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nous

comme Carré, que ni l'opposition ni l'appel jonction puisse étre considéré comme inne sont recevables contre un jugement rendu terlocutoire ? sur requête pour ordonner un interrogatoire sur faits et articles. A s'en tenir à cette opi: qui, quoique préparatoires, renferment ex

« Il est, dit Demiau , p. 325, des jugements mion, la question actuelle n'a pas d'intérêt; car le point de savoir si un jugement est pressement ou implicitement quelque décision

sur l'action ou sur l'exception. Ainsi, par préparatoire ou interlocutoire n'a de portée veritable que pour la détermination de l'époque exemple, un jugement qui ordonnerait la où l'appel peut en étre interjeté; inutile donc jonction de deux instances et une instruction de rechercher quel est, de ces deux caractères, par écrit sur le tout, quant au fond , serait celui qui convient à un jugement non sujet à plus que préparatoire, quant à la jonction orl'appel (1).

donnée, parce que la réunion de deux instanNéanmoins, pour ceux qui n'adopteraient ces peut faire que l'une nuira à l'autre. Cette pas notre opinion sur la Quest. 1241,

jonction , accompagnée d'une instruction par donnerons ici l'aperçu de la jurisprudence sur

écrit sur toutes deux, peut , par le retard qui cette question secondaire.

en résulte, etre un préjudice à celle des inUn jugement rendu pour ordonner ou re

stances qui, traitée séparément, eût été évacuée jeter un interlocutoire sur faits et articles a

sur simple plaidoirie, et beaucoup plus 10t: été regardé comme un simple préparatoire,

ces circonstances sont des causes qui rendent par les cours de Rouen, 27 mai 181l'appel légitime, souvent même nécessaire. » (Sirey, t. 17, 20, p. 235; Dalloz, t. 18, p. 467); etre suivie; car la distinction que la loi fait

Nous ne croyons pas que cette opinion doive Toulouse, 8 mai 1829 (širey, t. 30, 20, p. 184); entre les jugements préparatoires et interlocuLiége, 15 mai 1834 (Devilleneuve, t. 34, 20,

toires étant fondée sur le préjugé du fond, on p. 490); Paris, 9 août 1833 (Sirey, t. 33, p. 438), et 18 déc. 1837 ; et comme interlo

ne peut dire, dans les circonstances que Decutoire , par les cours de Brux., 24 juin fond en aucune manière. Si la jonction et

miau suppose, que le tribunal ait préjugé le 1806; Turin, 27 janv. 1808 (Dalloz, t. 18, l'instruction par écrit peuvent retarder la dép. 168); Lyon, 26 août 1822 (2); Grenoble, cision définitive, ce retard n'est pas une raison 3 janv. 1826 ; Nimes, 4 mai 1829 (Sirey, t. 30, p. 308); Paris, 19 nov. 1829 (Sirey, t. 30, pour faire sortir le jugement qui les ordonne p. 241), et Angers, 14 fév. 1833 (Devilleneuve, arriverait souvent que l'appel que l'on inter

de la classe des préparatoires. D'ailleurs, il 1. 35, 20, p. 224). Voir pour compléter cette jurisprudence, celle qui est détaillée sous la jetterait de ce jugement, éloigoat cette décision Quest. 1241.

beaucoup plus que la jonction et l'instruction Pour nous nous croyons pouvoir, tout en par écrit ne l'auraient fait. faisant la part de circonstances spéciales, nous

[Cette question a été décidée, dans le sens arrêter en général à l'opinion qui voit un in- qu'adopte Carré, par les cours d'Orléans , terlocutoire dans un pareiljugement. En effet, le 7 juill. 1808; de Rennes, 14 août 1811, et de jugement qui admet un interrogatoire précise les cass., 22 janv. 1825 (Sirey, t. 25, p. 318). fails sur lesquels il devra porter, prononce par là

Ces arrets répondent à l'objection de Demiau, même sur leur pertinence, et fait conséquem la réserve des droits des parties, et que la dis

en disant que la jonction se fait toujours sous ment dépendre le jugement du fond des réponsesjonction est de droit au cas contraire. Cepenqui pourront être faites aux questions proposées. Il établit donc à cet égarà un préjugé, et dant, nous pensons que s'il résultait de la un prejugé si évident que, d'après l'art. 550, circonstances pourraient le faire naitre ,

jonction un préjudice irréparable , tel que les C. proc., le refus de répondre peut faire tenir les faits pour avérés, et déterminer ainsi la l'appel serait permis avant le jugement définidécision du fond.

tif comme ont eu l'occasion de le décider les A plus forte raison, ne pourrait-on regarder cours de Limoges, 15 janv. 1817, et de Nimes, comme simplement préparatoire le jugement

8 janv. 1819. qui annulerait une procédure tendante à in

Le jugement pourrait alors être regardé terrogatoire. (Metz , 12 mai 1821.) Il est défi

comme définitif; et il devrait l'être nécessairenitif sur la question de validité de la procédure. virtuel d'une exception d'incompétence. (Bor

ment dans le cas où la jonction serait le rejet (Voir la Quest. 1616.)]

deaux, 50 mai 1829.) 1621. Est-il des cas un jugement de Voyez d'ailleurs ce que nous avons dit, sur

stalation des faits dont ils demandent la dénégation ou savoir si, ou non, la partie a pu refuser d'y répondre. l'aveu. ]

(Voy. suprà nos Quest. 1616 et 1249.)] (1) [Il est bien évident que d'autres principes de (2) (* Liege, 25 nov. 1817 (Pasicrisie belge ) et vraient s'appliquer au cas où, après l'interrogatoire, il 5 janv. 1824 (Rec. de Liége, t. 7, p. 492); Brux., cass., y aurail contestation sur la pertinence des faits , pour 23 oct. 1837 (Bull., 1838, p. 104).]

la Quest. 1616, de la nature des jugements et alors il est simplement préparatoire. (Orqui refusent une mesure préparatoire.] léans, 12 fév. 1823, et cass., 17 juin 1834 ; 1622. Est-il des cas le jugement qui

Devilleneuve, t. 34, 1re, p. 496.) ordonnerait un sursis pourrait être con- jugement d'un juge de paix qui, en matière

Ainsi, doit être considéré comme définitif le sidéré comme interlocutoire ?

possessoire , ordonne le sursis jusqu'à ce que Up arret de la cour de cassation du 27 juin l'autorité administrative ait statué sur une 1810 (Sirey, 1. 10, 1re , p. 380; Dalloz, t. 12, contravention.] p. 313) nous offre l'exemple d'une espèce 1623. Peut-il arriver qu'un jugement qui dans laquelle celle cour a décidé qu'un tel jugement était non-senlement interlocutoire,

ordonne une communication de pièces

doive être considéré comme interlocumais encore définitif. C'est qu'en accordant le

toire? sursis, ce jugement contenait une décision virtuellement rendue sur une contestation en Un tel jugement est préparatoire de sa napoint de droit et de procédure, qui était le ture, et cependant il peut arriver qu'il deseul objet des discussions des parties, puis- vienne interlocutoire, s'il préjuge le fond. Par qu'il avait prononcé que le porteur d'un billet exemple, une partie soutient qu'une pièce , å ordre était obligé d'attendre, avant de pou- qui est entre les mains de son adversaire, doit voir contraindre son débiteur au payement, fournir une preuve qui déterminera la décision que celui-ci eut instruit sa demande ou ses du fond; celui-ci maintient qu'il n'y a pas demandes en garantie. On sent qu'un juge lieu à lui ordonner de présenter cette pièce, ment qui décide une semblable question, n'est parce qu'il a opposé une fin de non-recevoir évidemment ni un jugement préparatoire, ni qui tend à écarter l'examen de la cause au même un jugement interlocutoire; c'est un fond; néanmoins, le tribunal ordonne la jugement définitif et irréparable sur le point communication de cette pièce : il est évident principal, ou , pour mieux dire , sur l'unique que ce jugement aura tous les caractères d'un point du litige.

interlocutoire, non-seulement parce qu'il [Sur cette question, comme sur la précé- suppose que le tribunal n'admettra pas la fin dente, il faut poser une distinction : ou le de non-recevoir, mais encore parce qu'il donne jugement qui ordonne le sursis occasionne un à présumer que le juge, en statuant sur le prejudice irréparable, juge définitivement un fond , se déterminera par la preuve que prépoint du lilige, termine une contestation, et senterait la pièce à communiquer : d'où il alors il est définitif, on peut en appeler avant suit qu'il suffirait , pour que le jugement qui que soit rendu le jugement sur le fond (Trèves, ordonnerait la communication d'une pièce fut 24 fév. 1808; Rennes, 17 mars 1826 ; Bor- interlocutoire, que l'une des parties soulint deaux, 15 nov. 1828; cass., 6 janv. 1829); ou que la pièce est de nature à fournir une preuve bien, sans produire aucun de ces résultats, il en sa faveur, et que l'autre s'opposat à faire se borne à mettre la cause en état d'etre vidée, cette communicalion (1).

(1) Cependant, par arrêt du 12 déc. 1810, la cour les premiers juges, en ordonnant, avant faire droit, à d'appel de Rennes a décidé, en pareille circonstance, l'appelant , de représenter une pièce qu'il n'avait pas que le jugement n'était que préparatoire. Il s'agissait contesté devant enx avoir à sa disposition, n'avaieot d'une demande formée par un homme de lellres, afin donné aucun motif dont on pût induire qu'ils eussent d'obtenir ce qu'il prétendait lui élre du sur le prix d'un entendu préjuger le fond, ei se lier irrévocablement grand nombre de livres qu'il avait vendus à sa palie par ce mode d'instruction; que leur décision sur ce préadverse. Celle-ci présentait une quittance qu'elle préliminaire avait conséquemment le caractère d'un jugetendait définitive; mais le demandeur maintenait qu'il ment préparatoire, dont l'appel ne peut être interjelé n'avait pas été soidé, et il soutenait que la preuve de qu'après le jugement définitif, et conjointement avec ce maintien résulterait d'un état des livres, écrit par l'appel de ce jugement; que d'ailleurs l'arrel, en en déIni, et sur lequel le prix de chacun était indiqué;terminant ainsi la véritable acception, conserverait les piéce qui se irouvait entre les mains du défendeur, qui droits de l'appelant, sans préjudicier aux moyens de se préiendait libéré. Jugement qui ordonne la commu défense de l'intimé. >> nication : appel; fin de non-recevoir résultant de ce Cet arret ne nous parait pas devoir etre suivi comme que le jugement n'était que préparatoire. Mais l'appe- ayant fixé, dans l'espèce, un point de jurisprudence : lant disait : J'ai acquitté le prix des livres qui premièrement, parce que ce n'est point des motifs dans m'ont été vendus: cependant on m'ordonne de re les considérants d'un jugement que dépend, selon nous, présenter une pièce qui, suivant mon adversaire, le caractère qu'il convient de lui assigner, mais bien servira à fixer le montant de ce prix, de manière des résultats qui dérivent de son dispositif ; secondeà fournir une preuve que je suis resté débiteur. | ment, parce qu'il importe peu que les juges aient ou Ce jugement est essentiellement interlocutoire, non manifesté l'intention de se lier irrévocablecar il préjuge le fond, en ce sens qu'on rejelle im- ment , puisqu'il est de principe consacré, de la manière plicilement les moyens sur lesquels j'appuie ma la plus formelle, par divers arrêts de la cour de cassalibération.

tion, qu'un jugement purement interloculoire, quoique Voici les motifs pour lesquels la cour a cru devoir préjugeant le fond, n'a aucunement l'effet de la chose déclarer l'appel non recevable : elle a considéré a que jugée ; qu'il ne lie pas les juges, et qu'il est essentielle

[Nous partageons l'opinion de Carré et nous le jugement qui se permet de l'ordonner. Car l'appuyons d'un arrêt de la cour de Rennes, du un excès de pouvoir ne peut être à l'abri de 4 oct. 1811 (Dalloz, t. 14, p. 293), et d'un ce recours; et il est clair qu'il occasionne un autre de la cour de Brux., du 14 avril 1827. préjudice irréparable en définitive, puisqu'il Mais , s'il n'y a pas eu contestation, le juge- consacre la violation de la loi.] ment est préparatoire. (Liége, 28 avril 1855.) 1625. Un jugement qui ordonne qu'une 1624. Doit-on considérer comme jugement quittance d'un remboursement sera pro

préparatoire celui qui ordonnerait que duite au procès , est-il interlocutoire ? les parties remettraient leurs pièces i des avocats, pour, passé leur avis rap- le point de difficulté au rapport de cette pièce,

Oui, parce qu'un semblable jugement fixe porté au tribunal, éire statué ce qui sera et préjuge nécessairement le fond; car celle ru appartenir?

mesure n'a pas dû être prise inutilement, et La cour de Rennes a jugé cette question sous-entend que, faute à la partie de justipour l'affirmative, par arrêt du 29 nov. 1810. fier de sa libération, elle sera condamnée à Cet arrêt ne contient pas le motif pour lequel payer, etc. (Voy. Orléans, 22 juin 1808 ; Hauelle a considéré le jugement comme prépara- tefeuille, p. 253) (1). (Cela est clair.] loire. C'est sans doute parce qu'elle a pensé 1626. Le jugement qui ordonne qu'il qué la mesure ordonnée d'office n'avait eu pour objet que de mettre la cause en état de

sera rendu compte d'une société de comrecevoir jugement définitif, au moyen de

merce, dont l'existence serait contestée, l'examen qui serait fait par les avocats. Sans

et qui, à cet effet, renvoie les parties doute, la mesure ordonnée était essentielle

derant arbitres, est-il interlocutoire ? ment préparatoire, et ne préjugeait rien sur Oui, car le tribunal préjuge pour l'existence le fond.

de la société, puisqu'il serait inutile d'ordonSi nous ne nous sommes pas trompé dans la ner la reddition du compte d'une société qui solution que nous avons donnée, t. 1 et 3, n'existerait pas (2). (Voy. cass., 28 août 1809; no 449 et 1533, c'est-à-dire s'il est vrai que Sirey, t. 9, 1re, p. 434.) les tribunaux civils ne peuvent ordonner de (Cette question doit encore recevoir telle ou semblables renvois de l'examen de la cause, il telle solution d'après les circonstances, et on y aurait, dans potre opinion, des raisons très ne peut pas décider en thèse générale que le fortes pour que l'appel en fût néanmoins re- jugement qui ordonne de rendre un compte cevable avant le jugement définitif, parce qu'il est préparatoire ou interlocutoire de sa nature. ne s'agit point ici d'une mesure autorisée par Aussi , dans l'espèce de l'arrêt cité par Carré, la loi, mais d'une décision qui présente pour la cour de cassation a-t-elle jugé, avec raison, ainsi dire une sorte de déni de justice momen- que le jugement était interlocutoire, tandis tané, et qui cause d'ailleurs à l'une des parties qu'un arrêt du 28 mai 1812 a également jugé, un grief actuel et réel, en ce qu'elle l'expose avec raison, que le jugement n'était que préau préjugé, qui évidemment résulterait contre paratoire. En effet, dans le premier cas , la elle de l'avis à donner par les avocats. Nous question étant de savoir si un compte devait croyons donc que la cour de Rennes a pu mal etre ordonné, un jugement qui l'ordonnait juger, en déclarant non recevable l'appel d'un statuait même définitivement sur cette partie semblable jugement.

du procès et préjugeait ainsi la solution que [Sous les nos 449, 1138 et 1833, nous avons recevrait la demande; tandis que, dans le pensé , comme Carré, que la mesure supposée second cas, aucune partie ne contestant l'exapar la question actuelle était illégale et abu men des comples, et celle voie ne préjugeant sive.

rien sur le fond , le jugement ne pouvait être La conséquence nécessaire, c'est que la voie que préparatoire. de l'appel soit immédiatement ouverte contre Si le compte n'est qu'un moyen de s'éclairer

ment réparable en définitive. (V. arrêts des 17 janv. et plus tard probablement statué; il était donc plus que 12 avril 1810; Sirey, t. 10, p. 135 et 274; Dalloz, t. 10, préparatoire, il était interlocutoire.) p. 490, et l. 18, p. 474.) (V. aussi notre Quest. 1616.) (1) Mais un jugement qui ordonnerait purement et

Il suffit donc, indépendamment des motifs donnés simplement l'apport de la minule d'une pièce ne serait par le juge, que, d'après le dispositif du jugement, le que préparatoire. (Paris, 19 déc. 1810; Sirey, t. 14, fond soil préjugé en quelque chose, pour que l'on con

p. 380.) sidère un jugement de la sorte comme interloculoire; Cet apport ne préjuge rien.] et telle devait être la décision à rendre dans l'espèce (2) Il en est de même du jugement qui nomme un ci-dessus.

arbitre pour procéder à un comple, si la contestation [Sans doute le jugement ne staluait pas sur l'excep- rend à faire décider s'il y a lieu à un compte. (Paris, tion prise de la quillance; il eut élé définitif : mais il 25 nov. 1812.) préjugeait , quoique sans lier le juge, ce qui y serait [V . nos observations au texte.)

sur le fond, le jugement qui l'ordonne est lieu à accueillir la demande dans l'état, préparatoire ou interlocutoire, selon qu'il est-il préparatoire ou définitif? préjuge ou non la question du fond. Mais si la contestation portait sur le point de savoir s'il

Les tribunaux doivent, sous peine de déni y avait lieu au compte ,ʻle jugement qui de justice, statuer definitivement sur les ordonne sa reddition ou qui règle une procé- contestations qui leur sont soumises. Celui qui dure tendante à cette reddition est non-seule- jugerait quant à présent, tout en réservant ment interlocutoire, mais définitif, comme pour l'avenir les droits de la partie qui n'audans le cas de l'arrêt cité par Carré, à la note,

rait pu produire ses pièces , irait directement et de ceux des cours de cass., 21 juill. 1817 contre le væu de la loi, en élernisant des (Sirey, t, 17, p. 365 ; Dalloz, t. 18, p. 471), et procès qu'elle veut voir éteindre le plus tot d'Orleans, 8 mai 1819 (Dalloz, t. 14, p. 349), possible. qui néanmoins ne le qualifient que d'interlocu

Un pareil jugement, s'il n'était pas attaqué toire. La cour de Gand, le 14 fév. 1834, a par les voies légales et dans le délai, devrait formellement qualifié de définitif un jugement donc être considéré, malgré les réserves qu'il rendu dans ces circonstances. En effet, lors- contiendrait, comme ayant pour toujours vidé qu'une contestation se résout en une procédure la contestation. à faire, le jugement qui l'ordonne fait plus C'est ce qui a été décidé par la cour de Gre. que préjuger, il juge. (Voy. Quest. 1616.) 11 poble, le 10 mai 1809, et par celle de Rouen, est donc définitif.

le 25 août 1828. La cour de Rennes a néanLa même décision est adoptée par Merlin, moins adopté une jurisprudence opposée , Quest. de droit , t. 3, p. 691, et Favard, le 2 juill. 1816. (Voy. aussi, dans le pret. 1, p. 165.]

mier sens , arret de cassation, 11 therm. et

28 brum. an viiI; Sirey, t. 1, p. 263 ; Dalloz, 1627. Le jugement qui ordonne une exper- t. 4, p. 163, et Nimes, 30 déc. 1812; et, dans

tise dans l'espèce de l'art. 969, C. proc., le second, Caen, 8 mai 1827 ; Sirey , t. 28, est-il interlocutoire ?

2, p. 143.) ] Il n'est que préparatoire, puisque cet article (1627 quater. L'appel d'un jugement préveut que le juge ne puisse ordonner une

paratoire ne peut-il jamais avoir lieu licitation qu'après l'expertise. Il faudrait, pour

avant que le jugement sur le fond ait été que le jugement fùt interlocutoire, qu'il y eut

rendu ? contestation sur la demande en partage. Au reste, quand la loi prescrit impérieusement C'est pour ne pas prolonger le procès par une vérification, le tribunal ne fait que mettre des appels sans utilité que la loi interdit d'atla cause en état, ce qui est le caractère essen taquer le jugement préparatoire, jusqu'après tiel du jugement préparatoire (1).

le jugement du fond. Mais s'il survient, entre [Nous avons déjà dit, sur la Quest. 1616, l'un et l'autre, un jugement interlocutoire dont qu’un jugement qui, sans contestation entre la partie relève appel, nous ne voyons plus de les parties, ordonne les formalités prélimi- motifs pour qu'elle ne puisse appeler en même naires d'un partage, est un jugement prépara- temps du jugement préparatoire. La procédure toire.)

n'en sera pas retardée , puisque les deux ap

pels marcheront en même temps; et d'ailleurs (1627 bis. Le jugement qui ordonne qu'il la cour, saisie de l'appel d'un jugement quelsera plaidé en chambre de vacations est

conque, l'est par là même de toute l'instrucil simplement d'instruction et en échoit

tion qui l'a précédée. Elle peut donc réformer il appel ?

le préparatoire. (Brux., 2 mars 1822.)] La cour de Brux. a déclaré recevable l'appel 1628. L'erreur du juge sur le caractère d'un semblable jugement, par un arrêt du 23 aout 1822.

préparatoire ou interlocutoire d'un juge

ment est-elle un simple mal jugé qui nie La compétence des chambres de vacations étant limitée à de certaines affaires, le juge

puisse donner ouverture à cassation ? ment qui retenait la cause pouvait être le rejet La négative de cette question a été jugée par implicile d'une exception d'incompétence, et

arret de la cour de cass. du 28 aoot 1807. Si dès lors on devait le regarder comme définitif.

l'on décidail, en effet , que l'erreur sur le ca(Voy. Quest. 1616.)]

ractère du jugement ne fût pas une ouverture [1627 ter. Un jugement qui dit n'y avoir tions des art. 451 et 452, puisque les juges

à cassation, on rendrait illusoires les disposisupérieurs pourraient admettre ou rejeler

impunément l'appel d'un avant faire droit, en (1) Un arrel de Rennes, du 14 nov. 1815, a formelle

le qualifiant arbitrairement ou de préparament consacré celle opinion.

toire, ou d'interloculoire, malgré les caracCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.--TONE IV.

5

guer (1).

tères tracés par la loi, à l'effet de les distin encore sur le vrai sens de ces mots. Un seul

arrêt, celui du 6 juill. 1809 , qui fait aussi de (Les conséquences à tirer des circonstances l'exécution un moyen de rejet contre le et des faits de la cause, pour la qualification du pourvoi, ne peut etre justifié par cette réjugement, sont sans doute des questions de flexion; car on ne peut s'empêcher de voir un droit qui tombent sous l'appréciation de la jugement interlocutoire dans celui qui faisait cour suprême. Mais le point de savoir si les l'objet du pourvoi. circonstances et faits d'où l'on voudrait in Nous pensons, en résumé, qu'il n'en est pas duire les conséquences existent réellement de la cassation comme de l'appel, à l'égard des dans la cause, nous semble être exclusivement jugements qui sont interlocutoires, « L'emploi du domaine des juges du fond.

de cette voie extraordinaire, lente et coûteuse C'est au moyen de cette distinction que doit de sa nature, ne serait, dit Poncet, n° 99, etre résolue la question posée par Carré. Déjà qu'un véritable abus, si on se la permettait nous avons adopté une distinction analogue avant le jugement du fond. Car enfin, si la relativement aux attributions de la cour de partie a droit de se plaindre du jugement cassation, sur les questions d'acquiescement. préjudiciel qui préjuge le fond, ce n'est point (Voy. la Quest. 1584.)]

que la cause soit définitivement perdue, puis[1628 bis. Les jugements interlocutoires que les juges ne sont pas liés par l'interlocu

peuvent-ils étre attaqués en cassation, toire; c'est uniquement pour se délivrer de comme en appel, avant le jugement sur le

l'inquiétude actuelle que lui cause ce jugement fond?

sur son sort futur et éventuel. Or, il est sen-
sible
que

le recours extrême, lointain et disL'art, 14 de la loi du 2 brum. an iv, special pendieux de la cassation, serait sans proportion pour la procédure en cassation, ne distinguait avec le tort qu'éprouve la partie , et qu'en un pas entre les jugements préparatoires et inter- mot ce remède serait incomparablement pire locutoires. D'après cet article, le pourvoi en que le mal. » cassation contre tous les jugements d'avant Cette opinion de Poncet est adoptée sans faire droit était retardé jusqu'après le jugement hésitation par Thomine, n° 504, et Talandier, du fond. On sait qu'il en était de même pour p. 122, no 137.] l'appel, aux termes de la loi du 5 brum. an I: 1629. L'appel d'un jugement interlocuL'art. 451 du Code de proc., qui a modifié

toire n'est-il recerable, après jugement celte règle quant à l'appel, l'a-t-il laissée subsister quant au pourvoi en cassation ?

definitif, qu'autant que la partie se

trouve dans le délai de trois mois, à La cour suprême a hésité sur cette question. Par ses arrêts des 9 mars et 16 mai 1809

partir de la signification, et n'a d'ail(Sirey, l. 14, p. 388), elle avait admis des

leurs ni consenti, ni concouru à son

exécution ? pourvois contre des jugements interlocutoires avant le jugement définitif. Mais le 12 avril

En d'autres termes , lorsqu'on se pourvoit 1810, sur les conclusions conformes de Mer

en appel contre le jugement définitif , lin , Rép., t. 6, p. 473, elle a adopté une ju

· peut-on prendre la même voie contre le risprudence opposée, dans laquelle elle a

jugement interlocutoire, encore bien qu'il persisté le 13 janv. 1818 (2).

se soit écoulé trois mois depuis la signifiLa conséquence naturelle de cette décision

cation, et que l'on y ait acquiesce ? serait que l'exécution, même volontaire, de Cette importante question est décidée négal'interlocutoire ne pourrait jamais constiluer tivement par les auteurs; savoir, relativement une fin de non-recevoir contre le pourvoi , et au délai, par Pigeau, liv. II, p. 3, tit. II, ch. 1 er, c'est en effet ce que la cour de cassation a jugé et par Berriat, tit. de l’Appel, 2e exception, les 27 janv. et 26 août 1818 (Sirey, t. 18, noie 21; relativement à l'acquiescement, par p. 346). Et si l'on trouve plusieurs arrels Lepage , dans ses Questions, p. 297, 298, et (cass., 28 nov. 1817; Sirey, t. 18, p. 183 ; 1 par Demiau , p. 325 ; enfin, sous les deux rapDalloz, t. 18, p. 476; 2 fév. 1823, 15 avril ports, par Hautefeuille, p. 253 et 236(3). 1828), qui semblent juger le contraire, ils ne Les motifs de ces auteurs sont, 1° que le font pas en réalité, s'agissant, dans leurs l'art. 443, qui fixe le délai de l'appel, ne fait espèces, de jugements définitifs , qu'à la vé aucune exception pour les jugements interlorité ils nomment interlocutoires, mais seule cutoires; 2o que tout appel est non recevable ment à cause de l'incertitude où l'on était lorsque l'on a acquiesce au jugement, en

(1) V., ci-après, la question de savoir si, et à quelle époque, les jugements interlocutoires sont sujets au pourvoi en cassation.

(Voir 1628 bis.]

(2)(* V., dans ce sens, Brux., cass., 27 mars 1838 (Bull., 1838, p. 526).]

(5) [* V. Brux., 28 oct. 1818 (Pasicrisie belge à cette date).]

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