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Peu importe mème qu'il y ait eu debat entre le jugement réputé innocuus, ce n'est plus un les parties sur l'adoption de la mesure prépa simple moyen de preuve sans rien préjuger, raloire; on ne peut pas dire que celle qui s'y c'est un jugement qui préjuge le fond, c'est était opposée ait succombé sur un point du un interloculoire. Réciproqueinent un jugelitige; car ce n'est pas là un point du litige, ment préparatoire par la mesure qu'il ordonne mais un moyen d'éclairer le litige. Rien deviendrait interlocutoire, s'il étail rendu de donc dans celle décision qui ne puisse être manière à préjuger le fond. (Montpellier , réparé après le jugement définitif, rien non 9 prair, an xIII.) plus qui compromette ce jugement en le faisant Aucun de ces principes ne nous semble conpressentir.

trarié par les nombreuses espèces dans lesEn serait-il de même si, au lieu d'ordonner quelles la jurisprudence a reconnu des jugela mesure préparatoire, le tribunal l'avait re- ments préparatoires. fusée aux instances d'une partie ?

Nous en citerons un petit nombre : Nous croyons qu'à cet égard il faut distin

Est préparatoire, guer : ou il s'agissait d'une mesure dont Le jugement qui, dans une instance en resl'exécution ne pouvait etre différée, dans cision de vente pour lésion, ordonne une l'exécution de laquelle un retard pouvait etre nouvelle estimation , altendu l'insuffisance de préjudiciable ; ou bien d'une mesure qui pou- la première. (Cass., 4 pluv, an xr; Sirey, t. 3, vait également élre employée à une époque p. 272.) quelconque. Dans ce dernier cas, il n'y a pas L'arrêt qui, dans une instruction par écrit, plus de préjudice ni de préjugé que lorsque après le rapport , refuse d'entendre un avocat la mesure est ordonnée; si on la croit utile sur la demande en disjonction d'une intervenpour le jugement de la cause, on pourra la lion, et joint cet incident au fond. (Cass., 8 ayril faire ordonner sur l'appel. Dans le premier 1828 ; Sirey, t. 29, 1re, p. 41.) cas, au contraire, la demeure occasionnant un Le jugement qui, sans contestation, ordonne péril, faisant perdre un moyen d'instruction les formalités préliminaires d'un partage, sans qui pourra ne plus se retrouver, on a à crain- préjuger les droits respectifs des copartadre un préjudice irréparable en définitive: geants. (Cass., 13 janv. 1836.) l'appel immédiat doit être permis. Le juge Celui qui, avant la décision définitive, orment n'est pas préparatoire. Il n'est pas inter- donne un calcul d'intérêts pour éclairer la relocutoire, puisqu'il ne préjuge pas le fond.ligion des magistrats. (Poitiers, 15 fév. 1833.) C'est donc un jugement définitif.

Celui qui ordonne qu'une femme mise en Concluons que le caractère précis du juge- cause avec son mari et demandant à plaider ment préparatoire est, en statuant sur une séparément , se pourvoira à l'effet d'y étre aumesure d'instruction, de ne point préjuger le torisee. (Brux., 13 avril 1830.) fond et de ne porter aucun préjudice irrépa Celui qui , sur la demande d'une partie tenrable en définilive.

dante à ce qu'on entende dans une enquête des On pourra donc ranger dans la classe des témoins agés de moins de 16 ans, joint l'incipréparatoires certains jugements qui semble dent au fond pour etre fait droit par un meme raient devoir, aux termes de l'art. 452, revêtir jugement, sauf à disjoindre, s'il y a lieu. (Poile caractère d'interlocutoire, parce qu'ils or- tiers, 13 avril 1837.), donnent une preuve, mais qui ne sont pas tels Celui qui ordonne une expertise sur la dę. Déanmoins, parce qu'en ordonnantcette preuve, mande de toutes les parties, et sans nuire ni ils ne portent aucun préjudice , et ne préju préjudicier à leurs droits. (Brux., 9 mars gent pas le fond.

1811; Sirey, t. 14, 2, p. 379; et Rennes, C'est ce qui a lieu lorsque les deux parties 30 janv. 1834.) sont d'accord dans leurs conclusions pour Celui qui , sur une demande en dommagesdemander qu'il soit procédé à la preuve, en intérels et en résolution , a ordonné, avant de quêle, expertise, ou autre. Puisqu'elles sont prononcer la résolution, une expertise nécesd'accord en effet pour solliciter la mesure, son saire pour la fixation des dommages-intérêts adoption ne peut paraitre un préjugé contre (Poitiers, 50 mars 1824); il faut remarquer aucune d'elles ; et de préjudice , il y en a en que, dans cette espèce, la résolution était concore moins, tout étant conforme à leurs dé-venue et offerte; il n'y avait de contestation sirs. C'est l'opinion de Pigeau, Comm., t. 2, que sur la quotilé des dommages.

On peut encore consulter les nombreuses Faisons d'ailleurs observer que, pour con- espèces indiquées dans les Tables tricennales server son caractère de préparatoire, le juge- et décennales de Sirey, vo Jugement préparament d'instruction rendu d'accord entre les toire. parties doit être entièrement conforme à leurs Nous signalerons deux espèces où le caracconclusions. Si le tribunal l'accompagne de tère de préparatoire a été reconnu à tort, selon motifs qui préjugent le fond contre l'une ou nous. C'est d'abord un arret de la cour de l'autre des parties, évidemment ce n'est plus Paris du 19 déc. 1810 (Sirey, t. 14, 2°,

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p. 380), qui considère comme préparatoire , ment jugée sur laquelle le juge ne peut plus un jugement qui, sans ordonner la preuve de revenir. Le caractère d'interlocutoire ne concertains faits articulés, enjoint à la partie de vient qu'à la partie du jugement qui offre un les reconnaitre ou de les dénier. Il nous sem préjugé sur les questions non décidées. ble que ce jugement contient un préjugé Mais il n'est pas toujours facile de fixer le formel sur les conséquences que le tribunal se point où s'arrete la portée du dispositif, de propose de tirer des faits en question, et que, distinguer bien clairement ce qu'il juge de ce par cela même, il est interlocutoire. Aussi la qu'il préjuge. cour de Poitiers a-t-elle vu, dans une espèce A cet égard voici quelques observations qui identique, un véritable interlocutoire, le 3 mars pourront servir de guide. 1826. (Voy. infrà notre Quest. 1617 bis.) On soumet aux tribunaux ou des questions

C'est ensuite un arrêt de la cour d'Aix du de procédure, ou des questions de droit, ou 24 janv. 1832, qui regarde comme prépara- des questions de fait. toire , et non susceptible d'appel avant le ju Les questions de procédure se résolvent gement définitif, celui qui Irace à des experts par une mesure à permettre ou à refuser. la marche à suivre dans leurs opérations, et Les questions de droit concernant le fond fixe l'étendue de leur mandat. Des points très- de la cause, par une solution de doctrine (2). importants de la contestation nous semblent Les questions de fait, par une déclaration pouvoir être préjugés par une telle décision, affirmative ou négative. et nous ne pouvons nous dispenser d'y voir Quels que soient les motifs donnés par le encore un interlocutoire.

juge dans ces trois hypothèses, isolés ils ne

contiennent jamais une solution; rapprochés III. Le jugement interlocutoire est donc du dispositif, ils peuvent , au contraire, pour celui qui, sans juger positivement la question, les questions de procédure et pour les queslaisse entrevoir l'opinion qu'en a conçue le lions de droit, compléter la pensée du juge juge, et d'après laquelle il la décidera plus dont la décision sera alors définitive et non tard , non pas certainement, mais probable- pas simplement interlocutoire. ment.

Ainsi" Primus demande à prouver une obliL'appel en est permis avant le jugement du gation par témoins; son adversaire Secundus fond, parce qu'on peut vouloir éviter cette s'y oppose, par le motif que la loi défend la tendance qu'on redoute; mais on est admis å preuve testimoniale dans l'espèce soumise au retarder cet appel, parce qu'on peut espérer juge. Le tribunal, considérant que, si en règle que le préjugé sera abandonné avant d'avoir générale la loi défend d'admettre la preuve produit ses derniers résultals.

testimoniale, quand il s'agit d'une somme La difficulté se résume donc à distinguer le excédant 150 fr., elle le permet lorsqu'il existe jugement qui juge, de celui qui ne fait que un commencement de preuve par écrit, et préjuger.

que, dans la cause, ce commencement de Réduite à ces termes, elle peut être résolue preuve résulte de tels et tels actes, admet par des principes qui nous seinblent posi- Primus à prouver par lémoins les faits qu'il a tifs.

allégués. Qu'est-ce qui constitue la chose jugée dans Le dispositif de ce jugement n'ordonne une décision émanée des tribunaux ? C'est le qu'une enquête; mais , rapproché des motifs, dispositif de leurjugement et pas autre chose (1). il tranche l'exception tirée de la non-recevabiMais aussi ce que contient ce dispositif ne doit lité de la preuve; pour les parties, comme jamais être considéré comme l'expression sans pour les juges, il y a jugement définitif sur ce valeur d'une opinion que l'on puisse aban-point. Toutes les règles relatives aux jugedonner plus tard. Le dispositif est chose ments définitifs sont applicables à ce jugement, jugée sauf les moyens légaux de réformation du moins en ce qui concerne la recevabilité

Le préjugé ne peut résulter que des suites d'une preuve testimoniale. probables et non nécessaires du dispositif, ou Meme position, même raison de décider , bien des considérations contenues dans les lorsque les parties ne sont en contestation que motifs.

sur l'étendue du temps pendant leqnel la posOn voit donc qu'il n'y a pas de jugement qui session dont on veut faire la preuve aura soit purement interlocutoire; car tout juge- duré. Primus soutient que son adversaire doit ment a un dispositif, et le dispositif n'est pas prouver ou cinq ans, ou dix ans, ou vingt un simple préjugé. C'est une chose définitive-ans, ou trente ans de possession. Secundus

(1) [ On peut consulter l'arrêt Forbin-Janson, du saisir nos principes, quoique nous ne puissions pas disa 29 janv. 1824.)

convenir que les questions de procédure soient des (2) ( Nous employons ces locutions, questions de questions de droit.] procédure el questions de droit , pour mieux faire

répond que la loi ne l'oblige à faire qu'une | à la chose jugée, que nous l'estimons dangepreuve ou de deux ans, ou de cinq ans, ou de reuse et que nous la repousserons toujours, dix ans , ou de trente ans. Le tribunal, consi sous quelque prétexte qu'on veuille l'introdérant que, dans l'espèce, la loi n'exige qu'une duire dans notre procédure. preuve de..... Par ces motifs, ordonne que Certes, il serait bien peu rationnel, pour ne Secundus prouvera par témoins que depuis.... rien dire de plus , de la part d'un juge, lorsil a constamment possédé l'objet en litige. qu'on lui soumettrait une nullité d'exploit, un Ce jugement est définitif sur la durée de la défaut de qualité du demandeur, une demande preuve.

d'intervention d'un tiers, etc., etc. , d'établir Dans le premier cas, l'admission à la preuve dans ses motifs la validité de l'exploit, la quaest un dispositif suffisant; dans le second , ce lité du demandeur, la nécessité de l'intervendispositif résulte de l'énonciation de la durée tion, etc. , pour, dans son dispositif , se conde la possession à établir.

tenter d'ordonner une enquête ou une visite Il devient inutile de multiplier ces exemples de lieux. Cerles, le juge d'appel , si la cause qui suffiront pour faire comprendre toute était susceptible d'appel, ferait bien d'infirmer, notre pensée : il faut donc que le dispositif et de décider d'abord l'exception ou l'incident; contienne au moins un mot qui seul ne suffi- mais à défaut d'appel et de réformation celte rait peut-être pas, mais qui, rapproché des exception ou cet incident ne serait pas jugé, motifs , présente une disposition complète et et, lorsque la mesure ordonnée aurait reçu définitive; nous disons un mot, car, s'il y son exécution, le juge devrait statuer sur les avait dans le dispositif un rejet formel de conclusions primitives des parties; s'il oubliait l'exception ou une solution de la question de encore de staluer sur les exceptions ou sur droit proposée, la difficulté n'existerait plus. les incidents, et que son jugement fut en der

On conçoit donc dès lors que, si la contro nier ressort, il y aurait alors ouverture à reverse peut s'élever à l'occasion des questions quete civile pour omission de prononcer sur de procédure et des questions de droit, jamais un des chefs de demande. les questions de fait ne doivent la faire naître : Le résumé de loute notre doctrine se réduit la mesure que le juge ordonne pour s'éclairer à ce principe, que jamais la chose jugée ne sur le fait contesté, précédée des motifs les peut implicitement resulter d'un dispositif, et plus explicites, ne pourra que préjuger le fait; qu'il doit offrir un germe que les motifs puiscar si le juge déclare le fait constant ou im- sent féconder. possible, tout en ordonnant une voie d'instruc Interrogeons la jurisprudence, elle viendra tion, sa décision sera absurde. Si , d'un autre en aide à presque toutes nos solutions. colé, le juge, dans son dispositif, tient le fait Sur les questions de procédure, de forme pour constant et ne veut s'éclairer que sur les ou de droit , nous citerons : conséquences de ce fait, le doute n'est pas 1° Un arrêt de la cour de Brux., du 18 juin plus permis ; car , sur le fait, il y a chose 1827, qui qualifie de définitif un jugement qui jugée, tandis que sur l'étendue des consé ne se borne point à ordonner une preuve, quences il n'y a encore que préjugé. Si, dans mais qui, sur le différend élevé entre les parson dispositif, malgré tous les développements ties, détermine quelle est celle d'entre elles qui des motifs , le juge ne dit pas un seul mot du est tenue de faire cette preuve. fait à juger , la mesure qu'il ordonne, surtout 2• Une décision de la cour de cassation , du à raison de ces motifs , indique son opinion; 8 janv. 1829 (Sirey , t. 29, 110, p. 3), qui deelle préjuge le sens de la sentence définitive; clare définitif un jugement qui, entre deux mais rien n'est jugé, le jugement est interlo- durées de preuve de trente ou de quarante cutoire et pon définitif.

années, décide que le demandeur ne sera asNos principes une fois admis, on se deman-sujetti qu'à une preuve de trente années. dera encore quelle est la nature des jugements 3° Les arrêts que nous indiquons infrà, qui, sans tenir aucun compte dans leurs dis sur la Quest. 1626 , et qui décident qu'un jupositifs des exceptions ou incidents proposés, gement est définitif lorsqu'il 'ordonne un et après les avoir expressément discutés dans compte après débat sur le point de savoir si leurs motifs, ordonnent une mesure d'in- un compte doit être rendu. struction. Le rejet implicite de l'exception ou 4o Enfin, l'arrêt de la cour de cassation qui de l'incident, ou leur admission implicite suf- donne la qualification de définitif à un jugefisent-ils pour imprimer à ces jugements le ment qui , après discussion sur la recevabilité caractère de définitif sur l'exception ou sur en droit d'une preuve, admettait une preuve l'incident ?

testimoniale (29 mai 1827, ch. civ. ; Sirey, Nous n'hésitons pas à adopter la négative; t. 27, 1re, p. 315). car autrement, on reviendrait à cette fausse A cet arret on peut ajouter une autre décidoctrine d'unjugé par les motifs, quelle que sion de la cour de cass. du 20 juillet 1830 soit la teneur du dispositif. Celle doctrine (Sirey, t. 51, p. 30), quoique les motifs de la contrarie à un tel point les principes relatifs cour ne soient pas satisfaisants, et deux arrels,

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.— TONE IV.

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l'un de la cour d'Orléans du 17 janv. 1808, et Toutefois, nous devons ajouter que pour le l'autre de la cour de Bruxelles, du 30 juin système des décisions implicites, on peut in1828.

voquer 1° les arrêts de la cour de cass. des Sur les questions de fait, le principe a été 12 germ. an ix (Sirey, t. 2, 20, p. 439, 9 vend. appliqué de la manière la plus nelte par deux an XIII et 16 mai 1809 (Sirey, t. 10, 1re, arrêts de la cour de cassation, l'un du 5 juin p. 275); mais ces arrels ont tous été rendus sous 1835, l'autre du 29 mars 1836 (Devilleneuve, l'empire de la loi du 3 brum. an ii, qui ne 1. 36, 110, p. 505). Dans l'espèce de l'arrêt de connaissait pas les jugements interlocutoires 1855, le jugement qu'on voulait faire considé- et qui n'admettait que les jugements prépararer comme définitif, était ainsi conçu : « Con- toires et définitifs. Or, dans les diverses espè» šidérant que les demandeurs sont fondés à ces soumises à la cour suprême, les jugements » réclamer des dommages-intérêts pour les n'étaient pas de simples préparatoires, donc is dégradations que le pré a dů éprouver; que ils étaient définitifs. Peu importe alors les mo» dans l'état de la cause, le tribunal manque tifs sur lesquels s'est fondée cette cour. 2° Les » des éléments nécessaires pour fixer les pre- arrets de la cour de Trèves, du 20 frim. » tentions des demandeurs; avant faire droit, an xiv; Rennes, 5 juin 1812, et Riom, 3 fév. » ordonne que par un expert il sera procédé 1825 (Sirey, t. 25, p. 388). » à une visite du pré dont il s'agit, pour con De tout ce que nous venons de dire sur la » stater les dégradations qui ont été commi- distinction des jugements interlocutoires et n ses....... pour être sur le rapport statué ce définitifs, il est facile de conclure que ceux qui » qu'il appartiendra.

prononcent sur un incident, soit en rejetant La cour de cassation a considéré ce juge- une exception , soit en annulant un acte de ment comme un simple interlocutoire, « at-procédure, ou dans toute autre circonstance, » tendu que si, par ses motifs, il préjugeait le sont des jugements définitifs desquels on peut » fond (ce qui est le propre du jugement inter- interjeter appel avant le jugement sur le fond, »» locutoire), il ne contenait dans son dispositif mais seulement dans les trois mois depuis leur » aucune disposition sur le fond. »

signification. Sur notre plaidoirie, le 30 mai 1840, dans Ainsi le jugement qui rejelte un déclinala cause d'Auxion contre Martin Lacoste, la toire ou, en général, celui qui statue sur la cour de Toulouse a admis ce système dans les compétence. (Cass., 13 flor. an ix, 10 fruct. termes les plus explicites.

an XII, 25 juin 1825; Sirey , t. 26, p. 163; On peut aussi invoquer les arrêts de la cour Poitiers, 6 janv. 1837; Nancy, 4 fév. 1839.) de cass., 14 juill. 1818 (Sirey, t. 18, p. 398), Le jugement qui déclare mal fondée une 29 mai 1828 (Sirey , t. 28, 1re, p. 541), de demande en garantie , quoiqu'il ne statue que Bordeaux, 10 mai 1827 , et 28 mars 1831, et préparatoirement sur la demande principale. de Toulouse, 2 janv. 1841 (Devilleneuve, (Brux., 8 janv. 1823.) t. 41, 29, p. 94), qui décident qu'un jugement Le jugement qui rejetle des moyens de nulest simplement interlocutoire, quoique ses lité contre une enquête , ou des moyens de re motifs expriment l'intention de juger définiti- proche. (Cass., 1er mai 1811; Sirey, t. 11, 1ro, vement (1).

p. 117; Metz, 8 déc. 1818) (2).

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(1) [ 11 est utile de se reporter infrà à notre discus » Tous les auteurs, sans exception , ont expliqué sion de la maxime l'interlocutoire ne lie pas le juge. celle définition, en disant que l'on doit qualifier jugeOn peut aussi consuller deux arrêts, l'un de la cour ment préparatoire tout jugement de simple instruction, d'Orléans, du 14 août 1822 ; l'autre de la cour d'A ordonnant telle ou telle formaliié que la loi prescrit miens, du 15 avril 1823 (Sirey, 1. 25, p. 174).

ou permet; tels sont ceux qui prononcent la conti(2) (Voici, sur cette question, l'opinion développée nuation ou le renvoi de la cause d'une audience à une de Carré, que nous avons recueillie dans ses car autre, la jonction de deux procès, un délibéré, une tons :

instruction par écrit, une communication de pièces, « Il est incontestable, on ne peut l'énoncer d'une soit au ministère public, soit à l'une des parties, elc. manière trop affirmative, qu'il y aurait tout à la fois n 20 La loi répule interlocutoires les jugements erreur de doctrine , fausse application de la loi et vio rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, Jation d'un texte précis, à soutenir ou à décider qu'un c'est-à-dire avant de rendre un jugement définitif, une jugement qui prononce séparément sur le mérite des preuve, une vérification ou une instruction qui préreproches proposés contre des témoins, n'est pas défi- juge le fond. niiif, mais préparatoire ou interlocutoire, et à en con » Ainsi encore lous les auleurs n'ont-ils rangé dans clure que le délai d'appel n'a pas couru à partir de la celle seconde classe , que les seuls jugements qui présignification qui en a été faite à partie.

jugent le fond , ou, en d'autres termes , qui préjugeot » Celte proposition se prouve par les raisons sui-:la décision à rendre sur le droit ou la chose qui est vantes :

l'objet de la contestation, soit par suite de l'instruction v 10 La loi répule préparatoires tous jugements qu'ils ordonnent, soit par toute autre décision qu'ils rendus pour l'instruction de la cause, et qui ten- prononcent, d'où il suit que, pour déterminer si on dent à mettre le procès en état de recevoir juge-doit considérer un jugement comme interlocutoire, on ment définitif.

doit, quel que soit l'objet sur lequel il slalue, ou la me

Le jugement qui prononce sur la question mande en rescision d'un contrat de vente de savoir si une créance est ou non réductible. (cass., 2 germ. an x et 12 mars 1826; Sirey, (Cass., 25 nov. 1817; Sirey, t. 18, p. 183.) Cet t. 26, 1re, p. 356); qui prononce sur l'exceparrêt se sert du mot interlocutoire, et traite tion de péremption d'un jugement par défaut néanmoins le jugement comme définitif. (Voy. non exécuté dans les six mois (Brux., 24 fév, la discussion de Carré à la Quest. 1629.) 1835), qui rejette un moyen de nullité et or

Le jugement qui déclare recevable une ac donne aux parties de plaider au fond (cass., lion dont la recevabilité est contestée (cass., 14 frim. an xii; Sirey, t. 4, 2°, p. 69); qui 26 vendém. an xir; Sirey, t. 4, p. 43); qui déboute d'une opposition (Montpellier, 6 fév. prononce sur la qualité des parties (Bourges , 1832; Sirey, t. 33, p. 212); qui statue sur 30 nov. 1825 ; Sirey, t. 26, 20, p. 225); qui une fin de non-recevoir opposée à une tierce rejette une exception péremptoire, celle, par opposition (Rouen, 25 brum. an x); qui, après exemple, qui tendrait à repousser une de- vérification d'écriture, déclare que la pièce est

sure qu'il ordonne, s'attacher à ce point unique : Pré. testation véritablement incidente et distincte; c'est juge-t-il le fond ? Question qui revient à celle-ci : une décision qui n'ordonne de fournir aucune preuve, Manifeste-t-il l'opinion du tribunal sur les droits qui ne prescrit aucune instruction, aucune vérification prétendus par les parlies, et qui seront la matière qui termine tout, en ce qui concerne les reproches. de la décision définitive? Ainsi le jugement d'office qui, » Prétendrait-on qu'elle préjuge le foud , en ce sens aprés contestation des parties, sur le fait de savoir si la du moins que les reproches étant admis ou rejelés, les preure par témoins estou n'est pas admissible et utile, dépositions n'influeront point dans le premier cas, et ordonne une enquêle, est un jugement interlocutoire, influeront dans le second sur la décision définitive à parce que le juge annonce que, si la preuve offerte est rendre au principal ? arquise par l'enquêle, elle influera sur la décision défi o Il y a deux réponses tranchantes contre ce faux bilive; autrement, en effet, il ne l'eût pas ordonnée : raisonnement. donc il y a préjugé.

19 L'art. 451 ne répute interloculoires que les • Voilà des notions de doctrine évidemment fondées jugements qui préjugent le food à raison de la preuve, sur le texte et l'esprit de la loi, évidemment classiques, de l'instruction, de la vérification qu'ils ordonnent : et qui ne peuvent être combattues.

or, il est de la dernière évidence, et l'objection même • En les appliquant à l'espèce, on est forcé de recon le prouve, que ce n'est pas par ce moyen que le fond naitre qu'un jugement qui prononce sur des reproches serait préjugé, puisque aucune mesure de celle espèce proposés contre des témoins n'est ni préparatoire ni n'est ordonnée. interlocutoire.

» 20 Le jugement qui statue sur les reproches préjuge : Il n'est point préparatoire, puisqu'il n'a point pour si peu le fond , que les juges ignorent , ou du moins ohjet de mettre la cause en état de recevoir un juge sont censés ignorer, ce que contient la déposition du ment définitif, quant à l'instruction, c'est-à-dire d'or- témoin, puisqu'elle ne sera pas lue si ces reproches donner aux parties de faire telle chose, de prendre sont jugés fondés, ou sera lue si les reproches ne sont telle mesure nécessaire pour que la procédure se fasse pas jugés légalement admissibles. ( Art. 291, C. proc.) ou se continue ; mais de staluer sur une contestation » lusisterait-on en disant que le tribunal, en rejeincidente, laquelle, comme loute autre qui s'élève dans tant les reproches , a ordonné que les dépositions sele cours d'une instance, forme un procès à part dont raient lues pour y avoir tel égard que de raison ? le food, absolument distinct du principal, doit être » On répondrait que c'était la conséquence nécespréalablement jugé. Bo un mot, le jugement prépara saire du rejet; mais les juges, en ordonnant que ces loire n'a trait qu'à l'instruction, ou autrement à la dépositions seront lues, ne peuvent point d'avance deprocédure, à la différence de l'interloculoire qui se viner quelle influence future auront, sur leur décision rattache nécessairement au fond , mais en ce sens seu définitive, des témoignages dont ils ignorent la sublement qu'il le préjuge : or, le jugement qui statue sur stance lorsqu'ils prononcent ce premier jugement. le mérite des reproches , n'a rien de commun avec la » On chercherait donc vainement, dans cette dispoprocédure; la contestation, on le répèle, est absolu- sition, la moindre apparence d'une disposition prépament distincte du procès principal, sous tous les rap ratoire ou interlocutoire ; l'objet unique de la conporis, et c'est pour cela que l'art. 257 porte, qu'il sera testation incidente était de statuer sur le mérite des statué sommairement, par conséquent séparément, reproches. Le tribunal a définitivement déterminé et indépendamment du fond.

ce litige en les rejetant. Si, comme il le devait, il a • Il en est donc ici comme de tous les incidents sur ordonné que les dépositions seraient lues pour y avoir lesquels il intervient des jugements séparés, comme tel égard que de raison, il n'a, on le répèle, rien pré. des pullités, des fins de non-recevoir, par exemple, etc., jugé sur le fond. Bien plus, l'eut-il fait, ce ne serait jugements qui sont et ont toujours élé réputés défini pas en ordonnant une preuve, une vérification, une tifs par une jurisprudence constanle.

instruction qu'il eût préjugé, ce serait encore un jugeLe jugement dont il s'agit d'est pas interlocu ment définitif sur les reproches; jugement définitif loire, non-seulement par les mêmes raisons d'où ré- vicié, à la vérité, d'un excès de pouvoir, en ce qui consulle qu'il doit être réputé définitif, et non prépara- cernerait la disposition prématurée par laquelle il eût loire, mais encore parce qu'il est évident qu'il n'or- préjugé, disposition dont il fallait appeler en temps donne aucune preuve, aucune instruction, aucune vé utile, si elle causait préjudice. rification qui préjuge le fond.

» Nous sommes donc pleinement convaincu que l'ap. • Il applique aux reproches la disposition de la loi pel du jugement par lequel un tribunal a statue, sépaqui permet aux juges de les admettre ou de les rejeter, rément du fond, sur des reproches proposés contre des el les rejette par des motifs qui n'ont rien de relatif au témoins, et qui est définitif, doit être interjeté dans le principal.

délai de la loi, et qu'il serait déclaré pon recevable, C'est donc évidemment une décision sur un point s'il était interjeté après ce délai expiré. » ] lout à fait indépendant de ce principal, sur une con

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