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sommes arrétées. (Paris, 2 janv. 1830; Sirey, était de rigueur, et un arrêt de la cour de Pat. 30, p. 154; 9 août 1835; Devilleneuve, ris, du 16 mai 1810 (Sirey, t. 12, p. 352; Dalt. 35, 20, p. 465; cass., 8 mai 1835.)]

loz, t. 24, p. 43), avait admis cette opinion, en

décidant [1975 ier. Le tiers saisi qui, déclaré débi

le tiers saisi , condamné comme

que

débiteur teur pur et simple, a payé plus qu'il ne

pur et simple des causes de la saisie, devait, ou qui, s'étant indument dessaisi, pour n'avoir pas rapporté les pièces à l'appui a été obligé de payer deux fois, a-t-il son l'appel les justifications exigées par la loi.

sa déclaration, n'avait pu faire utilement sur recours contre le débiteur saisi?

Mais deux autres arrêts, rendus par la même Il se trouve évidemment dans l'hypothèse cour, l'un le 30 août 1810, l'autre le 12 mars prévue par le n° 3 de l'art. 1251, C. civ., et, 1811 (Sirey, t. 11, p. 459; Dalloz, t. 24, p. 43), par conséquent, il est subrogé aux droits de ont consacré des principes contraires. celui qu'il a payé.

En effet, le premier décide que le délai acC'est la décision de Pigeau, Comm., t. 2, cordé au tiers saisi pour faire sa déclaration p. 173; de Thomine, n°635, et de Roger, no 634. affirmative n'est que comminatoire; que le

Cependant la cour de Metz, le 8 mars 1826, droit de contrainte donné au saisissant, å faute considérant que le tiers saisi qui n'a pas fait de cette déclaration, cesse dès l'instant où ellc sa déclaration, ne peut s'en prendre qu'à lui- est signifiée, et que la seule peine à supporter mème des suites de sa négligence, lui a refusé par le tiers saisi est la condamnation à tous les la subrogation aux droits hypothécaires du dépens, frais et mise d'exécution, comme frais créancier payé.

de contumace. Cette jurisprudence nous parait contraire à Le second, en décidant qu'un tiers saisi qui tous les principes.

s'était borné à déclarer que, loin d'être débiQu'importe que l'obligation à laquelle a été teur, il était au contraire créancier du saisi, soumis le tiers saisi soit l'effet de sa négli- avait fait, à la vérité, une déclaration insuffigence?

sante, mais qu'il pouvait, sur l'appel, la comN'est-il pas toujours vrai qu'en l'assumant pléter en réparant ces omissions. sur lui, il en a libéré le débiteur saisi ? N'est-il A ces deux arrêts nous ajouterons celui par pas vrai qu'il a payé à son acquit, lorsqu'il a lequel la cour de Turin a jugé, le 27 fév. 1808 été force de débourser plus qu'il ne devait. (Sirey, t. 15, 2, p. 174; Dalloz, t. 24, p. 44),

Au reste, il est certain que, pour obtenir que le tiers saisi qui a été condamné par deson recours contre le débiteur saisi, pour exer faut, comme débiteur pur et simple, peut faire cer la subrogation qui lui appartient, il ne suf- sa déclaration dans le délai de l'opposition, et fit pas que le tiers saisi représente le jugement nous conclurons de toutes ces decisions, que la qui l'a condamné comme débiteur pur et sim- peine prononcée par l'art. 577 n'est que comple, ou en vertu duquel il doit payer une se- minatoire, comme l'étaient autrefois des peines conde fois; il faut encore qu'il justifie que ce de même nature que la jurisprudence avait étadouble payement a été effectué. (Nimes, 24 ayril blies. Vainement, dans notre opinion, persis1828.) il faut qu'il prouve que la somme payée terait-on à opposer la disposition de l'art. 1029. était réellement due.

Nous répéterons ici, pour détruire celte objecEn rapportant un arrêt de la cour d'Agen du tion, une raison que nous avons eu souvent 17 juin 1831, qui avait refusé une indemnité à occasion de produire, c'est que cet article un tiers saisi pour perte de terme, faute par prouve, au contraire, en faveur des décisions lui de faire sa déclaration, nous avons cru pou- que nous venons de rapporter ; car, en dispovoir approuver cette solution. En effet, le tiers sant que les déchéances prononcées dans le saisi est censé avoir consenti à renoncer à la Code, ne sont point comminatoires, il ne perfaveur qui lui avait été primitivement con met pas de supposer une déchéance qui n'y est cédée.]

pas exprimée : or, nul article ne porte que le 1976. Le délai accordé au tiers saisi pour

tiers saisi qui aura laissé écouler le délai fixé

sans donner sa déclaration ou sans faire les faire sa déclaration , est-il tellement de rigueur qu'une fois expiré l'on doire ne- justifications exigées, sera déchu de la faculté

de remplir ultérieurement l'une ou l'autre de cessairement le déclarer débiteur pur et simple, sans qu'il puisse se soustraire à sacrée par arret de

ces obligations. Enfin, cette opinion a été concette condamnation, en remplissant pos- vembre 1814 (Dalloz, t. 24, p. 46).

cour de Rennes, du 26 notérieurement l'obligation que la loi exige

[Nous avons été consulté en 1828 sur celle de lui ?

question, et voici la consultation que nous Quelques jurisconsultes, se fondant sur les avons délibérée avec notre ancien confrère dispositions de l'art. 1029, qui porte qu'au- Isambert (1). cune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le Code n'est comminatoire, (1) En 1833 nous avons émis la même opinion en ont pensé que la peine portée en l'art. 577, I adhérant à une consu ion de Duvergier.

La saisie-arrêt, avons-nous dit, n'a été in- etre passé en force de chose jugée à l'égard du troduite dans notre Code que pour empêcher | tiers saisi ; tant que ce jugement peut être réun tiers détenteur de deniers ou d'objets mo- formé, celui-ci peut différer sa déclaration sans biliers appartenant au débiteur saisi , d'en encourir aucun reproche. disposer en faveur de ce dernier. Cette dispo Si, avant qu'un jugement spécial ait été obsition était fort juste, et il lui fallait une sanc tenu contre lui, il a fait sa déclaration, le but tion pour que le tiers saisi ne pùt pas se jouer de la loi est rempli; la sagesse du législateur a impunément de la mesure conservatoire ac fait obtenir au créancier tout ce qu'il pouvait cordée par la loi au créancier. Aussi dans l'im- raisonnablement exiger : alors devient nécespossibilité de trouver un autre moyen, le légis- sairement applicable l'art. 576, C. proc. : Si lateur a-t-il prononcé une peine très-grave la déclaration n'est pas contestée, il ne sera contre le tiers saisi qui n'obéirait pas à la fait aucune procédure, ni de la part du sommation de déclarer ce qu'il doit (art. 577). tiers saisi ni contre lui. La loi interdit donc

Cette peine existait sous l'empire de l'an- alors la continuation des procédures. cienne jurisprudence, c'est ce que nous atteste Seulement la justice et la raison qui s'accorDenizart, vo Saisie-arrêt, n° 11 : « Si celuident si bien pour donner au tiers saisi la lati» qui est assigné pour faire une semblable af- tude qui existe dans la loi, paraissent exiger » firmation, la refuse, il doit être réputé dé- que le tiers saisi supporte tous les dépens qu'il » biteur et comme tel condamné à payer les aurait occasionnés depuis la signification du » causes de la saisie en principal et accessoires. » jugement jusqu'au jour de sa déclaration ; et Le Code de procédure dit : « Le tiers saisi qui d'ailleurs le créancier ne doit pas supporter ne fera pas sa déclaration, etc. » Il est donc des frais qui ne sont pas de son fait , et qui bien évident qu'une obligation est imposée au pourraient, en augmentant sa créance, éloigner tiers saisi; mais dans quel délai doit-il la rem le terme de la libération. plir, et à quelle phase de la procédure pourra Faudrait-il donc traiter le tiers saisi plus dél-on lui infliger une peine si forte qu'elle de- favorablement que celui qui, interrogé, ne réviendrait injuste, si on ne laissait au tiers saisi pond pas ? Quoi! sitot après l'assignation en les plus grandes facilités pour prouver qu'il n'est déclaration, le liers saisi qui n'y aurait pas pas débiteur ou qu'il n'est débiteur que de telle obéi devrait être déclaré débiteur pur et simsomme? L'ancienne jurisprudence ne fixait ple, quand bien même il serait en mesure de aucun délai; le Code a été également muet à prouver, ou qu'il ne doit rien, ou qu'il ne cet égard, et on doit en sentir le motif. Aucun doit qu'une partie de la somme qu'on suppose délai ne pouvait ètre fixé au tiers saisi. Dans etre entre ses mains ? Combien le législateur tel ou tel cas donné, il pouvait lui être plus serait sévère ! Combien, il faut le dire, la loi difficile de prouver sa libération, et c'eût été le serait injuste si les conséquences de l'art. 577 constituer dans une position fort périlleuse devaient étre étendues à tel point, qu'un simple que de lui assigner un délai quelconque. retard de la part d'un homme entièrement

Tant que le jugement qui condamne le tiers étranger au débiteur, mais qui se trouverait saisi comme débiteur pur et simple n'a pas ac accidentellement soumis à une demande ou dequis l'autorité de chose jugée, le tiers saisi a claration quelconque, le constituât débiteur donc le droit de faire sa déclaration, sans qu'il direct et personnel sur tous ses biens ! soit possible de lui opposer un article de loi En nous résumant, nous dirons qu'aucun déqui l'en empêche, surtout il importe de remar- lai n'ayant été fixé par la loi pour la déclaration quer que ce n'est pas en vertu d'un jugement du tiers saisi , il est seulement tenu à la faire qui accorderait un délai pour faire cette dé- utilement, et que la pénalité établie par l'articlaration, ou qui prescrirait au tiers saisi de la cle 577 ne peut être que le résultat d'un refus faire, sans fixer de délais, faute de quoi il se obstiné et persévérant de remplir le devoir im. rait débiteur pur et simple; que ce n'est pas, posé par la loi, et que cette pénalité ne peut disons-nous, en vertu d'un semblable juge- jamais etre encourue de plein droit; qu'elle ne ment que le tiers saisi peut être exécuté, comme pourrait être prononcée que par les juges, débiteur pur et simple, car ce jugement ne après débats des motifs qui ont pu empêcher fait que rappeler une obligation imposée par ou retarder la déclaration. C'est ainsi que des l'art. 577. Il faut un second jugement qui, offres réelles arrêtent toute procédure à quelfaute par le tiers saisi d'avoir fait la déclara- que époque qu'elles soient faites. tion exigée, lui inflige la peine portée en cet Les principes que nous venons d'exposer article; et certes, en raison de l'exorbitance de sont adoptés par presque tous les auteurs. cette peine, il n'est pas à croire que jamais les Favard, t. 5, p. 15, n° 18 et 19, pense que tribunaux la prononcent, à moins que le refus le délai n'est pas fatal en ce sens que la décladu tiers saisi ne signale une connivence, une ration ne puisse pas se faire utilement ensuite. fraude, ou ne soit dénué de tout motif.

Pigeau, Comm., t. 2, p. 173, se demande si le Le premier jugement qui a ordonné la dé- tiers saisi, condamné comme débiteur pur et claration sans fixer de délai , doit, avant tout, I simple, pourra revenir en justifiant, ou qu'il CARRÉ, PROCEDURE CIVILE. – TONE IV.

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; sa

ne doit rien, ou qu'il doit moins, et il répond : qui veuille voir dans la disposition de l'art. 577 « Si le jugement est susceptible d'opposition, autre chose qu'une peine comminatoire. Il souil peut, sur cette voie, faire sa déclaration et tient cette opinion avec talent, dans une disobtenir sa décharge; il le peut aussi sur appel, sertation insérée au J. Ar., t. 49, p. 412. parce que la déclaration est la défense à l'ac Toute l'argumentation de cet estimable mation principale dirigée contre lui, et que l'ar- gistrat repose sur celte supposition, que la loi ticle 464 permet toute demande nouvelle qui aurait prononcé une peine contre le tiers saisi est la défense à cette action. » Telle est aussi faute par lui de fournir sa déclaration dans uu l'opinion de Delaporte, t. 2, p. 184, sur l'arti- certain délai. S'il en était ainsi , celte peine cle 577.

aurait le caractère d'une véritable déchéance, En rapportant dans le J. des Av. (1ro édit.) et comme telle, on ne pourrait se dispenser de un arrei que nous allons citer, Coffinières s'ex- lui appliquer la disposition de l'art. 1029, d'aprimait ainsi : « La cause du tiers saisi est si près laquelle aucune déchéance prononcée par favorable, que les condamnations personnelle- le Code de procédure n'est comminatoire. ment prononcées contre lui sont presque tou Mais la supposition d'où part Bourdon est jours réputées comminatoires. J'ai fait juger gratuite, ou plutôt elle ajoule au texte de la récemment, par le tribunal de Paris, que la de loi, et par conséquent, elle lui est contraire. quoique le tiers saisi eût été déclaré débiteur un certain délai , mais faute de ne pas la faire pur et simple, par plusieurs jugements par que le tiers saisi encourt les peines portées par défaut, contre lesquels la voie de l'opposition l'art. 577. n'était pas ouverte, à la charge seulement par Ainsi tant qu'il y a pour lui, d'après les prinlui de supporter les frais auxquels sa mise en cipes généraux du droit et de la procédure, demeure avait donné lieu. »

possibilité de la faire utilement, c'est-à-dire Dalloz, t. 24, p. 41, no 5, enseigne que la tant qu'un jugement passé en force de chose Joi ne prescrit aucun délai dans lequel le tiers jugée ne l'en a pas déclaré définitivement désaisi soit rigoureusement tenu de faire sa dé- chu, et ne lui a pas imposé les peines de l'arclaration affirmative, qu'il n'y a donc pas de ticle 577, il sera à temps à les éviter et recevadéchéance à cet égard; et qu'alors même qu'un ble à accomplir ses obligations (1). premier jugement aurait prescrit de la faire C'est ce qui a été reconnu par les arrêts des dans un certain délai, sous peine d'être réputé cours de Grenoble, 8 mars, 1810, 29 mai 1813; debiteur pur et simple, le tiers saisi, en inter- Paris , 30 août 1810; Bourges, 9 déc. 1814 jetant appel serait encore recevable à produire (Dalloz, t. 24, p. 45); Rennes, 26 nov. 1814 sa déclaration devant la cour.

(Dalloz, t. 24, p. 46); Colmar, 8 janv. 1830 Thomine, no 635, n'est pas moins explicite : (Sirey, t. 31, p. 48); cass., 28 déc. 1813 (Dal« La condamnation prononcée contre le tiers loz, t. 24, p. 45; Pasicrisie, à ces dates) ; saisi n'est que comminatoire; ce n'est qu'une Poitiers, 16 juin 1818 (Sirey, t. 18, p. 292; contrainte , qu'il peut faire cesser en passant Dalloz, t. 24, p. 46); Bruxelles, 12 juin sa déclaration, sauf à supporter les frais et les 1819 (Pasicrisie belge), et 22 février 1821; dommages-intérets que son retard aurait oc- Metz, 21 juin 1822; Paris, 24 mars 1823 et casionnés; à moins toutefois que le jugement 25 inars 1831; Bordeaux, 25 mars 1831, et n'eut prescrit au tiers saisi un délai de rigueur, Bourges, 5 mars 1832. et que le jugement de condamnation n'eût Il a été jugé par la cour de Paris, 12 mars acquis l'autorité de la chose jugée. »

1811 (Sirey, t. 11, p. 439; Dalloz, t. 24, p. 43), Voici les termes dont se sert Boitard : « Le et 1er aout 1825, et par la cour de Bordeaux, tribunal n'est force de déclarer le tiers saisi 21 juin 1831, que le tiers saisi qui n'a pas fait debiteur des causes de la saisie qu'à défaut de sa déclaration en première instance, ou qui ne declaration et non pas dans tous les cas par le l'a pas accompagnée des justifications nécesseul fait de l'expiration des délais passés sans saires, peut etre admis à réparer ces omissions déclaration. »

sur l'appel. Enfin, Roger, nor 584 et suiv., embrasse Et par les cours de Turin, 27 fév. 1808 (Sicomplétement notre système qu'il appuie d'une rey, t. 15, p. 174; Dalloz, t. 24, p. 44), et Metz, nombreuse jurisprudence dont nous allons 12 mai 1827, que le tiers saisi, qui, faule d'aégalement rendre compte.

voir fait sa déclaration, s'est laissé condamner Avec Demiau, qui dit, p. 370 : « Il faut ab- par défaut, comme débiteur pur et simple, solument que le tiers saisi fasse sa déclaration peut encore la faire sur l'instance d'opposition dans le délai de la loi, » Bourdon est le seul à ce jugement de défaut.

(1) [On peut au reste puiser un argument d'analogie tracées par notre titre pour les tiers saisis , ne laisse dans l'art. 638 du C. proc., qui, après avoir rendu com pas d'ajouter que les peines à leur infliger pour ne les muns aux débileurs de rentes saisies , les obligations avoir pas remplies seront facultatives.]

Remarquons que la plupart des arrêts que [1976 bis. Une fois déclaré débiteur pur et nous venons de citer, et notamment ceux de simple, le tiers saisi ne peut-il se sousParis, 1er août 1825, et de Bourges, 3 mars traire à l'effet de cette condamnation? 1832, tout en moutrant de l'indulgence au fond pour le tiers saisi en retard, ont décidé qu'il

Pigeau, qui pose cette question, et qui la rédevait supporter les frais que sa mise en de- sout pour les cas généraux, comme nous l'ameure avait occasionnés; mais seulement les

vons fait sous la question précédente , ajoute, frais de l'incident.

avec raison, que, si le jugement rendu contre On voit donc que la jurisprudence est à peu voie quelconque, le tiers saisi, quoique déclaré

le débiteur saisi vient à être réformé par une près unanime. Trois arrêts seulement pourraient être op

débiteur pur et simple par jugement ayant posés; mais dans quelles espèces ont-ils été force de chose jugée, pourrait refuser de payer; rendus ? Le premier est de la cour de Paris, en parce qu'il n'est déclaré débiteur qu'autant que date du 16 mai 1810 (Sirey, t. 15, p. 32; Dal- le saisi l'est lui-même.] loz, t. 24, p. 43), et devant la cour, le tiers (1976 ter. Le refus par le fonctionnaire saisi n'avait fait que des offres de régulariser sa

public de fournir le certificat qui, d'après déclaration; il n'avait pas demandé acte de la

l'art. 569, remplace la déclaration, doit-il déclaration qu'il avait faite; la cour a décidé étre assimilé au refus de celle-ci, et puni que ces offres de justification étaient tardives des mêmes peines ? et insuffisantes, comme elle l'aurait fait pour des offres réelles proposées en plaidant à l'au Pigeau, Comm., t. 2, p. 66, et Roger, n° 594, dience. Le second arrêt qui est de la cour de font observer que le fonctionnaire, n'étant pas Bourges, 12 fév. 1822, a décidé qu'après la lui-même personnellement débiteur des sommes mise de l'affaire en délibéré, la déclaration ne saisies-arrêtées, n'est passible pour son refus pouvait plus avoir lieu, et que le tiers saisi pou- que de la peine portée par l'art. 1039, C. proc. vait d'autant moins s'en plaindre, que devant Roger, no. 193, ajoute : « qu'aucun article les premiers juges et devant la cour, il y avait du Code de procédure ne prévoit le cas où un eu des délais infinis.

fonctionnaire public, une administration ou Le troisième arrêt de la cour de Lyon , du un établissement tiers saisi refuserait de don19 juin 1830, s'est fondé sur ce qu'un délai ner un certificat de ce qui est dû à la partie avait été déjà fixé par un jugement, et que le saisie; il ne faut pas en conclure que ce refus tiers saisi ne l'avait pas mis à profit. Il recon- doive rester impuni, le saisissant pourra faire nait donc qu'il n'y a point de délai légal obli- déclarer le tiers saisi comme un tiers saisi orgatoire.

dinaire, débiteur pur et simple des causes de On ne doit pas opposer un arrêt de la cour la saisie ; mais toutefois en observant les formes de cass., du 11 juin 1823 (Sirey, t. 23, p. 408; que sa qualité peut exiger de suivre pour plaiDalloz, t. 24, p. 46), parce que, dans l'espècéder contre lui, c'est la conséquence du prinde cet arrêt, le jugement qui avait précédem-cipe général posé par l'art. 1582, C. civ. » ment déclaré le tiers saisi débiteur pur et sim Ces opinions nous paraissent susceptibles ple avait acquis l'autorité de la chose jugée. Cet d'une critique fondée; nous avons établi dans arret ne fait donc que confirmer nos principes. nos principes de compétence administrative,

La cour de la Guadeloupe a bien jugé, que le que le refus d'un fonctionnaire public de donliers saisi doit être déclaré débiteur pur et sim ner un certificat de cette nature, n'était point ple des causes de la saisie formée entre ses un acte administratif, et que par conséquent, mains, s'il n'a pas fait de déclaration affirmative des poursuites devant les tribunaux civils conavant l'expiration de l'échéance de l'assignation tre les fonctionnaires publics devaient être acen validité; mais c'est par application littérale cueillies. de l'article 4 de l'ord.coloniale du 19 fév. 1813, Aussi pensons-nous que ce n'est pas l'artidont les termes paraissent modifier le code de cle 1039, C. proc., qui est applicable, mais bien procédure. On ne peut donc pas en argumen- l'art. 1382, en vertu duquel les tribunaux peuter pour les espèces qui sont régies par cette vent condamner le fonctionnaire à des domdernière loi.

mages-intérêts, au payement d'une somme déAu reste cette décision avait été déférée à la terminée par jour de retard dans la délivrance censure de la cour supreme. Mais elle n'a pas du certificat, et que si le fonctionnaire préten. été appelée à se prononcer, le pourvoi du tiers dait que l'établissement dont il est le caissier saisi ayant été déclaré tardif.

lui a donné l'ordre de ne pas délivrer de cerLe pourvoi régulier du débiteur saisi ne tificat, ceste prétention serait de nulle valeur, pouvait en effet relever le tiers saisi de sa dé. parce que ni l'État ni les établissements puchéance; et le débiteur saisi ne pouvait invo- blics ne peuvent donner l'ordre à un foncquer, de son chef, un moyen qui, comme celui tionnaire de désobéir aux lois, et que cet ordre dont il s'agissait, était fondé sur l'intérêt ex ne pourrait pas être considéré comme obligaclusif du tiers saisi. (Cass., 23 mars 1833.) Loire. C'est ainsi que l'officier de l'état civil ne

pourrait arguer d'un ordre supérieur pour re il a déclaré la saisie valable, que les sommes fuser un extrait de ses registres ; même raison arrétées lui seront remises par le tiers saisi, de décider ainsi existe pour tous les cas ana ou que celles provenant du prix de la vente logues.]

des effets lui seront comptées; mais s'il y a

plusieurs créanciers, qui aient saisi avant ce Art. 578. Si la saisie-arrêtou opposition jugement, ainsi que nous l'avons dit no 1970 est formée sur effets mobiliers, le tiers et 1971, et que ce prix ou ces sommes ne sufsaisi sera tenu de joindre à sa déclaration fisent pas pour les satisfaire entièrement, il un état détaillé desdits effets.

devient nécessaire de les distribuer entre eux

au marc le franc. C'est aussi ce que l'art. 879 Tarif, 70. — (Tar. rais., 110 444.)

porte expressément, par rapport au prix de la 1977. L'état des effets peut-il être donne doit en étre ainsi , lorsqu'au lieu des effets on

vente des effets, et il est incontestable qu'il dans la déclaration même?

a arrêté des deniers : dans l'un et dans l'autre Oui, sans doute, surtout si le détail n'est pas cas, on applique les règles posées au titre de la long. (Voy. Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, Distribution por contribution (Voy., tome ch. 1 er.)

suivant, tit. XI; voy. aussi l'art. 9 du décret [Et la déclaration peut-elle être autre chose du 18 aout 1807.) que cet état lui-même !)

(Tout cela est incontestable et enseigné par

Pigeau, Comm., t. 2, p. 174; Thomine, no 636, 1978. Comment les effets doivent-ils étre et Favard, t. 3, p. 16, n° 20. (Voy. nos Quesdésignés dans l'état dont il s'agit ? tions 1971 bis et 1972.)

Si la saisie-arret toute seule avant qu'elle ne Cet état, dit Pigeau, ubi suprà, représente la saisie-exécution qu'on ferait de ces effets, fut déclarée valable, inhibait au tiers saisi de s'ils étaient dans les mains du saisi. Ainsi , les

se dessaisir des sommes arrêtées , soit en faeffets doivent y étre désignés, comme ils le se- des saisissants, à l'exclusion des autres, à plus

veur du débiteur saisi , soit en favenr de l'un raient dans le procès-verbal d'une saisie de cette espèce : l'on doit donc appliquer ici les tribution par contribution entre les divers sai

forte raison, le jugement qui ordonne la disart. 588 et 589. [La mème idée est émise avec raison par payement que le liers saisi ferait, au mépris de

sissants, produit-il un pareil effet. Ainsi le Thomine, n° 636, et Roger, n° 676.]

ce jugement, entre les mains du premier Art. 579. Si la saisie-arrêt ou opposition créancier opposant, serait radicalement nul. est déclarée valable, il sera procédé à la moins nos Quest. 1931 bis, $ 2, 10, et 1972

Voy. néanvente et distribution du prix, ainsi qu'il

quater.) sera dit au titre de la distribution par contribution.

Mais, au reste, quelles que soient les dispo

sitions du jugement relativement à l'emploi C. proc., art. 612 et suiv., 656 et suiv. (Deville

des sommes, le tiers saisi doit s'y soumettre; neuve, vo Saisie-arrêt, 82 à 86.)– (Vor. FORMULE ce ne serait pas à lui à se plaindre devant la 465.)

cour de cassation, de ce que le jugement le

condamnerait mal à propos à payer un seul 1979. Quelles sont les formalités à observer créancier, lorsqu'il aurait du ordonner une pour la vente de ces effets ?

contribution. Cass., 11 juin 1823; Sirey, t. 23, Ce sont celles prescrites au titre de la Saisie- p. 408; Dalloz, 24, p. 46.)] exécution ; mais il faut remarquer qu'il n'est (1980 bis. En matière de saisie - arrêt, pas nécessaire, pour parvenir à cette vente, qu'est-ce qui détermine le taux du resde dresser un procès-verbal, puisque l'état sort? exigé par l'art. 678 en tient lieu, ainsi que nous l'avons dit sur la précédente question, l'instance en validité, ce ne soit le montant des

Nul doute que pour le jugement rendu sur (Voy. Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch, 1er.) [Pigeau reproduit encore cette observation; saisies-arrêtées, qui détermine le taux du res

causes de la saisie, et non celui des sommes qui est juste , dans son Comm., t. 2, p. 174;

sort. on la trouve également dans Favard, t. 5, p. 16,

En effet, il n'en est pas ici comme en man° 20.]

tière de saisie immobilière où la réalisation 1980. Comment se distribue le prix de la de la dette n'est en quelque sorte que la cause

vente des effets ou les sommes effectives de la procédure, qui roule tout entière sur la qui ont été l'objet de la saisie ?

vente de l'immeuble (voy. notre Quest. 2424

septies) ; dans la saisie-arrêt comme dans la saiSi le saisissant est seul créancier qui ré-sie-exécution , payement de la créance est clame payement, le tribunal ordonne, quand l'objet direct et immédiat de la procédure; ce

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