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n'est donc pas la somme arrêtée qu'il faut con change rien à l'objet de la saisie qui est , pour
sidérer pour fixer le taux du ressort, mais celui qui l'a effectuée , d'obtenir le payement
celle que le saisissant prétend lui ètre due, en de la créance énoncée dans la saisie-arrêt.
d'autres termes, les causes de la saisie, au delà Notre doctrine est au surplus celle qu'a ensei-
desquelles il ne réclame rien; au surplus, la gnée Roger, no 592, et qui a été consacrée par
jurisprudence est fixée dans ce sens, par arrêts la cour de Paris, 13 mai 1832 (Devilleneuve,
de Bourges, 4 therm. an ix; Grenoble, 20 mars t. 33, p. 197).
1812; Agen , 21 avril 1812; Colmar, 11 déc. Mais il en serait autrement, comme nous
1815 (Pasicrisie belge, à ces dates); Rennes, l'avons déjà reconnu dans notre J. des 10.,
9 juill. 1817; Bordeaux, 5 juill. 1826 et t. 43, p. 687, si la demande du saisissant avait
27 juill. 1830; Amiens, 5 août 1826 (Sirey, seulement pour but de faire déclarer le tiers
t. 29, p. 173), et Pau, 18 janv. 1838 (Deville- débiteur pur et simple du saisi , la demande
neuve, t. 38, p. 133);

élant alors sans valeur certaine , puisque l'on
Les questions de savoir :

ne sait ni ce que le tiers déclarera, ni ce que
Si, lorsque plusieurs créanciers saisissants reconnaîtront les juges : la décision à interve-
se présentent à la fois, le ressort doit se dé- nir semble, par cela seul, susceptible d'appel
terminer séparément pour chacun d'eux; dans tous les cas.

Si les dommages-intérêts demandés dans le De même la contestation née de la déclara-
cours de l'instance s'ajoutent aux sommes ré- tion faite par le tiers consiste-l-elle à savoir
clamées, pour changer la nature du juge- si, et à concurrence de quelle somme, le tiers
ment;

se trouve débiteur à l'égard du saisi ? C'est là
Si les modifications apportées aux conclu une instance déterminée ou indéterminée selon
sions primitives ont quelque influence sur la les cas, mais tout à fait distincte des réclama-
détermination du ressort.

tions du saisissant, instance relative à la
Ces questions, disons-nous , rentrent dans créance du tiers, et non à celle du créancier;
l'examen des principes de compétence, que c'est donc en dehors des causes de la saisie, et
nous n'avons pas à développer ici.

d'après les circonstances de la cause qu'il y
Quant au jugement rendu avec le tiers saisi, aura lieu de déterminer si le jugement à inter-
ce sont encore ces principes développés plus venir sera ainsi rendu en premier ou en der-
haut, la somme réclamée et énoncée dans la nier ressort. C'est là ce qu'ont jugé les cours
saisie-arret, qui déterminent s'il est ou non de Paris , 17 mai 1817; d'Aix , 19 janv. 1828
susceptible d'appel, lorsque la demande in- et 22 nov. 1834 (Sirey, t. 28, p. 175), et de
troduite contre ce tiers avait pour but de le Colmar, 8 janv. 1830 (Sirey , t. 31, p. 48), et
faire déclarer débiteur des causes de la saisie, ce qui ne contrarie nullement, comme on le
faute d'avoir fait sa declaration dans le délai voit, les principes que nous avons rappelés
légal (1), ou, ce qui revient au même, de ne plus haut.]
pas l'avoir accompagnée des pièces justificatives
(art. 574); et celle règle sera exacte, quelle

1981. Le tiers saisi doit-il retenir les frais

qu'il a été obligé de faire pour l'accom-
que soit d'ailleurs la valeur des sommes arre-
tées, puisque, en définitive, le tiers saisi ne

plissement des obligations que la loi lui

impuse?
sera pas tenu au delà de ce que réclame le
créancier.

Oui, sans doute; il faut qu’on adjuge au
Une autre objection présentée, notamment tiers saisi les frais qu'il a été obligé de faire ;
par Benech, Tr. des trib. de première in- l'équité l'exige, et l'on pourrait d'ailleurs foli-
stance, p. 155, consiste à dire que cette de- der cette décision sur l'art. 662 (voy. Prat.
mande est de sa nature indéterminée, puisque franç., t. 4, p. 151); mais nous n'entendons
les autres créanciers sont admis à former op- pas parler ici des frais que le tiers saisi aurait
position au payement de la part du tiers, entre faits à l'occasion de contestations élevées sur sa
les mains du saisissant, jusqu'à ce que le ju- déclaration : il est évident qu'il ne peut les
gement de validité soit passé en force de chose retenir , s'il succombe dans ce débat, et qu'il
jugée, et que, dès lors, la décision intervenue n'obtient reprise que de ceux qu'il serait obligé
sur cette demande doit être dans tous les cas de faire, abstraction faite de toute contesta-
susceptible d'appel. Cette objection nous parait tion. (Voy. Questions de Lepage, p. 389.)
sans force; car de ce que le gage du saisissant (Celle distinction, fondée sur l'équité, est
pourra être diminué à concurrence d'une adoptée par Fayard, t. 5, p. 16, n° 21, et Roger,
somme plus ou moins considérable, cela ne n° 625.)

(1) [Il ne suit pas de-là que le tiers est tenu de pré mais il est évident qu'il ne le peut que tout autant que
senter sa déclaration dans le délai fixé par la loi, à le jugement est susceptible d'appel, ce qui se déter-
peine de déchéance; nous avons dit qu'il lui était mine, comme pous venons de le dire, d'après les causes
permis de la faire pour la première fois devant la cour : de la saisie.)

· 1982. Quand le jugement en validité est-il biens du débiteur; 20 que, d'après la loi du executoire contre le tier's saisi ? 21 ventose an ix, les appointements des pré

posés au recouvrement des droits du fisc, et Il n'est exécutoire que sous les conditions généralement ceux de tous les fonctionnaires portées en l'art. 348. (Voy. Pigeau , liv. II, publics et employés civils, peuvent être saisis part. 5, tit. IV, ch. 1er.)

jusqu'à la concurrence du cinquième, sur les [Tel est aussi, et avec raison, l'avis de Roger, premiers mille francs, et toutes les sommes n° 619. (Voy, notre Quest. 1939 ter.)] au-dessous; du quart sur les cinq mille sui1983. Si, avant le payement, mais après le mille francs , à quelque somme qu'elle s'é

vants, et du tiers sur la portion excédant six jugement de validilé, le débiteur saisi lève, et ce, jusqu'à l'entier acquittement des tombe en déconfiture, à qui le tiers devra

créances. t-il payer?

Telle est la portion pour laquelle on peut Berriat cite deux arrêts du parlement de saisir les traitements ou appointements des Grenoble, qui ont jugé que le payement devait fonctionnaires et employés publics. être fait au saisissant et non pas à la masse des

Mais la supposition de l'art. 580, que l'on créanciers, parce que ce jugement a produit peut également saisir une portion des pensions

dues une novation (1).

par l'Etat, se trouve démentie par l'art. 12 [Voir la quest. 1971 bis.]

de la déclaration du 7 janv. 1779, d'après la

quelle ces pensions ne peuvent pas plus étre Art. 580. Les traitements et pensions pourrait pas, en effet, citer une seule loi pos

saisies qu'elles ne peuvent être cédées. On ne dus par

l'État ne pourront être saisis que iérieure qui les ait déclarées saisissables juspour la portion déterminée par les lois ou qu'à certaine concurrence, car les lois des par les règlements et ordonnances royaux. 19 pluviðse an ii et 21 ventose an ix, qui

(Devilleneuve, eod. verb., no. 16 à 21. – Locré, permettent, ainsi que nous venons de le dire, 1. 10, p. 13.)

de saisir jusqu'à une certaine concurrence les

appointements des militaires et les traitements 1984. L'art. 180 suppose-t-il que l'on puisse, des fonctionnaires civils, n'étendent pas cette

dans tous les cas, saisir une portion des faculté jusqu'aux pensions. (Voy. Nouv. Rép., traitements et pensions dus par l'État? au mol Appointements, et au mot Pension, [Quels sont les lois et règlements auxquels $ 3.) (2). il se réfère?)

[La cour de Bordeaux a appliqué , le 31 mai

1826 (Sirey, t. 26, p. 293), les dispositions de L'art. 580, tel qu'il est conçu, parait suppo- loi relatives au traitement d'un fonctionnaire ser que les pensions et traitements sont lou de l'ordre civil à celui que reçoit d'une ville jours et sans distinction saisissables pour une un officier de garde nationale. quotite quelconque. Mais, dit Merlin, supposer Un arrêté du 2 prair. an xı déclare insain'est pas disposer; il faut se reporter aux lois sissables les parts Je prises maritimes et les antérieures, pour se décider sur la saisissabi salaires des marins; mais la cour de Douai a lité ou l'insaisissabilité des pensions et traite- jugé, le 3 juin 1829, qu'on peut saisir les gages ments dus par l'Élat.

et salaires des capitaines de navire, qui ne peuQuant aux traitements, la supposition de vent profiter de la faveur accordée aux matelots. l'art. 580 est vraie, altendu, 1° qu’un décret Un arrêté des consuls du 18 nivose an XI du 19 pluviose an îi réserve le cinquième des déclare les traitements des ecclésiastiques inappointements des militaires aux créanciers, saisissables dans leur totalité. sauf à eux à exercer leurs droits sur les autres D'après une décision ministérielle du 23 sept.

(1) Celle décision vient encore à l'appui de ce que tiers au plus sur la pension ou solde de retraite de loot nous avons dit no 1971.

militaire qui ne remplirail pas, à l'égard de sa femme (2) Il y a même, à cet égard, des textes positifs con ou de ses enfants, les obligations qui lui sont impocernant les soldes de retraite, traitements de réforme, sées par les chap. 5 et 6 du tit. V du liv. Jer du Code pensions des militaires et de la Légion d'honneur. L'ar civil. licle 3 de l'arrélé du gouvernement du 7 therm. an x [Thomine, no 637, fait observer que le ministre de les déclare insaisissables en disant que les créanciers la guerre a dispensé de recourir à lui pour obtenir d'un pensionnaire ne peuvent exercer qu'après son celie retenue, et a donné aux tribunaux la faculté de décès, el sur le décomple de sa pension, les poursuites subvenir de celle manière aux femmes el aux eniants et diligences nécessaires pour la conservation de leurs des militaires. L'art. 28 de la loi du 11 avril 1831, et droiis. Cet arrété a été maintenu par un avis du con l'art. 30 de celle du 18 avril de la même année, ont seil d'État du 23 janv. 1808, approuvé le 2 fév. suivant, dispensé de toute autorisalion. Cependant la cour de mais sous la restriction faite par un autre avis, du cassation a encore déclaré l'ancienne voie de recours 22 déc. de la même année, approuvé le 11 janv., sa applicable aux traitements des membres de la Légion voir : que le ministre peut ordonner une retenue du d'honneur, 27 juin 1835.)

1828, le gouvernement n'a pas le droit d'exer Les pensions accordées aux combattants de cer une retenue sur les pensions des militaires juillet 1830 sont alimentaires de leur nature, retraités, pour le recouvrement des amendes et et, comme telles, non-seulement elles sont indes frais de justice.

saisissables, mais encore elles ne peuvent se Les traitements des employés, dans les éta- perdre par l'effet d'une condamnation à la blissements particuliers, peuvent être saisis en déportation. (Arr.du cons. d'État, 7 août 1855.) entier, aucune loi n'ayant fait de limitation à L'art. 28 de la loi du 11 avril 1831, et l’arleur égard : ils rentrent entièrement dans le ticle 30 de la loi du 18 avril de la même année droit commun. C'est ce qui a été jugé, pour permettent des saisies arrêts sur des pensions les appointements d'un acteur dramatique, par de militaires soit de l'armée de terre, soit de le tribunal de Lille (Gaz, des Trib. du 9 avril l'armée de mer. 1829), et par la cour de Rouen, le 3 juin 1836 On peut consulter sur toutes ces matières (Roger, no 303).

Pigeau, Comm., t. 2, p. 175; Favard, t. 5, Cependant cet auteur fait observer que les p. 3, no 3, 6 et 7; Thomine, no 6.37 ; Dalloz, juges , qui ont le pouvoir d'accorder un terme t. 24, p. 18, no. 9, 10, 11 et 12 ; Boitard, sur au débiteur pour se libérer, suivant qu'ils le | l'art. 580; et surtout Roger, p. 163 à 180, qui jugent ulile à ses intérêts, sans être nuisible à détaille avec beaucoup de précision toutes les ceux des créanciers, doivent pouvoir aussi li- | dispositions législatives et autres auxquelles se miter l'effet de la saisie à une partie du traite- réfère notre art. 580. (Voy. aussi notre Quesment qui en est l'objet , afin que le débiteur tion 1990 ter.) puisse continuer à subsister; c'est même, Il est bien entendu , au reste, que les traiteajoute-t-il, dans l'intérêt du saisissant; car, ments ou pensions dont il vient d'etre parlé ne s'il n'en était pas ainsi, le traitement venant à sont insaisissables que pendant la vie du titucesser , il perdrait toute sa créance pour n'a- laire. Après sa mort, comme l'a fait observer voir pas voulu user de longanimité. Un arrêt en note Carré, ses créanciers peuvent exercer de la cour de Paris du 29 juillet 1811 (Dalloz, tous leurs droits sur les arrérages ou sur le t. 24, p. 25) offre un exemple d'une pareille décompte non payé. (Arrêté du 7 therm. limitation, et on ne peut nier qu'elle ne soit an x.)] conforme aux règles combinées de l'humanité et de la justice.

Art. 581. Seront insaisissables, 1° les Quant aux pensions, on a prétendu que l'archoses déclarées insaisissables par la loi; ticle 580 ne s'appliquait qu'à celles qui sont 2° les provisions alimentaires adjugées par payées directement par le trésor public, et non justice ; 3° les sommes et objets disponiaux pensions de retraite sur fonds de retenue bles déclarés insaisissables par le testateur qui sont fournies par les diverses administra ou donateur; 4° les sommes et pensions tions de l'Etat à leurs employés. C'est ce qu'ont pour aliments, encore que le testament ou jugé les cours de Liége, 15 juin 1813, et de l'acte de donation ne les déclare pas insaiGrenoble, 2 fév. 1814. Mais cette doctrine a sissables (1). élé proscrite par la cour de cass., le 28 août 1815 (Pasicrisie), et par celle de Brux., le Art. 582. Les provisions alimentaires ne 7 janv. 1825.

pourront être saisies que pour cause d'aliAu surplus, une ordonnance du 27 août ments; les objets mentionnés aux nos 3 et 4 1817 a tranché la question dans ce dernier du précédent article pourront être saisis sens. Elle porte : « Art. 1er. Il ne sera reçu aucune signification de transport, cession ou

par des créanciers postérieurs à l'acte de

donation ou à l'ouverture du legs, et ce, délégation de pension et de retraite , affectées sur des fonds de retenue. – Art. 2. Le paye- en vertu de la permission du juge, et pour ment desdites pensions ne pourra être arrète la portion qu'il déterminera. par aucune saisie ou opposition , à l'exception Tarif, 77.-(Tar. rais., no 450.) - C. civ., art. 259, des oppositions qui pourraieni etre formées 268, 301 et 1981. - C. proc., art. 582, 592 el 1004. par le propriétaire du brevet de la pension. »

[Devilleneuve, eod. verb., nos 16 à 24. – Locré, t. 10, Une seconde ordonnance du 30 avril 1823

p. 114, n° 30; el p. 208, nu 19 (2).] – (Vor. For

MULES 466 et 407.) rend les dispositions de la première applicables aux indemnités accordées aux employés CCCCLVII. Le Code civil, dans l'art, 1981, réformés.

avait bien énoncé quelques-uns des objets qui

(1)(* La saisie qui comprend des objets déclarés insaisissables par la loi n'est frappée de nullité que quant à ces objets seulement. (B1uX., 21 avril 1838; J. de B., 1839, p. 509.))

(2)

JURISPRUDENCE. (Les aliments dus ne peuvent être compensés avec d'autres créances que celles provenant d'aliments, en raison de l'insaisissabilité des créances alimentaires, Montpelier, 5 anul 1807.)

sont insaisissables; mais c'était au Code de loi du 6 aout 1791 et le décret du 1er germ. procédure à compléter, par des règles fixes et an XIII, relatifs aux produits des droits réupositives, le système d'après lequel serait éta- nis; 3° la loi du 24 juill. 1793, relative aux bli ce qu'en termes de pratique on appelle le payements, chevaux, etc., destinés au service prohibé, c'est-à-dire l'ensemble des objets qui de la poste aux lettres; 4° le décret du 26 pluv. seraient déclarés insaisissables. De là l’énu an ii, relatif aux fonds destinés aux entrepreinération que contient l'art. 581, en ce qui neurs de travaux pour le compte de l'État; concerne la saisie-arrel, et les art, 592 et 393, ° la loi du 8 niv. an vi, et l'avis du conseil en ce qui concerne la saisie-exécution. Le n°3 d'État du 11 nov. 1817, relatifs aux inscripde cet art. 581 contient, disait le rapporteur tions de rentes sur le grand livre de la deile de la loi au corps législatif, une disposition publique; 6° l'arrêté du 2 prair. an xi , relatif nouvelle, et qui parait d'abord nuisible aux aux parts des marins dans les prises maritimes créanciers du légalaire ou donataire; mais elle et à leurs salaires ; 7° les avis du conseil d'État se trouve modifiée par l'art. 582, qui veut des 18 juill. 1807, approuvé le 12 août, et que les sommes et objets disponibles déclarés | 11 mai 1813, approuvé le 26 mai, relatifs insaisissables par le donateur puissent elre aux fonds des communes (voy., suprà, nos saisis d'abord pour aliments, et ensuite par Quest. 1923 et 1924), des majorats; 8° le délous les créanciers postérieurs à la donation, cret du 21 déc. 1808, sur la disponibilité des pourvu qu'ils en aient la permission du juge. | inscriptions de rentes et des actions de la banLes créanciers antérieurs sont exclus, parce que de France, lorsque la demande en instituqu'à l'origine de leur titre, ils n'y avaient au tion du majorat est rejetée ou retirée; 9o la cun droit, et que le donateur a pu imposer à loi du 10 août 1790, 10 janv. 1791, qui déclare sa donation la condition qui lui a plu , sans insaisissables les lettres mises à la poste (2); que ces créanciers antérieurs puissent s'en 10° la loi du 14 avril 1803, qui défend de saiplaindre (1).

sir les sommes versées en compte courant dans 1985. Quelles sont les choses dont le § 1er de 1835, qui recondail, au contraire, le droit de

une banque autorisée; 11° la loi du 5 juin l'art. 581 prohibe la saisie?

saisir les sommes déposées dans les caisses Ce sont les choses déclarées insaisissables d'épargne; 12° l'instruction générale de l'adpar la loi; ainsi , par exemple, les pensions ministration des domaines, n° 1520, qui averdont il est question dans l'article précédent, lit de l'insaisissabilité des taxes de témoins, les objets mentionnés en l'art. 392, C. proc., soit en matière criminelle, soit devant les conles traitements des ecclésiastiques, suivant un seils de guerre, soit devant les conseils de disarrêté du gouvernement du 18 niv. an xi; cipline de la garde nationale; des indemnités enfin, les revenus des majorats, hormis les dues aux jurés et des frais de justice urgents, cas où ils auraient été délégués pour des dettes des taxes des jurés et autres personnes appeprivilégiées indiquées par l'art. 2101, C. civ. ;lées pour les expertises en matière d'exproet par les nos 4 et 5 de l'art. 2103. Mais la priation pour utilité publique; 13° la décision délégation, pour celte dernière cause, n'est ministérielle du 7 janv. 1806 , qui déclare inpermise qu'autant que les réparations n'excé-saisissable même pour frais de justice, le tiers ileraient pas celles qui sont à la charge des du produit du travail des détenus, qui doit leur usufruitiers. Dans l'un ni dans l'autre cas, la etre remis à leur sortie; 14° les dispositions délégation ne peut avoir lieu que jusqu'à con- législatives citées sous l'article précédent. currence de la moitié du revenu. (Voy. le dé Le J.gen. des trib. du 26 janv. 1837,0° 75, cret du 1er mars 1808, art. 51 et 52.)

a rapporté un jugement du tribunal civil du [Il faut se reporter aux diverses lois qui ont Havre du 13 janvier 1837, sur la question de des dispositions spéciales à tel ou tel objet: savoir si les gages des marins sont saisissables; on peut voir, oulre celles citées par Carré, ce tribunal a adopté la négalive en se fondant 1° l'édit de sept. 1453, relatif aux bestiaux sur ce que l'ord. du 1er nov. 1745 n'aurait pas destinés à l'approvisionnement de Paris; 2. la été enregistrée au parlement de Rouen. Un

(1) Il faut en outre faire altention que la loi ne parle sissables par le donateur; il faul, 10 qu'ils soient disque des sommes el objets disponibles, c'est-à-dire que ponibles ; 20 que la donation soit faite à titre gratuit. l'affranchissement qu'elle prononce ne peut jamais Alors, il n'y a que les créanciers postérieurs à l'acle porter sur la réserve légale déterminée par l'art. 913 de donation qui puissent, en vertu de la permission du du C. civ.: il n'y a donc d'insaisissable que la portion juge, et pour la portion qu'il aura fixée, faire saisir les disponible. Quant à la portion réservée par la loi, si objets compris dans la donation. (Rapport de Fayard au elle est compri«c dans la donalion, les créanciers du corps législatif.) donateur pourront la saisir, parce qu'elle ne lui vient (2) (Il n'en est pas de même, d'après Favard, t. 4, pas de la disposition de l'homme, mais de celle de la p. 351, no 2, et Roger, 09 207, des envois d'argent conloj.

fiés à l'administrative des postes; le motif du respect Ainsi, deux conditions sont nécessaires pour que les dù au secrel des correspondances, qui fait déclarer les sommes et oljeis donnés puissent être déclarés indai lettres ipsaisissables, n'existe pas pour l'autre cas.)

arrêt de la cour de cass., du 11 vent. an ix, du gouvernement, qui ne confère qu'à cette semblerait préjuger que cette ordonnance est condition le maniement des fonds qui lui apune loi de l'État. (Voy. le texte de l'arrêt et partiennent; au contraire, le cautionnement une note détaillée, dans la Pasicrisie, à cette des officiers ministériels a pour but de répon. date.)

dre de leurs faits envers les particuliers, qui, On peut consulter aussi, sur tous ces objets, comme le dit le même auteur, eod. loc., sont Favard, t. 8, p. 4, n° 8; Dalloz , t. 24, p. 18, obligés, ex necessitate officii, de recourir à n° 7; Thomine , no 637; Boitard, sur l'arti- leur ministère. cle 582, et surtout Roger, n°• 314 à 339, qui De cette explication il semble résulter que fait une énumération fort détaillée des acies les créanciers ordinaires des avoués, huislegislatifs ou autres intervenus sur la ma- siers, etc., sont sans droit pour s'emparer de tière.

tout ou partie d'un cautionnement, établi à Quant aux cautionnements des fonctionnai- raison de faits de charge, et c'est aussi ce qu'ont res publics ou des officiers ministériels, voy. la décidé les cours de Grenoble, 15 fév. 1823 question suivante.]

(Sirey, t. 23, p. 176; Dalloz, 1.4, p. 20), et de [1985 bis. Les créanciers des comptables et, avec elles, Dalloz, t. 4, p. 19; Rolland de

Bordeaux, 18 avril 1833 (Sirey, t. 33, p. 462), publics ou des officiers ministériels peur Villargues, t. 2, p. 69, et Thomine, n° 637. vent-ils, avant que ceux-ci aient cessé leurs fonctions, former saisie-arrêt sur

Ce dernier auteur cite un jugement du tribu

nal de Caen conforme à son sentiment. Cette les sommes composant les cautionne

doctrine ne souffrirait aucune difficulté s'il ments ?

n'existait d'autre loi spéciale que celle du Pour résoudre cette question très-contro- 7 fruct. an xi, dont l'art. 33 affecte nominativersée, il faut consulter deux textes de loi spé-vement le cautionnement des notaires à la gaciaux.

rantie des condamnations prononcées contre L'art. 33 de la loi du 7 fruct. an XI affecte le eux pour faits de charge. Mais la loi de niv. cautionnement des notaires à la garantie des an xiii, en étendant celte disposition à tous les condamnations prononcées contre eux, par officiers ministériels (1), et en admettant, par suite de l'exercice de leurs fonctions; et la loi son art. 2, l'opposition de la part de tous les du 25 niv. an XIII étend la même règle aux créanciers sans distinction, dans un ordre cautionnements fournis par tous autres offi- réglé par l'art. 1or, a paru attribuer aux créanciers ministériels. Leurs créanciers, dans l'un ciers un premier privilége plutôt qu'une gaet l'autre cas, sont admis à faire sur ces cau- rantie exclusive. De là quelques auteurs, notionnements des oppositions motivées, ce qui tamment Royer (J. Av., t. 48, p. 321), et explique le droit de saisie-arrét, ainsi que l'a Roger, p. 188, n° 330, ont conclu que la saidécidé la cour de cassation, le 11 juin 1811 sie-arrei devait produire immédiatement son (Sirey, t. 11, p. 248; Dalloz, t. 4, p. 18), non effet sur quelque créancier qu'elle eut été praseulement sur les intérêts, mais encore sur le tiguée. C'est aussi ce qu'on peut induire d'un capital, comme l'a jugé la même cour, le 26 mars arret de cass., du 26 mars 1821 (Sirey , t. 21, 1821 (Sirey, t. 21, p. 346; Dalloz, t. 4, p. 19), p. 346; Dalloz , t. 4, p. 19), et ce qu'a formelavec d'autant plus de raison que l'art. 33 de la Iement jugé le tribunal de Dieppe , octobre loi de l'an xi, enjoignant à l'officier ministé-1829 (Courrier des trib., no du 7 du même riel, dans l'hypothèse qu'elle prévoit, de réta- mois). blir l'intégralité de son cautionnement dans Nous avons déjà, dans notre J. des Av., un délai déterminé, faute de quoi elle le ré- t. 6, p. 530, repoussé implicitement cette opipule démissionnaire, admet évidemment l'effi- nion, qui nous parait tirer une induction exacacité des saisies-arrêts de la part des créan- gérée et dangereuse de la loi de nivose an XIII. ciers qu'elle désigne, c'est-à-dire des créanciers Sans nul doute, la saisie-arrêt effectuée par un pour faits de charge.

créancier ordinaire est valable. Quand même La raison de ces diverses décisions est tirée la loi de l'an xiii ne l'aurait pas dit, cela réd'un principe incontestable et nettement for- sulterait assez du principe, que tous les biens mulé par Troplong, Hypoth., n° 219 : la dif- d'un débiteur sont le gage de tous ses créanférence des motifs qui ont fait instituer le cau- ciers. Mais les biens qui sont affectés à un emtionnement des comptables publics et celui des ploi spécial échappant à la généralité de celle officiers ministériels. Les cautionnements four- règle, il faut se demander si les créances pour nis par les comptables le sont dans l'intérêt faits de charge ne sont pas l'affectation spéciale

(1) (Et une loi du 6 vent. an xii, à tous les compta- de droit sur le cautionnement des comptables d'un bles publics, ce qui leur rend communs les principes premier privilége, qu'il n'a pas sur celui des officiers de notre solution : il couvient seulement de remar ministériels.] quer qu'en outre des principes susénoncés, l'État jouit

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