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précises, a fait cesser toutes les incertitudes ce dernier cas, le jugement n'était sujet qu'au existantes dans l'état antérieur de la jurispru recours en cassation (roy, arrêt du 20 nov. dence.

1809), en décidant que l'appel d'un jugement [Les questions de premier et dernier ressort, du tribunal de commerce portant condamnaautrefois régies, en matière civile, par les ar tion à une somme de 200 fr., et qualifié en ticles 9 et suiv. du tit. III, et par l'art. 5 du dernier ressort, était non recevable , quoiqu'il tit. IV de la loi des 16-24 août 1790, et main ne tombât que sur la contrainte par corps. Elle tenant par les art. 1 à 9 de la loi du 25 mai a considéré que cette contrainte n'était qu'un 1838, et 1 et 2 de la loi du 11 avril 1838 (1), moyen d'exécution, un simple accessoire de la sont des questions de compétence qu'il n'en-condamnation principale, et devait en suivre trait pas dans le plan de Carré d'examiner daus le sort, suivant la maxime : accessorii idem ses Lois de la Procédure. On peut consulter, est judicium quod principalis (2). sur cet objet, les lois de la Compétence du La cour supreme a préjugé, dans le même même auteur , 2e part., liv. II, lit. IV, et le sens, la solution de celle question, par un Commentaire de la loi de 1838 de notre savant arrêt du 5 nov. 1811 (Sirey, t. 12, p. 18), en collègue, Bénech.]

cassant un jugement rendu en premier et der

nier ressort, qui avait prononcé la contrainte [1631 bis. Quelle est l'utilité de la qualification du jugement ?

par corps contre un simple particulier signa

taire d'un billet à ordre. En effet, le recours Puisque, d'après l'art. 453, la qualification n'aurait pas été reçu, si le jugement avait été donnée par un tribunal à son jugement ne susceptible d'appel. Nous devons dire néanchange pas sa nature, on peut se demander si moins que la cour de Turin s'est prononcée cette qualification est nécessaire et quel en est dans un sens contraire, par arrêt du 5 déc. le but.

1810 (Sirey, t. 11, p. 173; Dalloz, t. 4, p. 327), Elle n'est pas nécessaire : aussi ne se ren attendu que le jugement, relativement au chef contre-t-elle pas toujours dans les jugements. de la contrainte, avait prononcé sur la liberté Mais elle est utile; car, suivant l'observation individuelle, et, par conséquent, sur un obtrès-juste de Thomine , no 506, et de Boitard, jet inappréciable. Telle est aussi notre opisur l'art. 453, elle sert à déterminer l'effet que nion. l'appel pourra produire sur ce jugement, sus [Cette question est de nouveau traitée sous pensif s'il est qualifié en premier ressort , non le n° 2675, où nous ferons connaitre les nomsuspensif s'il l'est en dernier ressort (art. 457). / breux arrêts auxquels elle a donné lieu. Mais Il y a donc toujours grand avantage, pour la l'art. 20 de la loi française du 19 avril 1832 partie gagnante, à ce que son jugement soit l'a désormais tranchée pour l'affirmative.] qualifié en dernier ressort, car elle pourra le! (1633 bis. La fin de non-recevoir contre faire exécuter malgré l'appel; et pour la partie

l'appel, résultant de ce que le jugement perdante, à ce qu'il soit qualifié en premier

attaqué devait prononcer en dernier resressort, car elle pourra en suspendre l'exécu

sort, peut-elle étre proposée en tout état tion au moyen d'un appel. Bien entendu néan

de cause, et suppléée par les juges? moins que ces qualifications, si elles sont erropées, n'influent en rien sur la recevabilité ou Cette question a toujours été jugée affirma. l'irrecevabilité de l'appel.]

tivement, et il en devait etre ainsi. Quand la 1632. Est-il des cas le Code de procédure loi attribue la force de la chose irrevocable

ment jugée à la sentence rendue par de cerait permis l'appel, quoique l'objet con

lains juges, dans de cerlaines limites, il est de testé füt dans le taux du dernier res

l'intéret de l'ordre public que l'objet de celle sort?

sentence ne soit pas remis en question. Aussi Oui; par exemple, lorsqu'il est statué sur le les parties ne peuvent consentir, d'une manière fond d'une instance périmée (art. 15); en ma soit expresse, soit tacite, à en saisir le tributière de récusation (art. 391); lorsqu'il s'agit nal supérieur, et celui-ci ne peut pas en reted'incompétence, si toutefois l'on admet l'opi- nir la connaissance. Ce principe se trouve pion que nous émettons sur la Quest. 1638. établi dans une dissertation insérée par Devil1633. Mais peut-on étendre ces exceptions

leneuve, au tome 31, 2e part., p. 70, de son

Recueil. à d'autres cas, et particulièrement à celui la contrainte" par corps aurait été Quest. 759 bis, où nous avons cité de nom

Nous l'avons déjà posé nous-même, sur notre prononcée ?

breuses autorités. On peut y ajouter encore les La cour d'appel de Rome jugé que, dans arrêts des cours de Liége, 13 fév. 1818 (Pasi

(1) (*1'., pour la Belgique, la loi du 25 mars 1841.]

(2) (* V. Liége, 9 novembre 1821, et 28 juillet 1823 (Pasicrisie belge, à ces dates).]

crisie belge et la note); Brux., 17 mars 1820; , elles consentent à être jugées sans appel, et Liége , 6 avril 1824; Toulouse, 29 nov. 1828, auront encore, pendant le cours de l'instrucet Lyon, 13 mai 1828 (Sirey, t. 28, p. 333) (1). tion, la faculté d'en convenir, auquel cas les

Cependant, dans les motifs d'un arrêt du juges de district prononceront en premier et 7 mai 1829 (Sirey, t. 29, p. 179), la cour de dernier ressort. » cassation semble avoir supposé que la fin de Sans doute, la première partie de cet article, non-recevoir se couvrirait par les conclusions celle qui fait aux plaideurs un devoir de dédes parties; mais, ce motif étant inutile à la clarer, in limine litis, leur intention relativedécision, qui se soutient par des considéra- ment au premier ou dernier ressort, est abrotions de fait, on ne peut pas le regarder comme gée par une désuétude complète ; mais il n'en une véritable autorité.

est pas de mème de la disposition qui leur ac. Au reste, notre opinion est aussi celle de corde la faculté d'en convenir. On ne peut préMerlin, Quest., vis Appel et Dernier ressort, tendre que l'article cité soit abrogé par le Code et de Carré, Compétence, 2° part., liv. II, de procédure, pas plus que les autres règles tit. IV, Quest. 513.]

de compétence contenues dans la loi de 1790, 1634. Le consentement des parties à étre

et sur lesquelles le nouveau Code a gardé le

silence. jugées en dernier ressort, quand la loi en refuse le pouvoir au tribunal, suffit-il à l'appel, il faut avoir la libre disposition de

Il est bien entendu que, pour renoncer ainsi pour qu'elles ne puissent appeler de ce ju

ses droits. Ainsi, ceux qui ne peuvent pas gement?

compromettre ne peuvent consentir à être jugés Il n'est pas douteux que le consentement de en dernier ressort. De même ce consentement l'une des parties seulement ne suffit pas pour ne peut pas avoir lieu pour les objets sur lesconférer au tribunal le droit de prononcer en quels il est interdit de transiger. On peut condernier ressort. (Voy. cass., 2 mess. an x; sulter le traité de notre savant collègue Bénech, Dalloz, t. 8, p. 296.) Mais ne semble-t-il pas p. 421. résulter de ceite décision, que le consentement Mais comment doit être donné le consentede toutes les parties suffit pour autoriser un ment des parties à être jugées sans appel ? Pitribunal à les juger en premier et dernier res geau , ubi suprà, se fondant sur l'analogie de sort, dans une matière qui ne serait de sa l'art. 7, C. proc., enseigne qu'il doit l'ètre par compétence qu'en premier ressort seulement ? une déclaration faite aux juges par les parties C'est notre opinion, fondée, premièrement sur elles-mêmes et signée d'elles. Il nous semble, l'art. 6 du tit. IV de la loi du 24 août 1790, au contraire, peu nécessaire que le juge ait qui est relative à la compétence, et qui, par donné acte aux parties de ce consentement; il conséquent, ne peut être considérée comme suffit que son existence soit constatée par un abrogée par le silence du Code de procédure, acte quelconque. qui, comme le disait le conseiller d'État Treil

Quant au point de savoir si les parties peuhard, n'a pas eu pour objet de régler la com vent de même renoncer au premier degré de pétence; secondement, sur l'art. 639, $ 2, juridiction, en consentant à etre jugées de C. comm. (Voy. cass., 5 nov. 1811; Comm. plano par le tribunal d'appel, roy. la Quesdes Ann. du Not., t. 3, p. 93; Sirey, t. 12, tion 1676.] p. 18; Brux., 16 juill. 1811.)

[Cette opinion, que nous croyons conforme [1634 bis. La convention de renoncer à à la loi, est aussi embrassée par Merlin, Quest.,

l'appel est-elle obligatoire pour le cas vo Appel, S 7; Poncet, no 283; Pigeau ,

même le tribunal se dessaisit par un

Proc. civ., liv. II, part. 3, tit. IV, chap. 1er, sect. 5;

jugement d'incompétence? Carré, Compétence, 2e part., liv. Jer, tit. Jer, La cour de cassation a jugé, le 1er floreal Quest. 57; Favard, t. 1, p. 160, no 2, et Boi an ix (Dalloz, t. 1, p. 103), conformément aux iard, 49e leçon, et consacrée par arrêt de la conclusions de Merlin, Quest., vo Appel, $ 7, cour de Rennes, 24 juill. 1812; de la cour de que cette convention devait s'étendre à tous les cass., 8 oct. 1806 (Sirey, t. 6, p. 452; Dalloz, jugements préparatoires et définitifs qui peut. 3, p. 187), et de Paris , 21 juin 1817. En vent intervenir sur la contestation. La cour de effet, l'art. 6 du tit. IV de la loi des 16-24 août Bruxelles, étendant encore ce système, a ré1790 est ainsi conçu : « En toutes matières solu affirmativement notre question, le 16 juill. personnelles, réelles et mixtes, à quelque 1811. somme ou valeur que l'objet de la contestation Si la question d'incompétence avait été soupuisse monter, les parties seront tenues de dé: levée avant la convention, nous croyons clarer , au commencement de la procédure, si qu'une pareille décision serait légale; mais si

une des parties l'a proposée depuis , ou si le

tribunal l'a suppléée d'office, il nous semble (1) l * Brux., 30 décembre 1836 (J. de B., 1837, que la convention ne peut recevoir d'applicap. 147).)

tion. - Car le consentement des parties n'a

vait trait qu'à la fixation du ressort, et ne de pour raison d'incompétence soit recevable. II vait pas empêcher que le tribunal se renfermat parait dire seulement que la qualification en dans les bornes de ses attributions. C'est pour dernier ressort n'empêche pas de recevoir juger le procès existant entre elles qu'elles l'appel des jugements de compétence; et c'est avaient prorogé la juridiction, et certes il n'est ainsi que Pigeau a expliqué ce mème article, pas jugé, ce procès, par un jugement qui dé t. 1, p. 133 , 491 et 536. Cependant, si l'on clare l'incompétence. Elles ne sont donc pas compare ses dispositions avec celles de l'artiprésumées avoir renoncé, pour ce cas,

la cle qui précède, on reconnaitra que le législavoie de l'appel, que la loi ouvre toujours pour teur a voulu que, lorsqu'il s'agit de compéles jugements d'incompétence. (Art. 454.)] tence, l'appel fut recevable, quelle que fut la

valeur de la contestation au fond. Art. 454. Lorsqu'il s'agira d'incompé

En effet, l'art. 453 dispose généralement que tence, l'appel sera recevable, encore que

la qualification en dernier ressort, donnée à le jugement ait été qualifié en dernier res- un jugement, n'empêche pas qu'on ne puisse sort.

se pourvoir contre lui par l'appel, quand la

valeur sur laquelle il est rendu excède la comC. proc., art. 16, 163, 325, 376 et 437. – [Devillen., pétence pour prononcer souverainement. Il va Appel civil, no 7.--Carré, Compétence, 1re partie, suit de là que l'art. 454 serait inutile et sans no 81, à la note, édit. in-80, 2e part., liv. II, lit. IV objet, s'il n'était pas entendu dans le sens que art. 286, et po CLXXXIII, 2c partie, liv. II, tit. V, l'appel pour cause d'incompétence est recevaart. 295 ; 2e part., liv: 11, lit. V, art. 304. n° CXCV, ble, quoique la valeur du procès au fond fut au texte et à la note ; 20 part., liv. III, tit. II, chap. 2, dans les limites du dernier ressort (1). art. 321, no CCXI; 2e part., liv. III, tit. VII, chap. 2, art. 546, n° CCLXIV.- Locré, t. 9, p. 350, no 6, p. 367,

[La justesse de cette solution est certaine. n° 14, el p. 382, no 12.]

Elle est unanimement adoptée par Pigeau,

Comm., t. 2, p. 28; Favard, t. 1, p. 160; CCCLXXVII. La disposition de cet article est Thomine, no 506; Boitard, sur l'art. 454, et encore une conséquence du principe énoncé elle résulte d'un grand nombre d'arrêts , noau commentaire du précédent, que la compé-tamment de ceux des cours de Rennes, 19 août tence est du droit public : d'où il suit que 1819 (Dalloz, t. 24, p. 55); Brux., 8 juin 1822, lorsqu'il s'agit du pouvoir du juge, l'appel et 19 nov. 1823; Metz, 8 mai 1824 ( Dalloz, doit être recevable, quelque qualification quit. 18, p. 599); Rouen, 4 avril 1825; Paris, ait été donnée au jugement, puisque autre 25 fév. 1829; Brux., 7 juin 1835, et Agen, ment, il dépendrait de lui de priver les par- 19 déc. 1836. ties de ce recours, en qualifiant son jugement La règle qui soumet à l'appel tout jugement en dernier ressort. C'est ainsi que, suivant sur la compétence, encore que la valeur du l'art. 77 de la loi du 27 vent. an vui, quoi procès soit dans les termes du dernier ressort, qu'il n'y ait point ouverture à cassation contre a été même appliquée, par la cour de Paris, le les jugements en dernier ressort des juges de 10 juin 1812 (Sirey, t. 12, p. 424; Dalloz, t. 2, paix, ils perdent cette exemption pour cause p. 474), au jugement rendu sur une action d'incompétence et d'excès de pouvoir : tout en nullité de sentence arbitrale, quoique antécela fondé sur l'universalité de l'adage , non rieurement, et avant le Code de procédure , la est major defectus quam defectus potestatis. cour de Turin eût décidé, le 24 germ. an xil (Rapp. au Corps législ., et notre Traité des (Sirey, t. 6, p. 499), qu’un tel jugement ne lois d'organ, et de compét., liv. III, tit. III, pouvait être attaqué, même pour incompésect. 1re.)

'tence , que par la voie de cassation. Cet arret

se fonde sur l'art. 80 de la loi du 27 vent. 1635. L'appel est-il recevable en matière de compétence, lors même que la matière

an viii, auquel il donne une fausse interprén'est disposée à recevoir au fond qu’un, citato , et Merlin , Quest., vo Excès de pou

tation, comme le démontrent Coffinières, loco jugement en dernier ressort ? [ L'est-il

voir. également lorsque l'exception d’incompéfence n'a pas été proposée devant les pre-loz, t. 18, p. 403), ei de Colmar, 8 déc. 1813,

Les cours de Montpellier, 8 janv. 1824 (Dalmiers juges?)

ont aussi implicitement reconnu la doctrine de Si l'on s'attachait rigoureusement aux termes Carré, la première , en déclarant qu'il y a inde l'art. 454, on pourrait croire qu'il n'a pas compétence, et, par conséquent, ouverture à entendu prononcer qu'en toute matière, l'appel l'appel, quelle que soit la valeur du litige,

(1) La solution que nous en donnons est conforme Thomine, no 738; Hautefeuille, p. 256 ; le Discours du au sentiment de presque tous les auteurs, et à plusieurs tribun Albisson; Trèves, Brux., Colmar; enfin, les arrêts, dont deux émanent de la cour de cassation. arrels de la cour de cass., des 22 avril 1811 (Sirey, (V. Delaporte, t. 2, p. 15; le Prat. Franc., t. 3, p. 95; 1 t. 12, p. 162; Dalloz, t. 2, p. 42), et 24 octobre 1811.)

lorsque le tribunal a, par une disposition nou. , ainsi qu'avec la distinction par nous indiquée velle, corrigé les dispositions d'un premier sur la question précédente, c'est-à-dire, s'il jugement ; la seconde , en refusant de voir le s'agit d'une incompétence personnelle, l'appel vice d'incompétence dans ce fait, que le juge- ne sera recevable qu'autant que l'exception ment aurait été rendu par une autre chambre ayant été proposée devant les premiers juges, que celle qui se trouvait originairement saisie ceux-ci y auront statué ; tandis que, si l'inđe la contestation, ou dans celui de l'adjonc compétence est matérielle, on pourra, sans tion irrégulière d'un avoué pour compléter le en avoir excipé devant les premiers juges, aptribunal; en sorte qu'il faut alors, si la valeur peler de leur jugement et le faire annuler au du fond est inférieure au taux du dernier res fond comme incompétemment rendu.] sort, se pourvoir en cassation et non par 1635 ter. Lorsqu'un tribunal d'appel est appel. Mais la cour de Grenoble , les 13 déc. 1823

saisi, pour cause d'incompétence, de et 12 avril 1826 (Sirey, t. 26, p. 302, Dalloz,

l'appel d'un jugement rendu sur une ma: t. 8, p. 269), a mis à notre principe une im

tière de dernier ressort, à quoi se borportante restriction que nous ne pouvons

nent ses pouroirs ? adopter. Elle a pensé que l'appel pour incom

Ils se bornent à statuer sur la question de pétence n'est pas recevable, dans le cas où compétence, sans qu'il puisse annuler pour l'objet du litige est par sa valeur soumis au irrégularité autre que l'incompétence, ni exadernier ressort, si l'exception d'incompétence miner s'il y a bien juge au fond, dans le cas où n'a pas été proposée devant les premiers juges. le moyen d'incompétence n'est pas accueilli. Cette décision ne serait admissible qu'autant qu'il s'agirait d'une incompétence ratione ne put déférer, même pour le fond, au second

Autrement il n'y aurait pas de jugement qu'on persona,

laquelle veut etre proposée in li- degré de juridiction, en soulevant un déclinamine litis; mais il parait, au contraire, que, toire bien ou mal fondé. dans l'espèce soumise à cette cour, l'incompétence était relative à la matière; dès lors, elle sacrée par arrêts de la cour de cassation des

Cette solution, d'ailleurs évidente, a été conétait proposable en tout état de cause; et la 22 juin 1812 (Sirey, t. 12, p. 368; Dalloz, t. 2, circonstance de la valeur du litige ne pouvait p. 43), et 11 mai 1813 (Sirey, t. 13., p. 332; rien changer à cette règle souveraine, puisque ce n'est pas cette valeur qui doit être consultée 1.1, p. 161, no 4, 'et Boitard, sur l'art. 454.

Dalloz, t. 8, p. 324), et approuvée de Favard, en matière d'incompétence.

En cas d'infirmation pour vice d'incompétence, En un mot, l'art. 454 ne doit pas être en

voy. nos Questions sur l'art. 473.] tendu dans ce sens qu'il reçoit l'appel contre tout jugement rendu sur une question de com- [1635 quater. Peut-on appeler d'un jugepétence, mais dans celui-ci, que l'appel est ment qui statue sur un déclinatoire protoujours recevable lorsqu'il se fonde sur l'in posé, soit pour litispendance, soit pour compétence, sauf à examiner si l'incompé connexité, si la valeur litigieuse n'excede tence ratione personce n'a point été cou pas le taux du dernier ressort? verte. D'après un arrêt de la cour de cass. du

La cour de Bordeaux a jugé la négative, le

17 aout 1833. Celte décision est fondée sur le 11 juin 1818 (Sirey, t. 18, p. 363 ; Dalloz, t. 3, p. 172), notre règle n'est pas applicable aux

molif, que la demande en renvoi pour incomtribunaux de simple police, dont les jugements, pétence n'est pas proprement une exception lorsqu'ils peuvent prononcer en dernier res d'incompétence, mais seulement une fin de sort sur le fond , ne peuvent etre attaqués,

non-procéder.

Les solutions que nous avons données aux même pour incompétence, que par la voie de la cassation.]

Quest. 728 et 732, t. 2, p. 191 et 194, repous

sent une semblable doctrine, qui d'ailleurs [1635 bis. L'art. 454 est-il applicable aux

repose sur une distinction doctrinale fort deux espèces d'incompétence ? surannée.] Le projet de cet article était textuellement 1636. La solution de la Quest. 1635 s'aprestreint à l'incompétence ratione materiæ.

plique-t-elle aux jugements rendus par Mais sur les observations du tribunat, qui dé

les tribunaux de commerce et les justices sirait l'appliquer aussi à l'incompétenceratione

de paix, comme à ceux rendus devant les personæ (voy. Locré, t. 9, p. 350, n° 6),

la

tribunaux civils ? rédaction présente fut adoptée. Pigeau, Comm., t. 2, p. 28; Favard, t. I, p. 160, no 3, et Tho La disposition de l'art. 425 contient ellemine, no 506, concluent de là, avec raison, même, indépendamment de l'art. 454, la solu. que la règle de notre article est générale et tion affirmative de cette question, relativement s'applique aux deux espèces d'incompétence. aux tribunaux de commerce ; et c'est en ce sens

Nous croyons cependant qu'il n'en peut être aussi que s'est prononcée la cour de Liége,

dans un arrêt du 22 avril 1809 (Sirey, t. 12, meme que le délai de l'opposition fût expiré, p. 339).

on interjetait appel, sous prétexte de sortir [Et dans un autre du 6 juill. 1835. C'est plus promptement d'affaire, ou de se soustraire aussi l'avis de Thomine, no 506.]

à des préventions. Mais on avait douté que l'on put décider Ce droit d'opposition est accordé par la loi ainsi relativement aux jugements rendus par comme le moyen qui doit être employé, et non les justices de paix, attendu , disait-on, que la pour qu'on ait le choix de prendre cette voie disposition de l'art. 454 ne s'appliquait qu'aux ou d'interjeter appel. Si le délai pour s'optribunaux civils, la forme de procéder étant poser est expiré, la loi présume que la partie réglée par un livre spécial, qui ne contient au condamnée n'a point été à portée ou à lemps de cune disposition semblable à l'art. 454. fournir ses moyens d'opposition, et elle lui

La cour de cassation, par les deux arrets conserve encore la ressource de l'appel. (Excités sur la précédente question, a rejeté ce posé des motifs.) moyen, en déclarant que la disposition de l'article 454 est générale; que se trouvant au titre [1636 bis. Peut-on, après avoir pris la voie voique de l'appel et de l'instruction sur l'ap de l'opposition, l'abandonner pour prenpel, elle gouverne les appels des jugements de dre celle de l'appel ? Si l'une des parties justices de paix, comme ceux des tribunaux in qui ont succombé s'est pourvue par oppo-, férieurs, et qu'enfin elle n'est contrariée par sition, et l'autre par appel, ayant laissé aucune autre disposition des divers titres du écouler le délai de l'opposition , comment liv. ler, qui concerne l'instruction devant les faut-il procéder à l'égard de l'une et de justices de paix. (Voy. surtout l'arrêt de la l'autre? cour de cass. du 22 avril 1811; Sirey, t. 11,

Ces questions, que nous reproduisons ici, p. 162; Dalloz, t. 2, p. 42.) (1). [Thomine, no 506, partage avec raison cet parce que c'est leur place naturelle, ont été

traitées par Carré, sous les nos 1570 et 1571, avis, qui a reçu une sanction légale de l'art. 14

que nous avons fait suivre de nos observade la loi du 25 mai 1838 (2).]

tions. Il nous suffit d'y renvoyer le lecteur.) Art. 455. Les appels des jugements sus-11636 ter. La fin de non-receroir contre ceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour

l'appel relevé pendant les délais de l'op

position ou avant qu'il ait été statué sur l'opposition.

icelle, peut-elle être suppléée d'office? C. pr., art. 20, 156 suiv., 459, 809.- (Devilleneuve, vo Appel civil, nos 160 à 177. - Locre, t. 9, p. 50, dictions, et à cette règle absolue qui veut que

Oui : parce qu'elle tient à l'ordre des juri6, p. 367, no 15, et p. 382, no 12.) (3).

le second degré ne puisse être abordé par les CCCLXXVIII. L'ord. de 1667 n'accordait le parties avant qu'elles aient épuisé le premier droit de s'opposer, dans le délai de huitaine, ivoy. les préliminaires de ce titre); qu'enfin la aux jugemenis par défaut, que dans le cas où voie de recours la plus simple, iant qu'elle la partie condamnée en dernier ressort n'avait demeure possible, soit loujours préférée à une plus la ressource de l'appel. Mais l'usage de la voie plus compliquée. Tel est aussi l'avis de plupart des tribunaux de France avait étendu Thomine, n° 507. (V., par analogie, les Quest. mème aux jugements susceptibles d'appel, la 243, 739 bis et 1676.)) faculté de s'y opposer : on avait justement pensé qu'il était plus utile aux deux parties [1636 quater. Lorsqu'on a laissé écouler, d'instruire leur affaire devant les premiers sans en profiter, les délais de l'opposition, juges, et de pouvoir prendre ensuite la voie ou qu'on a fait défaut sur l'opposition de l'appel; mais le plus souvent, et avant qu'on avait d'abord formée, est-on néan

(1) ( * Le recours en cassation, pour cause d'incom déclaré faire défaut faute de plaider, mais dont le dispétence, contre les jugements en dernier ressort ren positif prononce contradictoirement, peut etre allaqué dus par les juges de paix, n'est pas recevable sous par la voie de l'appel dans le délai de l'opposition. l'empire de l'art. 16 de la loi du 4 août 1832 : ces dé (Colmar, 15 juin 1831.) cisions sont soumises à l'appel. (Brux., cass., 14 mai

30 L'acle qui contient à la fois opposition et appel, 1841; Bull., l. 41, p. 308.))

ne peut etre valable comme acle d'appel, quand la (2)(* V la loi belge du 25 mars 1841, art. 10.) partie elle-même en a fixé le caractère, en s'en servant

devant les premiers juges comme acle d'opposition. (3) JURISPRUDENCE.

(Bourges, 15 thermidor an vill.) ( 1° On ne peut pas se pourvoir, par appel, contre 4. Une partie ne peut pas être déclarée non receun jugement par défaut non signifié, avant d'y avoir vable dans son appel d'un jugement, parce qu'elle n'atformé opposition. (Rennes, 9 mars 1820.)

taquerait pas un second jugement rendu par défaut, et 2. Le jugement portaot que le demandeur a requis non enco signifié. (Rennes, 19 novembre 1813; Daldéfaut contre le défendeur, et que l'avoué de celui-ci a | loz, l. 24, p. 79.)]

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. —TONE Iv.

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