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consentant ou en concourant à son exécution, par le Code de procédure civile, qui n'offre et qu'une réserve de se porter appelant ne même aucune disposition sur ce qui constitue pourrait même écarter la fin de non-recevoir, l'acquiescement à un jugement; d'où il suit parce qu'il est contradictoire que l'on puisse qu'on doit se guider par ce même principe, faire valoir des réserves incompatibles avec un qu’une jurisprudence constante avait conacquiescement; 3° que l'on ne trouve d'ex- sacré; ception à ces principes que dans la première Qu'enfin l'opposition établie par l'art. 451, disposition de l'art. 451, mais que cette dispo-Cr proc., entre l'appel du jugement préparasition ne se rapporte qu'aux jugements prépa-toire et celui du jugement interlocutoire, ratoires, et ne peut, conséquemment , etre consiste précisément en ce point, que le pre

étendue aux interlocutoires, qui sont l'objet mier est interdit jusqu'après le jugement I d'une disposition particulière.

définitif ; que le second, au contraire, est Cependant plusieurs arrêts (1) ont consacré autorisé dés la signification de l'interlocutoire; une opinion diametralement opposée. Ils ont mais que de la circonstance qu'il est dès lors pour motifs en résumé, que, par sa seconde autorisé, on ne peut induire qu'il soit dès disposition, l'art. 451 laisse aux parties la lors indispensable, sous peine de ne pouvoir faculté d'interjeter appel d'un jugement in- etre reçu après le jugement définitif; qu'il terlocutoire , aussitôt qu'il est rendu, et qu'il dépend au contraire de la partie qui croirait y a toujours été de jurisprudence que, de même apercevoir quelques motifs de griefs, d'en que l'interlocutoire ne lie pas le juge, la subordonner la plainte à l'événement du fond, partie qui l'exécute ne se rend pas non rece par lequel le grief peut être écarté, etc., etc. Table à s'en porter appelante (2);

Telle était l'opinion que nous avions souteQu'au reste, ce principe n'a point été abrogé nue dans notre Analyse raisonnée, n° 1484(3).

(1) V. Trèves, 1er août 1810; Colmar, 6 avril 1810 ; « Mais, ajoute Merlin, l'art. 451 du Code de procéNancy, 28 juill. 1817 (Sirey, t. 11, p. 225; 1. 14, p. 380, dure, tout en maintenant, pour les jugements prépaet l. 18. p. 89); Rennes, 28 déc. 1808 et 8 janv. 1812. ratoires proprement dits, la disposition de la loi dont Nons ajouterons un arrêt de la cour de Paris du 16 mai nous venons de parler , porte que l'appel d'un juge1809, rendu en audience solennelle, et cité par le ment interloculoire pourra élre interjelé avant le juprocureur général Mourre, dans le plaidoyer dont nous gement définitif. » aurons bientôt occasion de parler. Nous engageons nos Ceci posé, nous avons à chercher les motifs pour lecteurs à lire les considérants de l'arrêt de Nancy. lesquels on a fait à la législation antérieure celle mo

(2) Par la même raison, l'expiration du délai, qui fait dification, que l'on ne trouvail point dans le projet. Il présumer l'acquiescement, n'opérerait pas, dans cette ne contenait, en effet (art. 447), que la première disdoctrine, une fin de non-recevoir contre l'appel inter- | position de l'art. 451 du Code, c'est-à-dire qu'il reprojeté.

duisait, sans distinction ni modification, celle de l'ar(3) Nous croyons, attendu que la solution de la ques-ticle 6 de la loi de brumaire. tion nous semble encore sujetle à controverse, devoir Ces motifs se trouvent dans le discours de M. le conconserver ici ce que nous disions à son sujet , et nous seiller d'Élat Bigot de Préameneu, que nous ne poule faisons avec d'autant plus de confiance que ces mo vons trop rappeler : La partie qui se croit lésée par tifs seront mûrement examinés que Berriat, dont les un jugement interlocutoire, dont elle a les suites hautes lumières nous rendent le suffrage si flatteur, a à redouter, ne doit point étre obligée d'altendre bien voulu s'exprimer ainsi , en citant notre opinion : le jugement définitif; elle pourra également se Carré, dans une dissertation, du reste très-bien faite, pourvoir contre les jugements qui accordent une avait adopté une opinion différente (Analyse, no 1484); provision. C'est par celte considération, sur laquelle mais il en est revenu. » ( Traité et Questions, plusieurs cours avaient appelé l'attention du conseil p. 1058.)

d'Étal, que la seconde disposition de l'art. 451 a été Rappelons avant tout, disions-nous, que sous l'em. ajoutée, et que l'on a défini, dans l'art. 452, les jugepire de la législation antérieure à la révolution, et jus ments préparatoires et les jugements interlocutoires. qu'à la publication de la loi du 3 brum. an II, l'on pou- (V. les observations de ces cours, Prat. Franc., t. 3, vail , d'après une déclaration du 14 mai 1717, appeler p. 70 et suiv.) sans distinction des jugements préparatoires et inter Il suffirait, selon nous, de remarquer que ces dispoloculoires avant le jugement définitif.

sitions nouvelles n'ont élé établies qu'en faveur de la Mais la loi du 3 brum. an ii abrogea cette jurisprue partie qui se croirait lésée par un avant faire droit qui dence, en disposant ( art. 6) qu'on ne pourrait appeler préjuge le fond, et dont elle voudrait prévenir les d'aucun jugement préparatoire pendant le cours de suites, pour décider que si l'on n'a pas voulu, comme l'instruction, et que les parties seraient obligées d'at le dit l'orateur du gouvernement, que celle partie fût lendre le jugement definitif, sans qu'on pût cependant obligée d'attendre le jugement définitif, on n'a pas leur opposer ni leur silence, ni même les actes faits en voulu qu'elle tut obligée de ne pas attendre ce jugeexécution des jugements de cette nalure.

ment, pour interjeler appel de l'interlocutoire. Celle disposition, ainsi que l'atteste Merlin, Et, en effet, la faveur que l'on a accordée à celui Nouv. Répert., vo Interlocutoire, t. 6, p. 427, « com qui aurait à craindre les résultats d'un interlocutoire, prenait et les jugements préparatoires proprement dits, se retournerait souvent contre la partie qui aurait rais et les jugements interlocutoires, c'est-à-dire ceux que son de croire que l'exécutiou de cet avant faire droit, l'art. 452 définit sous ces deux dénominations. C'est ce qui d'ailleurs ne lie point irrévocablement le juge, qui résultait des art. 4 et 5 de la même loi du 3 brum., ne pourra lui préjudicier en définitive. Pourquoi , dans et c'est ainsi que la cour de cassation le jugeait con cetie confiance, ne serait-elle pas dispensée d'interstamment.

jeter appel ? Pourquoi serait-elle déchue du droit d'ap

au

Mais nous crumes devoir l'abandonner dans décidée dans le sens des auteurs que nous notre Traité et Questions de procédure, avions combattus, par un arrêt de la cour sun° 2275, en considérant la question comme prême, du 25 nov. 1817 (1).

pel après le jugement définitif, si, contre son altente, la stion que nous venons de résoudre, qu'il sera les résultats lui deviennent préjudiciables ? Nous n'en prudent, jusqu'à ce que la jurisprudence soit fixée par voyons aucune raison de justice. Des fails de la faits la cour de cassation, soit de laisser défaut sur l'exécutseté desquels une partie se croirait convaincue, sout tion d'un interlocutoire, afin de se réserver le droit maintenus par sa partie adverse ; elle les conteste; elle d'en appeler avec le jugement définitif, soit d'en intersoutient même que la preuve n'est pas admissible, ou jeter appel avant que ce jugement soit rendu, sans louqu'elle est inutile : cependant l'enquêle est ordonnée. lefois prendre part à l'exécution de l'interloculoire, el, Serait-il raisonnable de l'obliger, en ce cas, d'inter en lous les cas, sans laisser passer le délai fixé par l'arjeter appel de l'interloculoire avant le jugement défi ticle 443. Mais c'est un conseil que nous ne donnons nitif, et sous peine de déchéance? Ce serait sans né qu'à regret, puisqu'il tend à éloigner le terme d'un cessiié relarder, contre son intérêt actuel, la fin du procès, à multiplier les contestations, et à augmenter procès; ce serait multiplier inutilement et les procé les frais en plusieurs circonstances où la partie n'audures et les frais.

rait encore aucun intérét à en interjeter un appel. En un mot, qu'est-ce que le législateur a voulu par (1) Nous dimes alors : Un arrêt de la cour de cassales deux dispositions de l'art. 451? Il a voulu sans doute tion du 25 nov. 1817 (Sirey, l. 18, 1re, p. 182), décide apporter un temperament à l'ancienne législation, qui, que, d'après les 2 de l'art. 452, un jugement iolerloen permettant l'appel avant le jugement définitif, cutoire ne peut etre attaqué par recours en cassation même des jugements préparatoires proprement dits, après l'expiration des trois mois de sa notification à multipliait sans nécessité les appels des décisions de domicile. Celle décision étant fondée sur l'art. 452, il simple instruction, et à la législation postérieure, qui, s'ensuit évidemment qu'elle doit s'appliquer à l'appel, en défendant, sans aucune distinction, d'appeler de et que, par conséquent, la doctrine que nous avions tous jugements, soit simplement préparatoires, soit établie est rejetée parla cour suprême. On remarquera interlocutoires, portait préjudice à l'intérêt actuel que nous ne dissimulions pas les objections dont elle et pressant qu'une partie aurait eu à prévenir, par un était susceptible, el que nous conseillions, pour préappel, des torts qu'elle a des motifs de croire irrépa- venir toute difficulté ultérieure, d'interjeter appel avant rables en définitive. Mais il ne suit pas de là qu'elle l'expiration du délai. Aujourd'hui, nous devons consoit obligée à inlerjeter l'appel, si elle ne s'y trouve sidérer comme obligation rigoureuse ce qui n'était, pas intéressée de la sorte. ( Voy, encore Exposé des dans notre opinion, qu'une mesure de prudence. Quoi motifs.)

qu'il en soit, quelques jurisconsultes voudraient adVoilà , suivant nous, les considérations pour les meltre une distinction, et pensent que le système conquelles le législateur s'est servi , dans la seconde dis sacré par la cour de cassatioo ne doit être suivi que position de l'art. 451, de ces expressions, l'appel d'un dans les cas semblables à celui où il a été rendu, c'estjugement interloculoire POURRA Être interjeté avant à-dire lorsqu'il s'agit de ces espèces d'interlocutoires le jugement définitif. Il s'ensuit que cette disposition dont nous avons parlé sur la Quest. 1471 de notre accorde aux parties une faculté qu'elles peuvent exer Analyse ( voy. suprà , no 1616), et qui préjugent la cer ou non, selon ce que leur intérêt actuel leur dicte, décision définitive, en slaluant sur un poiol de la conet conséquemment, sans avoir à craindre, si elles n'en leslation, sans ordonner une preuve ou vérification. font pas usage, d'élre déchues du droit de joindre l'ap En ce cas, disent-ils, l'effet du jugement élant irrépa. pel de l'interloculoire à celui du jugement définitif, rable en définitive, il faut bien en appeler dans le désoit parce qu'elles auraient laissé passer le délai fixé lai, et l'on se rend non recevable, si on l'exécule; par l'art. 443, soit parce qu'elles auraient consenti ou mais il n'en serait pas de même de l'interlocutoire, qui concouru à l'exécution de l'avant faire droit. C'est aussi ne préjugerait le fond qu'en ordonnant une preuve, ce qu'ont décidé, de la manière la plus formelle, les une instruction ou une vérification, parce que l'exécudeux arrêts que nous avons cités en commençant cette lion d'un semblable jugement ne produit point d'effet discussion.

irréparable , le juge pouvant staluer sans avoir égard Nous devons avertir que ces décisions ont été criti- à l'instruction qu'il aurait ordonnée. quées par les arrelistes qui les rapportent, d'après les Il suffit de lire, disons-nous, l'arrêt de 1817, et l'exraisons que les commentateurs du Code ont données posé qui le précède, pour se convaincre qu'il repousse pour l'opinion contraire. Mais, sans nous arrêter à dis celle distinction, et déclare non recevable, par suite cuter toutes les objections, nous remarquerons que d'exécution ou de l'expiration du délai, l'appel de l'on ne saurait, du moins à notre connaissance , oppo. lout jugement interlocutoire, quel que soit son objel. ser un seul arrêt à ceux dont il s'agit, pas même celui Enfin, nous ajoutions : de la cour de cassation du 17 fév. 1807, cité par nous, Il convient d'examiner si un second arret de la cour sur la Quest. 852 de notre Analyse (voy. notre Quest. de cassation, en date du 13 janv. 1818 (Sirey, l. 18, 976), et dont s'étaye Demiau. En effet, cet arrêt a clé 1re, p. 204; Dalloz, t. 18, p. 475), ne serait pas en oprendu dans une espèce antérieure à la mise en activité position avec les conséquences que nous venons de du Code. Peut-être nous opposera-t-on que nous en tirer de celui du 25 nov. 1817. avons fait nous-même l'application sur la question pré Cet arrêt décide qu'aux termes de l'art. 14 de la loi cilée, en disant que l'on ne pouvait , sur l'appel du ju- du 2 brum. an iv, le recours en cassation contre les gement définitif, soutenir qu'une enquêie élait inad- jugements en dernier ressort, n'est ouvert qu'après le missible, parce que le jugement qui l'avait ordonnée jugement définitif, et que l'art. 451 du Code de procéavait acquis l'autorité de la chose jugée ; mais on re dure, qui ne parle que de l'appel , n'a point dérogé à connaitra, sans doule, que nous avons raisonné dans cel article. l'hypothèse que présentait l'espèce de cet arrêt, c'est La cour déclare ensuite que, dans l'espèce soumise à à-dire dans un cas où il n'existait pas d'appel de l'in sa décision, et où il s'agissait de la vérification par terlocutoire, même après le jugement définitif, et con- pièces d'un fait allégué par la partic, le jugement qui jointement avec l'appel de ce jugement.

avait ordonné celte vérification n'était qu'un avant Au surplus, lelle est la divergence des opinions sur faire droit, qui ne préjugeail rien; que la preuve

Il s'agit d'examiner aujourd'hui si nous qué en cassation, que dans les trois mois de sa devons maintenir cette dernière solution , ou notification. En conséquence, la cour rejetle revenir à la première , que nous avions aban-le pourvoi formé après l'arrêt définitif. La donnée, il est vrai, mais par suite de l'autorité contradiction entre ces deux arrêts est manide l'arrêt précité, et non pas parce qu'il feste. nous eût convaincu que nos motifs fussent Il faut définitivement s'arrêter à l'un des erronés.

deux systèmes, et, dans ce conflit d'opinions Nous remarquerons d'abord que, par arrêt et de décisions, qui rend l'application de l'ardu 21 juill. 1817, cité par Mourre, dans son ticle 452 si embarrassante, nous croyons, après plaidoyer sur celui du 27 janv. 1818 (Sirey, un múr examen, devoir adopter celui des 1. 18, p. 155), où il s'agissait de savoir si un deux qui nous semble le plus conforme au jugement qui ordonne un comple, quoique le texte de la loi , à son esprit et à l'équité, sans defendeur soulint n'en devoir aucun , la cour nous embarrasser davantage de discuter les de cassation avait décidé que le jugement était divers arrêts dont on peut argumenter dans définitif, bien différent, disait-elle, de ceux un sens ou dans l'autre. Or, nous croyons dont l'art. 5 de la loi du 3 brum. an iv (1) trouver, dans le plaidoyer déjà cité du prodéfendait aux parties d'interjeter appel avant cureur général près la cour de cassation , le jugement définitif, ou dont, aux termes de sur l'arrêt du 27 janv. 1823, les motifs les l'art. 451 du Code de procédure, il leur est plus imposants en faveur de la première opiLOISIBLE de n'interjeter appel qu'après ce nion émise dans notre Analyse (2). jugement.

Ainsi donc, résumant les raisons données Sans contredit, d'après ces dernières ex- ci-dessus, au n° 1629(p. 67, note 3), celles qui pressions, la cour de cassation était, comme sont développées dans l'arrêt de Nancy (voy. le fait observer le procureur général, par encore p. 67, note 1ro), celles enfin que nous faitement d'accord avec les cours royales (voy. fournit le savant magistrat que nous venons de ci-dessus la note 3o, p. 67), sur le sens de citer, nous résoudrons comme il suit la quescelle expression pourra , employée par l'arti- tion qui nous occupe : cle 451, laquelle n'indique qu'une simple Premièrement, l'appel de tout jugement faculté, telle, ajoute le savant magistrat, que, interlocutoire, rendu après contestation entre pour les jugements vraiment interloculoires, parties, sur l'utilité ou l'admissibilité de la l'exécution ne peut engendrer une fin de non preuve, de la vérification, de l'instruction, en recevoir.

un mot de la mesure qu'il ordonne, ne peut Mais, comme nous l'avons vu, note 110, plus être reçu , soit après le délai de trois mois, à baut, l'arrêt du 25 nov. 1817 décide formel-partir de la signification, soit après acquiescelement que, d'après le 2 du même art. 451, ment tacite ou formel de la partie iniéressée un jugement interlocutoire ne peut etre atta- à en interjeter appel. La raison en est qu'il y

ordonnée d'office, et pour apprécier les moyens invo-conséquent, le pourvoi en cassation n'est recevable qués par les deux parties, ne faisait à aucune d'elles qu'après le jugement définitif, conformément à la loi un grief irréparable en définitive; que ce jugement de brumaire. C'est ce que décide également l'arrel de De lie pas non plus les juges, et qu'en conséquence, 1817, en déclarant au contraire qu'un jugement qui il ne pouvait les empêcher de revenir aux moyens de décide definitivement sur un point de la contestation, droit sur lesquels ils pouvaient d'abord prononcer in et qui préjuge, n'est pas un simple préparatoire, et dépendamment de ce préliminaire.

qu'en conséquence, le pourvoi esi tardivement formé En conséquence, l'arrêt rejette, comme prématuré, et non recevable, si l'on a laissé écouler le délai sans le pourvoi en cassation contre le jugement, attendu former le pourvoi en cassation, en altendant le jugeque l'art. 14 de la loi du 2 brum. an iv porte que le ment définitif. jugement préparatoire et d'instruction n'est ouvert (1) Au surplus, quelque opinion que l'on prenne sur qu'après le jugement définitif.

la question de savoir si ces deux arrêls sont conciliables Cet arrêt ne nous semble point, disions-nous, en ou non, il n'en sera pas moins vrai, quant à l'appel, opposition avec celui du 25 nov. 1817, ainsi qu'on pour que l'arrêt de 1817 fixe le sens de l'art. 451, en décirait le croire au premier aperçu. En effel', il rejelle dant qu'il faut appeler, dans le délai de trois mois, de bien l'application de l'art. 451 au pourvoi en cassation, tout jugement interlocutoire qui préjugt ; et, par conparce qu'il existe une disposition expresse dans la loi séquent, nous répélerons ce que nous avons ditenterde brumaire, relativemeni à ce pourvoi, lorsqu'il s'agit mipant la Quest. 1474 de notre Analyse, et ce que d'interlocutoire; mais il ne prononce point que l'ar fait observer aussi Sirey, dans une dissertation insérée licle 452 de puisse pas, relativement à l'appel, servir dans son Recueil de 1814, p. 383 , qu'il est au moins pour déterminer quand on peut assigner à un jugement très-prudent d'interjeter appel avani l'expiration du le caractère de jugement préparatoire ou d'instruction, délai. comme l'a décidé l'arrêt de 1817.

(2) L'arrêt intervenu sur ce plaidoyer n'a point dé. Au fond , il se trouve d'accord avec ce dernier, en cidé la question, comme on le croirait par l'énoncé de qu'il décide qu'un jugement qui ne contient aucune dis l'arreliste. Il a rejeté le pourvoi par d'autres motifs position définitive el qui ne préjuge rien, est un sim tirés du fond de la chose jugée en exécution de l'interple préparaloire, un simple jugement d'instruction loculoire. (V. le texte de cet arrét, Sirey, ubi suprà, qui n'est poidi un véritable interloculoire, et dont, par I p. 159.)

ence

a ici un jugement définitif sur la fin de non., et, par conséquent, la partie n'éprouvant point recevoir opposée contre la mesure provoquée, un préjudice irréparable en definitive, il est par un jugement qui lie irrévocablement les naturel , comme nous l'avons dit ci-dessus, à juges, et dont, par conséquent, il faut appeler la note 3e , page 67, que l'appel soit pure. avant le jugement définitif sur le fond , sous ment facultatif; aussi la loi dit-elle qu'elle peine d'être déclaré non recevable par l'ac- pourra appeler, et non pas qu'elle sera tenue quiescement résultant, soit de l'expiration du d'appeler (5). délai , soit de l'exécution volontaire (1).

[Nous avons cru devoir joindre l'examen Deuxièmement, il en est de même, parce approfondi de cette question et de la suivante que leurs effets seraient irréparables en défi à nos observations générales sur les jugements nitive, de tous les jugements dont nous avons interlocutoires. (Voir la Quest. 1616.) On y parlé sur la Quest. 1616 ci-dessus, et qui, sans trouvera l'indication de toutes les autorités.] ordonner une preuve ou une instruction quel 1630. Quel est, d'après la discussion et la conque, préjugeraient la décision definitive,

solution de la question ci-dessus, le sens en staluant sur un point de la contestation (2).

dans lequel il y a lieu à appliquer au

jourd'hui la maxime L'INTERLOCUTOIRE Troisièmement, au contraire, toutes les fois

NE LIE PAS LE JUGE? qu'une preuve, une instruction, une vérification, un approfondissement, une mesure quel En général, on a toujours appliqué cette conque est ordonnée, soit sur la demande maxime en ce sens qu'un tribunal, après avoir d'une partie, et sans contestation de son ad- ordonné la preuve d'un fait qu'il a pu croire versaire, soit d'office par le tribunal pour son pouvoir influer sur la décision de la cause, a instruction, la partie contre laquelle elle pré- la faculté, s'il reconnait ensuite que ce fait est juge a la faculté d'appeler, soit avant, soit indifférent, de prononcer, nonobstant celle après le jugement definitif, et encore bien, en preuve, et contre la partie même qui l'a faite, ce dernier cas, que l'interlocutoire eut été et il est à remarquer que le juge a cette faculté, exécuté, ou que le délai de trois mois, à partir dans le cas même où il n'eut pas exprimé qu'il de la signification, fut expiré. La raison en ordonne la preuve sans nuire ni préjudicier est, à notre avis, que, dans ces circonstances, aux droits des parties ni à l'état de l'instance. le juge n'étant point lié par l'interlocutoire, (V. suprà, Quest. 1617.) « En effet, dit Du

(1) Ainsi, par arrêt du 1er août 1820, la cour de cas. parlons d'un serment ordonné après jugement défisation a décidé qu'il y a violation de l'art. 1351 du Code nitif, déclaré exécutoire sous cette condition, et qu'il civil, altendu que les parties avaient exécuté un inter s'agit ici d'un serment ordonné avant le jugement délocutoire ordonnant une enquêle volontairement, sans finitif. réserves ni protestations, quoiqu'elles eussent la fa (3) L'étendue de la discussion à laquelle nous venons culté d'en interjeter appel sans attendre le jugement de nous livrer , et que nous résumons dans les trois définitif. Elle a déclaré que cette exécution résultait propositions ci-dessus , prouve la difficulté de la maformellement de ce qu'elles avaient assisté à l'audition lière ; et nous convenons que, malgré nos efforts , il des témoins qui devaient déposer dans la contre-en est très - possible qu'on nous reproche d'élre resté quéie : d'où il résullait un acquiescement exprès, qui obscur, lorsque nous travaillions pour être clair. Mais, donnait au jugement l'autorité de la chose jugée ; en quoi qu'il en soit, nous croirons avoir fait quelque sorte que le juge d'appel, en rejetant la fin de non chose d'utile, en mellant sous les yeux de nos lecteurs recevoir opposée par l'intimé, el sialuant sur un appeb les raisons que l'on peut alléguer pour ou contre le non recevable, dont il n'était pas valablement saisi, système que nous avons adopté. C'esi à la cour régulaavait expressément violé l'art, 1351 du Code civil, trice à saisir l'occasion de fixer l'incertitude où se trou.

(2) Telle serait, par exemple, l'espèce suivante, dans vent les parties; incertitude qui place celle qui se troulaquelle a été rendu un arreí de la cour de cass. du verait intéressée à appeler du jugement dans cette 11 janvier 1818.

pénible position, que si elle exécute le jugement ou Avant de staluer définitivement, une cour avait or laisse passer le délai sans former son appel, elle a à donné que l'une des parties preterait un serment. craindre qu'on ne lui oppose, après la décision définiC'étail, comme le dit la cour suprême dans ses consi tive, la fin de non-recevoir admise par l'arrêt du 25 nodérants, avoir préjugé la question décidée ensuite par vembre 1817, taodis, au contraire, que, si elle interl'arrêt définitif, rendu après le serment prété, sans jelte appel avant d'exéculer, et dans le délai, elle a à réclamation. Lanterloculoire avait donc été acquiescé; craindre que son appel ne soit déclaré non recevable, il n'avait pas été attaqué; il ne l'était pas même au parce que le jugement ne sera pas véritablement intermoment du pourvoi contre l'arrel définitif : aussi la locutoire. N'est-il pas juste, la loilaissant une si grande cour supremerejeta-t-elle le pourvoi contre ce dernier, lalitude à l'interprétation, d'admettre l'opinion qui, qui n'était que la conséquence du premier, qui avait comme nous venons de le dire, nous semble résulter préjugé de manière à causer un préjudice irréparable, des expressions dont la loi s'est servie, et qui s'appuie, puisque la cour ne pouvait, en prononçant definitive en outre, de ces lermes de l'art. 451, l'appel d'un inmevi, se réformer elle-même, et n'avoir pas égard terloculoire est permis avant que le jugement à l'interloculoire qui avait acquis l'autorité de la chose finitif ait été rendu ? Or, la permission suppose jugée.

évidemment ici une règle générale à laquelle elle Mais nous avons dit suprà , à la nole, que laisser déroge par une exception de faveur, et celle règle, préter un serment supplétoire, ce n'est pas ac c'est celle de la faculté d'appeler après le jugement quiescer. On remarquera qu'en cette note, nous définitif.

» parc-Poullain, Principes du droit, t. 9, Il en serait de même de tous jugements qui » p. 494, tout juge. qui ordonne un genre n'ordonneraient pas une preuve, une instruc» d'instruction est toujours présumé s'ètre ré tion, une verification; mais qui , avant juge» servé la liberté de juger entre les parties ment définitif, statueraient définitivement sur » suivant l'équité, et conséquemment de con un point qui, quant à son objet particulier , » server tous leurs droits jusqu'au jugement préjugerait ce qui resterait à juger pour ter» définitif. Il n'y a souvent qu'une instruction miner entièrement le procès. » parfaite qui puisse développer au juge le De là vient la nécessité d'appeler de ces s vrai point de décision; et si on lui diait la sortes de jugements avant l'arrêt définitif, ainsi » liberié de s'écarter du préjugé qu'il a lui que nous l'avons déjà dit. » mème établi par un interlocutoire , lorsque Dans tous les autres cas, rien de définitif » l'instruction était imparfaite, on le placerait n'est prononcé par l'interlocutoire; le juge, o dans la nécessité de commettre une injustice, soit d'office, soit provoqué par une partie, > quelque pures qu'eussent été ses intentions sans contestation de la part de l'autre, n'a fait » lorsqu'il l'aurait rendu. »

qu’user du droit d'employer tout moyen légal Nous ne doutons pas que la maxime ne doive d'éclairer sa religion. Son préjugé n'est point continuer d'être appliquée en ce sens, toutes formel et ne décide rien expressément. Il ne les fois qu'il s'agit d'un interlocutoire qui n'a sera donc pas lié par l'interlocutoire, et fait que préjuger le fond en ordonnant la pourra, sur la demande de la partie intéressée, preuve, soit d'office, soit sur la demande de déclarer inadınissible ou inutile la preuve l'une des parties, mais sans contestation de la qu'il a d'abord ordonnée, ou n'y avoir aucun , part de l'adversaire. Si, au contraire , l'inter- égard en slatuant definitivement. De là la falocutoire a été prononcé après contestation culté qu'une partie, d'après la solution de la sur l'utilité et l'admissibilité de la preuve, le précédente question, a d'interjeter appel, soit jugement qui l'a ordonnée est définitif sur les avant, soit après le jugement : arant le jugeexceptions qui étaient opposées, et n'est in ment, si elle craint, en cas que

la preuve

lui terlocutoire qu'à raison de ce qu'il est rendu soit contraire, que les juges ne persistent dans avant le jugement définitif, et qu'il a pour le préjugé qu'ils ont manifesté, ou si elle veut objet d'en faciliter la décision. En ce cas , le håter la décision definitive que l'exécution de juge est lié par l'interlocutoire. Il ne peut le l'interlocutoire recule; après ce même jugerétracter en déclarant le contraire de ce qui ment, si elle veut éviter les frais et les lenteurs avait été jugé par l'avant faire droit, savoir : qui résulteraient d'un appel dont le succès que la preuve était admissible et utile à la dé pourrait d'ailleurs lui sembler incertain, et cision. Il devra donc, puisque le préjugé est courir, en conséquence, la chance d'une exprés, prononcer d'après la preuve fournie, preuve qu'elle esperait pouvoir lui etre favoși ce jugement a acquis autorité de chose rable (2). jugée, par acquiescement résultant d'exécu [Nous avons cru devoir joindre l'examen aption volontaire ou de l'expiration sans appel profondi de cette question et de la précédente du délai fixé par l'art. 443 (1).

à nos observations générales sur les jugements

(1) Mais remarquons bien que, si la partie s'est décider, dans cette hypothèse, que l'appelant serait rendue non recevable à prétendre, en ce cas, que le sans griefs pour se pourvoir contre l'interlocutoire. juge ait en tort d'ordonner une instruction prélimi ** De ce que le juge peut prononcer en définitive, naire; que si elle ne peut maintenir, en plaidani au sans avoir égard à l'instruction qu'il avait ordonnée, fonil, que le juge doit, par suite de la maxime , l'in l'on ne doit pas conclure, dit Duparc-Poullain , l. 9, terloculoire ne lie pas le juge, prononcer sans avoir P. 495, que l'appel d'un jugement interlocutoire soit égard à cette preuve, ce n'est qu'autant qu'il n'existe. inutile et frustratoire. Tout jugement d'instruction rait pas, par ailleurs, des moyens de décision auxquels qui est irrégulier, et qui peut occasionner des frais sans le juge serait obligé de s'allacher de préférence. Sup- nécessité, cause un grief évident à l'une ou à l'autre posons, en effel, une contestation sur la propriété d'un des parties, même aux deux. terrain ou sur une servitude, et qu'au défaut de titres, C'est un reproche que l'on pourrait peut-être forl'éclaircissement puisse dépendre d'un rapport d'ex mer avec fondement contre un arrêt de la cour de perts et de la descente sur les lieux que le juge or. Rennes du 23 janvier 1823, affaire Burgerin el le donne. Après exécution de l'interlocutoire, une par Noble. tie produit un titre qu'elle prétend lui attribuer, soit Il s'agissait d'une servitude réclamée par le Noble la propriété, soit la servitude; elle pourra plaider que sur un terrain appartenant à Burgevin. Le premier tous les approfondissements donnés par les experts produisait, à l'appui de sa réclamation, des aveux; le soient inutiles, parce que le tribunal doit juger suivant second maintenait, par divers motifs, que ces aveux le litre. (V. Duparc, l. 9, p. 495.)

ne pouvaient lui étre opposés. Il citait les autorités C'est ainsi que la déchéance de l'appel, après le délai invoquées par les teneurs de Moulines, dans l'affaire fixé par l'art. 443, ou l'exécution volontaire, ne porte rapportée ci-dessus, à la note 1re. aucune atteinte à la maxime, et se concilie avec elle. Par des conclusions additionnelles, le Noble avait (V. suprà, no 1617.)

maintenu que la servitude lui était acquise par prescrip(2) Il ne serait pas juste, en effet , de se fonder sur lion, fondce sur des faits de po ion dont il demanla maxime l'interlocutoire ne lie pas le juge, pour dail'à faire preuve. Burgevin repoussait celle demande

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