Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... Code de commerce détermine , dans son arti- cle 582 , un délai uniforme pour l'appel de tous les jugements rendus en matière de fail- lite , et énumère , dans son art . 585 , les seuls d'entre ces jugements qui ne soient pas sou- mis à ...
... Code de commerce détermine , dans son arti- cle 582 , un délai uniforme pour l'appel de tous les jugements rendus en matière de fail- lite , et énumère , dans son art . 585 , les seuls d'entre ces jugements qui ne soient pas sou- mis à ...
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... Code de commerce qui énumère d'une manière limita- tive les seuls jugements rendus en matière de faillite qui ne soient pas susceptibles d'appel . Celui dont il s'agit dans l'espèce de la cour de Bordeaux n'y est pas compris . I cette ...
... Code de commerce qui énumère d'une manière limita- tive les seuls jugements rendus en matière de faillite qui ne soient pas susceptibles d'appel . Celui dont il s'agit dans l'espèce de la cour de Bordeaux n'y est pas compris . I cette ...
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... Code civ . , art . 420. ) Ceci s'applique à l'interdit , que l'art . 509 du Code civil assimile au mineur , pour sa personne et pour ses biens ( 1 ) . 1582. Quelles sont , outre celle qui résul- terait de l'expiration du délai d'appel ...
... Code civ . , art . 420. ) Ceci s'applique à l'interdit , que l'art . 509 du Code civil assimile au mineur , pour sa personne et pour ses biens ( 1 ) . 1582. Quelles sont , outre celle qui résul- terait de l'expiration du délai d'appel ...
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... Code de procédure , de con- sacrer en loi cette règle de jurisprudence ; elle formait le 101 art . du titre qu'elle proposait de placer en tête de ce Code , et qui était ainsi conçu : « Quand on déclare s'en référer à la justice du tri ...
... Code de procédure , de con- sacrer en loi cette règle de jurisprudence ; elle formait le 101 art . du titre qu'elle proposait de placer en tête de ce Code , et qui était ainsi conçu : « Quand on déclare s'en référer à la justice du tri ...
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... Code de procéd . civile . On voudrait aussi tirer un argument contre notre solution , d'un arrêt de la cour de Colmar du 14 juin 1852 , d'après lequel la significa tion du jugement , qui admet le désaveu in- tenté contre un enfant ...
... Code de procéd . civile . On voudrait aussi tirer un argument contre notre solution , d'un arrêt de la cour de Colmar du 14 juin 1852 , d'après lequel la significa tion du jugement , qui admet le désaveu in- tenté contre un enfant ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie