisoire donnée à la créance, ment des sommes qui lui sont dues, au

sion d'abord accordée. (V. Quest. 1932.) préjudice d'une saisie-arrét faite par son

Cela est-il bien légal? Nous répondrons à créancier ?

cette question en examinant, à notre titre des La négative a élé jugée par arrêt de la cour Référés, le pouvoir du président tel que nous d'appel de Paris du 30 mars 1810 (Sirey, t. 15, le concevons.] p. 14; Dalloz, t. 24, p: 41), attendu qu'une 1955. Un créancier peut-il, en offrant de demande en référé tendant à obtenir le paye

donner caution suffisante au tiers saisi, ment, nonobstant opposition, d'une somme saisie-arrêtée, est une procédure abusive qui

obtenir la mainlevée des saisies-arrels ne peut plus etre tolérée, depuis les sages pré

faites à la requête de quelques autres cautions prises par le Code de procédure pour

créanciers ? [Les tribunaux peuvent-ils, empêcher l'abus des oppositions vexatoires

avant de juger le fond , accorder main

levée provisoire ?] et indiscrètes.

En effet, comme le fait observer Coffinières, Un arrêt de la cour de Turin du 19 juillet en rapportant cet arrêt, le débiteur, aux ter- 1806 (Sirey, t. 15, p. 63 ; Dalloz, t. 24, p. 28), mes de l'art. 563, doit être assigné en validité a jugé que le créancier ne pouvait pas obtenir de saisie-arrêt dans la huitaine du jour où elle mainlevée. est faite; de sorte qu'il peut alors opposer tous Nous remarquerons que, non-seulement ses moyens, et si le saisissant ne donne pas cette décision est antérieure au Code de pro. suite à son action, la partie saisie peut elle- cédure, mais encore qu'elle est motivée sur les même se pourvoir en mainlevée devant le tri- dispositions d'une législation particulière au bunal de son domicile, d'après l'art. 567. Ainsi pays. Mais, quoi qu'il en soit, nous pensons ce dernier article suffit seul pour motiver la que si la question se reproduisait aujourd'hui, solution négative de la question ci-dessus po- elle devrait être résolue de la même manière, sée (1).

d'après les principes consacrés par le Code ac(La cour de Paris s'est encore prononcée tuel (2). dans le même sens, les 3 oct. 1810, 1 or juin [Cependant la cour de Paris a jugé, le 31 oc1811 (Sirey, t. 11, p. 470; Dalloz, t. 23, p.360), tobre 1825. (J. de législ. commerc., t. 4, 25 mai 1833 (Sirey, t. 33, p. 407), 28 juin 1833 p. 160), que le tribunal pouvait déclarer n'ètre (Pasicrisie beige).

pas suffisamment éclairé sur le mérite de la Elle avait même, dans ces dernières espèces, saisie, et néanmoins en restreindre les effets à

(1) Nous ajouterons que, par arrêt du 15 juill, 1809 celui-ci à lui payer la somme arrêtée entre ses mains, (Sirey, t. 10, p. 279), la cour de Turin a également moyennant une caution : ce serait forcer ce liers å décidé que la mainlevée d'une saisie-arret ne peut être prendre des engagements envers le saisissant, et adopla matière d'un référé, et qu'on ne peut se pourvoir ter un système tout à fait contraire à l'effet que la loi que devant le tribunal par action en mainlevée, con donne à la saisie-arrêt, et qui est d'inhiber le tiers saisi formément à l'art. 567. Ce même arrêt décide en outre de ne rien payer au saisi, et le constituer séquestre de que le tiers saisi qui aurait payé en vertu d'une or la somme qu'il lui doit, pour en tenir compte au sadonnance sur référé, exécutoire par provision, serait sissant. valablement libéré, quoique l'ordonnance fût eusuite Il faut remarquer, au reste, que la saisie-arrêt a réformée sur l'appel.

lieu à requêle et pour l'intérêt du saisissant; or, on ne (2) En effet, s'il peut être permis d'accorder main saurait admettre que l'on půl porter atteinte aux droits levée d'une saisie-arrêt, lorsque le débiteur saisi offre de ce dernier, en ordonnant au liers saisi de payer au au saisissant une caution solvable de la somme qu'il a débileur saisi, avant que ce débiteur ail obtena mainarrétée, d'un autre côté, la justice parait s'opposer à levée contradictoirement avec le saisissani. (V. suprà, ce que le liers saisi, qui est étranger aux intérêts res sous l'art. 566, le no 1952.) pectifs du saisissant et du saisi, puisse être astreint par

la partie des sommes saisies suffisante pour ga., dire qu'on le fasse jouir d'une faveur à laquelle rantir le saisissant; et la cour de Toulouse, le il n'avait aucun droit? 14 avril 1810 (Sirey, t. 15, p. 172; Dalloz, 1. 14, Roger, n° 508, n'hésite pas à se prononcer p. 32), que, lorsque les juges renvoient à une pour l'affirmative de la question, et nous penépoque déterminée pour statuer sur la validité sons comme lui. d'une saisie-arrêt, ils peuvent en même temps Cependant la cour de Paris semble avoir accorder la créance et mainlevée de la saisie, I jugé le contraire, le 19 déc. 1809 (Dalloz, en exigeant caution de la part du saisi. t. 24, p. 30), mais il faut remarquer que, dans

Nous ne pouvons approuver ces décisions. cette espèce, les deux demandes en mainlevée Nos développements de la Quest. 1952 suffi- et en validité existaient simultanément devant sent pour démontrer que la marche suivie par deux tribunaux différents, ce qui détermina la la cour de Paris est illégale.

cour à renvoyer la première devant les juges Quant à celle qu'autorise la cour de Tou- saisis de la seconde.] louse, elle offre l'inconvénient de substituer aux sûretés que la loi avait ménagées au saisis- 1956 ter. Si la demande en mainlevée est sant, les sûretés plus équivoques et surtout

intentée par un autre que le débiteur plus incommodes d'une caution, qu'il sera peut

saisi, devra-t-elle également étre portée elre obligé de poursuivre sur nouveaux frais.

devant le tribunal du domicile de celui-ci ? Le saisissant qui se trouve pressé d'obtenir

En matière de saisie-arrét, toutes les contesmainlevée ne peut-il pas employer l'expedient tations doivent être jugées par le tribunal du que nous avons signalé, d'après Dalloz, sous

domicile du défendeur; ainsi celles qui ont cette même Quest. 1952, à la note ?

lieu entre le saisissant d'une part, et, de l'auTel est aussi l'avis de Roger, n° 330.] tre, le saisi, que la loi considère toujours comme 1956. La demande en mainlevée peut-elle défendeur, par le tribunal du domicile de ce

étre donnée au domicile élu dans l'exploit dernier; celles qui s'élèvent sur la déclaration de saisie?

du tiers saisi, devant son tribunal, s'il le re

quiert. Oui, quoique la loi ne le dise pas formelle

D'après ce principe, il faut décider, avec Roment; autrement, l'obligation imposée au sai-ger, no 515, que lorsque la demande en mainsissant d'élire domicile serait illusoire. Il est levée est intentée par un autre que le saisi, elle évident que le législateur ne l'a prescrite qu'afin doit être portée devant le tribunal du domicile, de faciliter la partie saisie pour se pourvoir soit du saisi, soit du saisissant, selon qu'elle contre la saisie. (Voy. Hautefeuille, p. 320.)

sera dirigée contre l'une ou l'autre de ces deux [Nous embrassons cette solution, avec Ro

parties.] ger, p. 309, no 317, en faisant observer qu'elle se borne à la remise de l'exploit. Il ne faudrait [1956 quater. Devant quel tribunal devrait pas en conclure que le tribunal du domicile étre portée la demande en validité d'ofélu dans la saisie-arret fut compétent pour sta fres réelles, tendant à obtenir la mainletuer sur sa validité. Il n'en est pas de celte vée de la saisie ? (Voy. Quest. 1952 bis.) élection comme de celle qui aurait été faite dans l'acte d'obligation en vertu duquel on

La mainlevée de la saisie étant le but de cette saisit, et pour l'exécution de cet acte. (Voy. la demande, l'art. 567 doit lui être appliqué. note du comm. CCCCLII.)]

Ainsi l'exploit pourra être signifié au domi

cile élu dans la saisie (voy. Quest. 1956), et la [1956 bis. Le saisi pourrait-il porter la de demande sera portée au tribunal du domicile

munde en mainlevée devant le tribunal du du saisi. (Paris, 9 floréal an XI ; Sirey, t. 3, domicile du saisissant?

p. 291; Dalloz, t. 20, p. 504.)] L'art. 567 dispose que la demande en mainlevée, comme celle en validité de saisie-arrêt,

Art. 568. Le tiers saisi ne pourra être sera portée devant le tribunal du domicile du assigné en déclaration, s'il n'y a titre ausaisi. La raison en est, et tous les auteurs le font thentique, ou jugement qui ait déclaré la observer, que, quoique demandeur en appa- saisie-arrét ou l'opposition valable (1). rence, le saisi est le véritable défendeur, puis. que c'est contre lui que la première altaque a

[Locré, 1. 10, p. 190, no 25.) été dirigée par le fait de la saisie, et que sa demande en mainlevée n'est qu'un moyen de re

CCCCLIII. Autrefois, dès lors que la saisie pousser celte attaque.

était apposée, le saisissant pouvait, en la déOn voit donc que l'attribution au tribunal nonçant au débiteur, assigner le tiers saisi pour de son domicile est uniquement faite dans son

faire sa déclaration. L'art. 568 fait une juste intérêt. Dès lors ne peut-il pas y renoncer? et le saisissant pourra-t-il se plaindre qu'on le traduise devant son propre tribunal, c'est-à (1) Voy. le comm, sur l'art. 564.

distinction : quand il y a titre authentique, la [CCCCLIII bis. Art. 6 du décret du 18 août créance ne peut être révoquée en doute; mais 1807 : « Les receveurs dépositaires ou admiquand il n'y a pas de titre, ou que le titre est nistrateurs seront tenus de délivrer, sur la sous signature privée, il faut un jugement pour demande du saisissant, un certificat quí tiendra que le saisissant ne puisse pas, sans raison, lieu, en ce qui le concerne, de tous autres s'immiscer dans les affaires d'autrui.

actes et formalités prescrites à l'égard des tiers [ 1956 quinquies. S'il y a titre authentique, saisis par le titre XX, liv. III du Code de pro

cédure civile; à quelle époque et par quel acte le tiers

» S'il n'est rien dû au saisi , le certificat l'ésaisi peut-il être assigné en déclaration ?

noncera; Il le peut, dans ce cas, dès le début de la pro » Si la somme due au saisi est liquide, le cédure et par l'exploit même de saisie-arrêt, certificat en déclarera le montant ; comme l'enseignent Thomine, n° 626, et Roger, » Si elle n'est pas liquide, le certificat l'exn° 550. Mais le tiers saisi ne pourra être tenu primera. » de faire sa déclaration avant que l'assignation Par application de cet article, la cour de en validité lui ait été dénoncée.

Toulouse, 17 déc. 1850 (Sirey, t. 31, p. 237), Et d'ailleurs quelque authenticité qu'aient et la cour de cass., 11 fév. 1834 (Devilleneuve, les titres du saisissant, il ne peut se fai payer 1. 34, 1ro, p. 103), ont jugé qu'alors même du tiers saisi avant que le mérite de son oppo- qu'une saisie-arrèt pourrait être pratiquée ensition ne soit jugé. (Paris, 25 mars 1831; De tre les mains d'un préfet, comme fonctionvilleneuve, t. 31, 2, p. 179.)]

naire, ce qui n'est point (voy. notre Ques[ 1956 sexies. Existe-t-il un délai fatal pour dispensé de fournir une déclaration affirmative;

tion 1941 quater), il serait dans tous les cas l'assignation en déclaration ?

on ne pourrait exiger de lui qu'un certificat des Roger, n° 581, fait observer, avec rai sommes dues au saisi.] son, que les déchéances que la loi attache à la tardiveté soit de l'assignation en validité, soit 1957. Les notaires, les huissiers et autres de la dénonciation de cette assignation, n'exis

fonctionnaires, peuvent-ils étre assignes lent pas à l'égard de l'assignation en déclara

en déclaration des sommes qu'ils ont retion.

çues ou touchées en leur qualité ? Le saisissant, pourvu qu'il soit dans les con On eût pu décider la négative, d'après les ditions de notre article, peut donc la donner expressions générales de l'art. 592 du projet, en tout état de cause, et même longtemps après qui portait que les fonctionnaires ne seraient le jugement définitif de la cause.]

point assignés en validité, mais qu'ils délivre(1956 septies. L'assignation en déclaration raient seulement un certificat. Cette exception est-elle toujours nécessaire ?

a été restreinte, sur les observations de la cour

de Dijon, aux fonctionnaires désignés en l'arNous pensons, avec Thomine, n° 627, que, ticle 561, et conséquemment les notaires, les lorsque toutes les parties sont d'accord sur huissiers, etc., peuvent, comme les simples parl'existence, entre les mains du tiers saisi, de ticuliers, elre assignés en déclaration. fonds appartenant au débiteur, et sur leur suf

[C'est là ce qu'enseignent aussi, et avec raifisance pour payer le saisissant, celui-ci pourra son, Thomine, 'no 629, et Roger, no 585.] se borner à signifier au tiers saisi le jugement de validité qui équivaut pour lui à un trans- [1957 bis. A quelle époque les fonctionnaiport, à une délégation de la part du débiteur, res dont il s'agit en l'art. 561 peuvent-ils et que, sur cette signification, le liers saisi vi être tenus de fournir leur certificat ? dera valablement ses mains entre celles du saisissant. (Voy.suprà, notre Quest. 1939 ter.)

La raison de l'art. 568 doit s'appliquer à ce Mais s'il survient quelques difficultés, l'as- certificat comme à la déclaration affirmative du de les faire juger, comme l'enseigne Roger, certificat pourra être exigé aussitôt après la signation en déclaration sera le seul moyen tiers saisi simple particulier. En conséquence,

nous pensons que, s'il y a titre authentique, le no 859.]

saisie-arrêt, et que, s'il n'y en a pas, il faudra ART.569. Les fonctionnaires publics dont attendre le jugement de validité. il est parlé à l'art. 561 ne seront point as: t. 2, p. 166, et de Roger, p. 351, à la note.]

Telle est aussi l'opinion de Pigeau, Comm., signés en déclaration; mais ils délivreront t. 2, p. 166, et de Roger, p. 351, à la note. un certificat constatant s'il est dû à la par- 1958. Les fonctionnaires désignés en l'artie saisie, et énonçant la somme, si elle est ticle 561 ne pouvant étre assignés en liquide.

claration, que doit-on faire pour avoir

le certificat qui en tient lieu ? Tarif, 91.-Suprà, art. 560.-[Locré, t. 10, p. 113, no 27.]

Il faut le requérir d'eux par une sommation

d'avoué. (Voy. Tarif, art. 91, et décret du, la cour de Turin du 30 janv. 1808 (Dalloz, 18 août 1807, art. 6 et 7.)

t. 24, p. 47), que Roger, no 599, interprète [Cette voie, en effet, est légale , puisque le dans le sens le plus large et le plus étendu. Tarif accorde une vacation à l'avoué pour cet Cependant la cour de Bordeaux, 23 mars objet; mais Thomine, n°628, dit qu'elle n'est 1813, a jugé que le tiers saisi ne peut demanpas nécessaire, et qu'une demande verbale der son renvoi devant ses juges naturels, lorspeut suffire. Nous adhérons volontiers à ce sen que sa déclaration est contestée pour vices de timent. (Voy. la question suivante.)]

forme. Elle a considéré que la faculté accordée [ 1958 bis. Si le fonctionnaire refuse le cer

par l'art. 870 devait être nécessairement res

treinte au cas où le saisissant conteste sur la tificat, quelle marche doit-on suivre ?

sincérité des faits déclarés ; mais qu'elle ne deVoyez, sous l'art. 577, notre Quest. 1976 vait pas avoir lieu, lorsqu'il s'agit uniquement ter.]

de savoir si la déclaration a été faite, si elle l'a

été régulièrement; que, dans ce cas, c'est au Art. 570. Le tiers saisi sera assigné, tribunal, au greffe duquel on a dû faire la désans citation préalable, en conciliation, claration, à décider si elle existe légalement. devant le tribunal qui doit connaitre de la

« Cette distinction, dit Favard, t. 5, p. 14, saisie, sauf à lui, si sa déclaration est con

n° 15, ne résulte assurément pas du texte de testée, à demander son renvoi (1) devant la loi, qui donne au liers saisi

, en termes géson juge.

péraux et sans distinction, le droit de deman

der son renvoi, si sa déclaration est contestée; Tarif, 29 et 75. - [Tar. rais., nos 437 et 438.) - le motif de cette disposition est de ne pas l'oarrêt, nos 72 et 73. – Carré, Compétence, 2e parl., de son domicile. Or, ce motif ne s'appliqueC. de proc., art. 567 et 568. - [Devilleneuve, vo Saisie- bliger å plaider devant un autre juge que celui liv. Il, tit. IV, ch. 2, art. 394, no CCXXXVIII, à la note, éd. in-80; 1. 7, p. 338. Locré, t. 10, p. 113, | t-il pas également au cas où la contestation no 27.] - (Vor. FORMULE 454.)

porte sur la forme de la déclaration, et à celui

où elle porte sur le fond ? La distinction faite CCCCLIV. Le motif de l'art. 370 est facile à par la cour de Bordeaux n'est-elle pas dès lors saisir : c'est que le tiers saisi n'est pas, à pro- arbitraire et contraire à la loi ? » prement parler, partie dans la cause; il n'est L'arrêt de la cour de Bordeaux n'est pas le réellement qu'un témoin qui fait sa déclara-seul qui consacre une jurisprudence contraire tion.

à l'opinion de Favard. Celle de Paris a décidé, [Il est témoin, tant qu'on s'est borné à lui le 12 mars 1811 (Sirey, t. 11, p. 439; Dalloz, demander sa déclaration, mais si on la con- t. 24, p. 43), que lorsque le saisissant soutient teste, il devient partie; et dès lors, comme dé- la nullité ou l'insuffisance de la déclaration fendeur, il a le droit d'ètre renvoyé devant son affirmative, le liers saisi ne peut demander son juge; car la contestation sur la déclaration est renvoi devant le tribunal de son domicile.

ne peuvent se dispenser de prononcer. (Rennes, « Il suffit de remarquer que l'art. 570 ne dis, 17 nov. 1813; Dalloz, t. 24, p. 48.)

pose que pour le cas particulier où le liers saisi 1959. Le tiers saisi peut-il demander son

est retenu dans une contestation que le saisisrenvoi devant ses juges naturels, quello

sant occasionne par une résistance injuste, que soit la nature de la contestation à la- qu'il n'y a conséquemment pas lieu à son apquelle sa déclaration donne licu? [ Même plication, lorsque le tiers se refuse lui-même à si elle n'est contestée que comme irrégu- remplir le væu de la loi dans la déclaration lière en la forme, ou pour n'être pas ac

affirmative; et que d'ailleurs, puisque la cause compagnée de pièces justificatives ? ]

du saisissant est assez favorable pour qu'il

puisse appeler le tiers saisi devant un tribunal La disposition de l'art. 370 est conçue en qui n'est pas le sien, on ne peut le priver de termes généraux : d'où il suit qu'elle doit re cette faculté lorsqu'il n'a rien ait pour la cevoir son application dans tous les cas de con- perdre. » testation, soit que le différend porte sur l'exis- Au resle, Carré, qui a plus amplement exatence ou la quolité de la dette, soit qu'il miné la question dans la consultation que nous concerne seulement le mode, le temps, le lieu, allons rapporter, s'est prononcé pour l'applila forme du payement, ou la personne à la- cation absolue et sans restriction de l'art. 570 quelle la somme doit être payée.

à tous les cas : [ Tels sont en effet les termes d'un arrêt de « Le conseil soussigné a pris lecture d'un

mémoire à consulter, par lequel on lui soumet

les questions suivantes : (1) Cette demande se forme par une requêle à la

» 1 re Question, Lorsque la partie saisissante quelle on peut répondre. (Tarif, art. 75.) (sic, Roger, conclut au rejet de la déclaration du tiers saisi, no 604.)

sur le motif qu'elle n'aurait pas été accompa

»

gnée de pièces justificatives, ou que les pièces , » ment de connaitre de la régularité de sa déne seraient pas suffisantes, y a-t-il lieu à faire » claration; 20 Que si, de l'ensemble des droit dans l'exception du tiers saisi, tendante à » deux décisions fournies par Laporte et comp., son renvoi devant le juge de son domicile, » et de leur compte avec Contenseau, il résulle conformément à l'art. 570, C. proc.?

» qu'ils ont suffisamment rempli la disposition » 2° Question. Indépendamment de la solu » de l'art. 573, le dépot du compte fait au tion affirmative ou négative de cette question, greffe ne peut aucunement tenir lieu des le tribunal peut-il, par un seul et même juge. » pièces justificatives dont le dépôt est exigé ment, rejeter le déclinatoire, et déclarer en » par l'art. 574; — 3° Que, quand il serait vrai même temps ce tiers saisi débiteur pur et sim » que la production de toutes les pièces ait été ple de la saisie ? (Conformément à l'art. 577.) » nécessaire à leur défense devant les divers

» Sur ces deux questions, que la cour de » cours et tribunaux où ils déclarent etre en Rennes aura à examiner par suite de l'appel » instance, ils ne pourraient du moins se disque les sieurs Laporte et comp. ont interjeté » penser de justifier des instances dont une du jugement rendu par le tribunal de Saint » seule est reconnue par les demandeurs en Malo, le 29 août 1822, le conseil est d'avis des » saisie-arrét, et de la nécessité de la producrésolutions suivantes :

» tion. » » La première question revient en d'autres » Tels sont les motifs pour lesquels le tritermes à celle de savoir si l'application de l'ar- bunal, rejetant le déclinatoire opposé, a jugé ticle 570, C. proc., s'étend à tous les cas où la la compagnie Laporte débitrice des causes de la déclaration du tiers saisi devient un objet quel saisie. conque de contestations, ou doit être limitée à » Cette décision repose évidemment sur une celui où la contestation ne porte que sur la interprétation restrictive d'une disposition consincérité de cette même déclaration, soit parce çue en termes généraux , et qui ne peut conque le tiers aurait dénié sa qualité de débiteur, séquemment admettre d'autres exceptions que soit parce que l'on prétendrait qu'il le fut celles qui seraient formellement prononcées d'une somme plus forte que celle qu'il eût par la loi. Elle contient une violation de la confessé devoir.

maxime si connue: ubi lex non distinguit, etc. « L'article dont il s'agit est ainsi conçu : Et, en effet, le tribunal de Saint-Malo distin

» Le tiers saisi sera assigné, sans citation gue entre la contestation élevée sur le mérite » préalable en conciliation , devant le tribunal de la déclaration, quant à sa forme, et la con» qui doit connaitre de la saisie , sauf à lui, testation sur la validité ou la suffisance de cette » si la déclaration est contestée, à deman- même déclaration, quant à son montant; et » der le renvoi devant son juge. :)

l'art. 570 prescrit , sans nulle distinction , de » Dans l'espèce soumise au conseil, les sieurs faire droit à la demande en renvoi , lorsque la Laporte et comp. ont fourni aux sieurs et déclaration est contestée. Et sans contredit, dames Ricard et Lebrun, demandeurs en vali- c'est la contester que de maintenir qu'elle doit dité d'une saisie-arrêt apposée sur les valeurs etre rejetée, faute de représentation de pièces ou marchandises que cette com nie eût pu justifica que le tiers saisi de son côté devoir au sieur Contenseau, deux déclarations, prétend n'être pas obligé de fournir. Alors ce dont la dernière , accompagnée de leur comple dernier, de témoin qu'il était dans l'instance et d'un extrait de leurs livres, porte qu'ils ne d’arret, devient personnellement partie au peuvent être jugés débiteurs de la balance de procès sur une action purement personnelle ; ce compte pour divers motifs déduits dans et suivant les principes du droit commun cette déclaration.

(art. 59), il y aurait lieu à renvoyer la contes» Les saisissants ont prétendu que celte dé- tation devant le juge du domicile, alors même claration devait être considérée comme non que l'art. 570 ne l'exigerait pas expressément. avenue, attendu qu'elle n'était pas appuyée La raison de la disposition qu'il renferme est des pièces justificatires, et, par suite, ils ont précisément fondée sur ce que l'on vient de provoqué contre les tiers saisis l'application de dire, d'après Pigeau, que, jusqu'à contestation la disposition rigoureuse de l'art. 377, nonob- de sa déclaration, le liers saisi n'est qu'un téstant leur demande en renvoi devant le tribu- moin, et que d'ailleurs il lui importe peu de nal de leur domicile aux termes de l'art. 570. la donner devant tel ou tel tribunal, puisqu'il

» Le tribunal a considéré, 1° que, de la con- est entièrement élranger aux contestations qui » férence des art. 570 et 577, C. proc., il ré- pourraient exister entre le saisissant et le saisi. » sultait évidemment que le liers saisi ne peut | Tel est aussi le motif pour lequel l'un des sous» demander son renvoi devant les juges de son signés a pensé, d'après les conférences des » domicile qu'autant que sa déclaration est opinions et arrêts sur le Code de procédure » accompagnée de toutes les formalités pres- (Quest. 1786), que le tiers saisi pouvait deman» crites par les art. 673, 574 et 578, et que der son renvoi devant ses juges naturels, » c'est au tribunal qui a prononcé la validité quelle que fut la nature de la contestation à la» de la saisie-arret qu'il appartient exclusive- | quelle sa déclaration donnerait lieu.

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