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moins recevable à se pourvoir par la voie tion, mais uniquement par celle de l'appel, de l'appel?

que ce jugement devait être attaqué, comme

l'a jugé la cour de Montpellier, le 29 mai 1832, Qui, ainsi que nous l'avons dit sur la Question 1571.]

par un arrêt que rapporte Merlin.

Néanmoins, nous aurions borné l'effet de [1636 quinquies. Si c'est le demandeur qui cette décision au cas où l'administrateur pro

a été condamné par défaut, l'art. 453 lui visoire n'aurait été réellement nommé qu'après est-il également applicable ?

un interrogaloire subi par la personne à in

terdire. Cette question doit se résoudre par les prin

Si cette formalité n'eut pas été préalablecipes que nous avons exposés dans nos observations sur la Quest. 617, et sur la note de la Merlin n'auraient plus de poids , et que l'op

ment remplie, il est clair que les raisons de Quest. 1966.

position serait recevable aussi bien que l'appel, Il est des cas où nous avons déclaré non re toutes les fois qu'aucun avoué n'aurait comcevables soit l'opposition, soit l'appel du de- paru au jugement de nomination. mandeur. Alors l'art. 455 est forcément sans Au reste la question doit complétement application. Mais dans ceux où nous avons changer de face depuis la promulgation de admis l'un et l'autre de ces recours, nous ne l'art. 32 de la loi française du 30 juiu 1838 sur voyons pas de raisons pour que le demandeur les aliénés, qui dispose que le jugement par qui veut en user soit dispensé des obligations lequel l'administrateur provisoire est nommé et privé des droits qui sont contenus dans l'ar- à une personne placée dans un établissement ticle 455.

d'aliénés ne sera pas sujet à l'appel. Thomine, n° 507, et Talandier, n° 75, qui Il ne s'agit donc plus de savoir si c'est l'apn'ont examiné la question que sous la forme pel ou l'opposition qui doit être employé où elle se présente ici, refusent, sans dis pour attaquer ce jugement, mais seulement tinction, au demandeur défaillant, le droit s'il est ou non susceptible d'opposition. La d'appeler.

question ainsi restreinte sera résolue par les Merlin, Quest., vo Appel, t. 7, p. 159, adopte, mêmes principes et suivant la même distincau contraire, nos distinctions et les solutions tion. qui en découlent.]

Quant au point de savoir si le jugement qui [1636 sexies. L'art. 455 est-il applicable à prononce l'interdiction est susceptible d'oppo.

l'appel d'un jugement qui, sur une desition, voir la Quest. 3030.] mande en interdiction, aurait nommé un 1637. La disposition de l'art. 485 s'apadministrateur provisoire à la personne plique-t-elle aux jugements par défaut poursuivie ?

rendus par les tribunaux de commerce? Merlin, Quest., vo Appel, s 1, no IX 2o, On peut, disions-nous, sur cette question, pose celle question, et la résout négativement, no 1492 de notre Analyse, appliquer ce que la sur le motif pris de ce qu'un tel jugement ne cour de cass. a décidé sur la 1491°, formant le peut jamais étre par défaut, l'art. 497, C. civ., n° 1656, qui précède, et c'est en ce sens aussi disposant que la nomination d'un administra- qu'elle avait été décidée par divers arrêts des teur provisoire à la personne poursuivie en cours souveraines; décision qui, d'ailleurs, interdiction ne peut avoir lieu qu'après qu'elle nous paraissait une conséquence de ce que a été interrogée par le tribunal dans la cham.l'art. 615, C. de comm., applique aux jugebre du conseil. Or, pour subir cet interro- ments par défaut des tribunaux de commerce, gatoire, il faut qu'elle comparaisse ; le juge- les art. 136, 158 et 139, C. proc. (Colmar, ment ne sera donc pas rendu à son défaut. 31 déc. 1808; Sirey, l. 14, p. 341; Dalloz,

« Qu'importe, dit Merlin, que le defendeurt. 2, p. 122 ; Paris, 18 mai 1809: Limoges, n'ait encore, à cette époque, ni constitué, ni 15 nov. 1810; Sirey, t. 14, p. 388; Dalloz, i. 2, pui constituer avoué, ni par conséquent conclure dans la forme ordinaire, au rejet de la Mais par arrêt de la cour de cass., du 24 juin demande formée contre lui? sans doute, dans 1816 (Sirey, t. 16, p. 409; Dalloz, t. 2,

p.123), les cas ordinaires, il faut qu'il y ait constitui le contraire a été formellement décidé, attendu tion d'avoué de la part du désendeur, pour qu'aucune disposition des deux litres du Code que l'instance puisse devenir contradictoire. de commerce, qui règlent la forme de proMais ici la loi ailmet le défendeur à contredire céder en juridiction commerciale, ne soumet lui-même, sans l'assistance d'un avoué, la de les jugements dont il s'agit à l'application de mande tendante à son interdiction ; et, par l'art. 455; el que l'art. 613 est au contraire conséquent, elle veut que l'on réputé contra- formellement exclusif de cette application, dictoire le jugement qui intervient à la suite puisqu'il décide que l'appel peut être interjeté de l'interrogatoire qu'il a subi. »

le jour même du jugement. Ce n'est donc point par la voie de l'opposi (La première de ces deux opinions a été en

p. 123.)

core consacrée , indépendamment des arrêts Quest. 1346, a décidé négativement cette cités par Carré, par ceux des cours de Turin, question. On sent que nous sommes porté à 25 sept. 1811 (Dalloz, t. 2, p. 126), et de Li- donner la même solution, puisque nous avons moges, 23 juillet 1814.

dit, sur cette question , que la constitution ou Mais la jurisprudence de la cour de cassa la non-constilution d'un mandataire ne devait tion, adoptée par Carré, déjà suivie par les étre d'aucune considération, et que tout jugecours de Liége, 20 juillet 1809, Besançon, ment par défaut, rendu par un tribunal de 14 déc. 1809, est devenue celle des cours commerce, était censé l'étre contre partie , à de Bordeaux, 14 février 1817 (Dalloz, t. 2, moins qu'il n'y eût comparution antérieure de p. 125; Sirey, t. 17, p. 272) et 5 juin 1829 celle-ci. (Sirey, t. 29, p. 261); Melz, 8 décembre Mais la cour de Turin a supposé, par son 1819 et 8 juillet 1826 ; Rennes, 22 mai arret, qu'en cas de constitution de manilataire, 1820; Liége, 24 décembre 1822; Bruxelles, le jugement par défaut devait recevoir l'ap27 juillet 1824; Caen, 12 janvier 1830; Bour-plication des règles concernant celui rendu ges, 19 mars 1831 (Devilleneuve, t. 33, p. 33; contre avoué, et se trouve ainsi en opposition Sirey, t. 32, p. 32); Poitiers, 24 mai 1832 (Si- avec l'opinion que nous avons émise sur la rey, t. 32, p. 363); Montpellier, 15 novembre question précitée. Nous n'en persistons pas 1834 (Devilleneuve, t. 55, p. 339); Paris, moins dans cette opinion, en atiendant que la 22 mars 1836 (Devilleneuve, t. 36, p. 460); cour supreme ail fixé les doutes que l'arrêt de Rennes, 5 mars 1833 et 6 janvier 1836 (1). Turin peut faire naitre.

Cette dernière jurisprudence se fonde sur [Il nous semble que cette question est la ce que les derniers mots de l'art. 645, Code même que la précédente et qu'elle aurait du comm., ainsi conçu : « L,'appel pourra être recevoir la même solution ; et par conséquent interjeté le jour même du jugement, » con nous nous décidons pour la négative.] tiennent une disposition générale, applicable 1639. Peut-on interjeter appel dans le aux deux espèces de jugement, contradictoire

délai de l'opposition, si l'on prétend que et par défaut, dont la première partie de ce même article traile conjointement, et par con

le jugement a été incompétemment rendu? séquent déroge, en ce qui concerne les juge Non, parce que la disposition de l'art. 455 ments des tribunaux de commerce,

à la règle

est générale; dès lors l'exception d'incomde l'art. 455 du C. de proc. civ.

pétence qu'on voudrait opposer n'est point une Cette opinion, qui s'appuie encore sur l'au cause suffisante pour empecher les premiers torité de Merlin, Quest., vo Appel, § 8, art. 3, juges de connaitre des moyens d'opposition no 4; Favard, t. 1, p. 177, no 22; Dalloz, t. 2, qu'on voudrait faire valoir contre le jugement p. 121; Thomine, n° 507; Boitard, sur l'ar- par défaut. En effet, les tribunaux inférieurs ticle 455, et Talandier, n° 83, est aussi la no sont les premiers juges de leur compétence, tre, et ne peut plus être contestée, quoiqu'elle comme de loutes les autres questions inhél'ait été autrefois par Coffinières et Pardessus, rentes au procès dont ils sont saisis. (V. Paris, 1. 3, n° 1384.

16 novembre 1810; Comm. inséré aux Ann. L'art. 645, C. comm., dit avec raison Merlin, du Not., t. 3, p. 103, et notre Traité des lois déroge tout à la fois et à l'art. 449 et à l'art. 455, d'ory. et de compét., liv. II, lit. III.)

[En effet , il ne résulte autre chose de l'arLa même décision a été appliquée par la ticle 434, sinon que, lorsque le jugement de cour de Colmar, le 30 novembre 1836, à l'ap- défaut ou autre sera attaqué pour vice d'inpel d'un jugement par défaut émané d'un con- compétence, l'appel sera admissible quoique seil de prud'hommes.]

la valeur du procès, au fond, soit inférieure

au taux du dernier ressort. Mais, en dérogeant 1638. Le jugement par défaut, rendu par ainsi aux règles ordinaires des premier el der

un tribunal de commerce contre une parnier ressorts, l'art. 451 n'a point dérogé aux tie qui n'a pas constitué d'agréé, est-il principes qui régissent les délais d'appel, et la susceptible d'appel , s'il n'a pas été exé- procedure ordinaire de cette voie de recours. cuté, le délai pour l'opposition courant

De même un jugement préparatoire, vicié d'injusqu'à l'exécution, conformément à l'art. 158, lorsqu'il n'y a pas eu d'avoué compétence, serait bien sujet à l'appel, quelle

que fut la valeur du litige, mais ne pourrait constitué ?

cependant etre attaqué qu'après le jugement La cour de Turin, par arrêt du 25 septembre definitif

, en vertu de l'art. 451. 1811 (Dalloz, t. 2, p. 126), déjà cité sur notre Ainsi, la circonstance de l'incompétence ne

modifie en rien les délais pendant lesquels on peul ou on ne peut pas appeler.

Tel est aussi l'avis de Merlin, Quest., vo Ap(1) (* V., dans ce sens , Brux., 21 décembre 1818 (Pasicrisie belge), et Liége, 7 juillet 1815 et 17 oc- pel, $ 8, art. 3, n° 4 3°, et Favard, t. 1, tobre 1818.]

p. 178. ]

C. proc.

1640. L'appel d'un jugement par défaut, ception à une disposition générale, comme l'est

interjeté dans le délai de l’opposition, celle de l'art. 455. est-il recevable, lorsque ce jugement a Mais on considérera sans doute que l'excepété rendu par suite d'un jugement con tion consacrée par les arrets que nous venons tradictoire sur la compétence, ou sur toute de citer dérive immédiatement de la nature des autre exception?

choses ; elle tient à un cas particulier, en ce

qu'un tribunal ayant rejeté un déclinatoire, ou Un arrêt de la cour de Rouen, du 14 juillet toute autre exception, et prononcé un juge1808 (Sirey, t. 15, p. 11), a résolu cette ques-ment par défaut, la partie contre laquelle ce tion pour l'affirmative, relativement à un ju-jugement est rendu ne pourrait pas y former gement rendu par un tribunal de commerce. opposition sans reconnaitre la compétence

Les motifs de cet arrêt sont que l'appel du qu'elle avait contestée, ou le défaut de fondejugement contradictoire, qui avait prononcé ment de la nullité qu'elle avait opposée. D'ailsur l'exception d'incompétence, aurait pu, aux leurs, la nullité d'un jugement rendu par suite termes de l'art. 643 du Code de commerce, du rejet d'une exception quelconque résulte etre interjeté le jour même de sa prononcia- nécessairement de l'arrêt d'appel qui pronontion, et, à plus forte raison , dans les trois cerait que cette exception était admissible. Et jours de la signification, ainsi qu'il était arrivé pourquoi supposerait-on , dans ce cas, la nédans l'espèce ; que dès que la cour pouvait vala- cessité d'une opposition à un jugement par blement etre saisie de la question sur la com- défaut, qui, d'après la décision du juge supépétence, relativement au jugement contradic- rieur, ne pourrait être considéré que comme ioire, elle pouvait également, et par suite, etre non avenu ? Ce serait multiplier inutilement saisie de la question du fond, qui avait été dé- la procédure et les frais. Nous croyons donc cidée par le jugement par défaut, puisque que la jurisprudence de la cour de Rouen doit l'appel du premier jugement, en cas qu'il eut être suivie, et, en cela, nous ne sommes point été déclaré fondé, eût rendu le dernier nul et en opposition avec la solution que nous avons sans effet; que, par conséquent, il résultait de donnée sur la Quest. 1614 (1). la circonstance que l'appel était régulier à l'é [Les raisons que donne ici Carré nous pagard du jugement contradictoire, qu'il devait raissent déterminantes pour embrasser son être admis à l'égard du jugement par défaut. avis, qui est aussi celui de Coffinières; Pigeau,

Par un autre arrêt du 1er fructidor an xi, la Comm., t. 2, p. 29; Dalloz, t. 2, p. 12, à la même cour avait décidé que l'appel d'un pre- note , et Thomine, n° 507, et que consacrent mier jugement emportant nécessairement et encore les arrêts des cours de Nancy, 10 janimplicitement celui des jugements subsequents, vier 1812 (Sirey, t. 14, p. 341; Dalloz, t. 12, l'on pouvait, pendant la durée de l'opposition, p. 848), de Metz, 30 août 1821, et de Rennes, se rendre appelant d'un jugement qui, après 7 janvier 1839 (Devilleneuve, t. 39, 2°, p. 539). avoir rejeté contradictoirement une fin de non La cour de Paris a au reste jugé, les 6 janvier recevoir, avait statué immédiatement sur le 1812, 20 septembre et 27 mars 1813, qu'en fond.

formant opposition au jugement par défaut On pourrait opposer , contre la décision de sur le fond, on se rendrait irrecevable à apces deux arrels, dont le dernier n'a pas été peler de celui qui avait préalablement statué rendu sous l'empire du Code, que l'art. 483 ne sur la compétence; que ce serait une sorte distingue point, et que l'appel n'étant pas la d'acquiescement. Ces décisions viennent à l'apvoie ordinaire pour oblenir la réformation des pui de l'une des considérations invoquées par jugements par défaut, on ne saurait admettre Carré pour soutenir son système.] qu'elle pût être prise, tant que les délais de l'opposition ne sont pas écoulés; qu'ainsi l'on [1640 bis. Le garant condamné par défaut pourra bien appeler du jugement contradic enrers son garanti condamné contradictoire; mais qu'à l'égard du jugement par dé toirement, peut-il intervenir sur l'appel faut, l'on devra ou se pourvoir par opposition de celui-ci avant l'expiration du délai de .contre lui, ou laisser écouler le délai de ce l'opposition ? pourvoi.

Cette objection n'est pas dénuée de quelque Un arrêt de la cour de Limoges, du 12 juin apparence de fondement, d'autant plus qu'il 1819, rapporté par Talandier, no 80, a jugé est toujours difficile de faire admettre une ex- l'affirmative. Cette nouvelle exception à la règle

(1) L'espèce de cette question est , en effet, absolu- parlons d'un jugement par défaut, et du délai particumeni différente, puisqu'il s'agit là d'un appel d'un lier durant lequel on ne peul, indépendamment du jugement contradictoire qui ordonne de plaider au premier, interjeler appel d'un jugement de cette derfond , et du délai dans lequel on ne peut, en général, nière espèce. appeler de lotil jugement définitif, landis qu'ici nous

de l'art. 455 peut paraitre fondée sur le prin., peut voir notamment Merlin, Quest. de droit, cipe qui veut que le garant procède toujours vo Appel, $ 8, art. 5, n° 4, 20; l'igeau, Comm., devant le tribunal où la cause principale est t. 2, p. 29; Favard, t. 1, p. 178; Thomine, actuellement pendante. Autrement, dira-t-on, n° 507, et Talandier, n° 75. l'on s'exposerait à voir définitivement juger Ceux qui soutiennent que l'appel est receval'une sans l'autre, et la justice n'y gagnerait pas. ble pendant les délais de l'opposition, lorsque

Mais ces considérations s'effacent devant les le jugement de défaut est exécutoire nonobprincipes que nous avons développés sur la stant cette opposition, s'appuient sur l'anaQuest. 1581 quater. Il en résulte que les deux logie qu'ils supposent entre ce cas et celui contestations, l'une entre le demandeur et le où l'art. 449 permet l'appel, pendant la huigaranti, l'autre entre le garanti et le garant, taine de la prononciation, lorsque le jugene doivent pas, pour marcher de front, fran- ment contradictoire est exécutoire par provichir , ni l'une ni l'autre, un degré de juridic- sion. Mais cette analogie qui existe, en effet, tion, ni violer une formalité ou un principe ne fait rien néanmoins pour la solution de la essentiel de procédure. Leur jonction n'est pas question. si nécessaire qu'elle ne cède au besoin d'éva L'art. 449 s'applique aux jugements non cuer celle des deux affaires qui est en état plus susceptibles d'opposition, el qui ne peuvent tot que l'autre.

plus étre attaqués que par la voie de l'appel : Or, dans le cas de la présente question, il y il n'est pas étonnant qu'après avoir disposé en a eu disjonction forcée; la cause principale a règle générale que cet appel ne pourra avoir marché plus vite que la demande en garantie; lieu dans les huit jours de la prononciation, la celle-ci n'en doit pas moins suivre son cours loi admelte une exception pour les jugements ordinaire et légal. Qu'importe que la question qui sont exéculoires à l'instant même, et qu'asubisse deux solutions différentes, pourvu que lors elle autorise l'appel, seule voie qui reste ce ne soit pas entre les mêmes parties ? C'est au condamné pour atténuer les effets d'une donc devant le tribunal, par opposition, que exécution précipitée et pour l'empêcher meme, doivent revenir le garant et le garanti, sauf, s'il y a moyen, d'obtenir des défenses. Mais après le jugement, à interjeter appel qui pourra toutes ces raisons , qui sont le motif de l'exeire joint avec le premier , si celui-ci n'est pas ception portée dans la seconde partie de l'arévacué. (Voir la Quest. 1881 quater, n° 8.)] ticle 449, ne rendent pas également nécessaire 1641. Quand le jugement par défaut est

une exception à l'art. 455. Car ici c'est de juclaré exécutoire, nonobstant opposition

gements de défaut qu'il s'agit, de jugements peut-on en appeler dans le délai de l’op- à prendre,

contre lesquels il en reste une autre,

contre lesquels l'appel n'est pas la seule voie position ?

celle de l'opposition, qui doit toujours etre la Celle question a été jugée affirmativement première. Il semble que, par cette voie de l'oppar la cour de Paris, le 27 juin 1810 (Sirey, position, le condamné peut obtenir tout ce que i. 15, 20, p. 11), attendu qu'un jugement étant lui procurerait celle de l'appel ; car il est bien déclaré exécutoire nonobstant opposition, l'ap- difficile que, si l'exécution provisoire est orpel en est forcé, puisqu'il est le seul moyen donnée nonobstant l'appel, elle ne le soit pas légal d'empêcher cette exécution. Coffinières, aussi nonobstant l'opposition. (V. la Quest. en rapportant cet arrêt dans son J. des dv., 588.) 1. 3, p. 277, fait, en faveur de celle décision, D'ailleurs, l'art. 455 est absolu et général : plusieurs observations auxquelles nous ren- il ne distingue point entre les jugements exévoyons nos lecteurs.

cutoires par provision et ceux qui ne le sont (L'opinion de Carré, consacrée aussi deux pas. Impossible de faire à la loi une exception fois par la cour de Turin , les 20 mars 1812 qui ne parait résulter ni de son texte, ni de son et 14 septembre 1813 (Dalloz, t. 18, p. 439; esprit.] Sirey, t. 14, p. 139), et approuvée par Crivelli

, dans ses notes sur Pigeau , p. 671, a été 1642. La voie de l'appel est-elle ouverte en repoussée, au contraire, par la cour de cass.,

faveur du failli , contre les ordonnances le 17 juin 1817 (Sirey, t. 18, p. 319; Dalloz,

du commissaire de la faillite, et contre les

jugements rendus sur son rapport, encore t. 2, p. 121), et par la cour de Metz, 30 janvier 1811. Les cours de Nîmes, 18 juin 1819, et de

qu'ils puissent aussi étre réformés par la

voie d'opposition ? Bourges, 1er août 1829, en décidant que l'appel ne peut etre relevé pendant le délai de Cela a été jugé par la cour de Brux., le 13 mars l'opposition, lorsque l'exécution provisoire n'a 1810 (Sirey, t. 11, p. 291 ; Dalloz, t. 2, p. 53), été ordonnée que nonobstant l'appel, semblent attendu que ces ordonnances et jugements ne dire qu'il en serait autrement si l'exécution sont point rendus sur des assignations donprovisoire était ordonnée nonobstant l'oppo- nées au failli; qu'au contraire, ils sont rendus sition. Mais l'unanimité des auteurs s'est rangée en son absence, et saps qu'il ait été mis à porà la jurisprudence de la cour de cassation : on tée de proposer ses moyens de défense; que

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dès lors on ne peut appliquer à ce cas les dis-, d'interjeler appel, puisque la loi déclare que positions de l'art. 453.

le recours sera porté devant le tribunal de Par arrêt du 27 février 1811, la cour de commerce.] Rennes a jugé que l'art. 455 s'applique aux

1643. L'art. 455 est-il applicable aux jugejugements qui déclarent l'ouverture de la fail

ments rendus en matiere de droits réunis? lite, puisque l'art. 457, C. comm., les déclare susceptibles d'opposition, de la part du failli, La cour de justice criminelle du départedans les huit jours qui suivront celui de l'af ment du Tarn a décidé cette question pour l'affiche. Cependant le même motif qui a porté la firmative, en se fondani sur la dernière dispocour de Bruxelles à établir, par l'arrei ci-des- sition de l'avis du conseil d'État, du 18 février sus, la proposition que nous venons de rap- 1806, qui, en effet , déclare l'art. 455 applipeler, existe à l'égard des jugements qui dé- cable aux jugements rendus en matière de poclarent l'ouverture de la faillite, car le failli lice correctionnelle. Mais la cour de cassation, n'y est pas appelé. (Esprit du Code de comm., par arrêt du 12 avril 1811 (Sirey, t. 11, p. 376; par Locré, 1.5.)

Dalloz, t. 7, p. 269), a déclaré que la cour du Nous estimons que l'on doit suivre la déci Tarn avait fait une fausse application de cet sion de la cour de Rennes, par la considération article à une malière dont le seul code est le que l'art. 453 ne mentionne aucunement les décret du 1er germinal an xiii, qui ne defend jugements par défaut, mais s'exprime genéra. pas d'interjeler appel d'un jugement par defaut lement à l'égard de tous les jugements sus dans le délai de huitaine, que les lois générales ceptibles d'opposition : il suppose donc des accordent pour y former opposition, etc. jugements sujets à ce pourvoi, quoique la [C'est aussi l'avis de Favard, 1. 1, p. 178, et partie contre laquelle ils ont élé rendus n'ait de Merlin , Quest., vo Appel, $ 8, art. 4, conpas été citée, et par conséquent il est applicable forme à un autre arrêt de la cour suprême du aux jugements dont il s'agit dans l'arrêt de 3 septembre 1808. L'art. 203 du C, crim. conRennes, comme à ceux dont parle celui de dyit à la même solution.] Bruxelles.

1644. Si un appel est mal à propos inter[La solution de Carré nous parait en contradiction avec celle que nous avons adoptée avec

jeté pendant le délai de l'opposition, y

a-t-il déchéance ? lui sous le n° 1637. En effet, si l'art. 465 n'est pas applicable aux jugements émanés des tri Nous ne le pensons pas, et telle est aussi l'obunaux de conmerce, sur quoi fonderait-on pinion de Hautefeuille, p. 251. Il y a, pour l'exception à l'égard des jugements relatifs à décider ainsi, les mêmes raisons que celles une faillite? Y a-t-il quelque disposition spéciale qui ont déterminé le législateur à declarer exqui le prescrive, ou quelque motif particulier pressément, dans l'art. 449, que les appels de de décider?

jugements non exéculoires par provision, qui Sans doute l'art. 453 est fait pour tous les auraient été interjetés dans le delai de huitaine jugements susceptibles d'opposition, quelle que de leur prononciation, pourront être réitérés soit d'ailleurs la qualification qu'on leur donne, dans le délai ordinaire. et soit qu'ils aient été rendus partie appelée [ Cette opinion incontestable est aussi exou non (1). Mais nous sommes déjà convenu primée par Thomine, n° 507.] qu'il ne fallait comprendre sous ces expres-1645. L'appel d'un jugement par défaut, sions que les jugements émanés des tribunaux civils, l'art. 645 ayant introduit un droit par

auquel il a été formé opposition, est-il reticulier à l'égard de ceux qui sont rendus par

cerable, quoiqu'on n'appelle pas du jules tribunaux de commerce. Or, les jugements

gement qui, par une fin de non-recevoir

tirée de la forme, a débouté de l'opposien matière de faillite sont de ce nombre. Du reste, l'art. 455 de la nouvelle loi sur les

tion ? [Et l'appel du jugement qui déboute faillites déclare que les ordonnances du juge

de l'opposition dispense-t-il d'appeler du commissaire ne seront susceptibles de recours

jugement de défaut ? que dans les cas prévus par la loi. Ces recours, La première question a été résolue pour ajoute-t-il, seront portes devant le tribunal de l'affirmative, par un arrêt de la cour de cascommerce.

salion , du 25 juin 1811 (Sirey, t. 11, p. 241; Celle disposition vient singulièrement mo. Dalloz, t. 2, p. 46), attendu qu'il compétail au difier, pour les cas au moins où elle s'applique, condamné deux moyens de se pourvoir contre la solution à donner à la question posée par le jugement par détaut, la voie de l'opposiCarré. Il ne peut plus, en effet, etre question tion et successivement celle de l'appel; que

(1) (L'art. 580 du nouveau Code de comm. français, sur la Quest. 378, qui prohibe l'appel et l'opposition contient une exception formelle à la règle développée contre un jugement rendu sur requête.)

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