Page images
PDF
EPUB

» qui préjuge le fond. La partie qui, dans verses que présentent les auteurs et la juris» ce cas, se croit lésée par un jugement dont prudence. " elle a les suites à redouter, ne doit point Remarquons d'abord que ces expressions ne » etre obligée d'attendre le jugement défi- sont employées que dans la vue d'interdire » pitif. u

l'appel de tout jugement par lequel on ordonIl suit de ces motifs des art. 481 et 482, que nerait un approfondissement, qui, par sa nales jugements dont la loi interdit l'appel avant ture, ne préjugerait pas le fond. « Mais, dit le jugement définitif et qu'elle qualifie prépa- » Duparc-Poullain, ti 9, p. 493, n° 7, les juratoires, sont ceux-là seuls qui ont pour » gements qui ordonnent une preuve, sunt objet l'instruction à faire par les actes de » toujours des préjugés pour que la décision procédure, et que les interlocutoires, dont » dépende de la preuve plus ou moins conl'appel est autorisé, sont ceux qui ont pour » cluante, ou du défaut de preuve. » Ainsi, objet une instruction à faire au moyen d'ap- par exemple, avoir ordonné que des experts profondissements quelconques, tendant à éclai- arpenteraient différents terrains pour y trourer le juge sur le fond du procès.

ver une pièce de terre revendiquée par une des Cette distinction n'est pas nouvelle ; elle est parties, et dont la propriété est formellement faite par tous les commentateurs, et notam- contestée par l'autre, ce serail avoir préjugé ment par Rodier et par Duparc-Poullain. la décision à rendre sur le fond, puisqu'il eut

Rodier, liv. Jer, p. 427, s'exprime ainsi : élé inutile de chercher la siluation, si le juge

« Les jugements préparatoires sont ceux qui n'avait pas dans la pensée que la question de » pe tendent qu'à mettre le procès en état de propriété peut etre jugée en faveur du récla» recevoir jugement définitif. Les interlocu- mant. » toires sont ceux qui, avant de vider ou de Il est, au reste , une règle d'interprétation » définir les différends des parties, ordonnent que l'on ne saurait contester : c'est qu'il faut » que, pour plus grande connaissance de prendre les termes de la loi dans leur signif. » cause, les parties ou l'une d'elles rapporte-cation propre et naturelle, telle qu'elle est » ront certains actes ou constateront certains fixée par l'usage constant, à moins qu'il n'y » faits , soit par des enquéles, soit par une ait, d'ailleurs, des conjectures suffisantes pour » descente de juges ou des experts , qui fe leur donner un sens particulier. » ront certains rapports ou certaine esti Or, le sens tout à la fois naturel et juridique » malion,"

de ce mot préjuger est ainsi fixé par l'Acadé« Le jugement interlocutoire, dit Duparc, mie : « PRÉJUGER , terme de palais, rendre » 1.9, p. 499, est celui qui ordonne un ap » un jugement INTERLOCUTOIRE, qui tire À » profondissement que le juge croit néces » CONSÉQUENCE pour la décision d'une ques» saire ou utile pour le mettre en état de faire » tion qui se juge après." » définitivement droit entre les parties. »

Celle explication donnée, il suffira sans La même distinction existait encore, mème doule de considérer qu'un tribunal qui , soit sous l'empire de la loi du 3 brumaire an ii. sans statuer préalablement sur des exceptions Elle ne défendit d'appeler , avant le jugement essentiellement préjudicielles, soit avant de définitif, que des jugements préparatoires faire droit au fond , si aucune exception de (roy. le Commentaire), et laissa conséquem- celle nature n'était proposée, ordonnerait tout ment subsister la faculté que les parties avaient, d'abord une enquête ou une expertise, aurait sous l'empire de l'ordonnance, d'interjeter rendu un jugement véritablement interlocuappel des jugements interlocutoires avant la loire. En effet, ce jugement tirerait à consédécision qui eut terminé le procès.

quence pour la décision des points à juger On en offre pour exemple l'arrêt du 24 oct. après son exécution, et qui seraient ou les ex1808 (1).

ceptions préjudicielles, ou les questions du L'art. 481 exige; il est vrai; pour que le ju- fond. gement soit réputé interlocutoire, à l'effet de C'est tout ce qui resterait à juger , après pouvoir en appeler avant le jugement défi l'exécution de l'avant faire droit. nitif, que les approfondissements ordonnés Or, dans le premier cas, refuser de statuer prejugent fond; et ainsi toute la difficulté préalablement sur la fin de non-recevoir, s'ocque peut présenter la question de savoir si l'ap. cuper au contraire du fond, pour ordonner pel d'un jugement est recevable, comme étant des apurements que l'admission de celte fin appel d'un jugement interlocutoire, consiste à de non-recevoir doit rendre parfaitement inubien déterminer le sens de ces mois, source, tiles, puisqu'elle eùt términė toute contestacomme nous l'avons dit, de toutes les contro- sion, c'est avoir évidemment préjugé que celle

(1) Les premiers juges avaient ordonné une enquele; par appel , avant le jugement définitif, parce qu'elle appel avant le jugement definitif; fio de non-recevoir étail préparatoire : la cour rejelle celle fin de nonfondée sur ce que la décision ne pouvait etre allaquée recevoir.

fin de non-recevoir n'est d'aucune considéra: el dans ce cas, le jugement est interlocutoire, tion, que le fond peut etre décidé sans qu'il c'est-à-dire préjuge le rejet des exceptions soit besoin de s'y arrêter, et au moyen des ou moyens de défense opposés contre la deapurements que donneraient les experts. mande.

Dans le second cas, c'est-à-dire lorsque au Mais supposons qu'un tribunal, d'après cune exception prejudicielle ou fin de non-re- l'art. 452, par exemple, ait ordonné d'office la cevoir n'est opposée, tarder de faire droit sur preuve de faits qui lui auraient paru conl'appel jusqu'à ce que les parties aient fourni cluants, ou qu'il eût ordonné, siir la demande telle preuve, fait procéder à telle instruction ou d'une partie, une enquête sur des faits mainverification ordonnée par le juge, c'est encore tenus par elle et contestés par son adversaire, préjuger le fond, surtout s'il s'est élevé entre mais sans que celui-ci se soit opposé à ce que elles une contestation sur l'admissibilité ou l'enquele fûl ordonnée on demandera si, Putilité de cette preuve, de cette instruction dans ces deux cas, le jugement est inlerlocuou verification. C'est encore préjuger le fond; toire. car le juge, par cet avant faire droit, an On pourrait dire, pour l'affirmative, que ce ponce évidemment qu'il se réserve de subor- jugement est interlocutoire par sa nature, donner à son résultat la décision de l'affaire. parce qu'il préjuge le fond, en ce sens que le

Ainsi, par exemple, une demande est formée juge annonce qu'il se déterminera d'après la avec articulement de faits que l'on offre de preuve qui sera fournie. Or, ajouterait-on, prourer par témoins; mais le défendeur l'art. 452 ne fait aucune distinétion; il donne s'oppose à ce que cette preuve soit ordonnée, la qualification d'interlocutoire à tous jugeet il se fonde sur ce que la loi la prohibe ments qui ordonnent une preuve qui préjuge (Code civil, art. 1341) : le jugement qui or- le fond. donne néanmoins la preuve est interlocu Pigeau , liv. II, part. 4, tit. Jer, chap. 1 or ; loire.

sect. 2, est d'un avis contraire. On a, dit-il, Ainsi encore, un vendeur intente l'action ordonné une enquête säns résistance d'auen rescision pour cause de lésion de plus des cune des parties : c'est un jugement préparasept douzièmes, et demande à en faire preuve loire, puisque le tribunal, en décidani d'après par une estimation d'experts ; mais la partie le consentement des parlies, n'a pas préjugé adverse lui oppose qu'il y a prescription ac le fond. Et, en effet, nous ne croyons pas que quise, par l'expiration de plus de deux ans, l'on doive prendre ces mots de l'art. 452, qui écoulés depuis la vente (Code civil, art. 1676); préjuge le fond, dans une signification si si le tribunal n'en ordonne pas moins l'exper- étendue que le jugement put etre considéré tise, sa décision est interlocutoire:

comme interloculoire, par cela même qu'il Il en est de même dans le cas où le défen- ordonnerait une preuve; autrement la loi n'eût deur oppose à la demande formée contre lui, point employé ces termes , car tout jugement qu'elle repose uniquement sur un titre nui qui ordonnerait une preuve serait censé prépour vices de formes, ou qu'il se trouve sans juger le fond, si l'on ne faisait aucune distincforce à son égard : l'expertise ou la descente tion entre celui qui serait rendü d'office, celui sur les lieux , qui serait ordonnée, malgré ce qui serait prononcé du consentement des genre de défense, donnerait nécessairement au parties, et celui, enfin, qui interviendrait après jugement le caractère d'interlocutoire. contestation entre elles sur l'admissibilité ou

La raison en est bien facile à sentir. On l'utilité de la preuve. conçoit, en effet, que la première chose à exa Il faut donc convenir que l'art. 452 a distinminer, avant de recourir à ces voies d'instruc- gué, dans les jugements qui ordonnent une tion, est de voir si la preuve testimoniale preuve, une instruction, une vérification, ceux offerte se trouve prohibée par la loi; si la qui préjugent le fond et ceux qui ne le préjuprescription est vraiment acquise ; si le titre gent pas. Il faut donc ailmettre que tout jugesur lequel repose la demande est réellement ment qui ordonne une preuve, une instruction, nul ou sans force à l'égard du défendeur; une vérification, n'est pas, par cela même, car, s'il en est ainsi, l'avant faire droit devient interlocutoire. Or, on ne peut, parmi ces évidemment inutile, d'après la règle frusträ jugements, considérer comme ne préjugeant probatur quod probatum non relevat. pas le fond que ceux qui sont rendus sur la

Lors donc qu'en pareil cas un juge ordonne demande d'une des parties, et sans l'opposition la preuve testimoniale, l'expertise, la visite des de l'autre. lieux, etc., ee doit élre nécessairement parce En effet, lorsqu'une partie pose des faits que qu'il a pensé que les exceptions ou moyens de l'autre conteste, que la première demande défense du défendeur n'ont pas de fondement; à les prouver par témoins, et que la seconde el, de deux choses l'une: ou il le décide ainsi, ne s'y oppose pas, le tribunal, en ordonnant en termes exprés, et la disposition est défi- l'enquete, ne préjuge rien contre l'une en fanitive, ou il se borne à le de ler implicite-veur de l'autre; car toutes les deux se soument, en ordonnant la mesure d'instruction, I mettent à ce que la décision définitive soit

subordonnée aux résultats de l'enquête. Dans , laissé entrevoir les conséquences qu'elle précette circonstance, on ne saurait dire que l'une tendrait en tirer en faveur de sa cause. Nous d'elles souffre grief de l'avant faire droit, croyons aujourd'hui devoir rétracter cette volenti non fit injuria. Or, l'appel de ce ju- opinion. gement préliminaire n'est ouvert, avant le En effet, comme nous l'avions dit dans notre jugement définitif, que par la considération Analyse, Quest. 1481, on ne peut pas dire, qu'une partie pourrait être lésée par le pre- lorsque le tribunal prononce ainsi d'office un mier. Voilà ce qui résulte évidemment des avant faire droit, que les deux parties soient passages rapportés au Commentaire de l'arti. d'accord sur l'admissibilité ou l'utilité de cle, de l'Exposé des motifs, par le con- l'approfondissement qu'il ordonne, chose que seiller d'État Bigot de Préameneu , et d'un l'une ou l'autre d'entre elles eût peut-être conarret de la cour de Brux., du 9 avril 1811. testée, si la mesure avait été provoquée par (Voy. Sirey, t. 14, p. 379.)

sa partie adverse. Nous maintenons donc, comme Pigeau, que Qu'importe que l'une des parties ait donné le jugement qui ordonne une enquête ou toute lieù au préjugé, en concluant à l'avant faire autre preuve, n'est interlocutoire qu'autant droit? Il ne résulte point du fait de semblaque l'une des parties s'est opposée à ce qu'il bles conclusions, mais uniquement et essenfut rendu, en soutenant que cette preuve était tiellement du jugement interlocutoire rendu inadmissible pour la décision du fond. dans une espèce que le juge pouvait et devait

Supposons maintenant qu'un tribunal or même décider de suite , sans qu'il fut besoin donne une preuve, une vérification , une in- d'ordonner un approfondissement préalable. struction qu'aucune des parties n'eut provo Nous pensons donc qu'il y a jugement inquée; le jugement, avions-nous dit dans notre terlocutoire, et, par conséquent, susceptible Traité, el Quest. n° 2296, pourrait n'être pas d'être attaqué par voie d'appel avant le jugeconsidéré comme véritablement interlocu- ment définitif, toutes les fois qu'un tribunal a toire, attendu qu'il ne préjuge rien, puisque prononcé, même d'office, un avant faire droit, le tribunal ne prononce que pour sa propre lorsqu'il est démontré que l'approfondissement instruction, sans en être requis par une partie ordonné était inadmissible , ou inutile pour la qui, en concluant à l'avant faire droit, eût décision de la cause (1).

eux.

(1) Au reste , comme le dit Berriat, c'est un point celle de notre savant Duparc-Poullain, l. 2, p. 210 de sur lequel tous les jurisconsultes sont tombés d'accord, ses Principes, nos 223 ei 235 ; de la loi 32 , ff. de rei qu'un jugement est interlocutoire toutes les fois qu'il vindicatione, et de l'autorité de Merlin, Nouv. Rép., ordonne un approfondissement quelconque sur la né au mot Revendication, etc. cessité ou l'utilité duquel il y a eu contestation entre En un mo!, dans notre opinion , et celle de huit de parties.

nos respectables confrères du barreau de Rennes, leur Cependant nous devons dire que, par arrêt du finde non-recevoir était bien fondée : aussi la pro25 juin 1822, la cour de Rennes a rejeté celle doctrine, priété du terrain revendiqué leur est-elle demeurée par en déclarant , sur l'appel d'un jugement rendu par le l'effet d'une transaction... tribunal de Nantes, dans l'atfaire des tenants des Mou Subsidiairement, comme nous l'avons dit, les intimés lines, que les premiers juges n'avaient rien préjugé, en maintenaient que leurs titres leur donnaient la propriété ordonnant d'office une expertise à l'occasion d'une de de la pièce de terre, objet de l'action formée contre mande en revendication d'un terrain; demande que les intimés repoussaient par une fin de non-recevoir, et Dans cet état de choses, le tribunal de Nantes orprétendaient subsidiairement devoir élre jugée au fond donne une expertise, pour savoir où se trouve, au miet en leur faveur, par la seule inspection des litres lieu d'une vaste étendue de terrain, la pièce revendiproduits. Les considérants de cet arrêt portent que le quée; quels sont et sa contenance et ses débornemenls; Tribunal n'avait rien préjugé dans le fait, parce qu'il mais il l'ordonne d'office, et la cour de Rennes, par n'avait entendu apurer les faits que dans l'intérêt de ce motif, déclare l'appel non recevable, parce que les toutes les parties ; qu'il n'avait rien préjugé dans les parties n'ont ni demandé ni contredit ceile vérification. moyens d'instruction, parce que l'expertise avait été Nous pouvons nous tromper; mais nous persistons ordonnée d'office, et n'avait été requise ni contre dans l'opinion que le jugement de Nantes était un védite par aucune des parties.

ritable interloculoire, quoiqu'il ordonnat l'expertise Or, nous remarquerons que les iplimés opposaient d'office, parce qu'il préjugeait évidemment, contre contre la revendication une fin de non-recevoir, fon les intimés, el la question préjudicielle qui naissait dée sur ce qu'une demande en revendication devait de la fin de non-recevoir, et la question de savoir si les etre rejetée , parce qu'elle n'était pas fondée sur des titres produits par eux ne leur attribuaient pas la proactes translatifs de la propriété de la pièce de terre priété. revendiquée, mais bien sur des aveux qui, d'après lous Qu'importait, en effet , une expertise, si, quels les auteurs et une jurisprudence constante, ne sont que fussent la situation, les débornements et la conpas des actes translatifs de propriété, et ne peuveut tenance de la pièce de lerre revendiquée, le demand'ailleurs etre opposés à des liers dont les auteurs n'a- deur n'avait ni tiire ni qualité pour en réclamer la vaient point figuré dans ces aveux.

propriété ?... Ils s'appuyaient de l'autorité de Pothier, Tr. de la Ordonner une vérification, c'était donc évidemment propriété, nos 281, 307, 323 ; Tr. de la possession, préjuger contre les fins de non-recevoir et contre les nos 278 el 280; Tri des flefs, 1re part., chap, 4; de conclusions subsidiaires.

Ces préliminaires posés sur les jugements ou permet; par exemple ceux qui prononcent interlocutoires, on saisira facilement la nuance la continuation ou le renvoi de la cause d'une qui les distingue des jugements préparatoires, audience à une autre, la jonction de deux dont il n'est pas permis d'appeler avant le ju- procès (3), un délibéré, une instruction par gement définitif.

écrit (4); une communication de pièces, soit En effet, dès lors qu'on doit réputer inter au ministère public, soit à l'une des parties, locutoire tout jugement qui préjuge le fond, l'adversaire , en ce dernier cas, ne contestant soit par l'instruction qu'il ordonne, soit par pas d'ailleurs qu'il doive cette communicatoute autre décision qu'il prononce; si enfin lion (5). l'on doit , pour assigner ce caractère à un ju Telle est la doctrine que nous croyons devoir gement, quel que soit l'objet sur lequel il professer sur les jugements d'avant faire droit, statue ou la mesure qu'il ordonne (1), s'at- que le Code qualifie ou préparatoires ou intertacher à ce point unique, préjuge-t-il le fond, locutoires, doctrine d'après laquelle nous déc'est-à-dire manifeste-t-il à l'avance une ciderons les questions qui nous restent à exaopinion, de la part du tribunal, sur les miner (6). droits prétendus par les parties, et qui seront la matière de la décision à interrenir [I. La distinction des jugements en prépaen définitire (2), dès lors, on doit réputer ratoires, interlocutoires et définitifs n'a guère préparatoire tout jugement qui n'établit aucun d'importance que relativement à l'époque où préjugé, et, par conséquent, tout jugement l'appel peut en etre relevé. qui ne fait que régler la procédure , afin de Cette époque est diverse en effet selon la préparer le procès à recevoir une décision nature de ces jugements. définitive, et qui ne préjuge rien sur le fond, Aux termes de l'art. 451 du Cod. proc. civ., parce qu'il ne manifeste, en aucune manière, le jugement préparatoire ne peut etre frappé une opinion du tribunal sur l'objet, la ma- d'appel qu'après le jugement définitif, el tière, le fond du procès.

conjointement avec l'appel de ce dernier. Ainsi, en général, l'on qualifie préparatoire D'après le même article, le jugement intertout jugement de simple instruction, ordon-locutoire peut etre frappé d'appel avant le nant telle ou telle formalité que la loi prescrit jugement définitif, et nous démontrerons

(1) A s'en tenir rigoureusement aux termes de cet (5) V. ci-après, Quest. 1623. article, on pourrait croire qu'on ne peut qualifier ju (6) Nous terminerons par une observation générale, gement interlocutoire que les décisions par lesquelles qui nous est suggérée par l'expérience ; c'est que les le tribunal ordonne uue preuve, une vérification, une cours royales ont , en général, une grande tendance à instruction qui préjuge le fond; en sorte qu'un juge- i rejeter les appels des jugements aliaqués devant elles ment qui contiendrait une disposition qui préjugerait comme interlocutoires, avant le jugement définitif. le fond ne pourrait être considéré comme interlocu L'intimé ne manque jamais de chercher un moyen de loire, si, par celle disposition, le tribunal avail ordonné se soustraire à l'appel, et il le trouve dans un senliautre chose qu'une preuve , une vérification ou une in ment naturel à un magistrat impartial, celui de ne struction.

rien omettre qui puisse l'éclairer. On peut d'autant !! est évident que telle n'a pas été l'intention du lé plus facilement réussir en invoquant un sentiment gislateur. Il nous parait du moins démontré, par les aussi noble, que le magistrat est plus religieusement termes de l'art. 451, que la définition donnée en l’ar pénétré de ses devoirs : c'est ainsi qu'il peut etre sollticle 452 doit être considérée comme énoncialive, el vent porté à voir difficilement un préjugé dans un innon pas comme limitative, et qu'on a voulu que, toutes terlocutoire qui, en définitive, lui paraitrait n'avoir les fois qu'un jugement quelconque préjuge le fond, rien d'irréparable, surtout d'après la maxime l'inc'est-à-dire manifeste l'opinion du tribunal sur les terlocutoire ne lie pas le juge (*). Mais, à côté du droits prétendus par les parties, et qui seront la ma désir d'obtenir une instruction plus complète et plus tière de la décision définitive, ce jugement préliminaire approfondie, se trouve le danger de porter alleinte fût réputé interlocutoire, et, comme lel, susceptible aux droits que les parties tiennent des dispositions de d'appel avant celle décision. Celte opinion trouve un la loi même. Or, ce n'est pas en vain qu'elle a aulorisé appui dans les passages ci-dessus rapportés du dis les appels des jugements interlocutoires. Elle a consicours de l'oraleur du gouvernement.

déré, comme le dit Duparc-Poullain, l. 9, p. 495, « que (2) « En effet les jugements, dit Poncet, dans son » lout jugement d'instruction qui est irrégulier, et qui • Traité et professo des jugements, sont interlocu » peut occasionner des frais inutiles, cause un >toires, s'ils portent un préjudice actuel et irréparable grief évident à l'une ou à l'autre des parties, et » en définitive, ou s'ils entrainent, par nécessité de v quelquefois même aux deux, et qu'il était juste que » conséquence, la décision de la cause au fond, ou » l'appel d'un semblable jugement réussil;» parce » si même, n'allant pas jusque-, ils ne font que que, disent les auteurs de notre Code, « rien d'inulile * préjuger le fond, SANS LIER LES PARTIES ET LES JUGES. o ne doit élre fait eu jugement, et que l'esprit de toutes

Sous ces différents points de vue, les jugements sont » les lois relatives à la procédure est de procurer >> principaux en raison du tort réel, ou de L'INQUIÉTUDE » rapidité dans la marche et économie dans les » qu'ils occasionnent, et conséquemment , ils sont al frais. » » taquables en eux-mêmes, isolément et préjudiciel»lement. » (V. t. 1, no 166.) (3) V. ci-après, Quest. 1621.

(*) V., ci-après, la question de savoir en quel sens l'on (6) V. Quest. 439.

doit appliquer celle maxime.

[ocr errors]
[ocr errors]

bientôt qu'il peut l'être aussi après le jugement fond n'est pas nécessaire; qu'on peut, il est définitif, et tant que celui-ci est appelable, vrai, en redouter les résultats, mais qu'enfin quel que soit le temps écoulé depuis la signifi- on peut espérer aussi que ces craintes de se cation du premier.

réaliseront pas. Enfin tout jugement définitif, soit qu'il En un mot, il y a préjugé relativement au termine la cause, soit qu'il statue seulement fond, ce qui autorise l'appel avant le jugement sur un incident, ne peut, d'après les règles définitif; mais il n'y a pas chose jugée qui générales, etre frappé d'appel que dans les compromette nécessairement le fond, ce qui Trois mois de sa signification.

fait qu'on peut retarder l'appel jusqu'après le Ces dispositions incontestables de la loi jugement définitif. nous serviront à chercher et à reconnaitre le Nous appelons préjugé tout ce qui, soit dans véritable sens qu'elle attache à ces mots de le dispositif, soit dans les motifs d'un jugepréparatoire, interlocutoire et définitif. ment, laisse pressentir l'opinion du juge sur

En effet, puisque le législateur de permet un point qu'il n'a pas néanmoins décidé, et à l'appel du jugement préparatoire qu'après le l'égard duquel il conserve par conséquent son jugement définitif, il s'ensuit qu'il considère indépendance, quoique jusqu'à un certain le jugement préparatoire comme ne porlant à point compromise par la manifestation de son la partie, directement ni indirectement, aucun opinion actuelle. préjudice qu'elle ne puisse aussi bien réparer Quant au jugement définitif, soit qu'il juge après qu'avant le jugement définitif, c'est-à- le fond, soit qu'il statue sur un simple incidire que le résultat du jugement préparatoire dent, l'appel peut en être relevé huit jours ne peut en aucune manière influer sur le juge après sa prononciation , et ne peut plus l'ètre ment du fond ni le modifier : si ce n'était pas trois mois après sa signification. là son caractère, il eût été permis d'en appeler Il peut l'être huit jours après la prononciaavant le jugement definitif, afin de prévenir tion, ce qui prouve que la loi regarde tout les résultats facheux de cette influence, et de jugement définitif comme portant un préjudice rendre ainsi inutile l'appel du jugement défi-actuel; il ne peut plus l'etre trois mois après nitif.

la signification , quoique le jugement du fond La définition donnée, par l'art. 482, du juge n'ait pas été rendu, ce qui fait voir que le ment préparatoire ne doit donc pas être prise préjudice qu'il cause ne résulte pas d'un simdans un sens absolu, mais dans un sens énon ple préjugé, mais d'un jugé bien positif et ciatif; c'est plutôt par les effets que la loi bien réel, sur lequel le magistrat ne peut pas allribue à un acle que par la définition qu'elle revenir , et qui le lie en quelque sorte pour la en donne qu'il faut en apprécier la nature. Or, décision qui lui reste à rendre. en appliquant celte règle, nous découvrons, Nous éclaircirons ces principes par quelques dans le jugement préparatoire, le caractère développements et quelques exemples. que nous venons d'énoncer, savoir, de ne porter aucun préjudice direct ni indirect, de ne II. Ou devra regarder comme préparatoire comprometire en aucune manière la décision le jugement qui n'ordonnera qu'une simple du fond.

mesure destinée à mettre la cause en état , Quant au jugement interlocutoire , il peut comme une iustruction par écrit, un délibéré, être frappé d'appel avant le jugement définitif, une communication de pièces, un apport de ce qui n'exclut pas la faculié de relever aussi pièces, etc., ou enfin, toute mesure, soit de cet appel, quand le jugement définitif a été simple procédure, soit même d'instruction, rendu.

dont le juge peut avoir besoin pour s'éclairer, Puisqu'on peut en relever appel avant le sans avoir encore adopté aucun avis sur la jugement définitif, il s'ensuit que la loi consi- question du fond, toule mesure qu'il peut ordère le jugement interlocutoire comme pou donner sans que l'on puisse en induire son vant porter un préjudice actuel à la partie, opinion sur le procès. en compromellant le jugement du fond. S'il En effet, l'on voit qu'un pareil jugement ne n'y avait aucun préjudice, et que le jugement porle point prejudice à la partie quant au du fond ne fut pas compromis, la loi n'en fond; tout au plus pourrait-elle se plaindre permettrait pas l'appel avant le jugement défi. des frais occasionnés par une instruclion qui nitif. Cet appel serait inutile et frustratoire. s'est trouvée n'ètre pas utile; mais voilà un

Mais aussi, puisque la loi suppose que l'on grief qu'elle pourra aussi bien faire réparer peut remettre l'appel du jugement interlocu- après le jugement du fond. Tout ce qu'il falioire jusques après le jugement définitif, et lait, pour que son appel ne fut pas admis avant puisqu'il résulte de ses termes que cet appel ce dernier jugement, c'est qu'aucun point de est encore recevable après les trois mois de la la contestation ne fut ni décidé ni préjugé signification, il s'ensuit que le préjudice que contre elle. Or, ni l'un ni l'autre n'a eu lieu, porte ce jugement n'est pas définitif; que puisqu'on n'a fait qu'indiquer un moyen de l'influence qu'il exerce sur le jugement du préparer les décisions.

« PreviousContinue »