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interlocutoires. (V. la Quest. 1616.) On y On appelait aussi jugement d'expedient trouvera l'indication de toutes les autorités.] celui qui était prononcé du consentement des 1631. Quelles sont les règles relatives aux parties, qui, se rendant volontairement justice

sur l'objet de leur différend, arrêtaient de conjugements d'EXPÉDIENT, et particulièrement, peuvent-ils étre entrepris par voie

cert le dispositif du jugement qui le devait ter

miner. d'appel ou autres admises par la loi contre les jugements en général (1)?

Le Code de procédure ne contient absolu

ment rien concernant cette espèce particulière Autrefois on appelait jugement d'expé- de jugement, qui n'en subsiste pas moins, dient (2) celui qui intervenait conformément par cela même qu'aucune disposition ne supà l'avis d'un ancien avocat auquel on renvoyait pose que le législateur ait entendu la supla décision des affaires d'une légère impor- primer. tance. (Ordonn. de 1667 , tit. VI, art. 4 et 5.) Voici les règles que la jurisprudence avait Mais cette manière de terminer une contesta consacrées : tion a cessé, comme le remarque Merlin, Rép., 1° Les parties ou leurs fondés de pouvoir vo Expedient, avec les anciens tribunaux dont spécial devaient signer l'accord passé entre la suppression a été prononcée par la loi du elles, autrement le juge ne pouvait lui donner 7 septembre 1790, et aucune disposition pos le sceau de son autorité (3). lérieure ne l'a rétablie.

2° Jusqu'à cette homologalion du juge, les

en preuve comme inadmissible, aliendu que l'art. 393 droit dans l'espèce? Il devait, si nous ne sommes pas de notre Coutume de Bretagne rejetail toute servitude dans l'erreur , infirmer l'interlocutoire comme ordonde pacage et de passage sur un terrain déclos. (Voy. nant une preuve inadmissible d'après votre ancienne Princ. de Duparc, 1. 3, p. 296, 008; C. civ., arti- législation municipale , ou le maintenir, en déclaraat cle 691.)

cette législation inapplicable; et en cas d'infirmation, Néanmoins, le tribunal civil de Nantes, par jugement la cour, conformément à l'art. 473, eul pu prononcer du 7 mars 1822, sans prononcer sur le mérite des sur le fond , qui était en état , puisqu'il ne s'agissait aveux,et réservant tous les droits des parties, en un plus que de statuer sur le mérite des litres, qui avait mot, sans nuire ni préjudicier, etc., ordonne l'en été l'objet d'une discussion complète entre les parties. quéte, comme pouvant fournir des instructions néces. (1) Comme la question ci-dessus ne se rapporte disaires à la décision de la cause. Appel de cet interlocu rectement à aucun article du Corle, nous avons cru deloire. L'intimé oppose une fin de non-recevoir, fondée voir la placer sous les art. 451 et 452, où il s'agit d'exsur ce que les premiers juges n'ont rien préjugé. La ceptions aux règles générales. cour de Rennes stalue en ces termes, et sans exprimer (2) D'expedire, expédier; c'est un arrangement fait d'autres motifs : « Sans s'arrêter à la fin de non-rece pour l'expédition d'une affaire. » voir , et adoptant les motifs des premiers juges, de (3) Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire que o clare l'appelant sans grief, »

l'arrangement soit souscrit d'avance par les parties, Ainsi, elle reconnait que le jugement était interlo- parce que, le Code de procédure n'ayant rien statué à citoire, puisqu'elle statue sur l'appel. Mais quels étaient cet égard, on doit procéder suivant les règles généles motifs des premiers juges, adoptés par la cour ? rales, d'après lesquelles il suffit de conclusions signiJis consistaient uniquement en ce que l'enquête sur fiées et lues à l'audience. Ainsi, les avoués peuvent se la possession pouvait fournir des éclaircissements borner à insérer, dans un acte de conclusions, les uliles.

conditions d'arrangement sur lesquelles intervient juOr, qu'importaient ces éclaircissements, si , comme gement à l'audience; mais la prudence leur commande le soutenait Burgevin, la servitude réclamée n'avail de se munir d'un pouvoir spécial, afin de prévenir l'ac. pu s'acquérir sans litres ? (Code civil, art. 691, et Du tion en désaveu, conformément à l'art. 352 : tel est parc, ubi suprà.) Évidemment, les aveux ne pouvant aussi l'usage. dire opposés comme tels, la preuve testimoniale de la [Dans plusieurs tribunaux, on se contente de rédipossession n'était pas admissible : l'appelant avait donc ger, d'un commun accord, le jugement, tel qu'il doit évidemment grief contre l'interloculoire, soit d'après être écrit sur la feuille d'audience; l'avoué de la partie le premier passage ci-dessus rapporté de Duparc, soit poursuivante en donne lecture à l'audience sous forme d'après cet autre passage du même auteur, t. 9, p. 497 : de conclusions; les autres avoués de la cause décla« Aussitôt qu'un approfondissement ordonné devient rent s'en rapporter à la sagesse du tribunal, ou prendre » inulile, il n'y a aucune rigueur de forme qui puisse toutes autres conclusions dont la formule générale in» donner lieu à l'exéculer, l'esprit de toutes les lois dique qu'ils ne s'opposent pas à l'expedient; le tribunal » étant d'exclure les instructions inutiles; » soit la sanctionne par son approbation ; et la rédaction, enfio d'après les art. 451 et 452, dont les dispositions lue à l'audience, est immédiatement remise au grefont élé rédigées dans cet esprit.

fier, qui en opère la transcription sur les registres. Il Sur quels motifs, dans l'état de la cause, la cour est donc bien rare qu'une convention antérieure par a-t-elle donc pu maintenir l'interlocutoire, malgré l'é écrit ait lieu, el qu'elle soil revélue de la sigoature des vidence de ces principes? Ce ne peut éire qu'une con parlies. sidération fondée sur la maxime l'interlocutoire ne On voit que, d'après celle forme de procéder, rien lie pas le juge : d'où elle a conclu que l'appelant étail ne constale la nature conventionnelle du jugement qui sans grief, parce que les premiers juges avaient intervient. Il ressemble, par tout son extérieur, aux servé les droits des parties. Or, nous croyons avoir jugements qui sont rendus après uoe contestation réelle démontré, Quest. 1616, 1617 et ci-dessus, que pro et des plaidoiries contradictoires. poncer de la sorte, c'est contrevenir à l'esprit ei au Aussi est-il vrai de dire que, dans la pratique, il y a texte des dispositions des art. 451 et 452.

peu de jugements d'expedient proprement dits, ce Cela posé, comment le juge d'appel devail-il faire nom ne pouvant convenir qu'à ceux qui constatent,

parties pouvaient se désister, parce qu'il en public; elles n'obligent que du moment où est d'une convention judiciaire, comme de l'acte a reçu sa perfection (1). toutes celles qui se passent devant un officier 3. Pour parvenir à la réception de l'expé

d'une manière expresse ou tacite, le consentement de ne distinguent point, sur le cas particulier, supposé toutes les parties à chacun des chefs de leur dispo- par Pigeau, qu'elles se retirent avant que le notaire sitif.

ait apposé la sienne, et disposent par conséquent pour Ce consentement devrait, selon nous, etre constaté tous les cas. Donc c'est la signature des parties qui ou dans un acte antérieur, ou au moins dans les qua forme le lien entre elles, et qui donne la perfection au lités du jugement.)

contrat; celle du nolaire n'est exigée que pour lui (1) On pourrait maintenir que les art. 1318 du Code donner le caractère d'authenticité, et non pour former civil et 68 de la loi du 25 ventöse an xi, sur l'organi- la convention qui dérive uniquement de la volonté des sation du notariat, ont modifié cette règle, pour le cas parties, constatée par leur sigoalure. (V. Toullier, t. 8, où il y aurait eu accord signé d'avance par les parties, p. 134 et 135.) et revêtu, d'ailleurs, de toutes les formes exigées pour Mais, dira-t-on, les parties contractaient dans la validité des actes sous seing privé. Alors, en effet, l'inteniion d'avoir un acte authentique : donc, si d'après ces articles, il semble que l'acte, étant parfaii elles sont trompées dans leur allente, l'acte ne peut par la sigoature des parties, les oblige, et peut etre valoir comme acle sous seing privé. opposé, soit comme acquiescement, soit comme désis Le texte de la loi répond suffisamment à cette objectement de sa part, à celle qui se refuse à passer l'ex tion, qui n'a de réalité qu'à l'égard des acies qui doi-, pédieni. Le tribunal aurait donc à prononcer , sibon vent être passés devant notaires. Dans ce cas, en effet, en recevant l'expédient, du moins en prononçant sur nous pensons comme Delvincourt, t. 4, p. 360, aux la contestation par suite du débat judiciaire. Mais Pic notes, que l'acie nul, comme authentique, ne peut etre geau, Pr. civ., 2e part., liv. II, lit. V, ch. 4, rejelle utile que pour les actes qui peuvent être faits sous sicette opinion, en distinguant le cas prévu par les deux gnature privée; que, par conséquent, si c'est un acte articles sur lesquels nous nous appuyons, de celui où de donation, d'hypothèque, ou un contrat de mal'accord n'est signé que dans l'intention de passer un riage, il sera entièrement nul. expédient en justice.

Insistera-l-on en disant : L'expedient passé en jus« Le premier, dit-il, est celui où les parties, ayant tice est un jugement qui confère hypothèque; l'aco signé devant polaire, se retirent de chez cet officier, cord n'a été rédigé qu'à cet effet : donc , tant que > persistant dans leur acte et dans la persuasion que le l'expédient n'est pas reçu,l'accord signé des par• Dolaire le signera. S'il ne le fait pas, la loi, considé- ties n'est qu'un projet; donc, jusque-là, il ne lie pas » fant que les parties ont cru et voulu etre liées , et les parties, et ne peut leur être opposé ? » qu'elles ont pris leurs arrangements en conséquence, Nous remarquerons d'abord que celle nouvelle ob* décide que l'acie vaudra, s'il est signé d'elles, à cause jection n'aurait quelque poids que pour le cas où le

de l'opinion où elles ont été que l'acle était com droit d'hypothèque serait applicable à l'objet de la > plet, et pour ne pas jeter le désordre dans leurs af contestation. Mais, dans ce cas méme, ce qui serait » faires, en renversant les arrangements qu'elles ont vrai relativement à un acte notarié, ne l'est pas par

pris d'après celle opinion. Mais, dans le deuxième rapport à l'expédient. En effet, la partie qui se refuse > cas, c'est-à-dire lorsque les parties ne se sont pas en à passer en justice l'expédient qu'elle a souscrit, n'a • core retirées de chez le notaire, el que cet officier point, dans cet accord, conféré l'hypothèque, comme ► d'a pas encore signé, les parties n'étant pas dans elle l'eût fait dans l'acle qui devait elre passé devant

l'opinion que l'acte est parfait, étant au contraire notaires : l'hypothèque résullerait du jugement d'ex» dans la persuasion qu'il ne l'est pas, et n'ayant en pédient, et non de l'accord, et par conséquent l'ac» core pris aucun arrangement en conséquence de corci tient comme reconnaissance donnée dans un acle » l'existence d'un lien qui n'est pas encore formé, il privé sur les prétentions de son adversaire, puisqu'il » faut décider que chacune d'elles peut encore se dé- n'y est pas question d'hypothèque. Ainsi l'accord sub► dire, et appliquant ces principes à l'expédient, on siste, comme subsislerait, en qualité d'acte privé,

doit dire que lant que l'expedient n'est pas encore tout acle qui, n'étant point constitutif d'hypothèque, adopté par le juge, chacune des parties peut le révo serait nul comme acte authentique. ✓ quer et s'opposer à la réception. »

Si donc la partie se refuse à passer l'expédient conAinsi l'opinion de Pigeau, en faveur du maintien de venu par cet acte, le tribunal, à la vérité, ne slaluera l'ancienne règle, est fondée sur ce que les parties, n'en pas par forme d'expédient, il aura à prononcer en tendant transiger que devant la justice, l'accord signé contradictoire défense sur les prétentions respectives d'elles ou de leurs avoués n'est pas une convention des parties ; mais celle d'entre elles qui aura intérêt à parfaite, tant que la justice n'y a pas apposé son aulo se prévaloir des conventions qui devaient étre l'objet rité : jusque-là, selon lui, il n'esi qu'un simple projet de l'expédient projelé, pourra opposer ces conventions, dont chaque partie peut se désister contre le gré de soit comme acquiescement à sa demande, soit comme l'autre.

reconnaissance de la part de son 'adversaire, du peu de Ainsi, encore aujourd'hui comme autrefois, l'on de fondement des prélentions de ce dernier. vrait considérer la transaction par forme d'expédient On ne peut objecter ici qu'un désistement doit être comme révocable , jusqu'à la réception de l'expédient accepté pour lier les parties, parce que, l'accord ayant par le juge.

été formé par l'une et l'autre, ce lien a été completeNous répondons que celle opinion ne serait bien ment formé. fondée qu'autant qu'il serait ceriaio que la signature Supposons maintenant que l'accord souscrit pour du polaire serait absolument nécessaire pour former etre passé par expedient contienne une constitution le lien. Or, les articles précédemment cités nous sem d'hypothèque spéciale : la solution sera la même. blent exprimer le contraire, puisque tous les deux dé Dans ce cas, ce ne sera jamais la partie qui l'aura con: clarent que l'acte nul par incompétence, incapacité ou senlie qui se refusera à l'expédient auquel l'accord defaut de signature du polaire, ou par vice de forme, aura donné lieu, à moins que l'autre ne s'y oppose. est valable comme acte sous seing privé, s'il est revetu | Mais, dans cette dernière hypothèse, nous disons endes signatures de toutes les parties contractantes. Ils / core que l'on pourra opposer l'accord comme fin de

dient, les procureurs lisaient verbalement à , pédient sont attaquables par les voies admises l'audience l'accord signé des parties , et qu'ils contre les autres jugements. devaient avoir •communiqué au ministère pu Suivant Merlin, dans un réquisitoire inséré blic, s'il y était intéressé. (Ordonn, du 15 mars au Nouv. Rép., po Conrentions matrimonia1673 et d'octobre 1335) (1).

les, 3e édit., t. 3, p. 208, on n'aurait pas be4° Le défaut de présence d'une des parties soin de se pourvoir par ces voies contre les au jour fixé pour l'audience n'était point un jugements dont il s'agit; on pourrait les altamotif pour le rejeter , lorsqu'il avait été signé quer par les mêmes voies que l'on attaquerait d'elle, et qu'il n'existait aucune preuve de dé- la convention sur laquelle ils ont été rendus, sistement (2)

c'est-à-dire par une simple demande en nul$° Le juge ne pouvait se refuser à le rece lité. voir qu'autant qu'il s'apercevait qu'une des La raison qu'en donne ce jurisconsulte, est parties n'avait pas la capacité nécessaire pour que les jugements d'expédient ne sauraient souscrire cette espèce d'engagement, c'est-à couvrir la nullité des conventions auxquelles dire celle de transiger (voy. Nouv. Rép., ils se réfèrent , parce que, n'étant eux-mêmes vo Jugement, § 1, et suprà, n° 1452 et 1584, que des jugements conventionnels, ils con2° règle), ou qu'il reconnaissait dans les con tractent tous les vices de ces conventions. ditions quelque chose de contraire à l'ordre L'autorité de la justice, dit-il, d'après un public, aux mours ou aux intérels d'un plaidoyer du ministère public à l'audience du tiers (3).

parlement d'Aix, l'autorité de la justice, 6° Enfin, la partie qui, après avoir signé qu'on fait intervenir dans ces conventions, l'expedient, s'opposait à ce qu'il fut reçu par les rend coactives et exécutoires, mais n'en le juge, était condamnée aux dépens, s'il était détruit pas l'origine; c'est ce que nous aptrouvé juste en définitive (4).

prennent Bellus en ses Conseils, et d'ArgenCes règles de l'ancienne jurisprudence ne tré sur l'art. 265 de l'ancienne Coutume de nous semblent devoir etre suivies qu'avec les Bretagne, chap. 3, no 28. modifications résultant des observations faites Il cite ensuite un arrêt de la cour de cassasur chacune d'elles aux notes.

tion du 2 nivose an ix, qui déclare que la cour Il nous reste à examiner l'importante ques de Caen avait pu, sans contrevenir à l'autorité tion de savoir si les jugements rendus par ex. de la chose jugée, confirmer l'annulation d'un

non-recevoir, non pas en ce sens que l'on soit fondé Si cette condition suspensive paraissait avoir été dans à prétendre que le tribunal doive prononcer que la leur intention, il est clair qu'elles pourraient alors, constitution aura son effet par suite de la convention usant d'un droit qu'elles auraient réservé, rétracter (car elle est nulle, l'hypothèque ne pouvant résulter leur consentemeni tant qu'il n'aurait pas reçu l'homoque d'un acte authentique), mais bien en ce sens que logation de la justice. l'accord renferme un aveu écrit, une reconnaissance Mais c'est là une circonstance de fait qu'il apparen faveur des prétentions de l'autre partie. Ici encore, tiendrait aux juges d'apprécier, et qui, si elle était le tribunal ne prononcera pas par forme d'expédient, reconnue, autoriserait à faire exception au principe mais il statuera, comme dans la première espèce que général, sans en infirmer l'exactitude.) nous avons posée, après contradictoire défense, el (1) D'après ce que nous avons dit sur la seconde répourra prendre en considération tout ce que l'accord gle, il suffit de lire les conclusions à l'audience. contiendra d'aveux et de reconnaissances de la partie [Voir nos observations sur l'avant-dernière note.) qui n'aura pas persisté à passer l'expédient; en un (2) Puisqu'il suffit de simples conclusions d'avoués, mol, dans tous les cas, il en sera comme des aveux et sans acte préalable signé des parties, il s'ensuit qu'il recounaissance établis dans les conclusions des par ne peut être passé d'expédient sur le défaut de l'une ties ou donnés en plaidant, et auxquels le juge doit d'elles; mais si l'on avait signifié en son nom des conavoir égard, sauf l'action en désaveu contre l'avoué. clusions contenant l'expedient, le tribunal, statuant

Cette nole paraitra longue; mais la question exi sur la contestation, aurait égard à l'acquiescement geait un examen d'autant plus approfondi, qu'outre qu'elles contiendraient el prononcerait en conséquence l'importance de son objet, nous avions contre notre un jugement par défaut. opinion l'imposante autorité de Pigeau.

( Nous ne pensons pas qu'un tribunal adoplât cette [Daus notre droit français, d'après lequel les con marche. Des conclusions à l'audience nous semblent trals sont parfaits par le seul consentement des par- indispensables.] ties, il nous semble difficile d'adopler une autre opi (3) On doit suivre cette règle, car elle est conforme nion que celle qui se trouve développée par Carré, dans aux principes qui ne permettent pas aux juges d'adcelle note.

mellre des prétentions contraires à l'ordre public et Ce n'est pas, d'après nous, le prononcé du jugement aux meurs, et de porter préjudice à un tiers, qui n'est qui fait naitre le lien, mais bien la convention en vertu

pas en cause. de laquelle le jugement est rendu.

(4) Le payement des dépens est ordinairement l'obNe dissimulons pas cependant qu'il pourrait se pré- jet d'une des clauses de l'expédient; ce n'est que dans senler telle ou lelle espèce, dans laquelle les parties le cas où , l'expedient ne pouvant etre reçu, il y a lieu eussent réellement entendu subordonner la perfection à rendre jugement, comme s'il n'en avail pas élé ques. de leur contrat à l'approbation des juges, et ne se tion, qu'il peut arriver que le tribunal ait à prononcer regarder comme liées qu'après la prononciation du ju. une condamnation de dépens qui n'eût pas été convegement,

d'avance.

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jugement d'expédient, quoiqu'il n'eut pas été ment à des conclusions signées d'elle et reattaqué par les voies légales. En effet, on lit nouvelées à l'audience, il y a de sa part acdans les considérants de cet arrêt que « ce quiescement à ce jugement. » jugement, rendu par un tribunal de com L'on peut donc regarder comme certain, » merce, n'avait fait qu'ordonner l'exécution nonobstant les avis des auteurs précédemment » d'un acte de cautionnement convenu entre cités, que les jugements d'expédient ne sont » les parties; que ce jugement, purement de point, au ins en ce cas, sujets à etre atta» forme, ne contenait point de disposition ju- qués par voie d'appel; doctrine qui n'a d'ailo diciaire; que l'exécution qu'il avait ordon. leurs été contredite par aucun auteur. » née avait été essentiellement subordonnée à [Il est certain qu'un jugement rendu d'ac» la validité de l'acte auquel elle se référait, cord est comme acquiescé d'avance; et par » et sur lequel il n'avait point été contesté de- conséquent, l'appel n'en peut être reçu , au » vant le tribunal; que cet acte de cautionne- moins toutes les fois que le consentement préa» ment ayant été attaqué devant les tribunaux Table des parties se trouve constaté d'une ma» ordinaires par le bénéfice de la restitution, nière quelconque. » et ayant été annulé par ces tribunaux sur Indépendamment des autorités citées par » ces exceptions, les jugements d'annulation Carré, on peut encore invoquer, à l'appui de » avaient porté sur une contestation qui n'a- cette opinion, un arrêt de la cour de Toulouse, » vait pas été agitée au tribunal de commerce, qui, en recevant, le 15 juin 1837, l'appel d'un » et que dès lors ces jugements n'avaient pu jugeinent d'expédient, par l'unique motif que » être en contradiction avec l'autorité de la le consentement donné par la partie n'avait » chose jugée.

pas été libre, suppose que l'appel est irrecevaD'un autre côté, Desessarts, auteur de l'ar- ble lorsque le consentement a été à l'abri du ticle Expedient, au Nouveau Répertoire, dit dol et de la fraude.! généralement que les jugements d'expedient Mais s'ensuivra-t-il que l'on ne puisse en ont la même autorité que les autres jugements, aucune manière attaquer ces jugements , et peuvent être attaqués par les mêmes voies. même dans le cas où ils seraient le résultat du

Les éditeurs du nouveau Denisart (cod. vo) dol et de l'erreur dans les conventions qu'ils émettent la même opinion, en faisant toute constatent? Ici se présente à examiner le sysfois observer que ces jugements, étant de vé-lème établi en faveur de l'action principale en ritables transactions, ne peuvent être attaqués nullité, par Merlin , et par l'arrêt de cassation qu'autant qu'ils renfermeraient quelques- qu'il cite. uns des vices capables de faire annuler une Et d'abord nous ne croyons pas que ce systransaction (1).

tème, qui n'a d'ailleurs pour appui dans la Enfin la cour de Paris, par deux arrêts, l'un jurisprudence actuelle qu'un arrêt antérieur à du 16 juin 1813, l'autre du 15 mars 1811 la publication du Code de procédure, puisse (Sirey , i. 14, p. 180 et 364), a consacré cette etre adopté sous son empire (2). doctrine, que la cour de Turin avait rejetée D'un autre côté il serait difficile de prouver par arrei du 15 fév. 1810 (ibid., p. 101), que l'on ait admis , dans l'ancienne jurispru«altendu, 1° que c'est un principe puisé dans dence, cette action en nullité, dont aucun au» les lois sur la procédure , que tout jugement teur ne parle; de l'autre, le Code de procédure » est susceptible d'appel, lorsqu'il n'est pas n'admet aucune différence entre les jugements

simplement préparatoire, et qu'il est rendu d'expédient et les autres; ces jugements pro» sur une contestation dont l'objet excède la poncent, statuent sur les contestations d'après » somme ou la valeur de 1,000 fr.; 2° qu'il est le consentement des parties, et condamnent » constant qu'un jugement, quoique prononcé celle qui a acquiesce aux conclusions de l'au» d'accord entre les parties plaidantes, n'en tre: ils ne forment donc point, sous le rapport » est pas moins un jugement, et par là sujet à des moyens de les attaquer, une classe à part; » l'appel. »

el, puisqu'il est bien certain qu'un tribunal ne Mais ce dernier arrêt a été cassé, le 4 juill. peut, hors le cas de requête civile, réformer 1813 (Sirey, t. 14, p. 224), par application des soit la décision qu'il a prononcée, soit celle art. 1350, 1351 el 1382, C. civ., attendu qu'en qui a été rendue par un autre tribunal égal en droit, des jugements auxquels il a été acquiescé, degré de juridiction, on ne peut admettre que ont obtenu l'autorité de la chose jugée, et ne les parties puissent former l'action principale peuvent légalement être attaqués par la voie en nullité; elles ne peuvent que se pourvoir de l'appel. Or, quand un jugement est rendu par les voies que les lois ont ouvertes contre sur le consentement d'une partie, conformé-les jugements.

(1) Ils font, à la vérité, remarquer qu'au parlement exception admise, dans ce ressort, à la règle générale. d'Aix, on n'admettait que la requête civile; mais celt (2) (Il est pourtant adopté par un arrêt de la cour de remarque n'a pour objet que de faire connaitre une Turin du 29 juillet 1809.]

[Nous adoptons cette solution , et les motifs ne pouvaient prononcer qu'en première qui suivent.)

instance. Si celle de l'appel est interdite, ce n'est pas Ne seront recevables les appels des juparce qu'il s'agit, à proprement parler, d'un gements rendus sur des matières dont la jugement d'expédient; c'est seulement parce connaissance en dernier ressort appartient que l'appel de tout jugement auquel on a ac- aux premiers juges, mais qu'ils auraient quiesce n'est pas recevable, et que la loi ne distingue point entre l'acquiescement donné l'omis de qualifier ou qu'ils auraient qualiavant ou après la prononciation.

fiés en premier ressort. Il n'en est pas ici comme des référés à la prudence du juge, dont nous avons parlé dans

V: pour les jugements d'arbitres , art. 1028. — Dece volume. En ce cas, la partie, ignorant ce

villeneuve, vo Appel civil, nos 1 à 6.-Carré, Compét.,

2° partie, liv. II, lit. IV, art. 286, Q. 328, 2e part., liv. II, que le juge décidera , est présumée avoir en

lit. IV, art. 291, DO CLXXXVIII, i. 4, p. 153 et 154, et tendu que sa décision lui sera favorable; tandis quest. 534, 2e partie, liv. III, lit. IV, chap. 2, art. 392, que, dans notre espèce, c'est elle-même qui a Do CCXXXVI. - Locré, t. 9, p. 367, no 14.) d'avance acquiesce au dispositif qu'elle a souscrit.

CCCLXXVI. La compétence des juges est de Ne perdons pas de vue cette observation que, droit public. Il ne leur est pas plus loisible de si l'appel n'est pas recevable, ce n'est que par la restreindre que de l'étendre : d'où il suit suite de la fin de non-recevoir résultant de qu'une fausse énonciation de premier ou de l'acquiescement éventuel. Or, l'acquiescement, dernier ressort, dans un jugement, ne peut, ni ainsi que nous l'avons dit plus haut, cesse dé le soustraire, ni le soumettre à l'appel. Ceproduire son effet, lorsqu'il est le fruit de l'er- pendant il y avait eu, avant la publication du reur, de la fraude ou de la violence : donc il Code, quelque variation dans la jurisprudence, doit être admis toutes les fois qu'il serait fondé sur le point de savoir si l'on devait se poursur cette cause, c'est-à-dire lorsque l'accord voir à la cour de cassation, ou si l'on pouvait que le jugement a consacré est infecté de ces interjeter appel, lorsqu'un jugement qualifié vices.

en dernier ressort avait été rendu par des [Ceci est une suite naturelle des principes juges qui ne pouvaient prononcer qu'en preprécédemment adoptés.]

mière instance, ou encore lorsqu'un jugement Par suite de celle discussion, la requête ci- qualifié en premier ressort, ou n'étant point vile est également ouverte contre le jugement, qualifié, avait pour objet une contestation sur si la matière n'était sujette qu'au dernier res- laquelle le tribunal était compétent pour juger sort; et, si l'expedient portait préjudice à un sans appel (1). Mais ces erreurs dans la quatiers, celui-ci pourrait se pourvoir par tierce lification du ressort ne sauraient etre consiopposition.

dérées comme abus de pouvoir. Elles ne doi(Cette dernière proposition est consacrée vent pas être un obstacle au droit d'appeler, si par deux arrels (Paris, 28 nov. 1810; Sirey, le jugement a été mal à propos qualifié en t. 14, p. 406; Dalloz, t. 23, p. 469, et Tou- dernier ressort; de même qu'elles ne doivent louse, 1er mars 1830; Sirey, t. 30, p. 186). ] pas donner ce même droit, le jugement qua:

lifié en première instance ou non qualifié a été Art. 453. Seront sujets à l'appel les ju- rendu par un tribunal dont le devoir était de gements qualifiés en dernier ressort, lors-juger en dernier ressort. Tels sont les motifs qu'ils auront été rendus par des juges qui de notre art. 453, qui, par des dispositions

(1) (Les 25 brumaire an xii et 15 juillet 1806 (Sirey, 1821 (Sirey, t. 22, p. 179; Dalloz, t. 8, p. 234). Cepen1. 7, p. 526), la cour supreme avait jugé que de sem dant le législaleur pensait que la règle n'était pas assez blables jugements ne pouvaient étre allaqués que par clairement exprimée à l'égard de celle dernière jurila voie de la cassation. Elle a persisté dans cette jurisdiction, puisqu'il a cru, pour la lui rendre commune, prudence, le 26 janvier 1825, mais la fin de non-rece devoir la répéler dans l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838. voir contre l'appel, qui résultait de celle doctrine, (V. la loi belge du 25 mars 1841, art. 10.) devait-elle etre suppléée d'office? La cour suprême Un arrel de la cour suprême, du 29 décembre 1830 avait résolu celle question affirmativenient, le 3 prai- (Sirey, t. 31, p. 590), qui décide qu'on ne peut appeler rial ao ix (Sirey, t. 1, p. 666; Dalloz, l. 2, p. 36), et d'un jugement statuant sur une contestation inférieure négativement, le 11 vendémiaire an xii. L'appel avait à 1,000 francs, lors même qu'il n'exprime point qu'il a élé, au contraire, déclaré admissible par la cour de été rendu en dernier ressori, est une application lilléParis, le 30 Aoréal an x (Dalloz., l. 2, p. 50).

rale de l'art. 453, qu'il est presque inutile d'iodiquer, ·Depuis que l'art. 453, C. proc., a éié promulgué, ce Il en est de même d'un arrêt de la cour de Toulouse, poini ne peut plus faire de difficulté; l'appel esi la du 16 mars 1824, qui, dans le cas inverse, celui où un seule voie recevable, comme l'a jugé la cour de cassa tribunal, en slaluant sur sa compélence, a déclaré tion, le 9 juillet 1812 (Sirey, 1. 13, p. 48; Dalloz, l. 2, prononcer en dernier ressort, décide que cette qualip. 35), pour lous les jugements en général, el, en par fication n'empêche point l'appel. Ce dernier arret iiculier, pour ceux qui sont émanés d'un juge de paix, trouve à la fois son molif, et dans l'art. 453, et dans les 15 février 1810 (Dalloz, l. 2, p. 34), el 31 décembre l'art. 454.)

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