Page images
PDF
EPUB
[merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small]

écrile par celui à qui on l'attribue. (Cass., , 28 avril 1815, 19 mai 1812, et de Metz, 5 janv. 21 mess. an ix; Sirey, t. 1, 24, p. 512.)

1812. Mais on a, et avec raison, considéré comme Mais il y a plus, et nous pensons que le délai interlocutoires :

d'appel ne court, pour l'interlocutoire comme Le jugement ordonnant une vérification ou pour le préparatoire , que de la signification une preuve de faits qui préjugent le fond du jugement définitif. (Brux., 23 mai 1817; Rennes, 22 janv. 1821); Carré, qui a longtemps hésité sur cette quesou qui préjugent la décision d'une exception tion, a fini par adopter, sous le n° 1629, l'afd'incompétence (Brux., 7 juin 1828); qui or- firmative que nous énonçons, et, indépendamdonne une enquête sur un fait dont l'appro- ment des auteurs qu'il cite à l'appui de son fondissement peut entraîner la décision de la système, nous devons indiquer Poncet, no 101 cause (Rennes, 29 juin 1816; cass., 4 mars et suiv. ; Talandier, no 148, et Thomine, t. 1, 1828) ; qui ordonne une vérification des lieux p. 689. en matière de servitude (Amiens, 11 mai Toutefois, Boitard , 51° leçon, se prononce 1822; cass., 25 juin 1823; Sirey , t. 23, 1re avec force pour la négative, et il en est de p. 584, 9 déc. 1828; Bordeaux, 8 avril 1826, même de Merlin, Rép., vo Interlocutoire, 12 janv. 1828); qui ordonne la visite par ex no 2, et de Berriat, n° 42, B. perts d'un navire prévenu de contrebande La différence de rédaction entre les deux (cass., 27 avril 1830; Sirey, t. 50, 150, p. 182); paragraphes de l'art. 451 ne nous parait pas. qui ordonne à une partie de déclarer si elle de nature à fournir un argument sérieux en entend faire usage d'une pièce arguée de faux faveur de cette dernière opinion. Tout ce qui (Grenoble, 8 mai 1832; Sirey, t. 33, p. 151); résulte de cette différence, c'est que l'appel est qui ordonne un nouvel interrogatoire de la permis, à l'égard des jugements interlocutoires, personne dont on demande l'interdiction indépendamment de celui du jugement défini(Gand, 17 avril 1838); qui admet une inscriptif ; que le premier peut être relevé séparément tion de faux (Colmar , 27 janv. 1832); qui de l'autre et qu'il n'en est pas de même à l'énomme un curateur à une succession vacante gard du jugement préparatoire; qu'en un mot quand les héritiers conditionnels demandent la la faculté de l'appel est plus étendue pour les saisine (Turin, 13 avril 1807; Sirey, t. 7, interlocutoires que pour les préparatoires. p. 664); qui, sur une demande d'estimation, Mais nous ne voyons, dans les expressions ordonne cette estimation et réserve non-seu consacrées aux interlocutoires, rien de reslement les dépens, mais encore toutes fins et trictif, rien qui tende à diminuer le délai imexceptions (cass., 4 brum. an xı; Sirey, t. 3, parti pour les préparatoires. Et, si l'on consip. 54); qui ordonne que des réparations seront dère que, sous cette dernière dénomination, vérifiées par experts pour en constater la va étaient originairement désignés tous les jugeleur (Rennes , 30 mai 1817), avant faire droit ments d'avant faire droit, on en conclura que et sans rien préjuger au fond (cass. , 29 mars le premier paragraphe contient une règle gé1836); qui, sur une demande en revendica- nérale, à laquelle le second paragraphe vient tion, ordonne une expertise et une levée de seulement faire une exception; en sorte que, plan. (Douai, 13 avril 1836.)

pour avoir l'ensemble des dispositions de la

loi sur l'appel des interlocutoires, il faut IV. L'art. 431 dispose que le délai de l'appel combiner l'un avec l'autre les deux paragrapour les jugements préparatoires ne commen- phes. cera à courir que de la signification du juge Ainsi, en disant que l'appel d'un interlocument définitif.

toire pourra être relevé avant le jugement déEn est-il de même pour les jugements inter-finitif, l'art. 451 n'assigne pas exclusivement locutoires ?

cette époque au droit dont il règle l'exercice ; Non, disent quelques auteurs; car, à l'égard c'est au contraire une nouvelle faculté qu'il de ces derniers jugements, la disposition n'est donne, qu'il ajoute à la première , et l'idée de pas répétée ; et, de plus, l'article dit qu'on faculté n'exclut-elle pas toute idée d'obligapourra en interjeter appel avant le jugement tion? définitif, ce qui semble exclure la faculté de D'ailleurs, ne voit-on pas que, lorsque le l'interjeter après, et surtout de l'interjeter jugement définitif est rendu, tous les jugequand les trois mois sont expirés.

ments d'instruction qui l'ont précédé, et sur Il est d'abord évident que l'on va trop loin lesquels il se fonde, sont, par la force des en interdisant d'une manière générale l'appel choses, comme réunis avec le jugement du de l'interlocutoire quand le jugement définitif a fond pour ne faire qu'un avec lui, et que, par été rendu, quoiqu'il ne se soit pas écoulé trois conséquent, la déchéance ne peut atteindre les mois depuis la signification du premier. Aucun premiers avant d'avoir atteint les seconds? texte et aucune raison solide n'appuient cette C'est ce qui a fait dire à Merlin, Quest. de opinion, qui ne s'est point accréditée , et qui droit , vo Testament , 14, et à Talandier, a été repoussée par les cours de Rennes le I p. 121, n° 157, que l'appel de l'interlocutoire

[ocr errors]

serve. »

est en quelque sorte inutile et se trouve vir Les seuls arrêts de la cour suprême rendus tuellement compris dans l'appel du jugement sur la question, l'ont été, comme on voit, en définitif.

faveur de notre opinion; car celui du 20 juill. La raison de la loi pour ne faire courir le 1830 (Sirey, t. 31, p. 30) n'a pas trait à la délai d'appel que de la signification du juge- difficulté : le jugement dont était appel dans ment définitif, est au surplus bien manifeste. l'espèce, quoique qualifié, par la cour, d'inTout le grief qui résulte contre la partie d'un terlocutoire, était purement définitif, d'où il jugement interlocutoire, c'est un préjugé au suivait nécessairement que l'expiration des food.

trois mois, depuis sa signification, avait du Ce préjugé, par cela seul qu'il est préjugé, entrainer la déchéance de l'appel. peut, dans telle ou telle circonstance, inspirer La solution de la question de savoir si l'apou non des craintes sérieuses, faire pressentir pel d'un interlocutoire est encore permis à la ou non des résultats graves.

partie qui y a acquiescé ou qui l'a exécuté voSi la partie redoute réellement les suites de lontairement, ne dépend pas de celle que nous ce préjugé, il est naturel que la loi lui per avons donnée sur le point de départ du délai meite de les prévenir en relevant appel avant d'appel à l'égard de ces jugements. le jugement définitif. Mais si elles ne lui in Poncet, n° 102, veut néanmoins résoudre spirent pas d'alarmes véritables, si elle a des ces deux questions par le même principe, raisons de croire que les juges reviendront sur et il ne permet pas à ceux qui adoptent l'af. leur préjugé, faut-il l'obliger , dans la prévi-firmative sur la première de soutenir la nésion d'une éventualité contraire, qu'elle ne gative sur la seconde : « L'acquiescement, croit pas probable, à se livrer à des procédures dit-il, qui résulte de l'expiration des délais est qui peuvent devenir inutiles ? Faut-il l'empè- tout aussi réel et aussi efficace que s'il avait cher d'avoir encore confiance dans les lumières été donné expressément par la partie , ou que de ses juges et la punir de cette confiance si elle avait exécuté le jugement sans rélorsque le résultat l'aura trompée ? N'est-il pas plus juste, lorsqu'elle élèvera des réclamations Si donc on la relève du premier, conclut-il, sur le jugement définitif, de lui permettre en on doit aussi la relever du second. core d'en élever contre le préjugé, d'abord peu Ce raisonnement est vicieux : car nous ne redouté, qui néanmoins est devenu la source relevons pas la partie de la déchéance encoude ce jugement?

rue par l'expiration du délai, nous disons, au Ces raisons nous déterminent à penser que contraire, que cette déchéance n'a pas lieu, le délai d'appel du jugement interlocutoire ne parce que le délai n'a pas couru, son point de peut courir que par la signification du juge- départ n'étant pas le même ici que dans les ment définitif.

circonstances ordinaires. Nous citerons, comme ayant sanctionnécette En raisonnant comme Poncet, on en viendoctrine, les arrêts de la cour de cassation des drait à dire qu'aucun acquiescement n'est 22 mai 1822 (Sirey, t. 24, 1re, p. 596), 26 juin possible à l'égard des jugements définitifs, tant 1826 (Sirey, t. 27, 1re, p. 44) et 3 juin 1833 ; que dure, pour eux, le délai d'interjeter appel, et des cours de Trèves, 1er août 1810 (Sirey, ce qui est contraire aux notions les plus sim1. 11, 20, p. 225); Grenoble, 14 et 22 aout ples. De ce que les conditions pour encourir 1817, 6 déc. 1823 (Sirey, t. 24, 20, p. 319); une déchéance ne sont pas remplies, il ne s'enBourges, 23 juill. 1823 (Sirey, t. 24, 2°, p. 360); suit pas qu'on ne puisse en encourir une autre Poitiers, 3 déc. 1823; Bourges , 2 fév. 1824 d'un autre genre. (Sirey, t. 24, 2°, p. 562); Rennes, 22 janv. Ainsi nous croyons pouvoir ici nous séparer 1821; Toulouse, 10 juill. 1827 (Sirey, t. 28, 2°, de Poncet, quoique son avis soit aussi celui p. 236); Caen , 2 août 1826 (Sirey , t. 27, 20, de Talandier, no 137, et décider avec Boitard, p. 223); Bordeaux, 50 août 1831, et Poitiers, sur l'art. 481, et Thomine, no 304, que l'ac10 déc. 1833.

quiescement, et , par conséquent, l'exécution Mais le système contraire est adopté par les volontaire, pure et simple, non justifiée, et cours de Besançon, 10 fév. 1809; de Metz, sans réserves , telle enfin que nous l'avons ca3 janv. 1812; de Rennes, 19 mai 1812; d'An-ractérisée dans nos observations aux notes de gers, 21 août 1821 (Sirey, t. 24, 2°, p. 360); la Quest. 1584, rend la partie non recevable de Montpellier, 5 déc. 1821; de Rouen, à interjeler appel. 30 nov. 1826; de Limoges , 28 mars 1838 et Nous ne sommes pas tenu de continuer ici 22 janv. 1839.

l'assimilation entre le premier et le second On peut s'appuyer aussi de l'un des motifs paragraphe de l'art. 451, et à appliquer aux doonés par la cour de Rennes dans son arret jugements interlocutoires ce que l'article dit du 20 mars 1824. Mais ce motif n'est qu'acces-de l'exécution sans réserves des jugements soire, et la véritable raison de rejeter l'appel, préparatoires ; car, si la loi permet d'appeler dans cette espèce, c'est qu'il s'agissait d'un de ceux-ci après les avoir exécutés sans réserjugement définitif et non interlocutoire. ves, cela lient à un motif qui n'est pas appli

cable aux interlocutoires; c'est parce que , , Metz, 23 nov. 1815, 22 oct. 1817; Orléans, l'appel des préparatoires n'étant pas permis 13 déc. 1822; Montpellier, 15 déc. 1821; avant le jugement définitif, ni séparément de Rennes, 22 janv. 1821; Metz, 5 janv. 1820; l'appel de celui-ci , l'exécution en est toujours | Angers, 21 août 1821 ; Limoges, 6 mars forcée, la partie n'ayant jamais, pour l'empe- 1822, 13 mai 1823; Agen, 7 juill. 1824, 16 fév, cher, la ressource de l'appel, ei qu'alors on 1852; Liege, 30 mars 1835; Colmar, 25 juill. n'a pas dù attacher à une exécution qu'elle ne 1835, 19 déc. 1832; Lyon, 27 déc. 1832. pouvait éviter, une présomption d'acquiesce Il est vrai que l'opinion contraire compte ment.

presque autant d'arrèts, mais pas un de la Il n'en est pas de même , comme on l'a déjà cour suprême. Et, parmi ceux que nous avons vu plusieurs fois, des jugements interlocu- à indiquer, plusieurs sont fondés sur des motoires ; l'art. 451 prend soin de nous avertir tifs particuliers, qui les font ou rentrer implique l'appel peut en elre interjeté immédiate-citement dans notre système , ou du moins ne ment après la prononciation. La partie peut s'en écarter qu'hypothétiquement. donc toujours, par cet appel, éviter l'exécution Ainsi la cour de Pau, le 15 fév. 1826, n'a ou s'y opposer. Si elle ne l'a pas fait , si , au admis l'appel d'un jugement interlocutoire contraire, elle a prêté les mains à cette exécu- exécuté volontairement, que parce que l'espèce, tion, et sans faire aucune réserve , il est clair loin d'être régie par le Code de procédure, qu'elle n'est pas excusable, et qu'elle ne peut l'élait par la loi du 3 brum. an 11, qui ue se soustraire à la présomption d'acquiesce- distinguait pas entre les préparatoires et les ment,

interlocutoires. (Voy. aussi Besançon, 5 juin La loi a permis et a dû permettre que la 1808.) partie gardat le silence sur le jugement inter Ainsi la cour de Douai, le 15 déc. 1819, celle locutoire d'où résulte contre elle un préjugé, de Pau, le 5 mai 1836, celle de Limoges , le parce qu'elle peut espérer que ce préjugé n'aura | 18 avril 1837, et la cour de cass., le 17 juin pas de suites; elle a du lui réserver néanmoins, 1822 (2), se sont fondées sur ce que l'exécule droit d'élever ses réclamations, lorsque le tion avait été forcée , s'agissant d'une instrucpréjugé qu'elle ne redoulait pas a produit des tion dans laquelle il fallait observer certains effels inattendus; mais, si le silence n'em délais, sous peine de déchéance, ou bien sur pêche pas de conserver ce droit, la renon ce que de suffisanles réserves avaient été faites ciation expresse ou tacite doit le faire perdre. pour conserver le droit d'appeler.

Or, celte renonciation résulte soit de l'ac Quant aux arrêts dans le même sens, que quiescement formel, soit de l'exécution qui en nous ne pouvons ainsi expliquer par des motifs a les caractères.

particuliers, ce sont ceux des cours de Trèves, Mais on sent qu'ici les circonstances du fait 1er août 1810; Colmar, 4 déc. 1810; Rennes, doivent déterminer les juges, et que nous ne 8 janv. 1812, 28 avril 1813; Besançon, 2 mars pouvons tout au plus renvoyer qu'aux prin- 1815; Nancy, 28 juill. 1817; Bourges , 2 fév. cipes exposés dans nos observations sur la 1824; Brux., 20 janv. 1826; Bourges, 7 fév. Quest. 1584, pour déterminer dans quels cas 1827; Bordeaux, 5 avril 1827, 29 nov. 1828, l'exécution sera suffisante pour faire supposer 25 fév. 1830 ; Bourges, 12 mai 1832, et Poil'acquiescement. C'est à celle idée que s'arrête tiers, 10 déc. 1833. Thomine.

Talandier, no 137, fait cette objection qui Un grand nombre d'arrêts ont consacré la lui parait grave : « Vous admettez que l'insolution que nous soutenons.

terlocutoire ne lie pas le juge, pas même le Il en est trois fort remarquables de la cour juge d'appel, lorsqu'il a été exécuté volonde cassation : 1er aout 1820 (Sirey, i. 21, iairement (5) ; comment se peut-il que ce qui p. 272), 17 nov. 1829 (Sirey, t. 29,

1ro,

ne lie pas les juges lie néanmoins les parties ? p. 405), el 12 janv. 1836 (Devilleneuve, i. 56, Comment la partie n'a-t-elle pas le droit de 1ro, p. 201), ce dernier rendu sur les con demander au juge ce que le juge a le droit de clusions conformes de l'avocat général Nic faire ? »

Cette apparente contradiction nait d'une Et quant aux cours royales, nous citerons : confusion qu'il nous parait utile de signaler. Liége, 16 janv. 1811; Colmar, 10 nov. 1813; Quelle est la partie du jugement dont on

cou (1).

(1) Nous ne citerons pas l'arrêt du 20 juill. 1830, qui (2) ( Cet arrêt ne décide pas si le jugement dont on semblerait d'abord conforme à notre thèse, parce que, avait relevé appel était interlocutoire. Il se contente quoiqu'il qualifie d'interlocutoire le jugement doni de lui appliquer les règles générales.) elait appel dans l'espèce, c'était bien réellement un (3) (Nous admettons, en effet, ce principe dans loule jugement purement définitif. Dès lors, il ne pouvait y celle étendue (voir infrà); mais il faut en bien como avoir de doule que l'exécution volontaire n'en eût opéré prendre le sens et la portée.] l'acquiescement.)

a le droit d'appeler ? C'est évidemment la ce qui n'est que la manifestation anticipée parlie qui juge, qui a un dispositif, qui or- d'une opinion. donne telle ou telle mesure. Le préjugé ne de Ainsi, par quoi le juge est-il lié? par la vient qu'indirectement l'objet de l'appel; il partie définitive, par la partie qui porte jugen'est pas susceptible de fonder par lui-méme ment. et séparément une réformation.

Par quoi n'est-il pas lié? Par la partie interLorsque la partie acquiesce, c'est à ce qui locutoire , par la partie qui ne contient qu'un est dispositif seulement qu'elle donne l'autorité simple préjugé. de la chose jugée, et cette autorité est acquise A-t-on ordonné une enquête sur des fails par là, non-seulement vis-à-vis d'elle, mais contestés ? encore, vis-à-vis des juges supérieurs qui ne Il est définitivement jugé que cette enquete peuvent plus réformer la partie définitive du aura lieu : on ne peut, par un jugement postéjugement.

rieur, empêcher d'y procéder. Mais l'acquiescement ne peut donner l'auto Mais ce qui n'est que préjugé , c'est la conrité de la chose jugée à ce qui n'était pas jugé, damnation de la partie qui ne fera point la à ce qui n'était que préjugé. Les juges d'appel, preuve des faits qu'elle allègue. Cette preuve, tout en respectant le jugement au fond, n'en ne la fait-elle point? il ne s'ensuivra pas que admeltront pas les suites probables, mais non le juge doive la condamner nécessairement; nécessaires. Ils demeurent libres à cet égard. car il peut abandonner son préjugé , dire que Et si les parties ne peuvent plus appeler, c'est la preuve n'était pas nécessaire, et qu'il y a parce que ce qui reste d'indecis dans le juge dans le procès d'autres éléments pour donner ment, ce qui n'est que préjugé n'est pas sus- gain de cause à la partie dont la preuve n'a ceptible d'appel. Mais rien n'empêche que, pas été concluante. soumises au dispositif du jugement, elles ne A-t-on déclaré la pertinence de certains faits rappellent au magistrat supérieur le droit à prouver ? qu'il a de n'avoir aucun égard au préjugé que On ne peut revenir sur cette déclaration, renferme ce jugement, et qu'elles le supplient parce qu'elle est définitive. d'exercer ce droit; ce n'est pas là former un Mais on n'est pas lié par le résultat de la appel, car ce n'est pas demander une réfor- preuve. mation.

A-t-on permis une preuve testimoniale, Cette double position des parties et des juges lorsque son admissibilité avait produit un d'appel est signalée et appréciée de la mème debat? manière par la cour de Limoges, dans son Il est définitivement jugé qu'elle était adarrêt du 22 janv. 1839, et dans le réquisitoire missible; le juge ne peut plus la rejeter comme de Nicod, sur lequel fut rendu l'arrêt de la ayant été faite hors des cas prévus par la loi. cour de cass. du 12 janv. 1836 (Talandier, Mais le préjugé que la décision du fond deno 157).

vait dépendre de cette preuve une fois faile Ainsi, il n'y a nulle contradiction dans notre n'est nullement irrévocable: on peut n'y avoir opinion.

aucun égard.

En un mot, puisque nous croyons avoir V. D'après les distinctions et les précisions donné des règles suffisantes pour distinguer ce que nous venons de faire, le sens de la maxime qui, dans un jugement, est définitif, d'avec ce l'interlocutoire ne lie pas le juge ne peut qui est interlocutoire, c'est à cette dernière être un instant douteux.

partie seulement que s'appliquera la maxime, L'interprétation qui en découle naturelle et point à l'autre. Le seris n'en offre plus de ment s'éloigne tout à la fois de l'opinion qui difficulté ; il ne faut pas chercher d'autre Foudrait accorder au juge la liberté de revenir interprétation que la plus littérale de toutes. sur ce qu'il a décidé, et de celle qui, reculant L'interlocutoire ne lie pas le juge. Comdevant cette conséquence, traite la maxime ment pourrait-il le lier, puisque ce n'est qu'un dont il s'agit de véritable erreur de jurispru- préjugé ? Le juge peut-il être lié autrement dence.

que par son jugement? Il y a, avons-nous dit, dans tout jugement Mais le dispositif de tout jugement, quel qui prend le titre d'interlocutoire , deux par- qu'il soit, lie le juge; car il ne peut juger lies distinctes, le dispositif qui juge, qui, par qu'une fois. conséquent, est définitif, qui épuise le pouvoir Ces principes nous semblent très-bien dédu juge en ce qu'il prescrit, sur lequel , par veloppes dans un arret de la cour de Nancy du conséquent, il ne peut pas revenir, auquel il 28 juillet 1817, dont nous croyons devoir se trouve irrévocablement lié. Il y a, outre transcrire ici les motifs : cela , la partie qui préjuge ce qui n'est pas en « Considérant, en fait , que la demande oricore l'objet de la sentence, mais qui, ne faisant ginaire, reproduite par l'appel principal, que le préjuger, n'a pas le caractère d'un ju- présente à décider , en droit, si un testament gement, et laisse au juge le droit de revenir sur devrait être déclaré nul, dans le cas où il serait

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small]

prouvé que l'un des témoins appelés à assister , appartient, à plus forte raison, au tribunal
à sa confection n'avait pas assez d'usage ni d'appel devant lequel la question se reproduit
d'intelligence de la langue dans laquelle le dans le même état où elle était devant le
testament a été dicté, pour en saisir et com- premier tribunal ," avant le jugement défi-
prendre les dispositions sur la dictée du les-nitif. »
lateur ou à la lecture donnée par le notaire; On voit, par ces considérations, que le mot

Considérant, dans la forme, que cette revenir de son préjugé, discedere ab inter-
question demeure entière et libre du lien de locutorio, est en quelque sorte impropre pour
l'autorité de la chose jugée , nonobstant le exprimer la faculté du juge de décider autre-
jugement interlocutoire qui a admis la preuve ment qu'il ne semblait l'avoir fait pressentir;
du fait allégué, et dans la supposition même car il n'avait pas engagé sa liberté, il n'avait
que l'appel n'en serait plus recevable à raison rien jugé, il n'a besoin de rien modifier :
de l'exécution volontaire qu'il a reçue; - Que l'exercice de ses fonctions, quant à la question
si l'interlocutoire, en effet , est dit préjuger le du fond, n'avait pas encore commencé. Il
le fond, c'est dans ce sens qu'il donne à con commence. Lorsque la mesure ordonnée a été
naitre l'opinion que le premier juge a adoptée accomplie, tout est consommé quant à ce :
sur la question du fond, et conséquemment à l'instruction est devenue plus complète , le
prévoir quelle en sera l'influence probable sur juge est censé plus éclairé. Les parties sont
la décision définitive; juste motif d'accorder à libres de développer leurs moyens, d'y ajouter,
celle des parties qui se croit intéressée à faire de présenter de nouvelles conclusions expli-
prédominer un principe contraire , la faculté catives.
de saisir immédiatement, par la voie de l'ap La plupart des arrêts qui ont appliqué la
pel, le tribunal supérieur, de la question sur maxime, Semper judici ab interlocutorio
laquelle elle peut craindre de ne plus trouver discedere licet, l'ont entendue dans ce sens,
le premier juge assez exempt de préoccupa- et nous devons, par conséquent, en approuver
tion; - Que cependant celui-ci n'est pas la doctrine.
irrévocablement lié à cette première opinion ; Nous citerons entre autres les arrêts de la
que c'est une chimère de supposer qu'un ju- cour de cass., 27 niv. an xi, 2 brum. an XII ,
gement puisse être déjà définitif sur le point 17 janv. 1810 (Sirey, t. 10, p. 135; Dalloz,
de droit, lorsqu'il n'est qu'interlocutoire sur t. 10, p. 490), 18 juill. 1817, 5 déc. 1826,
le point de fait, d'autant que le point de droit 10 mai 1826 (Sirey, t. 27, p. 13), 4 mai 1829
n'étant que la raison de décider, et non la (Sirey, t. 29, 150, p. 235), 2 juin 1829, 31 jan-
matière immédiate du jugement, il n'est pas vier 1837 (Devilleneuve, t. 37, 1ro , p. 522),
susceptible d'une décision séparée, mais qu'il et ceux des cours de Caen , 13 août 1813; Be-
n'acquiert la force et l'autorité de la chose sançon, 2 mars 1815; Rennes, 18 fév. 1819,
jugée que par son application à la demande 19 fév. 1821; Bordeaux, 11 fév. 1828, et
qui fait la matière du litige, et par la décision 18 mars 1829.
définitivement portée sur ceite demande ; Les mêmes principes nous conduisent à dé-
qu'aussi longtemps donc que l'objet du litige cider que les juges ne sont pas liés par l'inter-
est en suspens et soumis à l'éventualité d'un loculoire, toujours dans le sens qui vient d'être
avant dire droit, le droit lui-même demeure exposé, quoique cet interlocutoire ait été
indécis, le juge ayant pu adopter mentale- volontairement exécuté ou bien confirmé sur
ment, déceler meme une opinion ou un prin- l'appel. Car, soit la confirmation, soit l’acquies-
cipe, mais non les réduire en jugement; cement qui résulte de l'exécution, ne peuvent
Qu'aussi l'orateur chargé de présenter le væu donner d'aulorité qu'à ce qui avait été réelle-
du tribunat , sur le livre III du Code de proc. ment jugé, mais ne peuvent pas ajouter au
civ., observait, sur l'art. 451, dont la dispo- jugement ce qui n'y était point, c'est-à-dire
sition autorise l'appel du jugement interlocu une décision réelle et definitive sur la question
toire, avant le jugement définitif, que le qu'il n'avait fait que préjuger.
jugement interlocutoire « sans autre objet Sous ce dernier point de vue, la maxime a
» apparent que d'éclairer la religion des juges, été encore appliquée par les cours de cass.,
» pourrait finir par les égarer dans la fausse 14 juill. 1818 (Sirey, t. 18, p. 598; Dalloz,
» persuasion qu'ils se seraient liés eux-mêmest. 10, p. 469), 17 fév. 1823, 10 mai 1826
» en le prononçant; » - Que ce n'est donc (Sirey, i. 27, p. 13), 2 juin 1829; Brux., 24 nov.
pas seulement une faculté laissée au juge, 1819 (Pasicrisie beige); Besançon, 10 déc.
mais plutôt un devoir qui lui est imposé , de 1827; Limoges, 22 janv. 1839.
juger en définitif, suivant sa conscience et sa Sans doute nous avons dit que l'acquiesce-
conviction; rejetant, si sa conviction luiment des parties les rend irrecevables à appe-
commande, le principe que d'abord il avait ler de l'interlocutoire : mais pourquoi ? Parce
adopté, pour revenir aux moyens, soit de fait, que leur appel n'aurait pu porter que sur la
soit de droit, que primitivement il avait reje- partie qui contient jugement, et que celle
tés; que la même indépendance d'opinion partie, etant definitive, acquiert par l'acquies.

[ocr errors]
« PreviousContinue »