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Mais nous avons dit, d'après l'arrêt du 28 oct., les art. 684 et 927, d'autres questions relati1811, que l'art. 884 ne pouvait autoriser à si ves à la signification de l'acte d'appel au domi. gnifier un acte d'appel à un domicile d'élection cile elu.) autre que celui indiqué dans un commande [Ainsi, en principe , l'acte d'appel doit être ment à fin de saisie; en résulte-t-il rigoureu- signifié au domicile réel de l'intimé. C'est là le sement qu'en aucun cas la signification ne véritable sens de l'art. 456, comme l'a exprespuisse etre faite à domicile elu? Nous ne le sément reconnu la cour de Poitiers, le 13 fév. pensons pas. Et si, par exemple, une partie 1833, et comme l'enseignent Pigean, Comm., avait élu un domicile spécial pour l'appel; si t. 2, p. 32; Favard, t. 1, p. 181, no 2, et Taelle avait fait, dans l'acte sur lequel le jugement landier, no 208 (2). appelable aurait élé rendu, une élection de En effet, l'acte d'appel n'est que l'exploit indomicile pour l'exécution de cet acte, nous troductif d'une instance nouvelle, soumis en penserions que l'appel pourrait être signifié à cette qualité, quant à la remise, à toutes les ce domicile élu. Eu cela, nous ne croirions pas formalités indiquées par l'art. 68 pour l'anous trouver en opposition avec l'arrêt précité, journement ordinaire. Or, on n'a jamais conparce que la significalion serait faile, non en testé que l'art. 68 ne voulut désigner le domivertu de l'art. 584, qui, sans contredit, ne se cile reel, et qu'à ce domicile, en effet, ne dusrapporle point à ces deux cas, mais en vertu de sent élre notifiés tous les ajournements, sauf la convention qui lient lieu de loi aux parties, les seules exceptions que la loi a introduites, ou de la disposition du Code civil, qui autorise et que nous avons rappelées sur la Quesà faire à un domicile élu pour l'exécution d'un tion 565 bis. acle toutes significations qui tendent à cette La même règle et les mêmes exceptions sont exécution.

applicables à la remise de l'exploit d'appel, qui Ainsi encore, nous pensons, d'après les en admet aussi quelques autres que nous déart. 2148, § 1er, et 2156, C. civ., que l'acte taillerons bientot. d'appel peut etre signifié au domicile elu par En dehors de ces exceptions, on ne peut nole créancier dans l'inscription hypothécaire. tifier un appel au domicile élu, lorsqu'il n'a Telle est aussi l'opinion des rédacteurs de la pas été expressément élu pour y recevoir la Bibl. du Barreau, ubi suprà, p. 570. notification de cet acte. (Rennes, 1er juin 1811;

De celte discussion nous concluons que l'ar-Colmar, 24 mai 1832.) ticle 156 établit en principe general que l'acte Ainsi, on ne peut le signifier au domicile: d'appel doit être signifié à personne ou domi- élu dans l'exploii de notification de jugement, cile réel; mais que ce principe souffre excep- lorsque celui-ci ne contient pas le commandetion toutes les fois que les parties ont exprimé ment exprès de payer doni parle l'art. 584. dans un acte un consentement à ce que la si-Celle vérité méconnue par la cour de Pau, gnification en soit faite à un domicile élu, ou le 30 nov. 1809 (Sirey, t. 12, p. 349; Dalloz, que la loi l'a permis, comme dans les articles t. 14, p. 517), a été, en diverses occasions, conprécités du Code civil , et dans l'art. 384, C. sacrée par tant d'arrêts qu'il n'est plus permis proc.

de la révoquer en doute. Voici l'indication de Nous devons néanmoins faire observer que, ces arrels : Paris, 2 fév. 1808; Turin, 19 mai par arrêt du 26 fév. 1810, la cour de Trèves a 1806; Liége, 18 mai 1808; Rennes, 7 juin jugé que l'acte d'appel n'est pas valablement 1810; Montpellier, 23 juin 1810; Agen, 30 nov. signifié au domicile élu pour l'exécution 1810 ; Metz, 21 janv. 1815; Grenoble, 6 mars d'une convention, celle élection de domicile 1812, 50 déc. 1815 ; Brux., 13 juill. 1816; n'ayant d'effet que pour les poursuites de Poitiers, 14 nov. 1822; Metz, 26 mai 1820; Lipremière instance, et finissant avec le juge-moges, 28 août 1811; Bourges, 19 déc. 1815 ; ment. Mais nous ne croyons pas que celle dé- Limoges , 26 avril 1823; Brux., 7 juill. 1832; cision, qui établit une distinction que l'arti- Bordeaux, 16 août 1832, 4 avril, 14 mai 1838; cle111, C.civ., n'a pas faite, doive être suivie ; Bourges, 26 nov. 1839. La même décision réelle averlit seulement que la prudence exige sulte de l'arrel de la cour de cass. du 28 oct. que l'on fasse, autant que possible, signifier 1811, cité par Carré, et implicitement, par l'acte d'appel au domicile réel (1). (Voy. sur analogie, de celui du 6 flor, an ix, qui juge que

(1) En lout cas, l'appel n'est pas valablement si- si, depuis le jugement, l'intimé paraissail persister dans gnifié au domicile élu chez l'avoué qui a occupé en la première élection. première instance. (Limoges, 28 décembre 1812; Il est à remarquer que cet arrêt est antérieur à la Sirey, t. 14, 2e, p. 390; Rennes, 11 novembre 1814.) mise en activité du Code. Nous ne croyons pas qu'on

V. d'autres arrels conformes dans nos observations puisse aujourd'hui décider de la sorte. au lexle.]

(2) (Celle règle s'applique, sans difficulté, à l'appel Mais, par arrêt du 9 janv. 1810 (Sirey, t. 6, 2e, p. 511), des ordonnances de référé. (Bordeaux, 23 juillet 1835; la cour de Rouen a jugé que la signification à domicile Devilleneuve, t. 36, 2e, p. 143.)] élu sans réserve en première instance, était valable, CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. – TOME IV.

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le défendeur en cassation n'est pas valable-, l'a été en vertu de l'art. 422, C. proc. civ., ment assigné au domicile par lui élu dans l'ex. cet article bornant à la signification du jugeploit de signification du jugement attaqué, et ment à intervenir la série des actes qui peuelle est adoptée par Pigeau, Comm., t. 2, p. 32; vent être faits au domicile forcément élu, on Favard, t. 1, p. 181, no 2, et Talandier, ne saurait, sous aucun prétexte, valider l'acte n° 210 (1).

d'appel qui y aurait été signifié. C'est ce qu'a Ainsi encore, l'exploit d'appel ne peut être juge la cour de Besançon, le 6 janv. 1818, et valablement signifié au domicile elu pour l'exé ce qu'enseigne Talandier, no 214. En effet, l'éculion du jugement (Liége, 3 mai 1808; Brux., lection prescrite par l'art. 422, l’étant pendant 26 déc. 1807, 20 janv. 1808); ni au domicile le cours de l'instance, est présumée ne l'etre élu dans la saisie faite en vertu d'une permis- que pour cette instance mème et jusqu'à sa sion du tribunal de commerce (Rennes, 14 aout cloture définitive; or l'appel est une nouvelle 1816; Dalloz, t. 24, p. 54, et t. 14, p. 516); ni instance, différente de la première, qui veut au domicile élu dans un exploit de saisie-arrêt etre commencée aussi sur les mêmes erre(Brux., 7 avril 1812; Liége, 7 déc. 1809; Brux., ments. Aucune contradiction n'existe entre 18 mars 1818 , 13 mai 1826, 20 mai 1829 et celte solution et celle que nous avons donnée 4 fév, 1833); ni au domicile élu chez le man sur la Quest. 1856, où nous décidons que la dataire qui avait représenté l'intime dans l'in- signification du jugement faite en vertu de l'arstance. (Grenoble, 2 juill. 1824; Dalloz, t. 14, ticle 422 est valable même pour faire courir p. 303.) Carré approuve cette dernière déci- les délais de l'appel. Par cette décision, nous sion, dans une consultation du 6 janv. 1820, n'avons fait qu'appliquer le lexte de l'art. 422; trop peu importante pour en citer le texte. mais nous ne nous sommes pas engagé à éten

Encore moins peut-on le signifier chez l'adre sa disposition au delà de ses termes. voué qui a occupé pour l'intimé en première Mais s'il s'agit d'une élection conventionnelle instance, quand même l'élection de domicile de domicile, d'un domicile elu dans un confaite chez cet avoué par l'exploit introductiftrat ou une convention synallagmatique queld'instance eût été renouvelée dans la significa- conque, pour l'exécution de cet acte, le même lion du jugement (Turin, 21 août 1807 ; Be- principe qui nous a fait décider que la signifisançon, 18 déc. 1809; Limoges, 28 déc. 1812; cation du jugement pouvait être faite à ce doRennes, 11 nov. 1813 et 11 nov. 1814; Paris, micile, et qu'elle faisait courir le délai d'appel, 9 juin 1814; Montpellier, 20 juin 1820; Besan nous conduit à valider aussi l'acte d'appel qui çon, 16 juin 1809; Liege, 23 avril 1822 £t y serait déposé. En effet, du moment qu'un 26 mai 1823; Lyon, 25 août 1828; Sirey, t. 29, domicile a été convenu entre les parties, et p. 13; Riom, 12 août 1829; Bordeaux, 12 mars, avant le commencement de toute instance, pour 7 juill. 1831 et 6 juin 1852; Sirey , t. 33, ) y recevoir les significations y relatives, cette p. 72; cass. , 20 juill. 1824; Sirey, t. 24, convention nous parait trop générale dans ses p. 414); de même l'acte d'appel n'est pas vala- termes pour qu'on puisse en excepter aucune blement signifié au domicile du chez l'agréé des significations que l'existence et la marche au tribunal de commerce qui a occupé pour d'un procès peuvent successivement amener. Si l'intimé. (Florence, 11 déc. 1811 ; Sirey, 1.14, la première instance a pu être engagée par exp. 112; Dalloz, t. 14, p. 519.) (2)

ploit à ce domicile, nul motif pour que la seEn effet, si l'on regarde le domicile élu chez conde, l'instance d'appel, ne puisse l'ètre l'agréé comme élu chez un procureur ad lites, aussi. Deux arrets l'ont décidé dans ce sens. il faut lui appliquer les décisions précédentes Ils sont émanés des cours de Paris, 27 aout relatives à l'avoué de première instance, et s'il 1812, et de Rouen, 15 janv. 1821; un arrêt de

(1)[* L'acle d'appel ne peut pas être notifié au do commandement qui précède la saisie-exécution. (Liége, micile élu en première instance. (Liége, 19 août 10 janvier 1815.)] 1807.)

(2) [ * Niau domicile de l'avocat qui a représenté l'inL'appel peut être notifié au domicile d'un fondé de limé au tribunal de commerce. (La Haye, 28 janv. pouvoirs qui avait faculté d'élire domicile, et de plai- | 1814; Pasicrisie belge.) der sur l'appel. (Liége, 3 mai 1808, 10 aout 1810 et Esl valable l'exploit d'appel signifié chez le fondé de 12 juin 1812.

pouvoirs d'un militaire, dont la procuration de conteL'appel ne peut pas être notifié au domicile élu dans nait point expressément le droit d'élire domicile, si le la signification du jugement aliaqué; celle élection de fondé de pouvoirs a élé le luteur de cet individu. domicile n'est faite que pour les actes d'exécution du (Liége, 4 fév. 1812.) jugement. (Liége, 18 mai 1808.)

Un acte d'appel signifié au domicile de l'avoué de La faculté accordée par l'art. 584 du Code de procé-première instance, à la poursuite et diligences duquel dure, ile signifier l'acte d'appel au domicile élu dans a eu lieu, avec commandement, la signification du juun exploit de saisie-exécution , s'étend, par parité de gement allaqué, est nul si la partie signifiée avait, à la motifs, au domicile élu pour la saisie-arrêi. (Liége, parfaite connaissance du signifiant, son domicile dans 12 juin 1812.)

ia même ville. (Brux., 29 déc. 1835; J. de B., 1836, L'appel peut etre signifié au domicile élu dans le 1 p. 229.)]

la première de ces deux cours, du 11 avril / gnifications d'appel; la cour de Bourges l'a 1829 (Sirey, 1. 29, p. 239), parait contraire, même nié formellement, le 50 août 1815 ; mais en ce qu'il décide que l'appel d'un jugement l'art. 2156 ne distingue pas : il indique un do. rendu entre cohéritiers ne peut être signifié au micile pour intenter toutes les actions , et, si domicile élu dans l'acte de liquidation sur le celle de première instance peut l'être au domiquel ce jugement est intervenu.

cile élu, il n'y a aucune raison de croire qu'il Une seconde exception au principe que l'acte en doive être autrement de l'instance d'appel. d'appel ne peut etre signifié au domicile élu Si l'on trouvait quelques inconvénients dans ces existe, ainsi que nous l'avons déjà fait pres- significations au domicile élu, ne seraient-ils sentir, lorsque l'élection a eu lieu directement pas plus graves au début du procès, lorsqu'il ou implicitement dans l'objet d'y recevoir la s'agit d'introduire, pour la première fois, une signification de l'acte d'appel, comme dans les contestation que le défendeur, par conséquent, espèces jugées par la cour de cassation de n'est pas encore censé connaitre, que lorsque, France, le 8 août 1821 (Sirey, t. 22, p. 111; le procès étant déjà connu, il s'agit seulement Dalloz, t. 19,.p. 87), et par celle de Belgique, de le continuer devant des juges supérieurs ? le 11 juin 1828 (1). En effet, la nécessité de la Aussi la cour de Rennes, le 30 aoûi 1814; la signification à domicile n'étant pas fondée sur cour de Limoges, le 21 juill. 1821 (Talandier, l'ordre public, mais uniquement sur l'intérêt no 211); la cour de Poitiers, le 16 juill. 1828 , de la partie assignée, celle-ci peut y renoncer, et celle de Lyon, le 7 août 1829 (Sirey , t. 29, et consentir à la substitution d'un domicile 20, p. 339) ont-elles admis notre système, fictif à son domicile réel; par là elle tient pour qu'on trouvera aussi confirmé par divers arrêts valables les significations qui y seront adres- statuant en matière d'ordre , et rapporlés sous sées , sans que néanmoins cette élection volon- le titre relatif à cette matière. C'est aussi l'avis taire, émanée d'une seule partie, puisse obliger de Duranton, t. 20, n° 179, et de Talandier, l'autre qui aura toujours la faculté d'assigner no 211. au domicile réel.

Quatrième exception. Pour le domicile elu Sans même que l'élection ait été expressé dans une opposition aux scellés, voir les obment faite pour la signification de l'acte d'ap- servations sur l'art. 927. pel, le consentement de celui qui a élu ce do Cinquième exception. Pour le domicile élu micile peut résulter de sa conduite pendant en vertu de l'art. 584, voir, pour les distincl'instance : par exemple, si, après avoir élutions et précisions à observer dans l'applicaun domicile dans un procès-verbal de saisie, tion de cet article, les questions qui y sont reil s'est tenu pour bien assigné à ce domicile latives. devant les premiers juges qui ont dû connaitre Quant à l'effet que peut produire l'élection de la demande en nullité de la saisie, il sera de domicile pour la signification des actes d'ap. irrecevable à se plaindre qu'on l'y ait encore pel en matière d'ordre, de saisie immobilière, assigné pour l'appel. (Riom, 4 déc. 1828.) d'emprisonnement, nous en traiterons aussi Mais nous ne voudrions pas en conclure , sous chacun de ces titres , où nous renvoyons comme la cour d'Orléans, arrêt du 9 janv. l'examen des décisions intervenues sur ces di1806, que l'exploit d'appel put etre signifié au vers points.] domicile élu en première instance, et conservé depuis en appel par l'intimé. Ce domicile elu Art. 157. L'appel des jugements définidans l'exploit introductif ne peut avoir de va

tifs ou interlocutoires sera suspensif, si le leur que pour les significations de première jugement ne prononce pas l'exécution proinstance.

visoire dans les cas où elle est autorisée. Upe troisième exception, signalée dans le L'exécution des jugements mal à propos texte de Carré, est relative au domicile élu qualifiés en dernier ressort ne pourra être dans une inscription hypothécaire, aux termes suspendue qu'en vertu de défenses obtefondée sur la disposition de l'art. 2156 du nues par l'appelant, à l'audience de la cour fondée sur la disposition de l'art. 2156 du royale, sur assignation à bref délai. mème Code, qui déclare que les actions aux

A l'égard des jugements non qualifiés, quelles les inscriptions peuvent donner lieu contre le créancier seront intentées par exploit ou qualifiés en premier ressort, et dans qui pourra être fait au dernier des domiciles lesquels les juges étaient autorisés à propar eux élu dans leurs inscriptions. On a con noncer en dernier ressort, l'exécution protesté que cette faculté put ètre étendue aux si- visoire pourra en être ordonnée par la

(1)[* V. Brux., 23 déc. 1817 (Pasicrisie belge, à celle date).

L'acte d'appel n'est pas valablement signifié au domicile elu volontairement par l'intimé dans divers

actes notifiés par lui dans le cours du procès en première instance. (Brux., 11 fév. 1833; J. de B., 1833,

230.)]

cour royale, à l'audience et sur un simple / nécessaire, l'exécution peut en étre poursuivie. acte.

En deux mots, l'appel est suspensif, mais le

délai de l'appel ne l'est point (2). Ainsi l'enseiTarif, 148.-C. de proc., art. 70, 123, 155, 376, 443, gnent, sans difficulté, Pigeau , Comm., t. 2, 158. -- [Devilleneuve, vo Appel civil, nos 195 à 200; p. 35, et Boitard, sur l'art. 155 el 450. Ce Locré

, i. 9, p. 332, no 12; p. 545, n. 3; p., 550, no 8; | principe résulte aussi d'un arret de la cour p. 367. no 16, et p. 382.00 14 (1).] – (Voy. Formules d'Agen, du 19 juill. 1808. Mais il a été mé365, 366, 367, 368 et 369.)

connu, à tort, par la cour de Montpellier, le CCCLXXX. Ainsi que nous l'avons dit au 21 juill. 1821. (Voy. Quest. 588 bis.) préliminaire de ce titre, l'appel remet en ques Nous convenons, avec la cour de Toulouse , tion ce qui avait été décidé. Or, le droit de re 29 août 1834 , qu'il en est autrement en mamettre une décision en question semble em tière de simple police, l'art. 203, C. crim., porler celui d'empêcher qu'elle ne soit exécu- ayant introduit à cet égard une règle tout optée ; en sorte que l'effet suspensif de l'appel posée.] n'est qu'une conséquence de son effet dévolutif; mais

, d'une autre part, l'appel ne saurait (1652 ter. La suspension produite par l'ap. empêcher qu'il n'y eut la plus forte présomp

pel s'étend-elle à l'exécution des jugetion que les juges ne se sont point, par erreur

ments qui sont la suite du jugement atou autrement, écartés des règles. L'autorité de

tuqué? leur jugement ne cesse entièrement que dans Oui, sans doute. Car ces jugements accesle cas où il est infirmé. En vain celui qui l'a soires étant eux-mêmes une sorte d'exécution oblenu invoquerait-il cette autorité, si l'appe- du premier, ce serait exécuter celui-ci que lant pouvait , en suspendant l'exécution, ren d'exécuter ceux-là, et contrevenir, par consédre moins efficace, ou même inutile, la confir- quent, au principe de l'art. 457. C'est l'avis de mation du jugement.

Thomine, n° 509. La conséquence de ces réflexions a été de Il faut conclure de là que l'appel d'un jugerégler, comme le fait notre art. 437, que l'ap- | ment qui a déboulé d'une exception d'incompel est en général suspensif, mais qu'il n'est pétence suspend l'exécution du jugement pas dévolutif, dans le cas où, par le motif que rendu postérieurement sur le fond.] l'on vient d'énoncer, l'exécution provisoire est (1652 quater. Si l'exécution prorisoire a ét: prononcée. (Exposé des motifs.)

ordonnée en vertu d'une condamnation [1652 bis. Est-ce seulement l'appel ou bien précédente non frappée d'appel, qu'appel aussi le délai d'appel qui est suspensif? en soit postérieurement interjeté, est-il

suspensif des deux décisions ? Il ne suffit pas qu'un jugement soit susceptible d'appel pour que l'exécution en soit sus La raison de douter vient de ce que l'artipendue pendant les délais accordés pour cle 437 ne donne à l'appel d'effet suspensif relever cet appel. L'art. 557 s'exprime fort que dans le cas où l'exécution provisoire n'a clairement : l'appel, dit-il, sera suspensif. Il pas été ordonnée. Or, dans l'espèce supposée, faut donc qu'il y ait appel, appel interjeté, elle l'aurait été. pour produire une suspension. Tant que la Mais comme elle ne l'aurait été qu'en considecision des premiers juges n'est pas attaquée, dération de ce qu'il n'y avait point d'appel de elle a toute la force d'un jugement souverain : la condamnation précédente (art. 135, § 1er), les parties ont, il est vrai, pendant un certain il nous semble que cet appel, survenu dans des temps, la faculté de remettre en question les conditions où il était encore possible , les chopoints jugés; mais si elles ne les y remettent ses changent, et que l'on doit dès lors arrêter pas, le jugement est censé bien rendu, pro l'exécution du second jugement, qui n'est que veritate habetur, et, par une conséquence la conséquence du premier, puisque celui-ci

(1) JURISPRUDENCE.

en dernier ressort, ne peut dire suspendue qu'en vertu [to L'exécution des condamnations principales pro de défenses oblenues de la cour royale saisie de l'a;noncées par un jugement est suspendue par l'appel; pel, sur assignation à bref délai. (Cass., 12 août 1823.) l'avoué de l'intimé qui a obtenu en première instance 4. L'appel d'une sentence arbitrale qui n'est pas la distraction des dépens auxquels l'adversaire a été exécutoire par provision est suspensif même en macondamné, ne peut, à peine de dommages-intérêts, lière de commerce. (Bordeaux, 28 août 1827; Sirey, poursuivre l'exécution de cette condamnation acces t. 28, p. 64.)] soire. (Bourges, 20 avril 1818; Sirey, t. 19, 20, p. 191.) (2)[Il suit encore de la que l'exécution peut se pour

20 Le jugement dont on a interjelé appel ne peut être suivre sans fournir caution, tant qu'il n'y a pas d'appel, considéré comme un titre exéculoire, autorisant celui quoique le jugement n'ail accordé l'exécution proviqui l'a obtenu à pratiquer une saisie-brandon contre soire que moyennant caution. Celle-ci ne devient né8! 8 adversairez. (Rouen, 4 fév. 1839.)

cessaire que lorsqu'il y a licu de paralyser l'effet susgu L'exécution d'un jugement mal à propos qualifié ! pcusif il'un appel. (V'. la puest. 1821.)]

ne peut lui-même être exéculé, sous peine de été frappé d'appel, ei qui est ensuite confirmé, contrevenir à l'art. 457.

ne doit produire son effet que du jour de la Cette solution, qui nous parait résulter de signification, ou, suivant les circonstances, celle que nous avons adoptée sous le nu du jour de la prononciation de l'arrêt confirméro précédent , est embrassée par Thomine, matif. n° 508. ]

[Si l'effet suspensif de l'appel ne s'étendait (1652 quinquies. Est-il des jugements de point au cas prevu par la question présente , plein droit exécutoires par provision ?

il serait souvent illusoire. Il faut donc décider, par exemple, les jugements sur demandes posé pour l'exécution d'un jugement, ou pour

comme Carré, que, lorsqu'un délai a été improvisoires ?

une option entre deux modes d'exécution, ce Voy., pour la solution de cette question, les délai est suspendu par l'appel, et ne recomdéveloppements donnés sous le n° 585.] mence à courir qu'après l'arrèl confirmatif. (1652 sexies. L'appel est-il également sus

Celte doctrine est également enseignée par pensif en matière d'interdiction, de sé- Dalloz, t. 2, p. 159, à la note ; Favard, 1. jer, paration de corps, de saisie immobi- p. 178, n° 1; Thomine, no 509, et Talandier, liere, etc.?

no 540, et confirmée par les arrêts des cours

de Paris, du 24 août 1830; de Bordeaux, du En matière d'interdiction, l'affirmative n'est 50 nov. 1831, et de Poitiers. (Voy. noire enseignée que par les auteurs du Praticien Quest. 991.) Français, i. 5, p. 174. Tous les autres re Deux arrels de la cour de Limoges des connaissent qu'un jugement d'interdiction doit 25 juin 1829 et 30 juin 1852, cilés par Talanétre exécuté nonobstant l'appel. (Voy. l'arti- dier, ubi suprà, ont, par application du meme cle 502 du Code civil.) La seule exception à ce principe, décidé que lorsqu'une peine a été principe est contenue dans l'art. 503 du même prononcée par le jugement à raison du retard Code.

dans l'exécution, cette peine n'est encourue, Cependant la cour de Toulouse a jugé, le en cas d'appel, qu'autant que le relard se pro29 janv. 1821, que l'appel d'un jugement por- longe après l'arrêt confirmatif. La cour de lant nomination d'un conseil judiciaire était Bruxelles avait jugé de la même manière, le suspensif; mais dans l'espèce jugée par cette 27 sept. 1815. (Pasicrisie.)] cour il s'agissait de sommations respectueu- 1654. Est-on obligé de demander , par reses; et, comme la loi ne range pas cette espèce d'actes dans la catégorie de ceux qui nécessi

quéte, la permission d'assigner å bref teni l'assistance d'un conseil, la question était

délai, pour obtenir la suspension de l'exésans intérêt.

cution d'un jugement mal à propos quaMais, en matière de séparation de corps, nul

lifié en dernier ressort ? motif pour que l'appel ne soit pas suspensif. C'est l'opinion de Pigeau, Proc.civ., liv. II, (Voy. la Quest. 2987.)

part. 4°, tit. ler, ch. 1er, sect. 3, art. 9, no 3, En ce qui concerne les jugements rendus fondée sur les dispositions de l'art. 72. « On ne dans une instance de saisie immobilière, toy. peut, dit-il, etre dispensé de demander celle la Quest. 2449.]

permission que quand la loi fixe elle-même un 1653. Quels sont les effets de la suspension dans le cas des art. 193 et 320. » Nous parta

délai plus court que le délai ordinaire , comme d'exécution que produit l'appel ? Et, par ecemple , un jugement dont il a été inter- geons cette opinion, parce qu'il ne serail pas jeté appel, mais qui est confirmé, produit- juste de laisser à l'arbitraire de la partie la il ses effets du jour de sa signification,

fixation du délai, qu'elle pourrait, dans son ou seulement du jour de celle de l'arrêt interét, abréger de manière à mettre sa partie confirmatif?

adverse dans l'inpossibilité de comparaitre.

[Tel est aussi , et avec raison, l'avis de FaCette question est importante, parce qu'il vard, 1. 1er, p. 180, n° 2; de Boitard, sur l'artipeut arriver souvent qu'un jugement ordonne cle 457, et de Talandier, no 323.] de faire certaines choses dans un délai. Alors

1655. Les actes faits au mépris de l'art. 437 on peut demander si la partie intéressée peut se prévaloir de celle expiration et profiter des

sont-ils nuls ? [Mome lorsque le jugement

est confirmé, ou si l'appel est tardif on avantages qui résulteraient pour elle de ce que la chose ordonnée n'aurait pas eu lieu.

irrégulier? Qui peut prononcer la nullité Sirey rapporte, dans son Recueil, pour

de ces actes ?] 1810, p. 317, un arrêt de la cour de cass. du Oui, car dans le cas où la loi sursoit à des 12 juin 1810, où l'on trouve une décision de poursuites, c'est pour des motifs graves qui celle question ; décision dont les motifs peu ne permettent pas de considérer ses disposivent s'appliquer à tous les cas, et de laquelle lions comme simplement comminatoires. (Peril résulle, en général, que le jugement qui a rin, Traité des nullités, p. 223 et 226.)

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