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» On cite, il est vrai, un arrêt de la cour de contre la déclaration du tiers saisi est Bordeaux du 23 mars 1813 (Sirey, t. 13, p. 299; connexe à une instance pendante devant Dalloz, t. 24, p. 48), duquel il résulterait que un autre tribunal que celui de son domila faculté accordée au tiers saisi par l'art. 570 cile, ne doit-elle pas y étre portée ? n'aurait lieu qu'autant que la contestation porterait sur les faits affirmés , u'elle ne s'éten

La négative a été jugée, avec raison, par les drait pas au cas où elle serait attaquée comme

cours de cass., 12 oct. 1814 (Sirey, t. 15, nulle ou irrégulière; alors le tiers saisi serait p. 129; Dalloz,

p. 129; Dalloz, t. 5, p. 428), et de Paris, tenu de procéder devant le tribunal au greffe 14 fév. 1814. Elle est adoptée par Roger, duquel il a fait sa déclaration.

n° 398. (Voy. suprà, Quest. 1953 ter.)] » Il convient de faire observer avant tout sur [1959 ter. Si le contenu du certificat délicet arrêt, qui n'est pas autrement motivé que

vré par le fonctionnaire public est conpar ces mots : « attendu que la faculté accor testé, l'administration qu'il représente dée par l'art. 370 est nécessairement restreinte, :) ne devra-t-elle pas être assignée? Devant la cour de Bordeaux ne donne aucune raison

quel tribunal? Pourra-t-elle requérir pour appuyer cette restriction qu'elle déclare

d’étre renvoyée devant le sien ? nécessaire, et s'il est vrai que les décisions judiciaires ne tirent leur force que des motifs La dispense d'assignation en déclaration ne qui les ont dictées, l'on est bien fondé à main suppose pas que le fonctionnaire tiers saisi tenir que cet arret isolé n'est et ne doit être doive toujours en étre cru sur parole et que d'aucune considération. Mais au reste, si l'on son certificat ne soit sujet à aucun contrôle. réfléchit que

l'arrêt suppose que la contesta En général, il méritera et obtiendra contion de la déclaration ne s'élevait dans la forme fiance, mais il pourra aussi quelquefois étre que pour violation des art. 571, 572, 573 et suspect et dépourvu de sincérité. 874 du Code, on voit qu'elle n'a point d'analo Alors, sans doute, le saisissant aura le droit gie avec celle dont il s'agit ici, et où la contes- de le dénoncer aux tribunaux , et, pour faire tation portait sur le mérite et la suffisance des juger la contestation, d'assigner l'administrapièces justificatives, ou, autrement, qu'elle tion, tiers saisi, devant le tribunal où s'instruit consistait à savoir si le compte était ou non la demande en validité. Il n'y a pas de doute pièce suffisante; que, d'un autre côté, il y avait non plus que cette administration pourra , contestation sur des faits inhérents à la décla comme tout autre tiers saisi, demander son ration d'avoir la litispendance de plusieurs renvoi devant son juge. Il nous paraitrait plus affaires.

simple de l'y assigner directement. » Ainsi donc nul argument fondé ne peut Pigeau, Comm., t. 2, p. 166, fait observer etre tiré de l'arrêt de Bordeaux, qui, en tous que les tribunaux ne doivent pas se mêler des cas, parait présenter une contravention à la loi. affaires administratives.

» Sur la 2° question, le conseil estime que « Aussi, les magistrats doivent examiner, dit le tribunal ne pouvait appliquer l'art. 577 Roger, no 609, si, pour juger la difficulté éleavant d'avoir statué sur le déclinatoire, et or vée contre le certificat, il n'y a pas à résoudre donné de plaider au fond. Il serait superflu de une question administrative en dehors de leur rapporter de nouveau les autorités sur les compétence; s'ils pensent qu'une pareille quelles cette opinion s'appuie, et que l'on question doit être jugée, avant d'adjuger les trouve à la Quest. 608 de l'Analyse déjà citée, conclusions du saisissant, ils doivent surseoir et no 1034 du Tr. et Quest. de procédure. à statuer, jusqu'à ce que l'autorité administra

» Il est évident (ceite opinion étant admise tive l'ait résolue. Sous ce rapport, Loret dit en pur point de droil) que le tribunal ne pou avec raison que le saisissant qui suspectera la vait se dispenser de statuer par jugement sé- sincérité du certificat devra s'adresser à l'autoparé. En effet, le principal à juger sur la con rité administrative supérieure. Après que cette testation de la décision était la question du autorité aura prononcé, le saisissant reviendra mérite et de la suffisance de la pièce, c'est-à-devant les tribunaux et obtiendra, s'il y a lieu, dire du compte et par suite s'il y avait lieu ou un jugement qui , basé sur la décision adminon à l'application de l'art. 477. Or, on ne nistrative, ordonnera au fonctionnaire de délipouvait joindre la décision d'une semblable vrer les sommes reconnues administrativement question à l'exception du déclinatoire.

etre dues à la partie saisie. » v Tels sont les motifs d'après lesquels le Comme le résultat de la contestation peut conseil persiste dans l'avis que le jugement être de nature à faire condamner l'Etat ou les dont est appel ne peut manquer d'être réformé autres personnes morales qui sont débitrices, par la cour. »

on doit suivre, pour la competence, les prinNous adoptons complétement l'opinion de cipes que nous avons exposés dans notre ounotre savant maitre.]

vrage sur la compétence administrative, au

chapitre de la Séparation des pouvoirs, t. 1, [1959 bis. Lorsque la contestation élevée p. 144.] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. – TONE IV.

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1960. La comparution du tiers saisi , à | prononcer la validité , si le tiers saisi n'a pas

l'effet de donner sa déclaration, peut-elle été mis en cause devant elle.]
lui étre opposée comme une soumission au
tribunal du domicile du saisi ?

ART. 574 Le tiers saisi assigné fera sa Non, sans doute, puisque l'art. 570 ne l'au- déclaration (1), et l'affirmera au greffe, s'il

Non, sans doute, puisque l'art. 570 ne l'auest sur les lieux; sinon, devant le juge de torise å demander son renvoi que lorsqu'il y a contestation sur la déclaration qu'il a

paix de son domicile (2), sans qu'il soit befournie.

soin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation Mais aussi, dès que cette contestation est au greffe. élevée, il doit se garder de donner aucune dé

Tarif, 91. [Tar. rais., nos 440 et 441.] - C. proc., fense au fond, et demander aussitôt son renvoi;

art. 638. · [Carré, Comp., 2e part., liv. III, lit. II, autrement, il ne serait plus recevable en cette ch. 2, art. 525, Quest, 456, éd. in-80, l. 6, p. 341.) demande, qui est une véritable exception dé- (Vor'. FORMULES 459 et 460.) clinatoire, susceptible d'etre couverte par les plaidoiries au fond, puisqu'elle est fondée sur

1962. Dans quel délai le tiers saisi doit-il une incompétence ratione persona. (Voy.

faire sa déclaration ? Praticien, t. 4, p. 121; Delaporte, t. 2, p. 151, L'art. 570 dit que le tiers saisi sera assigné et vos questions sur l'art. 169.)

en déclaration. Ainsi, l'exploit par lequel le [Ces deux observations sont très-justes.] saisissant lui demande cette déclaration est 1961. Le renvoi étant prononcé, a-t-il considéré comme introductif d'instance, et

l'effet de transporter au tribunal du tiers conséquemment le tiers saisi, qui est defendeur saisi les suites de l'instance entre le sai

à cet exploit, doit y obéir dans les délais fixés sissant et le suisi ?

au titre des Ajournements. (Voy. Questions

de Lepage, p. 588 et 389, et Hautefeuille, Ce renvoi ne porte que sur la contestation p. 321.) de la déclaration, et, conséquemment, l'in [Voy., sur cette matière, la Quest. 1976, stance entre le saisissant et le saisi reste au infrà , et les observations dont nous l'avons tribunal où elle a été portée.

accompagnée.] [Cela est évident; Pigeau, Comm., t. 2, p. 167, (1962 bis. Quel est le greffe ou doivent étre et Roger, no 604, en font surérogatoirement la

faites la déclaration et l'affirmation ? remarque. Le renvoi une fois prononcé, le saisissant

Évidemment c'est celui du tribunal où la ou le saisi assigne le tiers saisi devant le tri- | demande en validité est pendante et où le tiers bunal de son domicile, pour y voir prononcer

saisi a été assigné. sur la difficulté.

Mais est-ce nécessairement, et dans tous les Nous pensons que le préliminaire de conci- cas, le greffe du tribunal de première instance ? liation n'est pas plus exigé avant cette assigna- Non, puisque, d'après ce que nous disons tion qu'il ne l'était, d'après notre article, avant infrà, Quest. 1976, la déclaration peut etre celle qui avait été donnée pour comparaitre faite en cause d'appel; alors c'est sans nul doute devant le tribunal où l'instance en validité au greffe de la cour qu'il faut procéder; c'est était pendante.

ce qui eut lieu dans l'espèce d'un arrêt repdu C'est aussi l'opinion de Roger, no 603.] par la cour de Paris, le 12 mars 1811 (Sirey [1961 bis. Si l'un des assignés, le débiteur elle valida la déclaration ainsi faite.

i. 11, p. 439; Dalloz, t. 24, p. 43), par lequel ou le tiers saisi fait défaut, y a-t-il lieu à appliquer la procédure du défaut profit

Roger, n° 861, approuve cette décision.] joint?

[1962 ter. La déclaration et l'affirmation Nous avons déjà décidé cette question pour

pourraient-elles étre faites valablement l'affirmative, sous le n° 621 quinquies,

par acte d'avoué à avoué ? nous avons soutenu que la présence du tiers L'usage s'est introduit dans quelques tribusaisi en cause est essentielle, indispensable. naux de les faire ainsi. Thomine, no 631, loue

Nous trouvons ce principe corroboré par cet usage quoique contraire au texte de la loi, un arrêt de la cour de Bordeaux du 27 fév. / parce qu'il tend à éviter les frais. 1829 (Sirey, t. 29, p. 325), qui a jugé que,

Mais le 5 mars 1832, la cour de Bourges a lorsque par erreur un tribunal a omis de pro- déclaré sans valeur une affirmation faite en noncer la validité d'une saisie-arrêt, la cour cette forme, et nous pensons que sa jurispru• royale ne peut, sur l'appel de ce jugement, dence doit être suivie.]

y. Dolre

(1) Assislé d'un avoué. (Tarif, art. 91.)

celle décla

au greffe du tribunal. (2) Le juge de paix, à la diligence dutiers saisi, adresse Quest. 1962 quater.)

[1962 quater. Lorsque la déclaration est de Berriat, par les raisons que nous avons ex

faite devant un juge de paix, comment posées sous la Quest. 566. est-elle transmise au tribunal saisi de la (L'affirmation, dit Thomine, n° 631, n'est demande en validité ?

point un serment, mais c'est une offre de le Ce n'est certainement pas, malgré l'opinion préter si est exigé. L'affirmation est plus

qu'une déclaration ordinaire et moins qu'un de Favard, t. 5, p. 14, n° 17, au juge de paix serment. qu'incombe le devoir de l'y faire parvenir; les réflexions de Thomine, n° 631, pour le démon- son, que l'affirmation ne doit pas elre faite

Roger, p. 340, n° 564, pense aussi, avec raitrer, sont parfaitement justes. Le juge de paix arec serment.] ne peut être constitué l'agent d'affaires de ses justiciables.

ART. 573. La déclaration énoncera les Ne serait-il pas convenable que le tiers saisi causes et le montant de la dette, les payelevat une expédition de sa déclaration et l'en- ments à compte, si aucuns ont été faits ; voyat à l'avoué qu'il devra constituer près le l'acte ou les causes de libération, si le tiers tribunal saisi de la demande , lequel en ferait saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les le dépot au greffe.

C'est la marche indiquée par un auteur, et cas, les saisies-arrêts ou oppositions forpous l'approuvons en faisant observer que les mées entre ses mains. frais de l'expédition ne devront pas rester à la Tarif, 92. C. proc., art. 578 et 638. – [Locré, charge du tiers saisi. (Voy, notre Quest. 1981.) | t. 10, p. 113, no 28; p. 190, no 27.)– (Voy. FORMULES Dans la note insérée suprà, p. 418, Carré | 459 el 460.) adopte une opinion contraire.]

CCCCLV. Au moyen des énonciations que la

déclaration affirmative du tiers saisi doit conArt. 572. La déclaration et l'affirmation tenir, aux termes de l'article ci-dessus, le tripourront être faites par procuration spé-bunal est mis à portée de statuer sur tous les ciale.

objets de contestation que l'on peut présumer

pouvoir s'élever entre le saisissant et le saisi, [Tar. rais., nos 440 et 441.] C. proc., art. 638. (Locré, l. 10, p. 113, no 27.] -(Vor. FORMULE 461.)

mais ce qu'il importe particulièrement de re

marquer sur cet article, c'est qu'avant la pu1963. La procuration doit-elle étre authen- blication du Code de procédure, il arrivait tique ?

souvent que le tiers saisi, intéressé lui-même

à retarder le payement de ce qu'il devait, ne La loi ne le dit pas; et en conséquence De- dénonçait que l'une après l'autre les diverses laporte, t. 2, p. 152, estime qu'une procura- oppositions qui existaient en ses mains, au lion sous signature privée serait insuffisante. jour de la saisie-arrêt, et, par ces dénonciaCet auteur convient néanmoins que l'on est tions successives il éternisait la procédure et dans l'usage de faire dresser cet acte par des décuplait les frais. Cet abus est réformé par notaires. Nous croyons que cet usage est bien l'obligation imposée au tiers saisi de faire conélabli; car le tiers saisi devant affirmer sa dé- naitre toutes les saisies-arrets formées entre ses claration dans le mandat, il est nécessaire que mains, et existant au moment où la déclaracette affirmation soit donnée devant un officier tion est faite. public. Tel est aussi le sentiment de Pigeau, 1965. Qu'entend-on par causes de la dette? liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er.

[Et Comm., t. 2, p. 168; mais il est opposé D'ordinaire on entend, par cause de la dette, à celui de Favard, t. 5, p. 14, n° 16; de Tho son origine, ou ce qui lui a donné lieu, par mine, no 631, et de Roger, p. 540, n° 864, exemple, si elle a été contractée pour prét, que nous préférons. Exiger une procuration pour loyers, etc. authentique, c'est, ce nous semble, ajouter à

Mais nous pensons que ce mot doit être pris la loi.)

ici dans une acception plus générale et qu'il 1964. L'affirmation doit-elle étre faite sous comprend en outre toui ce qui peut se rapserment?

porter à la dette, même pour la détruire ou la

modifier. C'est en ce sens que Pigeau , liv. II, « Il est clair que non, dit Berriat, puisqu'elle part. 5, tit. IV, ch. 1er, nous parait l'avoir enpeut être faite par procureur, et qu'il faut tendu, lorsqu'il a dit : « Le liers saisi peut optoujours préter le serment en personne.» Nous » poser toutes les exceptions qu'il pourrait opremarquerons que plusieurs cours d'appel, et » poser au saisi, son créancier; par exemple, notamment celle de Nancy , dans leurs obser » que la dette est nulle ou sujette à rescision; vations sur le projet du Code, supposaient que » qu'elle est ou à terme ou conditionnelle : il l'affirmation devait être assermentée. (Voy. » doit toujours déclarer ces causes, avec réPrat., t. 4, p. 119 et 125.)

serve de faire prononcer la nullité ou la resQuoi qu'il en soit nous partageons l'opinion cision, etc., si elles sont contestées; et alors

» il pourra demander son renvoi devant son Il nous semble qu'entre ces deux opinions » juge, conformément à l'art. 570. »

on doit prendre un moyen terme. Sans doute [Roger, n° 565, adhère avec raison à cette il serait trop dangereux d'admettre que le interprétation. (Voy. notre Quest. 1968 ter.)] tiers saisi doit être cru sur sa parole et tou

jours sans examen, car ce serait souvent auto1966. Le tiers saisi doit-il toujours énoncer riser la fraude; mais il serait aussi trop rigoule montant de la dette?

reux et même injuste de ne reconnaitre d'auIl ne peut, et par conséquent il ne doit l'é

tres payements que ceux qui seraient appuyés noncer qu'autant que la dette est liquide; dans de quittances. Le tiers saisi devait-il prévoir, le cas contraire, il déclarera qu'elle ne l'est créancier viendrait un jour arrêter dans ses

lorsqu'il s'est libéré, qu'un créancier de son pas; il dira, par exemple, qu'il doit un compte mains des deniers qui en seraient déjà sortis? dont le reliquat n'est pas fixé, ou des fourni

N'était-il pas

libre de suivre la foi de son tures non réglées ni évaluées, etc. (Voy. Pi- créancier, et de n’exiger de lui aucun titre de geau, ubi suprà.)

libération? Était-il obligé de préparer les élé[Cela est hors de toute contestation.]

ments d'un compte pour des tiers qui ne le lui 1967. Quand le tiers saisi énonce qu'il a

avaient pas encore demandé, et desquels il ne fait des payements à compte ou qu'il est pouvait même pas soupçonner l'existence? libéré, est-il rigoureusement tenu de rap- Ainsi il fait et affirme sa déclaration telle qu'il porter la preuve de ces payements ou de croit devoir le faire. Le saisissant conteste sa libération ? [Des quitiances sous seing par tous les moyens qui sont en son pouvoir. privé feraient-elles foi de leurs dates ?]

Le tribunal apprécie les faits et les circon

stances de la cause, la moralité du décla« Le tiers saisi en est facilement cru à sa rant, etc., et, de même qu'il pourrait rejeter déclaration affirmative d'avoir payé lors de la une quittance qui ne lui paraitrait pas sincère saisie, dit Delaporte, t. 2, p. 152, parce que, quoiqu'elle fût authentique, de même il doit tant que cette saisie n'a pas encore été faite, il maintenir les payements qui lui paraissent a été le maitre de se libérer; c'est au saisissant vrais, ne fussent-ils appuyés d'aucune preuve à prouver que sa déclaration n'est pas sin- écrité.

Tel est aussi l'avis de Roger, no 567, et celui Nous ne croyons pas qu'il soit entré dans que la cour de Lyon a adopté, le 7 décembre l'esprit du législateur que le saisissant soit ainsi 1825. obligé de croire le tiers saisi sur parole. Le Il est bien entendu que le tiers saisi ne peut tiers saisi devient comptable par l'effet de l'op- se prévaloir des payements qu'il aurait operes position mise entre ses mains; or, qu'est-ce qu'autant qu'ils seraient antérieurs à la saisiequ'un compte sans pièces justificatives ?.... arrêt faite entre ses mains, ce qui fait naitre L'art. 574 nous parait, au reste , écarter l'opi- la question de savoir si des quittances sous nion de Delaporte, puisqu'il exige que les piè- seing privé non enregistrées feraient foi de ces justificatives de la déclaration y soient an leur date. nexées. Il résulte, en effet, de cette disposition, On sait en effet que, d'après l'art. 1328, que la preuve des payements à compte ou de la C. civ., les actes sous seing privé n'ont de libération est à la charge du tiers saisi ; et date contre les tiers que du jour ils ont telle est aussi l'opinion de Pigeau, liv. II, été enregistrés; et qu'aux termes de l'art. 1322, part. 5, tit. IV, ch. 1er, puisque, en parlant ce n'est qu'à l'égard des parties qui les ont de l'énonciation que le tiers saisi doit faire des souscrits, de leurs héritiers ou ayants cause, payements à compte, il prend soin d'ajouter que l'acté sous seing privé a la même foi qu'il doit également énoncer les pièces justifi- que l'acte authentique. catives (1).

La question qui nous occupe dépend donc [La cour de Bordeaux a consacré la doc. de celle de savoir si le créancier saisissant trine de Carré, le 21 juin 1831, en décidant peut être considéré, à l'égard du débiteur d'une manière absolue que c'est au tiers saisi à saisi, comme son ayant cause ou comme un prouver la sincérité des payements qu'il al- tiers. lègue, et non au saisissant à en établir la S'il est son ayant cause, les quittances sous fraude.

seing privé pourront évidemment lui être op

cère. »

(1) Cependant il faut remarquer qu'alors même qu'un compter ces sommes, sauf son recours contre celui tiers, entre les mains duquel on aurait saisi des sommes auquel il les aurait avancées, si les payements avaient dont on le présumerait débiteur pour loyers, fermages été faits par anticipation : en ce cas, il y a présomption ou arrérages de rente, présenterait des pièces justifi- de fraude; mais on excepterait les payements qui aucatives de payements its , même avant la saisie, il raient été faits ant l'usage des lieux. (V. Pigeau, courrait néanmoins les risques d'élre condamné à liv. II, part. 5, tit. IV, chap. 1er.)

ces

posées, et feront foi de leur date; s'il est un ginairement, il peut le devenir par la suite, tiers, il n'en sera pas de mème (1).

lorsque, par exemple, il vient en vertu de l'arVoici par quels moyens l'on a soutenu que ticle 1166 exercer les droits de son débile saisissant ne pouvait être considéré comme teur. l'ayant cause du tiers saisi.

Mais le créancier qui fait saisir entre les Comment lui imposerait-on ce titre ? Tous mains d'un tiers les sommes appartenant à son les auteurs définissent l'ayant cause « celui débiteur exerce-t-il les droits de ce dernier? qui a succédé à titre particulier au signataire C'est comme si l'on demandait: Le créancier de l'acte. » Ainsi, celui qui aurait acquis un qui fait saisir les meubles de son débiteur et le immeuble déterminé serait l'ayant cause de son jette à la rue, le créancier qui fait appréhenvendeur, et, comme tel, obligé de reconnaître der son débiteur au corps et le fait mettre en les dates de tous les actes que celui-ci aurait prison, exerce-t-il en cela les droits de son déconsenti relativement au même immeuble. De biteur ? Non, sans doute, il exerce les droits pareils rapports établissent la qualité d'ayant qu'il a, lui, contre son débiteur, contre sa percause, parce que les droits de celui à qui l'on sonne et contre ses biens. Il en est de même de donne cette dénomination sont les mêmes et celui qui saisit-arrête : tous les biens du débise fondent sur les mêmes titres que ceux de teur sont le gage de ses créanciers; or, l'individu dont il les tient; les uns n'ont de vie biens, je les trouve entre les mains d'un tiers, et de force que celles qu'ils puisent dans les c'est là que je les revendique. autres; l'ayant cause ne peut répudier les titres Et certes, ce ne sont pas les droits de mon et les droits de son auteur sans renoncer par débiteur que j'exerce sur ces biens ; car ses cela même aux siens propres; toute leur va- droits, à lui, seraient de se faire payer sur un leur vient d'en haut, et si les premiers n'exis simple commandement; moi, au contraire, il taient pas, les seconds seraient anéantis. En me faut un jugement de validité, un jugement d'autres termes, ce sont les mêmes droits contre contre le tiers saisi , un ordre de distribution. les mêmes personnes , mais transmis sur une Lui, s'il actionnait, ce serait à titre de proautre tête. Et voilà pourquoi, procédant de la priétaire; moi qui n'y ai aucun droit de pro. même source, ayant la même étendue, se ren-priété, je suis obligé de demander mon payefermant dans les mêmes limites, ils doivent ment à la justice. Lui actionnerait son débiteur aussi être soumis aux mêmes restrictions, en comme personnellement obligé à la dette; mon sorte que les exceptions, les écrits et les dates action à moi n'a rien de personnel contre le opposables à l'auteur, doivent, dans une équité débiteur, elle est toute réelle, je ne le consirigoureuse , l'étre aussi à l'ayant cause.

dère

que comme tiers détenteur. Ce n'est donc Mais comment trouver ces caractères dans la

pas la même action, ce ne sont pas les mêmes position d'un créancier vis-à-vis de son débi droits, je ne suis pas son ayant cause. teur, lorsqu'il s'agit d'une simple obligation, C'est bien des droits de mon débiteur que je d'une somme d'argent? L'acte qui établit une m'appuie, pour saisir les sommes à lui appartetelle créance rend-il le créancier successeur à nantes qui se trouvent entre les mains d'un tiers; quelque titre que ce soit de celui qui devient mais de la même manière que, pour faire saisir son débiteur? Celui-ci cède-t-il à l'autre des ses biens , je m'appuie de son droit de prodroits contre une tierce personne et sur un priété sur ces mêmes meubles. Est-ce là exerobjet déterminé? Non: tous les droits qu'il lui cer ses droits ? Non, c'est exercer les miens aux confère sont des droits personnels contre lui, dépens des siens, puisque je le dépouille de ce débiteur; des droits en opposition avec les qui lui appartient. Et, si je saisis entre les siens propres, puisqu'ils tendent à le dépouil mains d'un tiers, c'est de même. Car ce tiers ler; des droits, par conséquent, qui sont loin n'est pour moi d'aucune considération; ce d'être identiques avec les droits de celui qui n'est pas contre lui que j'agis, c'est contre la les confère. Il est donc impossible de dire que chose ou la somme qu'il détient, cette somme, par l'acte qui constitue l'obligation, le créan cette ,chose appartient à mon débiteur ; c'est cier devienne l'ayant cause de son débiteur; il donc toujours contre les droits de mon débin'est pas habens causam ejus, puisqu'il est leur que je procède, et non pas avec l'aide de habens causam adrersus eum.

ses droits. Il est vrai que, s'il n'est pas ayant cause ori Ainsi, prétend-on démontrer que le saisis

(1) (Nous ferons observer que le pouvoir discrétion moins important. Néanmoins, comme notre théorie naire que nous donnons aux tribunaux, pour appré peut ne pas être adoptée, il convient d'examiner si la cier la sincérité même d'une libération qui ne s'appuie présomption légale de fraude , établie par l'art. 1322, sur aucune preuve écrite, doit s'appliquer, à plus forte au profil des tiers, peut être invoquée par celui qui a raison, au cas où c'est seulement la date de l'acte con jeté une saisie-arrêt sur les deniers appartenant à sou statant la libération qui se trouve révoquée en doute, débiteur.) ce qui rend l'examen de la question posée beaucoup

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