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Mais la première ne dépend point de l'exis-, la condamnation principale. Celle-ci subsistera tence de la seconde; d'où il suit que le garant sans que le garanti puisse s'en faire une arme n'a pas intérêt à faire anéantir celle-ci, ni par contre le garant, qui pourra toujours lui réconséquent le droit de le demander.

pondre : « C'est votre faule, si le jugement qui ix. Quel est l'effet de la signification du

vous condamne a acquis force de chose jugée; jugement par le demandeur principal au

vous aviez lel et tel moyen de le faire réforgarant simple?

mer. Ce jugement, injusie en soi, a des consé

quences irrévocables contre vous; mais je puis Cet effet est nul, puisque, le garant simple encore me mettre à l'abri de celles qui ine n'ayant pas le droit de relever appel contre le font grief, puisque le délai de l'appel n'a pas demandeur principal, celui-ci n'a aucune dé couru contre moi. » chéance à faire encourir à l'autre.

On opposerait en vain que cette décision X. Quel est l'effet de la signification du rend, en quelque sorte, illusoire, la faculté ac

cordée au défendeur d'exercer sa garantie, jugement par le demandeur principal au garant qui a pris fait et cause, sans mise répondrions que le choix, entre l'appel en

même après le jugement du principal. Nous hors de cause du garanti ?

cause et l'exercice séparé de la garantie, .ne Cette signification ne produit aucun effet lui est accordé qu'à ses risques et périls, et vis-à-vis du garant, puisque, n'ayant pas le que, s'il choisit un mode compromellant pour droit d'appeler contre le demandeur principal, ses intérels, il doit en supporter les résulla signification de la part de celui-ci ne lui tats. fait rien perdre, ni contre le garanti, qui, étant La preuve que la loi a admis la possibilité de le véritable adversaire du demandeur, devail, deux jugements contradictoires, c'est que, pour être déchu, recevoir une signification di- dans le cas même où les deux instances, prinrecte de sa part.

cipale et en garantie, ont été jointes une preEn un mot, malgré la prise de fait et cause, mière fois, le Code permet de les disjoindre, le garanti étant resté en cause, trois parties y si l'instruction de la seconde doit retarder le figurant toujours, chacune est censée agir jugement de la première. pour elle-même, comme en matière de garan Si la condamnation principale devait nétie simple. Leurs droits sont toujours distincts, cessairement entraîner celle du garant, aurailet c'est à chacune d'elles à voir à qui elle doit on permis d'enlever à celui-ci le droit qui lui faire la signification de ses actes dans son pro-paraissait acquis de se défendre dans l'instance pre intérêt.

primitive? XI. Quel est l'effet de la signification du ránti n'empêchera pas le garant de relever ap

De même, l'acquiescement donné par le gajugement par le demandeur principal au garant, lorsque le garanti a été mis hors pel contre celui-ci, et d'éviter les effets de la

condamnation en garantie, quoique la conde cause ?

damnation principale produise les siens. Le garant demeurant alors le seul et le véri Combien cette décision serait-elle plus évilable adversaire du demandeur, il est clair drmment juste, si, bien loin de supporter la qu'il a le droit de relever appel contre lui, et, condamnation principale, le garanti qui a acpar une juste réciprocité, que le demandeur quiescé s'en voyait décharge par le désistea la faculté de faire courir contre le garant le ment du demandeur principal! délai d'appel, par la signification du jugement. Alors, certainement, le garant pourrait XII. Quel est l'effet de la signification du le frappe ; car, sans cela, le garanti s'enrichi

faire anéantir la condamnation subsidiaire qui garanti, ou de l'acquiescement de celui-ci? Cependant, le contraire a été décidé par la

Le jugement signifié par le demandeur prin- cour de Paris, le 20 juillet 1826. Son arrêt a cipal au garanti acquerra la force de la chose décidé que : jugée à l'égard de celui qui a signifié, contre Le désistement donné devant une cour de celui qui a reçu la signification; mais rien au l'action en revendication formée par un delà.

tiers, relativement à des biens indùment Le garant conservera évidemment le droit compris dans une saisie immobilière, ne d'appeler contre le garanti, et réciproquement; peni étre opposé à l'adjudicataire qui, loin car, comment une déchéance pourrait-elle ètre d'interjeter appel du jugement qui annule acquise entre deux personnes par l'effet d'un son adjudication, déclare, au contraire, acle qui émane d'un tiers, à moins que la loi s'en tenir à ce qui a été jugé. ne le dise expressément?

Le motif est pris de ce que l'adjudicataire Mais ce droit du garant d'attaquer le ga- n'ayant pas relevé appel du jugement qui le ranti et de faire réformer le jugement chef condamnait, jugement étail passé, à son qui prononce le recours, ne changera rien à l égard, en force de chose jugée, et que nul,

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par conséquent, ne pouvait le priver du béné-, 1831. - Voyez le paragraphe précédent.)
fice qu'il y trouvait.
En lisant les faits tels qu'ils ont été rappor-est-il toujours permis à celles des trois par-

XIV. L'appel incident, releré sur la barre,
tés par le greffier en chef de la cour royale, ties en cause qui se trouvent intimees?
dans le Journ.des Arr., nous n'avons reconnu,
dans la procédure, qu'un vice, qui cependant Oui, contre celle qui les a intimées, par ap-
ne devait pas suffire pour motiver l'arrêt dont plication des règles ordinaires sur l'appel in-
nous ne croyons pas pouvoir adopter la doccident. (Voy. les Quest. 1572, 1573 et suiv.)
trine.

La cour de Limoges l'a ainsi jugé, le 20 janv. Les syndics et l'avoué Sellier devaient seu 1823, à l'égard de l'appel incident du garant lement demander à la cour acte du désistement intimé par le garanti. de la femme Garnier; qu'aurait pu 'faire en

XV. L'appel du garant contre le demansuite le sieur Delaunay? aurait-il fait valoir le jugement qui le dépossédait, et qui, en cas de

deur principal, autorise-t-il celui-ci à rele

ver appel incident contre le garanti? dépossession, lui accordait de justes indemni. tés ? aurait-il voulu, usant d'une insigne mau Dans nos principes, celte question est encore vaise foi, prétendre qu'il avait eu tort de de- oiseuse ; car, ou le garant est demeuré seul mander, en première instance, des domma- adversaire du demandeur, le garanti s'élant ges-intérêts, parce que la demande en éviction retiré de la cause, et alors tout ce qui est fait lui était plus favorable que désavantageuse ? par le demandeur contre le garant est commun Non, certainement; et, s'il avait osé le faire, au garanti, ce qui rend loute poursuite peron lui aurait répondu : Nemo creditur alle- sonnelle contre celui-ci inutile ou illégale; ou gans propriam turpitudinem suam. Le ju- bien les trois parties sont toujours en cause, gement a été anéanti, en appel, par l'effet duet, dans ce cas, le garant n'a pas le droit de désistement; quant à l'éviction, ce que vous relever appel contre le demandeur principal, appelez le prononcé en votre faveur n'est et, s'il le fait sans droit, sa démarche ne peut qu’une conséquence de l'éviction : vous n'avez faire acquérir au demandeur aucun avantage plus à craindre l'éviction, donc vous n'avez contre le garanti. rien à exiger de ceux qui vous ont vendu. C'est mal à propos, selon nous, que la cour de Dans le système contraire, il aurait donc fallu cass. a jugé deux fois, les 27 juin 1820 (Sirey, que les syndics interjetassent un appel formel 1. 21, p.4; Dalloz, t. 1, p. 150), et 17 mai 1825, vis-à-vis de l'adjudicataire, quand ils prenaient recevable l'appel du garant contre le demandeur son fait et cause comme ses garants formels, principal (roy. aussi le 1), dans une instance quand ils reconnaissaient qu'en cas d'éviction, de garantie formelle où toutes les parties il lui était dû ce qu'il avait obtenu ! L'art. 182 étaient demeurées en cause ; mais elle a du du Code de proc. civ. le dit expressément : moins ajouté, avec raison, que cet appel ne Toujours le garant formel peut prendre le pourrait donner lieu à l'appel incident du defait et cause du garanti. Ainsi, ce n'était pas mandeur contre le garanti. Merlin, Quest. de pour eux que les syndics plaidaient en appel, Droit, vo Appel incident, $ 5, 20, t. 7, blanie c'était pour le sieur Delaunay, dont ils avaient celte dernière décision, en disant que, lorsque pris le fait et cause, et, quand ils ont défendu le garant a pris le fait et cause du garanti, celes droits qu'ils lui avaient transmis, mieux lui-ci est représenté par l'autre, en sorte que peut-être qu'il ne l'aurait fait lui-même, ils l'appel principal du garant doit autoriser l'apsont condamnés à reprendre la chose vendue pel incident contre le garanti : mais celte obet à donner une indemnité! On oppose la force servation est contraire aux véritables prin. de la chose jugée du jugement de Châlons; et cipes, quand le garanti n'a pas été mis hors si, au lieu de ce jugement, il y avait eu un

de cause. contrat notarié par lequel il eût été reconnu, par les vendeurs, que l'éviction nécessitait de condamné sur une demande qu’on arait di.

XVI. Lorsque le defendeur principal, leur part une promesse d'indemnité, le garanti rigée contre lui personnellement, et comme ne voulant se retirer du procès qu'à celle condition, le désistement en appel edt encore

responsable des faits d'un tiers, qu'il s'é

tait empressé d'appeler en garantie, et qui anéanti ce contrat, parce que cessante causa, cessat effectus.

a été déchargé, appelle contre le demandeur

principal, celui-ci peut-il appeler incidenXIII. Si le demandeur principal, débouté ment du chef qui décharge le tiers, quoique de sa demande, encourt la déchéance de le jugement uit acquis, vis-à-ris de ce tiers, l'appel ris-à-vis du garanti, cette circon- l'autorité de la chose jugée? stance profite-t-elle uu garant ?

Il ne peut, sans doute, diriger cet appel conOui; car, du moment que la demande origi-tre le tiers lui-même, qui n'est pas son advernaire est écartée, il n'y a plus lien à aucune saire, el qui a oblenu un jugement irreropoursuite contre le garant. (Cass., 8 nov. I cable:

Mais celle irrévocabilité ne profitant pas au ticulières qui ont donné lieu à différentes dédéfendeur principal, comme nous l'avons dit, cisions judiciaires. il s'ensuit que celui-ci n'est pas à l'abri de La juridiction contentieuse est celle qui protoute altaque, quant aux griefs que peut cau nonce, qui juge entre deux prétentions rivales ser au demandeur principal la décharge du que la loi met en présence. La juridiction gragarant. Il pourra donc faire réformer le juge- cieuse est celle qui, sans contestation aucune, meut, en ce qu'il déclarait que le garant n'é- accorde ou refuse à une partie qui se présente tait pas en faute, et faire condamner le défen- seule, l'objet de sa demande. deur à l'indemniser des suites de cette faute. Les actes de la juridiction contentieuse sont

Un arrêt de la cour de cassation du 1er août sujets à l'appel (2); ceux de la juridiction gra1820 (Sirey, l. 21, p. 301; Dalloz, t. 4, p. 427) cieuse ne le sont pas (3). avait jugé le contraire, en se fondant sur l'in Au nombre des adversaires que rencontre convénient qu'il y aurait à souffrir une telle celle théorie et que nous avons énumérés loc. contrariété de jugements.

cit., se trouve aussi Merlin, qui, posant dans Mais Merlin, Quest. de droit, vo Appel in- ses Quest. de droit, vo Appel, s 1er, no III, 1o cident, 56, t. 7, combat avec force cette déci et 20, t. 7, la question de savoir si les décisions sion, et fait observer que l'art. 480, S6, ne intervenues sur la requête d'une seule partie regarde la contrariété de jugement comme un sont susceptibles d'appel, la résout par la dismoyen d'ouverture à requèle civile, que lors-tinction suivante. que ces jugements ont été rendus entre les A l'égard de la partie qui a présenté la remèmes parties; or, ici, le premier des deux quete et qui se plaint de la décision intervejugements contradictoires étant sans autorité nue, il n'y a pas d'autre voie de recours que entre le demandeur et le défendeur principal l'appel , et il doit etre porté devant les juges d'une part, et le garant d'autre part, le second supérieurs sous la forme de requele. jugement, au contraire, ne produira d'effets Mais la partie en l'absence de laquelle la qu'entre le demandeur d'une part et le défen- décision a élé rendue ne peut l'attaquer que deur de l'autre, le garant devant y demeurer par l'opposition, voie ordinaire pour ceux qui étranger.

n'ont pas présenté leur défense. Talandier, no 357, 72o, partage l'opinion Nous croyons avoir suffisamment réfuté ces de Merlin.]

considérations, et nous n'y reviendrons pas, [1581 quing. Quelles sont les décisions dont quoique Talandier, no 36, expose un système

très-détaillé, inconciliable avec le notre.] on peut appeler? On peut appeler de toutes les décisions éma- [1581 sex. Peut-on appeler des motifs d'un

jugement? Peut-on appeler d'un jugenées de la juridiction contentieuse (voir no

ment non rédigé ? tre Quest. 378) (1), pourvu que la matière soit susceptible des deux ressorts, et que, si elles Nous avons dit, sur la question précédente, ont été rendues par défaut, le délai de l'oppo- qu'on pouvait appeler de toutes les décisions sition soit expire; et pourvu enfin qu'il n'existe, émanées de la juridiction contentieuse. contre l'appel, aucune des fins de non-rece Mais il est évident que ces décisions ne sont voir résultant de l'acquiescement, de l'expira-contenues que dans le dispositif des jugements: tion du délai, elc.

les motifs, n'étant destinés qu'à servir d'appui, Notre théorie sur la distinction des deux moralement parlant, à la décision elle-même, juridictions gracieuse et contentieuse, que ne peuvent faire aucun grief au fond du droit; l'on trouve exposée sous la Quest. 378, nous et, par conséquent, la partie qui obtient gain parait suffisante pour résoudre toutes les ques de cause dans le dispositif est sans intérêt à les tions qui peuvent naitre sur ce point, et nous faire réformer. dispense d'examiner une foule d'espèces par Le contraire a été jugé, il est vrai, par la

(1) (Mais on ne peut appeler des actes qui n'ont pas décision contraire de la cour de Melz. 28 fév. 1831.) le caractère d'un jugement, par exemple d'un acte de (3) (Ainsi les cours de Brux., de Gand el de Liége ont partage. (Rennes, 13 fév. 1811.) )

jugé, la première, les 13 mars et 26 mai 1824 (Ann. (2) (D'où il suit, sans aucun doule, qu'on peut appe du Nol., 1825, 1. 2, p. 73), et 24 déc. 1833 (memes ler du jugement qui prononce sur le délit d'infidélité Ann., 1833, 1. 2, p. 249); la seconde, le 29 mai 1855 ou de mauvaise foi, dans le compte rendu des audien (J. de Brux., l. 2 ile 1855, p. 322); la troisième, ic ces des tribunaux (Colmar, 11 janv. 1834; Devill., 1834, 13 fév. 1836 (même Journ., t. 2 de 1836, p. 262); 1. 2, p. 195); de celui qui déboute une partie de ses qu'il n'échoit pas appel de l'ordonnance qui accorde la conclusions principales, quoiqu'il ait adjugé ses con dispepse des droits d'enregistrement et de greffe ; el la clusions subsidiaires (Bourges, 27 avril 1832); de celui cour de Paris, le 28 fév. 1810, qu'il en est de même de qui slalue sur les difficultés auxquelles donne lieu la l'ordonnance de sauf-conduil. (Vor. aussi l'art. 583, laxe des experts (Naucy, 1er déc. 1829), et de celui qui C. comm.)] prononce seulement la remise d'une cause, malgré la

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cour de Colmar , les 5 mai 1812 (Sirey, t. 14, tait, dans sa disposition , ni restrictif, ni limip. 361) et 18 janv. 1837. Mais notre opinion, tatif; dès lors, le droit d'appel restait soumis approuvée par Dalloz , t. 18, p. 253, n° 10, á aux règles communes. éié sanctionnée par la cour de Rennes, les Il ne peut plus d'ailleurs y avoir de ques26 août 1812 et 8 mai 1835, et par un arrettions sur ce point, depuis que le nouveau très-remarquable de la cour de cassation, du Code de commerce détermine, dans son arti29 janv. 1824 (Sirey, t. 24, p. 344) (1).

clé 582, un délai uniforme pour l'appel de Il n'y a donc que le dispositif d'un jugement tous les jugements rendus en matière de failqui puisse élre altaqué par la voie de l'appel. lite, et énumère, dans son art. 583, les seuls On rejelterait l'appel qui ne proposerait de d'entre ces jugements qui ne soient pas sougriefs que contre les suites ou l'exécution du mis à l'appel. Aussi la cour d'Amiens s'est-elle jugement et aucun contre le jugement lui- appuyée de ces dispositions pour donner une même. (Rennes, 14 mars 1818.) On rejetterait nouvelle sanction à l'opinion que nous venons également, quoique Dalloz, t. 9, p. 236, n° 9, d'émettre, le 24 avril 1839 (Devilleneuve, enseigne le contraire, celui qui serait inter- 1839, 24, p. 265 ; Sirey , t. 39, p. 266; Daljelé contre un jugement non rédigé, quelque loz, t. 2, p. 52). Il n'y a non plus aucune raiconstante que fût sa prononciation. En effet, son de douler que l'appel ne doive elre admis d'une part, nous verrons sur la Quest. 1598 bis, contre un jugement bomologatif d'un concorque l'appelant est tenu de représenter une dat : la cour de Colmar, le 17 mars 1813, expédition authentique du jugement dont il avait jugé, sous l'empire de l'ancien Code de appelle; or, comment pourrait-il le faire, si commerce, qu'un tel appel était recevable le jugement n'était pas rédigé ? Et, d'autre pourvu qu'il fût relevé, comme tout autre , part, n'avons-nous pas dit, avec Poncet, sur dans le délai ordinaire de trois mois; mais des la Quest. 589, qu'un jugement non rédigé doit art. 819 et 382 de la nouvelle loi il doit résulêtre regardé comme non avenu? L'appel ne ler que le délai ne sera que de quinze jours. peut avoir pour but que d'empêcher l'exécu Au reste, lorsqu'il s'agit d'un jugement qui, iion d'un jugement qui porte grief : or, cette au lieu de déclarer l'ouverture de la faillite, exécution peul-elle avoir lieu si on ne repré-refusé de le faire, il est clair que la voie d'apsente pas le jugement lui-même ? On ne pour-pel est la seule raisonnable. Car ce jugement rait le faire dans l'espèce actuelle, donc l'appel est rendu sur la simple requete, soit du failli, serait sans objet.]

soit du créancier , hors de la présence des au[1581 sept. Est-ce par la voie de l'appel ou

tres intéressés qui peuvent eux-mêmes pré

senter une nouvelle demande. Celui qui a par celle de l'opposition que doit être attaqué le jugement déclaratif de la fail-présenté la requête ne peut prétendre que lite ou celui qui fixe son ouverture? Quid circonstance qui pourrait autoriser l'opposi

jugement ait été rendu sur son défaut, seule du jugement qui rejette la requête en décla- tion. D'ailleurs, son opposition n'aurait d'auration de faillite?

tre effet que de ramener devant le même L'art. 457 de l'ancien Code de commerce | tribunal le même débat, dans les mêmes cirdisposait que ces jugements seraient suscepli- constances, ce qui est inadmissible devant bles d'opposition et en fixait les délais, soit toute juridiction. C'est donc l'appel que cette par rapport au failli, soit par rapport aux partie doit employer, comme l'a jugé la cour créanciers : il ne disait rien de l'appel. de Bruxelles, le 28 nov. 1823 (Journ. de celle

De là quelques arrêts, et notamment ceux de cour, t. 1er de 1824, p. 315); cel appel doit, Paris, 22 juill. 1824, et de Poitiers, 17 aout suivant la même cour, etre interjelé par voie 1828 (Sirey, t, 29, p. 156), avaient conclu que de requête, puisqu'il n'y a pas de contradicl'opposition était la seule voie recevable et leur à intimer; et, selon celle de Rennes, que l'appel était interdit. Mais celte doctrine, 25 mai 1828, etre relevé dans les trois mois condamnée par Pardessus , t. 4, n° 1110, et de la prononciation du jugement, puisqu'il Delvincourt (première note sur la p. 290), a n'y a pas d'adversaire qui puisse en faire faire été proscrite par la même cour de Poitiers, le la signification. (Voir Quest. 1569 bis.) 24 mai 1832 (Sirey, l. 52, p. 363).

Il a été jugé que le failli qui, par jugement En effet, de ce que l'art. 457 s'occupait d'une et pour mesure de sürelé, a été déposé dans voie de recours pour en fixer les délais, on une maison d'arrêt pour delles, ne peut pas n'était pas autorisé à prétendre qu'il proscri- appeler de. celte décision : il ne peut que prévit celle dont il ne parlait pas. Cet article n'é- senter requele au tribunal pour obtenir son

(1) [Il ne faudrait pas, toutefois, déclarer irreceva-chefs de conclusions. Ce refus de prononcer est vraible, comme ne portant que sur les motifs, l'appel di ment un dispositif susceptible d'appel. (Cass., 24 janv. rigé contre un jugement qui, par une décision motivée, 1835; Sirey, l. 55, p. 99. - l'ari aussi nos questione eurait déclaré n'y avoir lieu & prononcer sur un des sur les art. 46, 46, 52.))

élargissement. (Bordeaux, 8 dec. 1829; Sirey, , cette matière, la compétence de toute autre 1. 50, p. 66.)

juridiction. (Voy. deux arrels de la cour de Mais celle décision ne peut plus se soutenir cassation des 7 août 1821; Sirey, t. 22, p. 243; en présence de l'art. 583 du nouveau Code de Dalloz, t. 2, p. 191, et 16 fév. 1824.) commerce qui énumère d'une manière limita C'est ici le cas de faire observer que, lorstive les seuls jugements rendus en matière de qu'un tribunal inflige une peine à un individu faillite qui ne soient pas susceptibles d'appel. comme coupable d'outrages envers l'un de ses Celui dont il s'agit dans l'espèce de la cour de membres, l'appel du jugement doit être porté, Bordeaux n'y est pas compris.

comme en matière civile, à la cour royale, et En autorisant l'opposition et l'appel contre non, comme en matière correctionnelle, au les jugements rendus en matière de faillite sur tribunal du chef-lieu. (Bourges, 6 mars 1807. simple requête et parlie non appelée, la loi - Voy. notre Quest. 434, pour les cas où fait une nouvelle dérogation aux principes l'appel est permis.)] dont nous avons développé la théorie sous notre Quest. 378. Mais nulle part celte excep

ART. 444. Ces délais emporteront détion ne fut plus justement et plus impérieuse- chéance; ils courront contre toutes parties, ment commandée par la gravité des intérêts et sauf le recours contre qui de droit; mais des droits que ces sortes dejugements peuvent ils ne courront contre le mineur non émancompromettre.]

cipé que du jour où le jugement aura élé [1581 oct. Devant quel tribunal l'appel signifié tant au tuteur qu'au subrogé tudoit-il être porté ?

teur, encore que ce dernier n'ait pas été

en cause. L'appel des jugements des juges de paix doit ètre porté devant les tribunaux civils Loi du 16 aoûl 1790, lit. V, art. 14. - C. civ., artid'arrondissement; et l'appel des jugements de cles 420, 450. — C. proc., art. 448, 455, 763, 1029. ces derniers tribunaux, ainsi que des tribu-! [Devilleneuve, yis Acquiescement, nos 1 à 104; Apnaux de commerce, devant les cours royales.

pel, nos 53, 63 à 68. – Locré, t. 22, p. 331, no 3;

p. 113, no 6; p. 149, no 4.] Sous la législation de 1790, il existait une juridiction particulière, connue sous le nom CCCLXVIII. Les délais de l'appel fixés par de tribunaux de famille, dont l'appel devait l'article précédent, emportent déchéance, conelre porté devant les tribunaux de district, formément à celui-ci ; disposition qui se trouremplacés aujourd'hui par les tribunaux d'ar- vait aussi dans la loi du 24 août 1790, et qu'il rondissement.

était d'autant plus important de répéter dans Il s'est élevé la question de savoir si, depuis le nouveau Code, que son silence eût pu être l'abolition des uns et des autres , l'appel des regardé comme une dérogation. jugements qui avaient été rendus antérieure L'ancienne législation avait admis plusieurs ment par les premiers, devait être porté de exceptions à la règle générale, sur le délai de vant les tribunaux d'arrondissement ou devant dix ans pour l'appel. Ce délai était double les cours royales.

lorsqu'il s'agissait des domaines de l'Église, Celles-ci étant désormais les seuls tribunaux des hôpitaux, des colleges. Il ne commençait à d'appel à l'égard de toutes les affaires qui ne courir contre les mineurs que du jour de la sont pas portées, en première instance, devant majorité. On avait considéré que les intérêts les juges de paix, la solution en leur faveur ne de l'État et des établissements publics, ceux saurait être douleuse pour le cas où l'appel n'a même des mineurs, ne sont que trop souvent eu lieu que depuis l'abolition des tribunaux compromis par négligence ou infidélité. Mais de district, comme l'a jugé la cour de Mont-s'il est à leur égard des précautions nécespellier, le 9 mai 1825 (Sirey, t. 25, p. 309). saires, les auteurs du nouveau Code ont jugé Mais si l'appel était antérieur à cette abolition, qu'il n'étail point indispensable de leur sacriel que, par conséquent, la loi abolitive eat fier, par des délais trop longs, l'intérêt des trouvé le tribunal de district saisi de l'appel citoyens qui ont à défendre des droits oppoil aurait dû être poursuivi devant le tribunal sés. Le but est de s'assurer que la religion des qui remplaça celui de district , c'est-à-dire le juges soit éclairée sans que le cours de la justribunal d'arrondissement; parce qu'à cette lice soit arrelé, et ce but est facilement atépoque toutes les affaires pendantes devant teint par le nouveau moyen de sureté que l'un, furent de plein droit dévolues à l'autre; notre article adople, sans prolonger le délai ceci résulte encore d'un arrel de la cour de de l'appel. Le Code civil donne au mineur un Montpellier, du 4 juill. 1823, qui, comme on luteur et un subrogé luleur. Ce dernier est le voit, n'offre avec le précédent aucune con- chargé d'agir pour les intérêts du mineur, tradiction.

lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du luIl existe, pour juger en appel les affaires re teur. Pour que la négligence, qui a souvent latives au commerce étranger dans les colo- des effets irréparables, ne soit plus à craindre, nies, une commission spéciale qui exclut, en 1 on exige que iout jugement sujet à l'appel soit

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