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$ 10, art. 3, n° 10, la critique-t-il, et rappelle-, seigne , avec raison, Talandier, n° 141. Nous t-il que la cour de cassation , par plusieurs ar- adoptons ici son opinion que nous n'avons rets, et notamment par celui du 14 juill. 1819 point partagée à propos de la signification du (Sirey, t. 19, p. 407 ; Dalloz, t. 14, p. 535), a jugement. (Voy. Quest 1560 bis.) décidé qu'on ne peut, après avoir notifié à une La cour de Lyon s'est prononcée pour le sysfemme mariée l'arrêt d'admission d'un pour-tème opposé en décidant, le 17 avril 1822 voi, sans le notifier aussi à son mari dans le(Sirey, t. 24, p. 139; Dalloz, t. 17, p. 132), que délai utile , réparer cette omission lorsque les l'acte d'appel est valablement signifié au tuteur trois mois accordés pour une semblable noti- quoique son pupille soit devenu majeur depuis fication sont expirés.]

le jugement. [1646 quater. Le changement d'état survenu

Mais, le 7 août 1815 (Dalloz, t. 14, p. 361), dans la personne de l'intime, depuis le la cour de cassation a formellement consacré jugement, obligerait-il l'appelant à signi- notre opinion à l'égard de la fille qui aurait fier son acte d'appel conformément à la

contracté mariage. nouvelle capacité?

Il est vrai que la jurisprudence tend aussi à

admettre que la nullité d'un acte d'appel enOn ne peut assigner valablement la per- taché d'un tel vice serait couverte, si l'individu sonne qui n'a point la libre administration de mal à propos actionné constituait avoué, et ses biens; c'est à son représentant legal qu'il sontenait le procès , surtout dans le cas où le faut s'adresser , à son tuteur, si c'est un mic changement d'état aurait été ignoré par le fait neur; si c'est une femme mariée, à son mari, même de celui qui l'avait éprouvé. Mais ce conjointement avec elle. (Voir la question tempérament adopté, par la cour de Paris, le précédente, et la Quest. 307 bis.)

13 nov. 1828 (Sirey, t. 29, p. 14), et par la Au contraire, si aucune incapacité ne frappe cour de cass., le 17 août 1831 (Sirey , i. 31, la personne assignée, c'est à elle qu'il faut s'a- p. 319), ne nous parait pas à l'abri de toute dresser directement, sans l'intermédiaire d'au- critique. Que la nullité ne puisse être opposée cun représentant.

par la personne qui, mal à propos assignée, a Mais si le changement d'état qui a rendu néanmoins répondu à l'assignation, nous poul'intimé capable, d'incapable qu'il était, ou in vons l'admettre ; mais que l'instance et l'assi capable de capable qu'il était précédemment, gnation soient réputées valables, même vis-àn'est survenu que depuis le jugement, l'appe- vis de la personne qui aurait dû être assignée lant ne sera-t-il pas autorisé à l'ignorer, et à et qui ne l'a pas été, de la personne qui, seule, supposer que son adversaire procède toujours pouvait légitimement répondre à l'altaque et en la même qualité qu'il avait devant les pre- qui n'a pas été mise à même de le faire, cela miers juges?

nous parait impossible. Non, cette supposition lui serait permise par Nous avions déjà transitoirement comballu, analogie de ce que nous avons dit sur la Ques- sur la Quest. 307 bis, les arrets des cours de tion 385, s'il s'agissait d'une signification à Lyon et de Paris. faire dans le cours de la même instance, parce que la partie qui aurait changé d'état, devant sont conformes aux principes rigoureux du s'attendre à recevoir des significations pour un droit. procès actuellement pendant, aurait à s'impu Nous conviendrons cependant que maintenir ter de n'avoir pas fait connaitre la nouvelle cette règle dans toute sa rigueur serait quelposition des choses. (Voy. dans ce sens un quefois contraire à l'équité; pour la femme du arret de la cour de Douai du 10 déc. 1812.) moins, ne peut-il pas arriver que celui qui

Nous n'avons, au reste, sur notre Quest. 307 soulenait une contestation contre elle avant bis, adhéré à cette opinion qu'avec certaine son mariage, qui a reçu d'elle une signification restriction,

de jugement, dans laquelle elle continuait à Mais quand l'affaire est terminée par un ju- prendre la qualité de fille, ne peut-il pas arrigement, la partie qui l'a obtenu n'est pas obli- ver qu'il ignore de bonne foi un changement gée de prévoir un appel, ni, dans cette d'état qui dépend d'un fait entièrement à la prévision, de faire connaitre son changement discrétion de celui qui l'opère, et qui a pu d'état.

s'accomplir dans des contrées éloignées ? Ne C'est à celui qui, faisant appel, introduit serait-il pas bon que le tribunal saisi d'un apune instance nouvelle, à s'assurer de la capa- pel qu'on aurait signifié à la femme seule eut cité de l'individu qu'il attaque, de même qu'il le droit de prendre ces circonstances en condoit s'assurer de son domicile.

sidération pour déclarer l'appel recevable ? Si le mineur est devenu majeur, c'est à lui, Les mêmes raisons n'existeraient pas à l'énon à son tuteur ; si le majeur a été interdit, gard du changement d'état du mineur devenu c'est à son tuteur, non à lui; si la fille s'est ma- majeur , du majeur tombé en interdiction, riée, c'est à son mari aussi bien qu'à elle-même 1° parce que ce sont là des faits qui ne dépenque l'acte d'appel doit être notifié. Ainsi l'en-dent pas de la partie elle-même, qu'elle ne peut

de les solutions que nous venons de donner

point cacher; 2° parce que la majorité arri- en outre que la simple déclaration d'appel vant, par le fait de la loi, à un certain age, on | faite sous l'ancienne jurisprudence ne liait pas ne peut l'ignorer; et que l'interdiction est tou- i l'instance, en sorte qu'elle n'a pu dispenser, jours précédée et suivie de longues procédures depuis le Code de procédure, de relever l'ap. destinées à en rendre le résultat public; pel dans les formes tracées par cette nouvelle 50 parce qu'on a toujours la ressource de si- ioi. gnifier l'appel simultanément et au tuteur et Le 30 juin 1836 (Devilleneuve, t. 36, 2°, au mineur, précaution très-sage. Quod abun. p. 494), la cour de Limoges a aussi déclaré dat, non viliat.

qu'il faut recourir au Code de procédure pour Pour ces cas donc, nous n'admettrions pas déterminer les formes d'un appel interjeté de. d'exception à la règle qui veut que l'exploit puis sa promulgation, bien que l'affaire fat d'appel soit signifié conformément à l'état ac- commencée longtemps auparavant.] tuel de la personne intimée.]

1648. L'acte d'appel doit-il contenir l'énon1647. L'appel d'un jugement rendu avant

ciation des griefs ? la publication du Code de procédure

Plusieurs jurisconsultes, se fondant sur ce doit-il étre interjeté aujourd'hui dans la forme prescrite par l'article 456?

que l'acte d'appel est assimilé à un ajourne

ment, puisqu'il doit contenir assignation, Par arrêt du 4 mars 1812, la cour de cass. avaient pensé qu'il devait présenter l'exposé a décidé (Sirey, t. 12, p. 194; Dalloz , t. 2, des griefs, qui n'est autre chose que le libellé p. 77) que ce n'est pas seulement du jour de de la demande formée par cet acte: telle est ja signification du jugement, mais bien du l'opinion de Demiau , p. 327, contraire à celle jour de sa prononciation, que le droit d'en de Pigeau, t. 1, p. 571. Cette dernière opinion interjeter appel est acquis; que, par consé a été formellement consacrée par deux arrêts quent, c'est la loi existante au moment de la de la cour de cassation , qui décident qu'en prononciation qu'il faut consulter, pour juger toute matière, soit ordinaire, soit sommaire, à partir de quelle époque a commencé à courir l'énonciation des griefs, dans l'acte d'appel , le délai de l'appel , parce que, si la forme de n'est point nécessaire. Parmi les raisons de l'appel peut et doit etre soumise aux disposi- décider ainsi, on doit remarquer surtout celle tions de la loi nouvellement survenue, il n'en qui résulte de la suppression, dans l'art. 456 est pas ainsi du délai pour relever appel, le- du Code, de l'obligation d'énoncer sommairequel reste toujours réglé par la loi ancienne ; ment les griefs, que l'on trouvait prescrite par que c'est là une conséquence de ce double l'art. 450 du projet. (Voy. arrèis des 4 déc. principe, et que la prescription, pour attaquer 1806 et 1er mars 1810; Sirey, t. 10,

p.

76 un jugement, se règle d'après la loi sous l'em- et 183.) pire de laquelle le jagement a été rendu, et que (La jurisprudence et la doctrine sont d'acles prescriptions commencées doivent étre ac cord pour adopter celte solution. complies suivant l'ancien droit.

La différence que la loi a voulu établir, sous Il résulte clairement de cette décision que, ce rapport, entre l'acte d'appel et l'exploit insila loi ancienne est la seule qu'il faille consi- troductif d'instance, est clairement manifestée dérer comme régulatrice du droit et du délai par la disposition de l'art. 462; tandis que, de l'appel à l'égard d'un jugement prononcé devant les premiers juges, c'est le défendeur avant la publication du Code, c'est néanmoins qui, d'après l'art. 77 du Code de procédure cice Code qu'il faut suivre relativement à la vile, doit commencer à signifier ses moyens, forme de l'acte d'appel.

en réponse à l'exposé des moyens que l'exploit Il en est de même, à plus forte raison , de d'ajournement lui a fait connaitre, c'est ici l'acte d'appel d'un jugement rendu après le l'appelant , le demandeur, qui , aux termes de Code , mais sur une instance antérieure à sa l'art. 462, doit, le premier, signifier ses griefs. publication; et, dans ce dernier cas même, De quelle utilité pourrait être une telle comc'est la loi actuelle qui régit et le droit et le munication, si déjà les griefs avaient été con: délai, ainsi qu'il a été jugé, non-seulement par signés dans l'acte d'appel? l'arrèt précité, mais par un arrêt du 9 déc. 1811, Quoique l'art. 462, d'où l'on tire cet argliqui a déclaré recevable, en vertu de l'art. 453, ment, ne soit pas applicable en matière soml'appel d'un jugement du 11 avril 1807, quoi- maire, il est certain néanmoins que l'énoncé que ce jugement fut qualifié en dernier ressort, des griefs n'est pas plus nécessaire à la valiet que l'instance eùi été commencée avant le dité de l'acte, lorsqu'il s'agit d'une cause som1er janv. de la même année.

maire, que dans les affaires qui comportent la [Cette doctrine qui repose sur la maxime procédure ordinaire. On peut toujours dire toujours admise tempus regit actum , a été que la discussion qui a eu lieu en première inaussi consacrée par les cours de Bordeaux, stance a suffisamment averti les parties des 16 janv. 1818 (Sirey, t. 13, p. 163; Dalloz, t. 2, moyens qu'elles feront respectivement valoir p. 81), et de Bourges, 6 mai 1822, qui décident sur l'appel; et que, si l'on attaque un juge

ment, il est assez évident de soi que l'on con de la contestation, et serait dans l'impossibiteste les motifs sur lesquels il se fonde. lité de préparer sa défense. Ce n'est donc qu'en

Au reste, celle doctrine est aujourd'hui, indiquant le jugement frappé d'appel qu'on comme nous le disons, universellement admise. peut se dispenser de détailler les griefs , parce Nous pouvons citer Merlin, Quest, de droit, que cette indication avertit suffisamment que vo Appel, s 10, art. 1er, n° 3; Pigeau, Comm., le procès terminé en première instance va ret. 2, p. 30; Poncet, n° 310: Thomine, n° 508; commencer devant la cour.

Aussi Pigeau, Boitard, sur l'art. 1035, et Talandier, no 207. Comm., t. 2, p. 30, et Talandier, no 193, n'héLes nombreux arrêts qui la confirment sont sitent-ils pas à enseigner qu'il est nécessaire émanés de la cour de cass., 19 frim. an viii, d'énoncer le jugement de manière qu'on ne 4 déc. 1809, 1er mars 1810 (Sirey, t. 10, p. 185), puisse mettre en doute celui dont on se 11 mars 1831 ; et des cours de Montpellier, | plaint. 5 août 1807 (Dalloz, t. 14, p. 414); Besançon, Il est vrai que, lorsqu'un seul jugement a été 26 fév. 1818; Nimes, 11 mai 1808 (Sirey, t. 15, rendu entre les parties, il n'est pas difficile de p. 138); Bourges, 7 mars 1810; Turin, 13 août le désigner. Nulle formule sacramentelle n'est 1811; Paris, 6 août 1813; Besançon, 10 fév. donc exigée ; nulle loi, par exemple, ne veut, 1816; Metz, 10 nov. 1819; Brux., 4 mai à peine de nullité, que le jugement soit dési1822, 17 avril 1817, janv. 1828; Pau, gné par sa date, et la date fausse qui lui serait 19 mars 1828 (Sirey , t. 29, p. 237); Paris, attribuée ne vicierait point l'acte d'appel, si 14 août 1829 (Sirey, t. 30, p. 11); Bordeaux, d'ailleurs d'autres circonstances rendaient im3 août 1832; Brux., 25 juill. 1831, 30 mai possible, de la part de l'intimé, toule incerti1835, et Liége, 5 déc. 1835.

iude sur l'identité du jugement attaqué. Au Un seul arrêt, émané de la cour de Bruxelles, contraire, la date ne suffirait pas pour valider le 3 fév. 1827, a déclaré applicable à l'acte l'exploit, si , deux jugements ayant été rendus d'appel le paragraphe de l'art. 61, qui exige, le même jour, on ne faisait pas connaitre, dans un exploit d'ajournement, l'objet et les d'une manière précise, auquel des deux se rapmoyens de la demande. On vient de voir néan- porte l'appel. moins que cette cour s'est bien souvent con Les arrêts qui décident que l'absence de la formée à la jurisprudence générale.

date ou l'erreur dont elle serait l'objet ne sont Au reste, il est certain que l'exploit d'appel d'aucune importance , lorsque le jugement est fixe définitivement l'état de la cause dans ce bien désigné d'ailleurs, sont extrêmement nomsens qu'il doit contenir l'indication du juge- breux : Rennes, 17 mars 1809, 3 juin 1813, ment dont on appelle (voy. la question sui 11 mars et 23 août 1814; Agen, 9 juill. vante), et l'on ne peut, à cet égard, suppléer à 1810; Metz, 5 janv. 1813; Limoges, 19 août l'insuffisance des termes par l'intention présu- 1818 (Sirey, t. 18, p. 341); Grenoble, 13 frim. mée de la partie. Ainsi l'a jugé avec raison la an xi et 16 déc. 1813 ; Paris, 24 août 1815 ; cour d'Orléans , le 7 nov. 1816; mais une fois Besançon, 22 janv. 1820; Metz, 17 août 1821 ce jugement connu, l'énumération des griefs et 22 juill. 1823; Amiens, 9 nov. 1821 (Sirey, n'est pas nécessaire, en sorte que l'appel inter- t. 23, p. 32); Colmar, 31 janv. 1826; Borjeté de cette manière: pour les torts que porte deaux, 2 juin 1827; Bourges, 3 janv. 1817; la sentence, et notamment pour tel objet, Colmar, 31 janv. 1826; Brux., 7 juill. 1830; suffit pour qu'on puisse demander l'infirma- Bourges, 26 janv. 1831; Bordeaux, 22 juill. tion du jugement entier (Besançon, 15 juill. 1831, 20 juin 1833, 23 mars 1836; Poitiers, 1808; Dalloz, t. 2, p. 71, et Bordeaux, 28 mars 28 déc. 1837; Rouen, 11 juin 1838. Carré, 1831); et, si le jugement a statué à la fois sur dans sa note jurisprudence, citait plusieurs la compétence et sur le fond, l'acte d'appel est de ces arrêts avec une note approbative. censé, quoique ne l'exprimant pas, porter à la Trois arrêts ont consacré une opinion confois sur ces deux chefs. (Nancy , 16 janv. traire, ce sont ceux des cours de Besançon, 1836.)]

23 janv. 1810; Rennes, 12 fév. 1813 (Dalloz, [1648 bis. L'exploit d'appel doit-il contenir t. 14, p. 408); Brux., 24 déc. 1829. l'indication du jugement ou des juge- espèce analogue, par la cour de cassation,

Mais la première a été sanctionnée, dans une ments dont est appel ? Faut-il les désigner qui a décidé , le 2 avril 1823, que l'opposition par leur date?

à un jugement ou à un arrèt n'est pas nulle, Il est hors de doute que l'exploit d'appel doit par cela seul qu'il y a eu erreur dans la relas contenir l'indication du jugement attaqué. Au- tion de la date du jugement ou de l'arrêt, sur. trement il serait sans objet. Cette proposition tout lorsque l'opposition mentionne la date de nous parait une suite nécessaire de la solution la signification. donnée à la question précédente. En effet, si Il n'est pas moins certain que, lorsque l'acte l'appelant ne faisait connaitre à son adversaire d'appel laisse planer l'incertitude sur le jugeni ses moyens d'appel, ni le jugement qu'il at- ment altaqué, il est nul; quatre arrêts ont fait taque, celui-ci ignorerait complétement le but | l'application de ce principe: Metz, 5 juin 1811;

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Brux., 4 mars 1830; Bordeaux, 11 mars 1831 ; addition de l'augmentation à raison des Rennes, 23 janv. 1817. Et si la partie a appelé distances, l'intimé étant éloigné de plus d'un jugement qui n'existait pas, son appel de trois myriamètres de la ville siége doit être déclaré non recevable, et les frais la cour? doivent retomber sur elle. (Bruix., 13 juill. 1856.)

Par arrêt du 17 déc. 1811 (Sirey, t. 14, C'est mal à propos, selon nous, que la cour p. 392; Dalloz, t. 14, p. 457), la cour de de Paris a décidé, le 11 mars 1815 (Sirey, t. 14, Montpellier a jugé cette question pour l'affirp. 378; Dalloz, t. 1, p. 140), que, lorsqu'on mative. Nous pensons, d'après ce que nous interjette appel de tel jugement, ensemble de avons dit sur l'art. 61, nos 318 et suiv., que ceux y énoncés, cette déclaration ne contient cette omission ne doit pas entrainer la nullité, pas un appel des jugements énoncés. Carré, et qu'il en résulte seulement que l'appelant ne en cilant cet arrêt, disait : « Nous n'adoptons pourrait obtenir défaut avant l'expiration du pas cette décision, contraire à la maxime, délai , si toutefois il était possible de supposer idem est esse certum per se vel per relatio- que la cause pût être appelée avant ce terme. nem ad aliquid certum. Cependant l'arrêt de C'est au reste ce que la cour de Rennes, 3o ch., Paris n'a pas été moins bien rendu, en ce qu'il a formellement décidé par arrêts des 13 et a rejelé l'appel par cet autre motif, que l'acte 26 juin 1812. qui le déclarait ne contenait point d'assigna [Voy. nos observations sur les questions lion, »

auxquelles renvoie le texte de Carré.] Mais de cela seul qu'un second jugement se. 1651. Un acte d'appel fait à la requête de rait la suite d'un premier, et aurait été signifié toutes les parties qui ont figuré en preen même temps, il ne s'ensuivrait pas que l'ap mière instance, mais qui n'est signé que pel de celui-ci dut etre censé compris dans l'appel de l'autre qui n'aurait pas été men

par l'une d'elles, est-il nul à l'égard des

autres ? tionné. (Rouen, 17 mai 1823.)

Et réciproquement lorsqu'il y a, dans l'ex Il serait nul, sans contredit, si la loi exiploit, appel de plusieurs jugements, la cour geait pour sa validité qu'il fut signé par chan'est pas lenue de statuer sur tous, si l'appe cun des appelants. Mais puisque la loi n'exige lant n'a en définitive conclu qu'à la réforma point leur signature, on ne peut induire de la tion d'un seul. (Rennes, 30 juill. 1817.)

circonstance de ce qu'un seul d'entre eux a Par suite des principes qui viennent d'etre signé l'acte d'appel, que les autres parties, qui exposés, peu importerait encore que le juge- d'ailleurs ne désavouent pas cet acte, n'ont pas ment attaqué fut désigné comme émané d'un eu l'intention de se rendre elles-mêmes appetribunal de commerce, lorsqu'il aurait été lantes; ni que l'appel doive etre considéré rendu par un tribunal civil, pourvu que d'au comme nul à leur égard, à cause du défaut de tres circonstances levassent ioute incertitude. signature. C'est aussi ce qui a été jugé le 5 fév. (Rennes, 5 janv. 1811.)]

1810 par la cour de Trèves (Dalloz, t. 14, 1649. L'acte d'appel est-il valable, s'il porte

p. 433). seulement assignation à comparaitre DANS Comm., t. 2, p. 33, et Thomine, no 308, est

[Cette décision, approuvée par Pigeau , LES DÉLAIS DE LA LOI, sans préciser ces

conforme à deux arrêts de la cour de Besançon délais ?

des 26 fév. et 26 août 1808 (Dalloz, t. 14, Oni , d'après ce que nous avons dit sur les p. 437). Nulle loi n'exige la signature au bas Quest. 315 et suiv. (1).

d'un exploit des parties requérantes; ce serait I\Voy., sur cette difficulté, notre Ques- priver des personnes qui ne savent pas écrire tion 514 bis.) Nous ajouterons ici deux auto

de la faculté d'en faire signifier.] rités contraires à l'opinion que nous y avons

D'où l'on peut conclure qu'un acte d'appel soutenue, savoir celles de Pigeau, Comm., peut désigner suffisamment les noms, profes1. 2, p. 31 ; Thomine, nos 198 et 508. Nous sions et domiciles des appelants , lorsqu'il est persistons néanmoins dans notre solution.] dit qu'il est fait à la requête de N et autres,

dénommés au jugement de première in1650. Serait-il nul si l'assignation était stance (2).

donnée dans le délai de huitaine, sans [Nous n'admettrions la validité d'un tel acte

(1) Mais il ne l'est pas quand il est donné à comparaitre à l'échéance des jours qui suivront sa notification (Rennes, 30 avril 1813; Dalloz, t. 14, p. 456); car ces expressions n'indiqueni pas, niême d'une manière indirecte, que l'assignation ait été donnée dans le délai de la loi.

(2) Il en est autrement, si l'appel n'a été interjeté

qu'au nom de l'une d'elles (Turin, 6 juill. 1808 ; Sirey, t. 12, 20, p. 374; Dalloz, l. 2, p. 89); à moins qu'il n'y ail solidarité. (V. suprà, no 1565.)

Par suite, l'acte d'appel signifié à plusieurs débiteurs solidaires, et qui est nul dans la forme, à l'égard de quelques-uns d'entre eux, mais régulier relativement aux autres, n'en produit pas moins, à cause de la soli

d'appel, qu'autant que le jugement auquel il trois copies de la notification, pour que, ense référerait serait notifié en même temps ; car voyée par trois voies différentes, elle parvienne nous pensons que la copie remise à l'intimé plus sárement.] doit contenir en elle-meme tous les éléments 1652. La signification de l'acte d'appel à nécessaires à l'existence d'un exploit, et l'une

un domicile élu, équivaut-elle, en tous les des formalités les plus essentielles est sans contredit la désignation des noms de tous les

cas, à la signification au domicile réel ? requérants. (Voy. la Quest. 287, t. 1, p. 248.)] On trouve au t. 2 de la 2° p. de la Biblioth. (1651 bis. Si l'intimé n'a ni domicile ni re- du Barr., p. 367, une conférence des diverses

sidence connus en France, quel est l'au- décisions des cours d'appel, sur cette imporditoire à la porte duquel derra élre affi- la cour de cassation que nous allons faire con

tante question; mais d'après les deux arrêts de ché l'acte d'appel? S'il est domicilié hors du continent ou en pays étranger, à quel naitre, nous sommes dispensé d'entrer dans de officier du parquet cet acte devra-t-il étre semblables détails , parce qu'ils ont fixé la juremis ? En d'autres termes, comment ap- risprudence sur les difficultés qu'ont fait naitre pliquera-t-on, pour l'acte d'appel, les SS 8 ces mots de l'art. 456, l'acte d'appel sera siet 9 de l'art. 69 ?

gnifié à personne ou domicile, à peine de

nullité. J'art. 69, $ 8, indique l'auditoire du tribu En effet, un de ces arrêts, rendu le 28 oct.1811, nal où la demande est portée; ce sera donc, par la section civile (Sirey , t. 12, p. 16 et suiv.), dans l'espèce, l'auditoire de la cour royale. déclare, premièrement, que, suivant l'art. 456, C'est l'opinion qu'adopte Pigeau, Comm., 1, 2, l'acte d'appel doit etre signifié à personne ou p. 32, quoiqu'il fasse observer qu'il serait plus à domicile réel, à peine de nullité, et ne peut convenable de choisir l'auditoire du tribunal l'étre, conséquemment, à un domicile élu, allde première instance qui a rendu le jugement, quel aucune loi n'autoriserait cette significaà cause des relations plus multipliées que l'in- tion; secondement, que l'élection de domicile timé est censé avoir avec le lieu où siége ce tri- doit toujours être restreinte à son objet, et ne bunal. Mais indépendamment de ce que la loi peut jamais étre étendue hors de son cas; d'où est formelle, la considération de Pigeau ne il suit que l'art. 584, qui permet de signifier nous semble pas exacte, puisque, dans le cas l'acte d'appel au domicile élu dans un comdont il s'agit, le tribunal n'a été déterminé ni mandement à fin de saisie-exécution , ne peut par le domicile ni par la résidence du défen- etre étendu au cas d'une élection faite dans la deur, et que c'est souvent celui du domicile du signification du jugement attaqué. C'est aussi demandeur.(Voy. la Quest. 371 bis). Au reste, ce qui avait été jugé par les cours d'appel de l'embarras que nous avons signalé, sur cette Paris, de Liége, de Rennes, etc. question, à déterminer le tribunal compétent A plus forte raison ne peut-on pas signifier n'existera jamais en cause d'appel, puisqu'il n'y valablement un appel au domicile de l'avoué a decour compétente pour connaitre d'un appel, qui a occupé en première instance; car le doque celle dont ressortit le tribunal qui a rendu micile élu chez cet officier n'a d'effet que pour le jugement attaqué, encore que ce tribunal ne la procédure à suivre devant les premiers fui pas lui-même compétent en première in- juges: lelle est encore la décision de plusieurs stance. (Voir la nole sur la Quest. 371.) arrêts.

Si l'intimé est domicilié hors du continent, L'autre arrèt dont nous avons à parler , est ou à l'étranger, et que l'appel soit porté devant celui du 23 juill. 1810 (Sirey, t. 10, 11° part., une cour royale, c'est au procureur général p. 130), qui a décidé d'une manière formelle près cette cour, et non au procureur du roi ce que le premier suppose; savoir : que l'acte près le tribunal qui a rendu le jugement, d'appel du jugement, à l'exécution duquel on que l'exploit d'appel devra être remis. Cette procéderait par voie de saisie, est valablement saine application du $ 9 de l'act. 69 a été adop- signifié au domicile élu dans le commandetée par les cours de Trèves, 30 janv. 1811; ment qui précède celte saisie. Colmar, 23 nov. 1815; Douai, 31 déc. 1819 Il est donc certain désormais que l'art. 584 (Sirey, t. 16, p. 126; Dalloz, t. 14, p. 827). forme exception à l'art. 456, et conséquem

De même, en cour de cassation, les notificament que l'on ne doit point suivre les arrels tions d'arrets d'admission sont faites au parquet qui avaient décidé que la faculté laissée au dédu procureur général.

biteur de faire au domicile élu par le commanOn est dans l'usage, et avec raison, d'exiger dement toutes significations, mėme d'appel, n'é

tait relative qu'aux poursuites de l'exécution; qu’ainsi, l'appel du jugement signifié à ce do

micile ne pouvait que suspendre l'exécution, darité, son effet contre les premiers sans distinc

et n'avait l'effet de saisir le tribunal d'appel ljon. (Rennes, 24 juillet 1810; Sirey, l. 14, 20, p. 34; Dalloz, t. 14, p. 401.)

qu'autant qu'il était renouvelé à personne ou à (V. nos observations sur la Quest. 1565.)

domicile, etc.

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