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2. Que lorsqu'un créancier, après avoir | invoqué avec le même avantage, parce que, formé une saisie-arrêt, a fait prononcer la dans l'espèce sur laquelle il a statué, le jugevalidité de la saisie, et a fait rendre un juge ment de validité avait été rendu en l'absence ment portant que le tiers saisi versera dans du tiers saisi qui n'y avait pas été partie. ses mains les sommes dont il est détenteur, et Pour soutenir que le jugement de validité que, par suite, ce créancier, premier saisissant, opère dessaisissement, nous nous fondons prétend exclure de toute contribution d'autres principalement, avec les auteurs et les arrels créanciers ayant formé des saisies nouvelles, précitės, sur la disposition contenue d'ordiaux termes de l'art. 575, C. proc. civ., les naire dans ce jugement, pour ordonner au créanciers auteurs de ces saisies nouvelles tiers saisi de vider ses mains dans celles du survenues, ne sont pas recevables à former saisissant (2). tierce opposition au jugement en vertu duquel Lorsqu'elle s'y rencontre n'est-il pas évident on veut les exclure de toute contribution. qu'elle forme entre le saisissant et le débiteur (Art. 474, C. proc.)

un lien de droit dont rien ne peut les dégager? (La plupart des auteurs partagent la doctrine Le liers saisi lui-même, condamné à payer par de Pigeau et de Carré, et voient, dans lejugement jugement peut-il s'empêcher de le faire? Et de validité qui ordonne au tiers saisi de payer une nouvelle saisie-arret jetée entre ses mains entre les mains des saisissants, un véritable peut-elle étre alléguée par lui comme un obtransport, qui rend ces derniers propriétaires stacle légitime? exclusifs des deniers saisis, jusqu'à concurrence La cour de Paris et Roger demandent dans de leur créance, en sorte que de nouveaux quel article de la loi se trouve consacré le pricréanciers du saisi ne peuvent venir exercer vilége que nous accordons alix saisissanis antepostérieurement leurs poursuitessurces mêmes rieurs au jugement. Ils répètent que les biens sommes qui n'appartiennent plus à leur dé- du débiteur sont le gage commun de ses créanbiteur.

ciers, et que les privileges compris dans les C'est l'opinion que nous trouvons développée art. 2101 et 2102 sont les seuls que des créanpar Pigeaii, Comm., t. 2, p. 171; Dalloz, t. 24, ciers puissent invoquer par exception à cette p. 30, n° 7; Thomine, n° 632; Rauter, n° 210; règle. Boitard, sur l’arl, 579, et Proudhon, no 2270. Cela est vrai; aussi ne prétendons-nous pas

A l'arrêt de la cour de cassation déjà cité que le droit du saisissant, qui a obtenu le jupar Carré, on peut ajouter ceux des cours de gement, soit un privilége; si, après ce jugeRiom, 28 avril 1823; Nancy, 25 août 1824; ment les sommes arrêtées demeuraient la proParis, 23 nov. 1826; Besançon, 23 mars 1827; priété du débiteur saisi, nous conviendrions Lyon, 24 août 1827 (Sirey, t. 27, p. 260); qu'à ce titre elles continueraient à être le gage Nimes , 8 fev. 1832 (Devilleneuve, t. 32, 1re, commun de tous ses créanciers. p. 536); Rennes, 24 mars 1838 (Devilleneuve, Mais il n'en est pas ainsi; ces sommes ceg1. 36, 20, p. 264); cass., 14 juin 1826. sent de lui appartenir et passent sur la tete des

Mais le système opposé a été embrassé par saisissants auxquels le jugement les altribue; la cour de Grenoble, le 29 déc. 1818, et par la comme elles y seraient passées si leur débiteur, cour de Paris, le 30 juin 1826 (Sirey, i. 27, acquiescant à la saisie, leur et consenti une p. 100), et par Roger, nos 642 et suiv. Ce der- délégation sur ces mêmes sommes. Si celle dénier auteur rapporte aussi un jugement du légation n'a pas été faite volontairement, elle tribunal de la Seine, rendu dans le même sens, a eu lieu judiciairemenl: cela revient au même, quoique dans une espèce identique à celle du La justice a fait, au nom du débiteur, ce qu'il premier arrêt de la cour de cass., le 25 mars aurait pu, ce qu'il aurait dû faire lui-même. 1834(1).

Elle a payé les créanciers avec les deniers du Enfin, le 17 mars 1836, la cour de Paris débiteur. semble avoir de nouveau consacré la même Qui'on ne dise pas que ce n'est pas un payeopinion. Mais ce dernier arrèt ne peut être ment, mais une simple indication de payement,

(1) {* Le jugement qui déclare une saisie-arrêt bonne pellier, 21 janv. 1839; Sirey, t. 39, 20, p. 383, et valable, el ordonne au liers saisi de délivrer au sai. et les autorilés qui y sont indiquées, et Brux., 27 juin sissaui les deniers à concurrence de sa créance, n'a | 1810; J. de B., 1841, p. 135.-V., on sens contraire, pas pour effet, lors même qu'il a élé signifié au tiers Liége, 29 déc. 1838; J. de B., ib.; Thomine, no 653; saisi, «e transporter au saisissant la propriété des va- Proudhon, Trailé de l'usufruil, no 2270 ; Roger, leurs arrêtées. Cette ordonnance de payement constate no 642.)] bien les droits et la capacité de celui qui doit recevoir, (2) (Nous avons même décidé suprà, quest. 1939 mais ne le rend pas propriétaire des espèces qui lui ter, qu'une délégation judiciaire pouvait avoir lieu en sont destinées, avant qu'il ne les ait reçues, et n'en l'absence du tiers débiteur, qui, dans ce cas, n'est pas gendre pour lui aucun droit de préférence à l'exclusion forcé de payer, s'il ne reconnait pas la dette, mais qu'il des saisissants postérieurs. (Brux., cass., 14 janv. 1841; n'a plus pour contradicteur que celui qu'a oblenu le J. de B., 1841, p. 90.--V., dans le même sens, Mool. I jugemeni.]

ce qui fait qu'il n'y a pas tradition, transmis-, dont la valeur est incertaine et qu'elle ne peut sion de propriété.

apprécier, des objets d'ailleurs qu'elle ne peut Ce n'est pas un payement réel , sans doute , offrir ni donner en payement, car on ne paye puisque le créancier n'est pas encore désinté- qu'avec de l'argent. Voilà pourquoi le juge. ressé; mais c'est l'attribution d'un droit au ment n'en transfère pas la propriété sur la tête moyen duquel il pourra l’étre.

de celui qui l'obtient; quant au prix qui doit Après avoir attribué ce droit à l'un de ses en provenir, il ne peut non plus en faire l'atcréanciers, le débiteur pourrait-il l'attribuer à tribution, car ce prix n'existe pas encore; et, d'autres au préjudice du premier? On n'osera pour prendre dans la propriété du débiteur le prétendre. La justice qui tient sa place et qui un objet à transmettre dans celle du créancier, agit pour lui, doit, à plus forte raison, suivre la principale condition c'est que cet objet s'y les mêmes règles d'équité.

trouve. C'est un transport, une cession de créance. En matière de saisie-arrêt, au contraire, ce

On oppose, pour prouver qu'il n'y a pas qui tombe sous la main de la justice, c'est de transport, que le débiteur saisi n'est pas libéré, l'argent, ce sont des deniers (2). Avec des deet que, si le tiers saisi devient insolvable, le niers, la justice peut payer les créanciers du créancier peut recourir sur son débiteur pri- saisi : elle le fait; cet acte leur confère nécesmitif. (V. Quest. 1972 quater.) Cela n'est pas sairement un droit exclusif.] douteux. Mais ne sait-on pas qu'il y a plusieurs sortes de délégations, la délégation parfaite qui, 1972. La solution donnée sur la précédente substituant un nouveau débiteur au premier, question recevrait-elle son application à libère complétement celui-ci, et la délégation la saisie des fruits civils d'un immeuble imparfaite qui confère un droit sur le nouveau ou des arrérages non échus d'une rente? débiteur sans enlever celui qu'on avait contre [Et, en général, d'une créance non échue au l'ancien? Or c'est cette dernière délégation qui moment du jugement?] s'opère par le jugement de validité, comme l'atteste Pigeau , Comm., t. 2, p. 171 et 172, Nous ne le pensons pas. et comme l'enseigne la cour de Nimes, dans les En effet, ces fruits, comme le remarque Piconsidérants d'un arrêt du 24 avril 1828 (1). geau, p. 47, deviennent meubles à mesure

De là suit que, malgré la non-libération du qu'ils échoient; or, en fait de meubles, l'acqué. débiteur primitif, celui sur lequel a lieu la dé- reur ou cessionnaire est bien propriétaire avant légation n'en est pas moins obligé personnel- la tradition, à l'égard du vendeur ou cédant; lement envers délégataire et cesse de l'etre mais à l'égard du tiers, il ne l'est qu'au moenvers le délégant, c'est-à-dire que les sommes ment de la tradition. (C. civ., art. 1141.) dues entrent incontestablement dans la pro Si les fruits ne sont pas encore échus, ils ne priété de celui à qui la délégation est consentie. sont pas en la possession du cessionnaire; la Elles ne peuvent donc plus etre regardées tradition n'est pas effectuée, car il ne peut y comme le gage des créanciers de l'autre. avoir tradition ni possession d'un objet qui

On insiste et l'on dit: S'il s'agissait d'une n'existait pas. saisie-exécution qui eût été déclarée valable Le créancier du cédant peut donc toujours, par jugement, aucun droit exclusif ne serait avant que les fruits soient échus et qu'ils pasconféré au saisissant sur les meubles saisis, et sent en la possession du cessionnaire, les emle prix devrait toujours s'en distribuer par pêcher, par une saisie antérieure, de tomber contribution entre les créanciers qui mème se entre les mains de ce dernier, sauf son recours présenteraient postérieurement. Pourquoi n'en contre le premier. serail-il pas de même dans le cas de saisie Ce que l'on dit ici du transport des fruits arret?

non échus, s'applique évidemment à une preParce qu'aucune assimilation n'est possible mière saisie. Le premier saisissant ne peut les entre les deux cas.

percevoir , malgré le jugement qui ordonne le Dans la saisie-exécution ce qui tombe sous la dessaisissement à son profit, qu'autant que main de la justice ce sont des objets mobiliers d'autres créanciers ne les auraient pas saisis

(1) [Un arrêt du parlement de Toulouse, est-il (2) (Si c'est une saisie-arret d'effets mobiliers, nous dit dans ses considérants, rapporté par Catelan, ne pensons pas, en vertu des principes ci-dessus, que liv. V, chap. 48, décida que, si un créancier avait fait la propriété en puisse être transmise par le jugement de un banniement entre les mains d'un tiers qui devait validiié. Ce jugement n'exclurait donc pas les saisisà son débiteur, et que ce tiers s'obligeât personnelle sants postérieurs de la participation au prix. C'est-àment envers ce créancier, la première obligation et dire que nous décidons différemment selon que la hypothèque que ce créancier avait sur son premier dé saisie-arrêt est de deniers ou de meubles. Et, en cela , biteur ne laissaient pas de subsister, gu qu'il ne les nous sommes d'accord avec Thomine, 00 636; Boitard, cut pas réservées dans l'obligalion qu'il avait encore sur l'art. 579; Roger, p. 381, no 645, et Proudhon, stipulée de ce tiers.)

loco citato. (I' notre question suivante.)]

avant qu'il les eût perçus en vertu de ce juge- , cation ou de l'acceptation lui paraissaient suffiment.

samment remplacées, dans l'instance de saisie. Donc, nonobstant ce jugement, toute saisie arrêt, soit par la dénonciation faite au tiers apposée avant la perception frappesur ces fruits saisi en vertu de l'art. 564 qui représente la et donne lieu à une distribution par contribu- signification de l'art. 1690, soit par le jugetion (1).

ment de validité qui supplée, d'autorité de jus[Le jugement de validité ne peut transférer tice, à l'acceptation. aux saisissants que les sommes qui se trouvent [Cette opinion nous parait exacte , surtout actuellement dans la propriété du débiteur. Or, par conséquence des principes que nous avons les arrérages de rentes, les termes à échoir de développés, Quest. 1939 ter et 1971 bis. loyers ou de fermages et généralement tout ce Toutefois, nous devons dire qu'elle est requi résulte de créances à terme, ne peuvent poussée par Dalloz, t. 24, p. 30, n° 7, et par être regardés comme une somme de deniers un arrêt de la cour de Montpellier du 21 janv. existants entre les mains du débiteur.

1859 (Devilleneuve, t. 39, 20, p. 383.) L'effet du jugement de validité, quant au des. [1972 ter. Le jugement de ralidité ne peutsaisissement, ne peut donc les alieindre. Ces créances demeurent exposées aux saisies-arrêts

il produire les effets qui lui sont attribués postérieures.

sous la question 1971 bis, qu'autant qu'il Tel est, au reste, l'avis unanime de Dalloz,

est passé en force de chose jugée ? t. 24, p. 34, n° 8; de Thomine, n° 633, et de Oui, sans doute. Tant qu'un jugement est Roger, p. 380, n° 644.

sujet à une voie de recours ordinaire, opposiIl a été sanctionné par les cours de Rouen, tion ou appel, ses effets ne sont pas définitifs, 25 juin 1828, et d'Angers, 3 avril 1830 (Sirey, puisqu'il peut etre annulé par l'autorité chart. 30, p. 147), dont les arrêts ont jugé que les gée de la révision. saisissants qui ont obtenu des jugements, n'ont Aussi cette solution est-elle adoptée par Boide droit exclusif que sur les sommes échues; tard, sur l'art. 379, et consacrée par les cours en sorte que, survenant la faillite du débiteur, de Paris, 17 mars 1836, et Montpellier, 21 janv. celles à échoir sont acquises à la masse. 1839 (Devilleneuve, t. 36, 20, p. 265, et t. 59,

Voy., au surplus, notre Quest. 1931 bis, $4, 20, p. 583). et la note qui termine la question précédente.] Cependant, Boitard, eod. loco, présente des 1972 bis. Pour que le jugement de validité tion, dont il ne veut pas qu'on exagère les ré

considérations sur la portée de sa propre soluproduise les effets que nous lui avons altri

sultats. bués sous la Quest. 1971 bis, faut-il qu'il

Sans doute, le saisissant est inadmissible, ait été signifié au tiers saisi ?

tant qu'il n'a pas fait acquérir à son jugement L'art. 1690 du Code civil dispose que le ces l'autorité de la chose jugée, à en réclamer le sionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par bénéfice pour repousser actuellement de la disla signification du transport au débiteur, ou tribution des saisissants postérieurs qui vienpar l'acceptation qu'en fait celui-ci dans un draient y prendre part. acte authentique.

Sans doute aussi, si son jugement est annulé D'où l'on conclut qu'il est nécessaire de si sur l'appel ou sur l'opposition, le droit qu'augnifier le jugement de validité au tiers saisi, raient ces saisissants postérieurs de concourir pour qu'il obtienne ses effets à l'égard des tiers sur les sommes arrétées, ne sera susceptible saisissants postérieurs.

d'aucune controverse. Mais il ne faut pas dire, Carré a dit, que les formalités de la signifi- que, parce que les saisies postérieures auront

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(1) Il en est d'ailleurs une raison d'équité qui semble échoir, « Tous transports et délégations, disait-il, qui sans réplique : si le jugement qui ordonne en faveur o en sont faits avant qu'elles soient échues, ne peuvent d'un saisissant le payement de loyers el fermages dus préjudicier aux créanciers de ceux qui les font, lesau saisi, jusqu'à l'entier acquit de la créance, lui con quels peuvent, jusqu'à celle échéance, saisir les férait un droit exclusif sur les fermages à échoir, il » loyers et arrérages de la rente. Cela a été jugé par arriverait que les créanciers qui auraient contracté » nombre d'arrels, et c'est l'opinion d'une multitude avec lui, sous la garantie de la fortune qu'ils lui con » de jurisconsultes, fondée sur ce que, s'il en était paissent, seraient frustrés en totalité ou en partie de v autrement, un débiteur pourrait frustrer ses créanleurs dus, par un jugement dont ils ignorent l'exis v ciers de leurs payements, ou au moins les reculer, en tence, et qui équivaudrait en quelque sorte à une v déléguant à un affidé des arrérages et loyers à échoir aliénation, si la créance du saisissant était considé. » pendant un long temps. » rable.

Il est évident que le même inconvénient existerait C'est par cette raison que, dans sa Procédure civile si, au moyen d'une première saisie-arrét, un créancier du Châtelet, t. 1, Pigeau établissait, de la manière la pouvait, à l'exclusion de tous autres, même postépius formelle, qu'on ne peut déléguer et Iransporter rieurs, acquérir un droit exclusif au payement des parfaitement que les créances nées et non à naitre, arrérages à échoir d'une rente ou des prix annuels comme loyers de maison et arrérages de rentes å d'un bail.

eu lieu pendant que le jugement était encore, nait en place d'argent approchát le plus possiou susceptible d'appel, ou d'opposition ou ble de l'argent; et comme de toutes les valeurs atlaqué par l'une de ces deux voies, ces saisies qu'on lui donnerait, la délégation imparfaite auront tout leur effet après que le jugement serait préférable aux deux autres, on doit conaura été confirmé.

sidérer lui, représentant le saisi, comme La décision qui, prononçant sur l'opposition n'ayant demandé et la justice n'ayant accordé ou l'appel, confirme le premier jugement et lui qu'une délégation imparfaite. On peut, en fafait acquérir l'autorité de la chose jugée, sera veur de cette opinion, tirer argument de l'arun effet rétroactif au jour même du jugement: ticle 133 du C. proc., qui établit que l'avoué il sera dès lors censé avoir été définitif au mo- qui a obtenu distraction des deniers dus à son ment où il aura été rendu; ses effets dateront client, n'en conserve pas moins son action de ce moment, et tout ce qui lui sera posté- contre sa partie. » rieur ne pourra les contrarier.

Celle opinion de Pigeau, que nous adoptons, Nous ne pouvons pas admettre cette opinion, a été consacrée par la cour de Toulouse, le quant aux jugements par défaut frappés d'op- | 22 janv. 1829. position; elle répugne aux principes absolus Nais on demande si le saisissant qui a obtenu que nous avons développés à la Quest. 661; le jugement de validité, est obligé de discuter mais nous les croyons applicables au cas où, le tiers saisi avant d'avoir recours à son débimalgré l'appel, le jugement a été confirmé teur saisi, et si, dans le cas où il négligerait purement et simplement; la décision qui sai- de poursuivre la rentrée des fonds qui lui ont sissait le créancier a été réellement maintenue, été attribués par le jugement, il aurait à s'imce n'est pas là une exécution au mépris d'un puter les suites de sa négligence, et si , bien appel, comme celle que nous avons repoussée loin d'obtenir son recours contre le débiteur, suprà, Quest. 1928.]

il ne serait pas lui-même responsable des fonds [1972 quater. Le jugement qui attribue au qu'il aurait laissé divertir.

L'affirmative avait été jugée par la cour de saisissant les sommes saisies, et lui donne le tiers saisi pour débiteur, libère-t-il le Lyon, le 14 juill. 1832. Mais son arrêt a été debiteur primitif?

cassé le 26 juill. 1836 (Devilleneuve, t. 57,

1re, p. 537). « A quel titre, dit Pigeau, Comm., t. 2, Cet arrêt est conforme aux principes que p. 171, les saisissants deviennent-ils proprié- nous avons développés dans notre Quest. 1952 laires de la somme saisie-arrétée ? Sera-ce à bis.] titre de transport ou à titre de délégation parfaite, ou, entin, à titre de délégation impar Art. 576. Si la déclaration n'est pas confaite ? Si le jugement est regardé comme un testée, il ne sera fait aucune autre procétransport, le saisi sera considéré comme un dure, ni de la part du tiers saisi , ni concedant; et le cédant ne répondant pas de la tre lui. solvabilité du débiteur, lorsqu'il ne s'y est pas engagé (C.civ., art. 1694), il s'ensuivra que si C. pr., art. 638. - [Locré, l. 10, p. 77, no 22.] le liers saisi devient insolvable, ce sera pour le compte des créanciers, qui n'auront aucun re

1973. De ce que l'art. 376 porte qu'il n'est cours contre leur débiteur.

fait aucune procédure de la part du tiers « Si ce jugement est considéré comme la dé saisi, s'ensuit-il que celui-ci ne puisse légation parfaite dont parle l'art. 1276 du rien faire à l'effet de se libérer arant la C.civ., cette délégation déchargeant le débiteur fin de l'instance de la saisie-arrêt ou de qui l'a faite, le créancier n'a point de recours

la distribution par contribution ? contre lui pour insolvabilité survenue depuis,

Non; le tiers saisi qui a fait sa déclaration s'il n'y a réserve expresse; et il en résultera que si le tiers saisi nouveau débiteur devient offres au saisi, à la charge par celui-ci de rap

peut, lorsqu'elle n'est pas contestée, faire des insolvable, la perte sera pour ses créanciers, sans recours contre le saisi qui est libéré. porter mainlevée, et il peut ensuite, si le saisi

ne rapporte pas mainlevée, faire prononcer la Enfin, si ce jugement est regardé comme ne

validité des offres et consigner. (Voy. Pigeau, contenant qu'une délégation imparfaite dont ubi suprà, p. 71.) parle l'art. 1278, qui ne décharge point lors

le créancier ne l'a pas formellement que

[(V. notre Quest., 1952 bis.)] exprimé, les créanciers non payés par le tiers [ 1973 bis. L'art. 576 a-t-il pour but d'intersaisi, auront recours contre le saisi.

dire au tiers saisi les réclamations per» On doit décider que le titre des créanciers sonnelles ? est la délégation imparfaite, parce que le créancier qui, n'étant pas payé en argent par son Non, dit Thomine, no 634. Ainsi, il pourrait débiteur, a consenti à être payé autrement, former incidemment une demande contre le est présumé avoir voulu que ce qu'on lui don-débileur saisi pour se faire déclarer quitte en

vers lui, comme l'a jugé un arrêt de la cour d'après l'art. 401, la demande en validité se de Rennes, de novembre 1813, que Carré citait trouve elle-même comme non avenue. à la note jurisprudence, et qu'a approuvé Ro [ C'est aussi l'avis de Roger, n° 538, et la ger, n° 610.]

conséquence de l'opinion que nous avons émise

à la Quest. 1414.) [1973 ter. Existe-t-il un délai pour attaquer

la déclaration, en sorte qu'après ce délai, Art. 577. Le tiers saisi qui ne fera pas le tiers saisi soit à l'abri de toute récla- sa déclaration ou qui ne fera pas les justifimation ?

cations ordonnées par les articles ci-desCe serait mal interpréter l'art. 576 que de sus, sera déclaré débiteur pur et simple des supposer qu'il interdit toute recherche contre causes de la saisie (1). la déclaration du saisi, si elle n'a pas lieu à

[Devilleneuve, eod. verb., no 39 (2).] l'instant même, ou dans un temps voisin. Cet article signifie qu'on ne peut faire contre le 1975. Que signifient ces mots de l'art. 577, liers saisi d'autre procédure que celle qui serait le tiers saisi, etc., sera déclaré débiteur pur nécessitée par les réclamations à élever contre et simple des CAUSES de la saisie? sa déclaration. Mais aussi cette dernière est permise à toutes les époques, tant qu'on n'a Ils signifient que ce tiers qui ne fera pas pas renoncé à se prévaloir des irrégularités ou sa déclaration ou les justifications ordonnées des inexactitudes que la déclaration pourrait sera déclaré débiteur de toutes les sommes contenir. Ainsi l'a jugé la cour de Metz, le pour lesquelles la saisie aurait été faite, encore 21 juin 1822.

bien que ces sommes fussent plus fortes que La cour de Bruxelles semble néanmoins avoir celles qu'il devrait réellement. décidé le contraire, le 16 nov. 1826. D'après (Cette interprétation est parfaitement exacte.) cet arrêt, le tiers saisi qui a fait au greffe les déclaration et affirmation prescrites par les (1975 bis. Le tiers saisi qui aurait payé le art. 571 et suiv., sans que celle déclaration ait débiteur saisi, au mépris de la saisie et été contredite par le saisissant, ne peut pas

pendant l'instance en validité ou depuis èire contraint par celui-ci à affirmer de nou le jugement, est-il passible de la même veau cette déclaration, sous prétexte que le

peine que celui qui a refusé de faire sa changement des circonstances de la cause le

déclaration ? soumettrait à de nouvelles obligations. Il est possible que les faits particuliers de saisi qui a payé au mépris de la saisie ne doit

Non; la peine n'est pas identique, le tiers l'espèce aient déterminé cette décision, mais le principe n'en peut pas être adopté.]

pas etre déclaré débileur pur et simple des

causes de la saisie, il ne peut être tenu de payer 1974. Un jugement de ralidité, rendu sur les créances des saisissants quelle que soit leur

défaut contre le saisi, étant périmé par valeur. Son obligation, aux termes de l'arsix mois, conformément à l'art. 156, le licle 1242, C. civ., se borne à payer deux fois tiers saisi peut-il encore opposer la saisie la somme dont il s'est indument dessaisi. (Cass., au saisi qui lui demande payement ?

11 mars 1806; Sirey, t. 7, p. 1214; Dalloz,

t. 25, p. 275.) Oui, parce que la saisie tient toujours; mais Aussi décidait-on constamment, avant la loi s'il s'est écoulé trois ans depuis la demande en du 9 juillet 1836 (voy. suprà, la Quest. 1941 validité, comme le jugement est non avenu, le bis), que le trésor public devait payer une sesaisissant est réputé n'avoir pas poursuivi son conde fois, lorsque l'un des agents avait opéré, instance; on peut la faire déclarer périmée; et, au profit du débiteur saisi , le payement des

(1) [* Le tiers saisi qui a fait une déclaration men et en particulier pour le cas où le saisissant connait songère doit être déclaré débiteur pur et simple des l'étendue de la delle du tiers, par celle de Bordeaux le causes de la saisie, c'est-à-dire des sommes pour les 16 juin 1814 (Sirey, t. 15, 2e, p. 53). — On pourrait quelles on a fait la saisie, fussent-elles plus considé- argumenter, à l'appui de ces décisions, de l'art. 638, rables que celles qu'il doit lui-même. (Brux., 11 août relatif à la saisie des rentes. (V. aussi Sirey, t. 27, 1858; J. de B., 1859, p. 37.) Berriat, tit. de la Saisie 1re, p. 46.) arréi, no 26, p. 368 (éd. de la Soc. Typog.), s'exprime ainsi sur cette question : « Le système adopté par

JURISPRUDENCE. Carré, no 1975, el Coffinières, parait résuller du sens [ Le tiers saisi dont la déclaration a été reconnue littéral de l'art. 577, et il semble aussi avoir été con fausse sur l'appel ne peut pas se plaindre de ce qu'on sacré par un arrêt de la cour de Paris du 19 mai 1810 le condamne à payer aux créanciers les sommes dont (Dalloz, t. 24, p. 43 ; Sirey, l. 12, 20, p. 382). Mais, il est reconnu debiteur, sous le prétexte que ces comme il est fort rigoureux, il a été écarté d'une ma sommes excèdent les causes de la saisie et que les créannière générale par arrêt de la cour de Metz du 29 mai ciers n'avaient pas interjeté appel.(Cass., 30 nov. 1826; 1818 (Dalloz, t. 21, p. 200; Sirey, 1. 19, 2°, p. 110), Sirey, t. 27, p. 43.)]

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