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du cautionnement des officiers ministériels. Or, entendre par cause d'aliments que les créanla loi de l'an xui, par cela qu'elle les a décla ces résultant de ce qu'il aurait été fourni au rées privilégiées, n'a pas entendu les dépouil- saisi des aliments et des objets nécessaires à sa ler d'un caractère inhérent en quelque sorte à subsistance ? Ne doit-on pas comprendre aussi leur nature : reste donc à savoir s'il existe de dans ces causes d'aliments les créances qu'un semblables dettes ; mais c'est ce que l'on ne tiers pourrait avoir sur le saisi pour pension connaitra d'une manière exacte qu'après la alimentaire? Ainsi, le titulaire de la pension cessation des fonctions. Ainsi', l'effet de la qu'il s'agit de saisir est debiteur lui-même ensaisie devra être reculé jusqu'à cette époque. vers quelqu'un de ses ascendants d'une penS'il n'en était ainsi, le droit des créanciers sion alimentaire : celui.ci pourra-t-il saisir à pour faits de charge deviendrait souvent illu- ce titre la pension alimentaire de son debisoire, car, en se présentant, ils ne trouveraient leur ? Boitard se prononce pour l'affirmative. qu'un capital insuffisant et réduit. On dit bien La disposition de l'art. 581 parait susceptique l'officier ministériel est tenu de parfaire ble, en effet, des deux interprétations cumuson cautionnement dans les six mois, faute de lees. Mais Roger, n° 346, dit que la discussion quoi il est réputé démissionnaire, mais cela ne législative exclut la seconde. fait que rendre notre objection plus puissante, Il est vrai qu'elle semble n'avoir en vue que dans le cas où il ne pourrait ou ne voudrait la première (roy. Locré, t. 10, p. 114, n° 30); pas le compléter.

mais peut-on tirer du silence un argument bien Ce qui doit confirmer notre solution, c'est solide? que les cautionnements des officiers ministé Nous adoptons d'autant plus volontiers l'oriels ne leur sont remis par le trésor, après pinion de Boitard, qu'à l'occasion des portions la cessation de leurs fonctions, qu'aprés l'ob- de traitement insaisissables, nous admettons, servation de formalités de publicité desquelles Quest. 1990 ter, que les époux, enfants ou il résulte que les créanciers pour faits de ascendants, ont une espèce de droit de coprocharge, éclairés par la démission de leur pre- priété qui leur permet de les saisir-arrêter. mier mandataire, ont le temps de se présenter Il est évident que, dans le mot saisi, on pour exercer leur privilége.

comprend la famille tout entière, c'est-à-dire Voy. la loi du 5 niv. an xil, art. 5, le dé- la femme, les enfants, les domestiques ; d'où il cret du 24 mars 1809, l'ord. du 22 août résulte que l'instituteur chez qui un enfant 1821, etc.)

est placé a le droit de faire une saisie pour 1986. Les provisions alimentaires adju

cause d'aliments sur la pension alimentaire du

père.] gées par justice peuvent-elles étre saisies pour cause d'ALIMENTS,; et quelles [1986 bis. Que doit-on entendre par prosont les choses qui sont comprises sous ce

visions alimentaires adjugées par jusmot?

tice ? Si l'art. 581, S2, dispose en général que ces provisions sont insaisissables, l'art. 582 fait Le $ 2 de l'art. 581 ne parle que des proriexception, en déclarant sans distinction que sions alimentaires adjugées par justice; le g 4, les provisions alimentaires peuvent être saisies en mentionnant les pensions pour aliments, pour cause d'aliments. Il est à remarquer semble n'avoir en vue que celles qui ont été qu'on entend par aliments, non-seulement la constituées par des actes de liberaliie. nourriture, mais encore tout ce qui est néces De là , la question de savoir si les pensions saire à la vie, comme vêtement, logement, alimentaires adjugées par justice doivent renmeme les visites et pansements des médecins, trer dans la categorie du 2 ou dans ceile chirurgiens, et les médicaments.

du S 4. Telle est l'opinion de Pigeau, liv. II, part. 5, Cette question a de l'importance, puisque, tit. IV, ch. 1er, et des auteurs du Praticien, d'après l'art. 582, les exceptions à la régle 1. 4, p. 134, conforme aux observations de la d'insaisissabilité sont différenies, selon qu'elles cour de Metz, sur l'art. 604 du projet de Code, concernent les objets mentionnés au $ 2, ou et aux lois 43, 44 et 234, § 2, ff., liv. L, ceux qui le sont dans les $$ 3 et 4. tit. XVI, de verb. signif.

Duranton pense que tous les aliments adju[Dalloz, t. 24, p. 17, no 4, et Thomine, gés par justice , soit à titre de provision , soit n° 657 , donnent à ce mot aliments la même à litre de pension, doivent être traités de la interprétation. Elle est juste en tant qu'elle même manière et rangés dans la même cates'applique aux objets de cette nature maiériel-gorie. lement fournis, et non, par exemple, aux frais Mais Roger, p. 197, fait observer , avec raifaits en justice, afin d'obtenir une pension ali- son, « qu'il y a cette différence entre une promentaire, comme l'a décidé avec raison la cour vision et une pension adjugées par justice, que de Paris, 8 juill. 1826. Mais est-elle exclusive? | l'une n'a qu'une durée provisoire et sans rien se demande Boitard, sur l'art. 582. Ne doit-on préjuger pour l'avenir, et l'autre une durée

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définitive, sauf changement de fortune entre demande n'a pas été accueillie par le législales parties.

teur. Nous adoptons l'opinion qui résulte de cette Notre opinion est celle de Roger, no: 342 et observation, et que la cour de cassation a con 343, sacrée, le 15 déc. 1827 (Sirey, t. 28, p.

Voy, notre Quest. 1986 bis.] et nous décidons, avec cette cour, que la pro- | 1987.Les objets déclarés insaisissables par vision alimentaire n'est saisissable que pour

le donateur ou le testateur continuent-ils aliments, tandis que la pension alimentaire

de l'être entre les mains de l'héritier du l'est aussi , moyennant permission, par lout

donataire ou légataire ? créancier postérieur au jugement qui l'a adjugée.

La cour d'appel de Liége demandait, dans La même solution résulte, quoique moins ses observations sur le projet, que le législaexplicitement, d'un arrêt de la cour de Paris teur s'expliquat sur celte question; mais on n'a du 22 mars 1825.

pas eu égard à cette demande. Quoi qu'il en Voy, notre Quest. 1986 quater.]

soit, nous pensons , avec les auteurs di Pra

ticien, t. 4, p. 133, que la chose n'est insaisis[1986 ter. Peut-on saisir les provisions ali- sable que pour celui en faveur de qui elle a été

mentaires en totalité et sans permission déclarée telle , et que, lorsqu'elle passe à ses du juge?

héritiers, elle rentre dans la classe des choses Oui, puisque le $ 1or de l'art. 882 n'apporte volonté du' donateur ou du testateur, qu'il a

ordinaires, à moins qu'il n'apparaisse de la à la faculté de les saisir pour cause d'aliments voulu élendre le bienfait et la condition qui y ni condition ni limitation. Il faut encore ici avoir égard à la différence était attachée jusqu'aux héritiers de celui qui

a originairement recueilli. de rédaction entre le premier et le second pa

[Nonis adoptons avec Pigeau, Comm., t. 2, ragraphe.

Cetie différence est molivée par l'extreme P: 176; Dalloz, t. 24, p. 21, no 6, et Roger, faveur dont doivent jouir les créances pour ali. Carré; mais le caractère d'insaisissabilité ne

n385, la première partie de l'opinion de ments.

D'ailleurs, étant appliquées au payement de nous parait pas pouvoir passer aux héritiers. ces créances, les provisions alimentaires ne se

(Voy. notre Quest. 1989 bis.)] ront pas détournées de leur but.

[1987 bis. Pour rentrer dans la catégorie Roger, no 344, exprime la même opinion.] du no 4 de l'art. 581, faut-il que les ob

jets donnés ou ligués l'aient été e.rpresse[1986 quater. Les créanciers pour aliments

ment et textuellement, a titre d'aliments? fournis antérieurement au jugement qui a constitué la provision peuvent-ils la

Non : l'expression n'est pas sacramentelle. saisir ?

L'intention de donner, à ce titre, peut résulter

de toute autre circonstance. C'est ce qu'ont L'art. 582 est divisé en deux parties bien jugé les cours de Turin, le 5 déc. 1803, ei distinctes; par la première , il est fait excep- d’Aix, 27 mai 1806 , à l'égard d'une pension tion à la règle d'insaisissabilité des provisions léguée simplement à titre de rente viagère, alimentaires; par la seconde, à la règle d'in- Pigeau, Comm., l. 2, p. 176, approuve cette saisissabilité des objets mentionnés aux no. 3 décision. et 4 du précédent article.

« La raison de décider de la sorte, disait Mais ces deux exceptions n'ont pas la même Carré, à sa note Jurisprudence , c'est que ni étendue et ne sont pas soumises aux mêmes le Code civil, ni même le $4 de l'art. 581, C. conditions,

proc. civ., ne déclarent dans quelle forme le Dans la première partie, c'est la nature de testateur doit exprimer sa volonté , pour que la créance, dans la seconde, c'est la date de la pension viagère soit insaisissable, et n'imson origine, qui détermine la faculté de saisir. posent non plus aucune obligation de se servir

D'où nous concluons que la date de l'origine des mots pour cause d'aliments, comme d'exn'est d'aucune considération pour les objets pressions sacramentelles dont l'omission emmentionnés dans la première partie , pas plus pecherait d'envisager cette pension comme que, pour les objets mentionnés dans la se vraiment alimentaire. » conde, la nature de la créance.

En vertu de la même considération, la cour Ainsi, les créanciers pour aliments pourront de Toulouse a jugé, le 20 juill. 1822 (Sirey , saisir les provisions alimentaires, encore que t. 23, p.8; Dalloz, t. 20, p. 166), que la somme leur créance soit antérieure au jugement qui accordée à une veuve pour année de deuil renles accorde.

trait dans la classe des objets alimentaires, et Le tribunat avait demandé que l'on fit, à cet étail à ce titre insaisissable. égard, la même distinction dans le premier que Mais aussi il ne suffirait pas qu'un legs eût dans le second paragraphe de l'article; cette été fait d'une rente viagère , pour la faire

considérer comme alimentaire , si les autres En est-il de même dans le cas particulier de circonstances répugnaient à cette interpréta- l'art. 582 ? Non, sans doute. Il s'agit ici de détion.

terminer la portion qui pourra être saisie sur Et même le don d'usufruit fait par contrat des sommes ou des objets qui, par leur origine de mariage, pour procurer au donataire les ou leur nature, étaieni jusque-là insaisissables. moyens d'exister avec le plus d'aisance pos- Il s'agit de concilier les justes exigences du sible, ne peut être considéré comme un don créancier avec les besoins d'un malheureux d'aliments. (Cass., 17 nov. 1818.)

débiteur. Il faut donc connaitre la position de Une cour royale pourrait ainsi, sans donner celui qu'on veut dépouiller d'une portion de ce ouverture à cassation, déclarer qu'une pen- qui semblait nécessaire à sa subsistance; c'est sion constituée en denrées, par contrat de ma surtout l'intérêt du débiteur qu'il faut ménariage, ne l'a pas été à titre alimentaire. (Cass., ger, parce qu'il est plus exposé à éprouver une 22 fév. 1831 ; Devilleneuve, t. 31, 11•, p. 107.)] lésion. Il n'y a que le juge de son domicile qui 1988. Comment les créanciers postérieurs

ait mission et caractère pour remplir ce devoir; à l'acte de donation ou à l'ouverture du

car lui seul est en mesure de prononcer en legs, forment-ils leur demande, afin d'ob- connaissance de cause, et d'une manière contenir la permission de saisir-arréler les mains la balance.]

forme à l'équité dont la loi remet entre ses objets mentionnés aux no. 3 et 4 de l'article 581 ?

1989. Est-il un cas les sommes et objets Ils forment leur demande par requête, con

mentionnés aux nos 3 et 4 pourraient être formément à l'art. 77 du Tarif.

saisis sans permission du juge ? (En to[Cela est évident.)

talité, et sans considération de la date

de la créance ?] [1988 bis. Le juge, qui peut donner la permission de saisir-arrêter une portion des d'aliments. A la vérité, la loi ne le dit pas d'une

Oui, s'il s'agissait de les saisir pour cause sommes déclarées insaisissables par le testateur ou donateur (art. 581 et 582, traire, qu'à l'égard des provisions alimentai

manière positive; elle ne s'explique, au conC. proc. civ.), doit-il nécessairement étré

res; mais cette solution résulte du passage suicelui du domicile du saisi , ou peut-il être celui du domicile du tiers saisi, confor- | veut que les sommes et objets disponibles

vant du rapport du tribun Favard: «L'art. 582 mément à l'art. 558 du même Code ?

déclarés insaisissables par le donateur L'art. 558 était originairement conçu en des puissent être saisis, D'ABORD POUR ALItermes aussi vagues que l'art. 582. Il attribuait MENTs, et ensuite par tous créanciers postéle droit de permettre la saisie-arrét, sans titre, rieurs, pourvu qu'ils en aient la permission au juge , sans désigner lequel. La section du du juge. » Berriat, de la Saisie-arrêt ou Optribunat, tout en faisant remarquer cette la- position, note 10, admet cette interprétation de cune, exprimait le désir qu'un juge quelconque l'art. 582, et, comme lui, nous la croyons put donner cette permission , parce que, di- conforme aux principes du droit et de l’e. sait-elle, en quelque lieu qu'on se trouve, la quité. saisie-arrêt peut être urgente. L'art. 588 actuel [En effet, les provisions alimentaires, chose remplaça celui du projet. Ainsi l'on attribua la plus insaisissable aux yeux de la loi, puis. le pouvoir d'autoriser la saisie tant au juge du qu'elles ne peuvent etre saisies que pour alisaisi qu'à celui du tiers saisi , mais non à ments, peuvent l’etre néanmoins pour celle celui du saisissant. Pourquoi au juge du saisi? cause, en totalité et sans permission du juge ; parce que c'est son juge naturel; c'est celui du- il serait dès lors contradictoire que des objets quel il relève et qui est le premier appelé à moins favorises, puisqu'ils sont exposés à être connaitre de toutes les contestations qui l'in- saisis avec certaine limitation pour loutes espètéressent. Pourquoi au jugedu tiers saisi ? parce ces de créances , jouissent néanmoins, à l'equ'étant le plus voisin du lieu où se trouvent gard des créances pour aliments, d'une immules objets saisissables , il est plus commode et nité dont les autres ne jouissent pas. plus avantageux pour le créancier de recourir Il faut donc entendre l'art. 582, dans ce sens, à lui dans les cas qui requièrent célérité. On que la disposition de son premier paragraphe voit que, dans cette disposition, la loi a mis est applicable à tous les objets dont il est parle l'intérêt du créancier au-dessus de celui du dé- mème dans le second ; et que celle du second biteur, puisque c'est au premier qu'elle donne seulement est particulière, et comme une l'option, puisqu'elle l'autorise à s'adresser à un sorte d'addition à la première, mais concerjuge qui , ne connaissant point la position du nant seulement une certaine classe d'objets. saisi, n'est pas censé devoir lui témoigner Nous exprimerions plus clairement notre beaucoup d'égard. D'ailleurs, il n'a pas autre idée, en disant que l'article doit être entendu chose à constater que la vérité ou la vraisem comme s'il était ainsi rédigé: « Les provisions blance de la créance.

alimentaires ne pourront être saisies que pour

cause d'aliments; les objets mentionnés aux moment l'on veut pratiquer la saisie ? n° 3 et 4 du précédent pourront aussi être Quid si le titulaire vient à décéder avant saisis par, etc. »

que le payement en ait été effectué? Ainsi, lorsqu'il s'agira d'aliments, la quotité saisissable ne sera jamais soumise à une cer

On avait résolu négativement la première taine limite, ni la faculté de saisir à aucune

partie de cette question, en se fondant sur ce autorisation, ni le droit de le faire à la date que ces arrérages, n'ayant pas rempli leur desdu titre de créance, sans distinction des ob

tination, c'est-à-dire n'ayant pas servi à alijets mentionnés aux nos 2, 3 et 4 de l'arti

menter le débiteur, lui sont inutiles pour l'acle 581.

venir : Neno vivit in præteritum. Mais cette Telle est aussi l'opinion de Roger, n° 353.]

doctrine, peu fondée en raison, puisque le

pensionnaire peut avoir emprunté pour vivre, [1989 bis. Les pensions alimentaires sont sur la foi des sommes qu'il avait à toucher, a elles incessibles et inaliénables ? été repoussée, dit Roger, n° 360, par un arrêt

de la cour de cass. du 27 nov. 1824 (1). Il existe bien des lois qui déclarent incessibles les pensions accordées par le gouverne-solution affirmative résulte de celle que nous

Quant à la seconde partie de la question, sa ment. Mais la cour de cassation a jugé, le 31 mai

avons donnée sous le n° 1987, et, par analogie 1826, qu'il n'en est pas de même à l'égard de de la disposition de l'arrêté du 7 therm. an x, celles qui ont été données ou léguées entre qui porte que les créanciers des employés et particuliers, même à titre d'aliments. De l'art. 581, en effet, qui déclare insaisissaaprès leur décès, sur le décompte des pen

pensionnaires pourront exercer leurs droits, bles les sommes et pensions pour aliments , il sions de ceux-ci. (Voy. la Quest. 1984, in résulte bien que l'on ne peut être privé de ces fine.)] pensions, malgré soi, sur la poursuite des créanciers, mais non que l'on soit dans l'inca 1990. Quelles sont les règles que le juge pacité d'en disposer, ni que la cession qui en doit suivre pour fixer la quotité qu'il est librement consentie soit nulle.

permet de saisir ? Au reste, cette interprétation de la loi est fondée sur l'intention manifestée par les légis: 1 t. 2, p. 157, de permettre la saisie du quart,

Si l'usage est , ainsi que l'atteste Delaporte, lateurs eux-mêmes. La section du tribunat s'exprimait ainsi sur les art. 581 et 182:

le juge n'en est pas moins libre de déterminer « Ces deux articles ont été l'objet d'une lon- telle portion qu'il estime convenable, après gue discussion.

avoir pesé les circonstances. Il doit, dit Pigeau, » On opposait que l'art. 581 était une intro- liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er, se guider d'aduction d'un droit nouveau, qu'il tendait à près le plus ou le moins de bonne foi du débimettre les biens hors du commerce, que c'é- teur, et favoriser les créanciers de bonne foi tait créer une nouvelle espèce de substitution plus que ceux qui, par leurs prêts ou fournisi sévèrement proscrite par l'art. 896, C. civ.

tures excessives , auraient facilité au débiteur

les » La grande majorité de la section a pensé,

moyens de se ruiner. au contraire, que les dispositions de l'art. 581

[Il est certain que le juge n'est pas astreint, n'avaient rien de contraire au Code civil; que pour la fixation de la partie saisissable, à d'auce n'était pas mettre les biens hors du com

tres règles que celles que lui suggèrent sa conmerce, même momentanément, puisque la science et la connaissance qu'il a de la situachose quoique insaisissable, n'était pas INA

tion des parties. LIÉNABLE ; et que, si les créanciers ne pou

Ainsi, il pourrait, selon les cas, accorder vaient pas saisir du vivant de leur débiteur, ils permission pour le tiers, le quart, la moitié pouvaient du moins exercer leurs droits sur ou telle autre quotité quelconque; même reles capitaux qui existeraient en nature lors de fuser absolument toute permission, s'il penson décès, sans que les héritiers pussent les sait que la somme entière fût indispensableleur contester. » (Locré, t. 10, p. 114, no 30.)

ment nécessaire à la subsistance du saisi. C'est donc a bon droit que la cour de cass.

Mais la cour de cassation semble avoir jugé, a jugé, le 22 fév. 1831, qu'une femme mariée le 18 avril 1836 (Devilleneuve, t. 36, 1ne, pouvait disposer d'une pension alimentaire qui p. 477), que son pouvoir ne s'étend pas juslui avait été constituée en dot.]

qu'à accorder permission de saisir la somme

entière. [1989 ter. Les provisions ou pensions ali Pourquoi n'en serait-il pas ainsi, cependant,

mentaires sont-elles insaisissables , même si le débiteur saisi a d'autres moyens qui suffipour les arrérages échus et non payés au sent à le faire subsister?

(1) [Nous avons vainement cherché cet arrêt dans tous les recueils ; mais Roger est un auteur trop exact

pour que la citation d'un arret ne soit pas réelle; il n'a sans doute commis qu'une erreur de dale.]

d'où

Au reste, la permission de saisir, accordée du traitement des fonctionnaires publics à un créancier, lui est personnelle. Et , sous déclarée insaisissable par les lois ? prétexte que le quart, par exemple, a été déclaré saisissable, à l'égard d'un premier impé Il est certain que nul des motifs pour lestrant, un second créancier ne serait pas admis- quels l'art. 582 autorise la saisie des objets désible à jeter à son tour sa saisie, sur ce même clarés insaisissables par la disposition précéquart , sans permission nouvelle.

dente, ne s'applique à celle de l'art. 580; car, Si un premier créancier a obtenu permission dans l'hypothèse que prévoit cette dernière, pour une portion déterminée, le juge peut il n'est pas question de libéralité, et quant aux l'accorder à un autre pour une portion diffé- deltes alimentaires, il n'en est pas qui puissent rente. Il peut aussi lui permettre de jeter sa. etre rangées dans cette classe, puisque tel est saisie sur la portion déjà frappée par la saisie précisément le caractère de la portion de traidu plus diligent, sauf entre eux la distribution tement frappée d'insaisissabilité. par contribution.)

Ainsi, nul doute que celle part, réservée par [1990 bis. La décision qui fixe la portion la loi, ne soit à l'abri de toute saisie-arrét,à saisissable est-elle susceptible d'appel?

raison des faits indiqués par l'art. 582. Mais la elle lier les juges appelés à

question doit être envisagée sous une autre

prononcer sur la validité ? La disposition du ju

face; car le traitement accordé au fonction

naire sert non-seulement à ses propres begement de validité, qui attribue une certaine portion au srisissant, peut-elle su

soins, mais encore à ceux de sa famille, bir par la suite des modifications ?

la question de savoir si, faute par ce dernier

de satisfaire à ses devoirs de père, d'époux ou Quant aux voies de recours contre la déci de fils, sa femme, ses ascendants ou ses ension provisoire du président , autorisant la fants seraient en droit de demander qu'une saisie jusqu'à concurrence d'une certaine part de son traitement, même de ce qui en est somme, nous appliquerons les principes déjà déclaré insaisissable, leur füt attribuée par les développés à propos de l'ordonnance dont tribunaux. parle l'art. 558. (Voy, nos Quest. 378 et L'affirmative sur ce point nous parait évi1932.)

dente; les membres de la famille n'ont pas Mais nous ajouterons que cette décision ne seulement, en ce cas, une créance commune, fait aucun préjudice au principal, en sorte que que nous leur avons reconnue sous la Quesles juges appelés à prononcer en définitive sur tion 1986, ils ont autant de droits au trailela validité de la saisie peuvent, comme ils le ment, de leur chef, que celui-là même qui le jugent convenable , étendre ou restreindre ses reçoit; car c'est pour mettre ce dernier en état effels. C'est ce qu'enseigne, avec raison, Roger, de satisfaire à l'obligation naturelle qu'il a conn° 371.

tractée envers eux, c'est par conséquent en vue Et comme leur décision, à cet égard, dépend de leur intérêt, que la loi a fixé la portion dédes circonstances de position soit du saisissant, clarée insaisissable, et qui, sans cette considésoit du saisi, lesquelles peuvent varier avec le ration, serait sans doute moins élevée. lemps , le même auteur enseigne que le nom Il en est ainsi à l'égard des pensions de rede définitif, donné au jugement, n'empêche traite des militaires, dont un avis du conseil pas qu'on ne puisse obtenir du tribunai une d'État du 11 janvier 1808, sanctionné par l'armodification dans la fixation de la quotité sai- ticle 28 de la loi du 11 avril 1832, autorise le sissable, selon les nouvelles conjonctures qui ministre à retenir un tiers en faveur des femsurviennent.

mes ou enfants des militaires qui se trouveLe droit de demander cette modification a raient dans le besoin. La cour de Toulouse, été reconnu par la cour de cass., le 16 fév. | 18 janv. 1840 (Devilleneuve, t. 40, 20, p. 303), 1825 (Sirey, t. 25, p. 291), au débiteur saisi. a fait l'application de cette règle, et le tribuIl faut, par une juste réciprocité, qu'il appar- nal de la Seine, 12 fév. 1842 (Journ. la nne aussi au saisissant.]

Presse, bulletin du 18 du même mois) l'a

étendue, avec raison , aux familles de tout em[1990 ter. Est-il des faits à raison desquels ployé jouissant d'un traitement même déclaré

il soit permis de saisir-arréter la portion | insaisissable.]

FIN DU TOMB QUATRIÈME.

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