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son opposition ayant été déclarée non receva 1824, mais conformément à la doctrine de Fable par un jugement contradictoire, il avait vard, t. 1, p. 172, n° 8, que l'appel dirigé eu le droit d'appeler du jugement par défaut, uniquement contre le jugement de défaut, et n'avait pas eu besoin, pour rendre cet appel sans égard au jugement de debouté, n'est pas régulier et recevable, d'appeler en recevable. L'arrèt du 25 juin 1811, cité par lemps du jugement qui avait rejeté son oppo- Carré, ne peut se justifier qu'à l'aide de la siliun, parce que ce dernier jugement pro distinction par lui établie à la nole, et que nonçait laxativement sur un point de procé- nous adoptons volontiers avec Coffinières; mais dure; c'est-à-dire que l'opposition envers le l'arrel de la cour de Bourges du 5 août 1811; jugement par defaut était irrecevable dans les celui de Rennes, du 19 nov. 1813 (Dalloz, circonstances où elle avait été formée. Or, ce t. 24, p. 79), el celui de la cour de Poitiers, jugement ne touchant en aucune manière, ni du 4 mai 1824*, qui jugent dans le même sens par son motif, ni par son dispositif, au fond que celui du 25 juin, quoique, dans leurs esde la contestation sur laquelle avait prononce pèces, l'opposition n'eut pas été rejetée par un le premier jugement par défaut, et l'exécution moyen de forme, sont contraires aux prinn'ayant d'ailleurs été ordonnée ni expressé- cipes. ment, ni implicitement par le dernier juge Nour nous élayerons, à notre tour, de ceux ment, il n'y avait dès lors aucune nécessité des cours de Meiz, 6 mai 1822, et de Brux., d'en obtenir la réformation, pour rendre 22 avril 1824, et de la cour de cass., 21 avril efficace l'appel interjelé contre le premier (1). 1807, cité par Carré, à la nole, et 24 nov. 1823

(Des principes que nous avons déjà posés et (Dalloz, t. 3, p. 346). développés sur la Quest. 661, dérivent les so Que si l'on propose le cas inverse , et que lutions suivantes :

l'on demande s'il suffirait, pour faire tomber En règle générale, il ne suffirait point de se le jugement ou l'arrèt de défaut, d'appeler ou pourvoir par appel contre le jugement de dé- de se pourvoir contre ceux qui ont déboulé de faut, sans aliaquer en même temps le juge- l'opposition, nous répondrons affirmativement, ment contradictoire qui a debouté de l'opposi- parce que les deux arrels ou les deux jugetion. On dirait vainement que le jugement de ments ne font plus qu'un, que le premier n'a defaut prononce seul des condamnations, que plus de force que celle qu'il emprunte du sele jugement contradictoire ne fait qu'ordonner cond; qu'enfin, comme il n'y a eu qu'une conl'execution de l'autre, qu'il en est la suite, la testation, il n'y a qu'un jugement définitif, conséquence, et qu'il s'y réfère dans toutes ses dont la dale est celle du jugement de deboulé. parties ; que, le jugement de défaut venant à Le délai d'appel ne peut donc courir qu'à ètre réformé, celui qui a rejeté l'opposition n'a dater de la signification de ce dernier jugeplus de base et se trouve virtuellement ré-ment. (Cass., 22 therm. an ix; Sirey, t. 1, formné à son tour. Nous répondons que, lors- p. 337; Rennes, 31 août 1810; Bourges, 6 août qu’une opposition régulière est formée au ju- 1824; Metz , 6 mars 1822; Bordeaux, 30 nov. gement de défaut, celui-ci est à l'instant même 1827; Poitiers, 9 fév. 1838; Favard, t. 1, frappé d'impuissance, qu'il perd l'autorité et p. 172, no 8.) On trouve néanmoins deux arla force de jugement, qu'il devient un simple rêts contraires de la cour de Brux., l'un du acte de procédure; que le procès est jugé de 22 mars 1826, l'autre du 26 mai 1829. nouveau , et que, le second jugement étant le Nos deux opinions sonl encore confirmées seul qui ait statué en connaissance de cause , par les passages suivants de Berriat et de Merlin. après avoir ouï les conclusions des parties , Berriat, litre De la cassation, note 40, c'est le seul qui ait quelque valeur ; c'est en n° 1 : « Si un jugement contradictoire a délui seul que se trouve la véritable décision de bouté d'une opposition à un jugement de déla contestation, en sorte qu'attaquer le premier faut, on peut se borner à attaquer le jugement sans attaquer le second, c'est s'en prendre à un contradictoire, parce que, s'il est cassé, on acte sans portée, et respecter celui qui fait un sera renvoyé pour statuer sur l'opposition. véritable grief. Nous pensons donc, contraire- Il ne suffirait pas, au contraire, de se pourment à un arrêt de la cour de Poitiers du 4 mai voir contre le jugement de défaut, parce

(1) On pourra croire que cet arrêt en contrarie un le sens d'une juste distinction à faire entre le déautre, du 21 avril 1807 (Sirey, l. 7, p. 86; Dalloz, t. 3, boulé d'opposition par confirmation sur le fond , et le p. 346), qui a déclaré non recevable un recours en cas débuuté d'opposition par fin de non-recevoir. Mais, sation, dirigé contre un arrêt par défaut confirmé comme le remarque Denevers, si la fin de non-recesur l'opposition, et ce, sur le fondement que le récla voir était tirée du fond; si elle emportait la coufirmamant n'eût pu relirer aucun avantage de la cassation lion du jugement par défaul; si, par exemple, elle de cet arrèl, celui qui l'avait confirmé sur l'opposition était fondée sur un acquiescement à ce jugement, on étant devenu inattaquable.

ne pourrait appeler efficacement du jugement par déL'on reconnaitra que ces deux arrêts ne sont point en faut, si l'on n'appeiait pas aussi du jugement qui auopposition, si l'on considère qu'ils ont été rendus dans rait déclaré l'opposition non recevable.

que le jugement contradictoire subsisterait. » | motivée que sur l'incompétence seulement :

Merlin, Quest, de droit, yo Cassation, $8: nul moyen n'a donc été soumis à l'examen du « Si l'on se borne à demander la cassation du juge sur le fond jugé par le jugement de déjugement par défaut, on doit y ètre déclaré faut, lors duquel l'exception d'incompétence non recevable, parce qu'en vain ferait-on cas n'avait pu être proposée, puisque le défendeur ser ce jugement, tandis que celui qui le main- n'avait comparu ni par lui-même, ni par man. tient subsisterail; mais si c'est du jugement dataire. Ce jugement n'ayant ainsi été attaqué portant débouté d'opposition que l'on se borne que pour une cause étrangère au fond et jugée à demander la cassation, point de fin de non mal fondée, il s'ensuit nécessairement que ce recevoir à craindre. »

jugement doit subsister, comme s'il n'avait On peut aussi consulter Merlin, Quest. de point été entrepris par la voie de l'opposition. droit, vo Appel, S1, n° 12; il développe les Si donc on a laissé passer le délai pour appememes propositions que nous.]

ler de ce jugement, c'est-à-dire trois mois, plus [1645 bis. Une partie condamnée par

le délai de l'opposition, conformément à l'arfaut qui ne motive son opposition que sur

ticle 443, on s'est rendu non recevable à se l'incompétence du tribunal, sans présen- pourvoir par la voie de l'appel contre ce même ter aucun moyen sur le fond , peut-elle ,

jugement. condamnée sur cette opposition par juge- rendre appelant du jugement qui a rejeté l'op

» Nous convenons bien que l'on pourra se ment qui ne statue que sur la compétence, position, et alors se présente une autre quesjoindre à l'appel de ce second jugement tion. C'est celle de savoir si l'on pourra se faire celui du premier à l'égard duquel les dé- grief en appel, non-seulement de ce que le julais semblent expirés ?

gement a rejeté le moyen de l'incompétence, Cette question résulte d'une note manu- seul motif de l'opposition, mais encore de ce scrite que nous avons trouvée dans les cartons que les premiers juges auraient mal jugé au de Carré. Voici comment il l'avait développée fond, lors du premier jugement, dont on auet traitée :

rait eu soin d'interjeter appel en tant que de « On suppose , pour l'intelligence de cette besoin. Nous ne le pensons pas. Il est vrai question, que j'assigne Pierre devant le tribu- qu'en instance d'appel, suivant la maxime in nal de commerce de Lorient, pour obtenir con appellationibus non deducta deduci, non tre lui payement d'un droit de commission et allegata allegari, non probata probari posd'avances faites au sujet de cette commission. sunt, on peut faire valoir des moyens nouLe 12 fév. 1828, jugement par défaut qui con- veaux qui n'auraient pas été produits en predamne Pierre au payement de la somme ré-mière instance. Mais cette maxime ne s'applique clamée. Opposition de la part de Pierre à ce qu'au cas d'un appel recevable, parce qu'il jugement, par le seul motif que le tribunal aurait été relevé en temps utile. Ce serait n'était pas compétent. Le 19 avril, jugement étrangement en abuser, ce serait lui donner qui déboute Pierre de son opposition; sur la une extension tout à fait absurde que de l'invofin de juillet, appel de ce jugement, et, en tant quer, comme on le ferait dans l'espèce actuelle, que de besoin, de celui du 12 février. La cour pour détruire la force de la chose jugée irrédevant laquelle on plaide d'abord l'incompé- vocablement acquise à un jugement par l'exlence, dit que le tribunal était compétent, dé- piration des délais. L'appel en tant que de clare Pierre sans griefs dans son appel des ju- besoin est absolument insignifiant; c'est une gements des 19 avril et 12 fév., le condamne véritable illusion de la partie qui, ne pouvant à l'amende et aux dépens.

appeler du jugement par défaut, mais seule» Pierre est-il recevable à venir encore plai- ment du jugement rendu sur l'opposition, der au fond devant elle?

croit pouvoir se flatter de joindre à cet appel » La loi veut (art. 161 et 437, C. proc.) que celui du premier jugement, qui encore une toute opposition soit motivée. A la vérité, nous fois est devenu inailaquable, puisqu'il n'a avons dit, sur l'art. 161, ge notice de la note été, sur l'opposition, frappé d'aucun moyen Jurisprudence , l. 2, p. 84, que l'on peut qui tendit à le faire rétracter dans son conplaider à l'audience des moyens qui n'auraient tenu. pas été insérés dans la requête. Mais lorsque, » On peut objecter qu'encore bien qu'on d'une part, on n'a inséré, dans la requête d'op- n'ait fait valoir, sur l'opposition, que le moyen position, qu'un seul moyen, sans en ajouter d'incompétence, le délai pour appeler du juaucun autre, il semble évident que, si ce moyen gement par défaut, rendu sur le fond, a est rejeté, le jugement par défaut acquiert la toujours couru, parce que ce moyen d'incompéforce de la chose jugée , sauf l'appel de celui tence, s'il eût été admis, emportait nécessaiqui a rejeté l'opposition, si l'affaire au fond en rement l'annulation du jugement au fond, ce est susceptible.

qui, sous ce rapport, rendait inutile de s'en » Or, tel est le cas que présente l'espèce ci occuper. Nous répondons qu'ayant motivé dessus posée. La requête d'opposition n'a été I l'opposition sur le seul moyen d'incompétence,

on a tacitement acquiescé au dispositif du ju- amener une décision différente. De même on gement motivé sur les moyens du fond; qu'on ne pourrait, en première instance, plaider un n'en a demandé la rétractation que pour vice moyen d'opposition, et, après avoir succombé, d'incompétence; que la poursuivre en appel en proposer un autre. (Voy. Ia Quest.674 bis.) pour mal jugé au fond, c'est changer l'état de Enfin l'appelant ne peut dire que l'arrêt qui la cause telle qu'elle s'était présentée en pre n'a examiné que le moyen d'incompétence mière instance sur l'opposition, et plaider n'ait confirmé que le jugement de débouté, et contre un acquiescement tacite, qui, avec l'ex qu'il ait laissé subsister le droit d'appel contre piration des délais d'appel, donnerait une se- le jugement de défaut. Car les deux jugements conde fois l'autorité de la chose jugée au ju- ne font qu'un; celui de débouté a virtuellegement rendu par défaut. »

ment statué sur toute la cause; il en est néces[Il nous semble qu'il s'est glissé un peu de sairement de même de l'arrêt qui le confirme. confusion dans la dissertation qu'on vient de Ainsi nous résolvons affirmativement la lire. On suppose, au commencement, que question posée en tête de ce numéro. l'appel a eu lieu des deux jugemenis, et que La jonction des deux appels est non-seulel'arrêt définitif a confirmé le jugement de dé ment permise, mais indispensable , en sorte bouté; on demande si un second appel peut qu'on ne peut prononcer sur l'un, et réserver elre relevé du jugement par défaut. Et néan l'autre.] moins, dans la réponse à cette question, on parait ne s'occuper que des conditions de l'op Art. 456. L'acte d'appel contiendra asposition et point de celles de l'appel.

signation dans les délais de la loi, et sera On revient ensuite à demander si l'appel du signifié à personne ou domicile, à peine jugement de défaut est possible, mais en sup de nullité. posant cette fois que l'appel du jugement de déboulé n'a pas eu lieu ; et l'on se prononce Tarif 29.-[Notre comm, du tarif, t. 1, p. 531 à 534, pour la négative.

nos 15 à 24.] - C. proc., art. 59 et suiv., 72, 133 el De la solution donnée sur la question précé suiv., 413. et suiv., 584, 726, 734, 1029, 1033.-C.civ., dente que le jugement de défaut ne fait qu'un 100 à 126. – Carré, Compétence, 2e partie, liv. lor,

art. 102 et suiv.-(Devilleneuve, vo Appel, no388 à 91, avec celui qui déboute de l'opposition, et de la lit. ler, chap. 1er, art. 12.-Locré, t. 10, p. 5, no 7.] solution qu'on trouve au n° 1570 que l'appel d'un jugement de défaut ne peut être relevé CCCLXXIX. Dans le droit ancien , la partie pendant l'instance d'opposition, il suit évi. pouvait se borner à une simple déclaralion demment, d'un coté, que le délai ne court pas d'appel, et, par ce moyen, elle pouvait éluder contre le jugement de défaut, tant que le ju- quelque temps l'exécution du jugement. Mais, gement de débouté n'est pas rendu et signifié; comme nous l'avons dit au commentaire de que, par conséquent, il ne peut y avoir dé- l'art. 443, elle était tenue de citer son adverchéance à l'égard du premier, s'il n'y en a pas saire dans trois mois, pour procéder sur cet à l'égard du second ; et, de l'autre, que l'appel appel ; c'est ce qu'on appelait relever appel. dirigé contre le second frappe implicitement Faute de remplir cette obligation, l'intimé le premier.

pouvait lui-même citer l'appelant; c'est ce Nous en concluons que, sur l'appel, on peut qu'on désignait par ce mot, anticiper, et après faire valoir, avec le moyen d'incompétence sur ces trois mois, il faisait déclarer l'appel desert, lequel seul on avait motivé l'opposition, tous autrement abandonné. Enfin, l'appelant poules moyens du fond qu'on n'avait pas opposés vait ensuite réitérer l'appel, en refondant les en première instance. Car le défendeur est dépens de la désertion. Dans le droit interméadmis à proposer , en appel, tous les moyens diaire, on jugea d'abord que la désertion était de défense qu'il avait précédemment négligés abolie. (Voy. Berriat, titre de la Procédure (art. 464). Et l'on ne peut pas dire que ceux d'appel.) Notre Code a abrogé jusqu'au nom du fond aient été définitivement jugés par le de ces formalités dispendieuses, sans avoir jajugement de défaut, puisque celui-ci demeu- mais été utiles; il veut que l'appel soit déclaré rait sujet à l'appel.

par un exploit, dans la forme ordinaire, et Mais il faut en conclure aussi que, si l'on contenant, à peine de nullité, assignation de s'est borné, sur l'appel comme en première in- l'intimé dans les délais de la loi, pour voir stance , à plaider l'incompétence , et qu'on ait dire droit sur l'appel. Cependant, dit l'orateur laissé rendre l'arrêt confirmatif sans parler du du gouvernement, cet exploit n'est point un fond, on ne pourra pas, par un second appel, acte de simple procédure qu'il suffise de signi. remettre le fond en question. Car on ne peut fier à un avoué; c'est un nouveau combat jusoutenir son appel pour une partie, et en ré. diciaire que l'appelant engage : la signification server une autre; l'arrêt qui stalue après des doit donc également , à peine de nullité, etre plaidoiries contradictoires, prononce sur toute faite à personne ou domicile. la cause et la lermine : tant pis pour l'appelant, s'il a négligé des moyens qui auraient pu 1 (1645 ter. Dans quelle forme doit être re

levé l'appel de la partie condamnée par , et ce qu'ont jugé, tant sous l'ancienne que jugement rendu sur sa simple requéte et sous la nouvelle législation, les arrels de la sans contradicteur?

cour de cass. des 22 flor., 21 fruct. an viii et

6 frim. an XIII (Sirey, t. 5, p. 617; Dalloz, Quoique, d'après les principes exposés sur t. 2, p. 69, et t. 14, p. 482), et des cours d'Ala Quest. 378, un pareil jugement, étant un miens, 11 mars 1807 ; Toulouse, 24 juin 1807, acte de juridiction gracieuse, ne soit pas, par et Paris, 25 aont 1807 (Dalloz , t. 14, p. 599). cela même, susceptible d'appel, il est néan Or, une assignation ne peut être donnée que moins quelques exceptions formellement in- par un exploit rédigé et remis en la forme diquées par la loi , conime on peut le voir no- prescrite par les art. 61 et suiv. Cette forme tamment sur les quest. 1492 bis, art. 417 et est donc essentielle à l'acte d'appel. Les au1581 octies, art. 443, et c'est à l'égard de ces leurs sont unanimes sur ce point; on peut exceptions que la question se présente. consulter notamment Poncet, nos 309 et suiv.;

Supposons donc qu'un créancier ail pré- Pigeau , Comm., t. 2, p. 31; Favard, t. Jer, senté requête au tribunal de commerce pour p. 181, n° 1; Thomine, n° 508; Boitard, sur faire déclarer son débileur en faillile , que le l'art. 456, ei Talandier, no 179. tribunal ait refusé cette déclaration, et

que le Aussi est-il certain que l'appel d'un jugecréancier, se trouvant lésé dans ses droits, ment qui admet une inscription de faux ne veuille en appeler. Comment devra-t-il formu. peut etre formé par acte d'avoué (Colmar, ler cet appel?

27 janv. 1852); que l'appel d'un jugement inLa difficulté vient de ce que la partie terlocutoire ne peut etre relevé par de simples n'ayant pas de contradicteur, la forme de conclusions par celui qui est appelant du jul'exploit à personne ou à domicile est impra-gement definitif (Bordeaux, 2 mai 1834); et ticable.

qu'un appel en général peut encore moins ètre Il faut donc décider que l'appel devra être interjelė par une déclaration faite sur l'exrelevé par simple requête présentée au juge ploii de signification du jugement (Montpelsupérieur.

lier, 28 fév. 1811); ni par une déclaration exL'art. 858, C. proc., le prescrit formellement trajudiciaire, si elle n'est suivie, dans le délai à l'égard d'un jugemeni qui refuse la reclifi- utile , d'un acte régulier (Turin, 6 juill. 1808; cation d'un acte de l'état civil, lorsque le de- Dalloz, t. 2, p. 89); alors même que celle démandeur en rectification était seul partie dans claration contiendrait assignation dans les dél'instance.

lais de la loi et constitution d'avoué. (Bordeaux, C'est une analogie que la cour de Brux, a eu 12 fév. 1813; cass., 5 avril 1813; Sirey, t. 13, raison d'appliquer à notre espèce, par un arret p. 383; Dalloz, t. 2, p. 70.) C'est encore l'avis du 28 nov. 1823.

de Pigeau, Comm., t. 2, p. 31 ; Favard, t. 1, Quant au délai dans lequel cet appel devra p. 181, no 1, et de Talandier , no 179. Il a été etre interjeté, voy. notre Quest. 1569 bis.] jugé néanmoins, par la cour de Pau, le 16 août 1646. L'acte d'appet est-il assujetti à 1809 (Sirey, t. 14, p. 590; Dalloz, t. 20, toutes les formalités d'un exploit d'ajour P: 265), qu'un appel interjeté au moyen d'une

déclaration faite devant notaire était valable, nement ?

pourvu que, dans les délais, celle déclaration Il suffit de considérer que l'appel est une fut régulièrement notifiée à la partie, avec asdemande formée par exploit signifie à personne signation. Alors, en effet , le væu de la loi est ou domicile, et contenant nécessairement as- complétement rempli, son but est atteint, en signation , pour reconnaitre que l'acte d'appel deux actes, il est vrai, mais deux actes qui est soumis à toutes les formalités des ajourne- n'en font plus qu'un seul, du moment qu'ils menis. C'est aussi ce que la cour de cassation sont signifies en même temps par le même exa eu plusieurs fois occasion d'exprimer, en ap- ploit. Merlin, Quest. de droit, vo Appel, pliquant à ces actes les dispositions des art. 61 $ 10, art. 1, no 11, cite, en l'approuvant, cet et 68. Toutes les questions que nous avons arret. traitées sur ces deux articles convieppent donc Du reste, l'acte d'appel nul ou irrégulier à l'art. 466, et nous n'avons, en conséquence, peut toujours etre rectifié par un second acte à examiner ici que celles qui lui sont particu- regulier , pourvu que les délais de l'appel ne lières (1).

soient pas encore expirés. Si cette condition [Que l'acte d'appel doive, pour être valable, n'existe pas, ia rectification est impossible, conienir assignation, c'est ce que le texte de comme l'enseigne Thomine, no 508, et ainsi l'art. 456 ne permet pas de contester, ce que que l'ont jugé la cour de Rennes, le 21 déc. Pigeau enseigne dans son Comm., t. 2, p. 31, 1808, et la cour de cassation, le 11 oct. 1809

(Sirey, t. 10, p. 76; Dalloz, t. 2, p. 78). Mais

lant qu'elle est encore dans les delais, la partie (1) On excepte, toutefois, l'exposé des griefs ou peut reproduire ses moyens par un appel noumoyens d'appel, comme nous le disons no 1648. veau , non-seulement avant le jugement de la

in que

cause, mais alors même qu'elle a succombé femme mariée est-il nul s'il ne contient devant la cour, à cause de la nullité de son pas assignation au mari pour l'autorisaacte d'appel; ainsi l'a décidé, avec raison, tion ? et cette omission peut-elle étre utiquoique contrairement à l'opinion de Coffi. lement réparée ? pières, la cour de Paris, le 12 juin 1815. Peu importe méme que , devant les juges d'appel, La femme ne pouvant ester en justice sans la discussion se fût engagée au ond; on ne l'autorisation de son mari, il est ce peut pas dire qu'il y ait chose jugée, si les l'acte d'appel qui serait signifié à elle seule magisirats n'ont examiné que le moyen de nul serait nul comme adressé à une personne inlité.

capable, à moins que celle femme n'eût déjà Les principes que nous venons d'émettre, et procédé, dans le cours du procès , avec une les applications que nous en avons citées, ne autorisation expresse de poursuivre l'action, rendent pas indispensable, pour la validité laquelle deyrail s'entendre de toutes les phases d'un acte d'appel, l'emploi du mot appeler; diverses que cette action aurait à subir, comme ce terme n'est pas sacramentel et peut eire l'a reconnu la cour de Montpellier, le 1er mars remplacé par des équipollents. (Cass., 2 vent. 1825. Une autorisation tacite résultant de an ix; Sirey, t. 1, p. 295; Dalloz, t. 2, p. 68.) l'assistance du mari en cause devant le tribuIls ne s'opposent point à ce qu'on appelle, par nal de première instance ne ferait pas présule même exploit, de deux jugements rendus mer l'autorisation pour l'appel, et, par consésur des objeis differents, entre les mêmes par- quent, ne dispenserait pas de la requérir de ties (Bordeaux, 14 juin 1835; Devilleneuve, nouveau ; c'est la décision rendue, avec rai1. 34, 24, p. 602); ni à ce qu’un arrêt échappe son, par la même cour de Montpellier, le 6 août à la cassalion, quoique rendu sur les plaidoi 1822, et par celle de Limoges, le 16 avril 1828, ries d'une partie qui instruit comme appelant, Mais il a été jugé par celle de Besançon, le sans avoir émis d'acle d'appel, si, d'ailleurs, 13 juill. 1808 (Dalloz, t. 2, p. 71), que, si le l'arrèt constate qu'il y a eu appel. (Cass., 2 et mari ne figure pas dans les qualités de la cause, 3 pluv, an xi; Sirey, t. 4, p. 146.)]

la femme qui anticipe sur l'appel en se disant [1646 bis. La nullité de l'acte d'appel peut- recevable à se prévaloir de ce que l'acte d'ap

autorisée, et qui conclut au fond, n'est plus elle étre opposée en tout état de cause?

pel n'a pas été signifié à son mari. Cet arrêt L'art. 173, dit, avec raison, Talandier, n'est pas bien rendu ; le défaut d'autorisation no 182, est applicable en cause d'appel comme est un vice radical qui ne peut pas se couvrir en première instance : d'où il suit que toute comme une simple nullité de procedure: aussi nullité de l'acte d'appel est couverte , si elle la décision de la cour de Besançon est-elle n'est proposée avant toute défense au fond, et blamée par Merlin, Quest, de droit, vo Appel, loute exception autre que celle de l'incompé- $ 10, art. 1er, no 10. tence; les solutions que nous avons données Au reste, l'appelant peut réparer , par un aux diverses questions traitées sur l'art. 173 acte subsequent, l'omission qu'il aurait compourraient donc retrouver ici leur place Il mise sur ce point dans son acte d'appel; il lui suffit d'y envoyer le lecteur.

suffit, pour cela, de notifier l'appel au mari Bornons-nous à remarquer que, quoiqu'une aux fins de l'autorisation, avant que le délai simple déclaration d'appel sans assignation d'appel soit expiré. (Agen , 5 janv. 1832; Desoit un acte nul et sans portée, si l'intimé, an villeneuve, t. 34, 20, p. 237 ; et Nimes, ticipant sur l'appel, a lui-même assigné l'ap- 16 janv. 1832; Devilleneuve, t. 32, 2°, p. 61; pelant, el a conclu, dans son assiguation, à la Sirey, t. 33, p. 62.) confirmation du jugement au fond, il s'est

Si le délai d'appel était expiré, on ne pourrendu par là non recevable à faire valoir la rait plus réparer l'omission, puisque ce serait nullité de l'appel; ainsi l'a jugė la cour de en quelque sorte relever appel après les délais. Brux., le 8 fev. 1827, conformément à un (Aix, 5 mai 1827.) Cependant, la cour de Paris, arret de la cour de cassation cité par nous, sur par un arrêt du 13 août 1823 (Sirey, t. 25, l'art. 173 40, où nous faisons remarquer que, p. 111), semble avoir jugé que l'omission pousi l'assignation de l'intimé n'avait pas contenu vail elre réparée par une assignation particudes conclusions au fond , elle n'aurait créé lière au mari, quoique posterieure au délai contre le moyen de nullité aucune fin de non- d'appel. Cette décision, contraire aux princi

pes , n'est d'ailleurs point motivée, et nous ne

pouvons l'adopter (1). [1646 ter. L'acte d'appel signifié à une Aussi , Merlin, Quest. de droit, vo Appel,

recevoir.]

(1) (A la Quest. 307 bis , nous semblons approuver postérieur au délai d'appel ; lisez : par un acte subcet arrel. Mais c'est par suite d'une erreur d'impres-séquent, mais non postérieur au délai d'appel, sion. Au lieu de : Par un acte subsequent, même malgré l'arrêt de Paris du 13 aout 1823, etc.)

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