Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... Colmar , 19 mai 1826 ( Sirey , t . 29 , p . 155 ) ; Bordeaux , 22 janv . 1827 ( Sirey , t . 27 , p . 65 ) , Lyon , 4 fév . 1827 ; Besançon , 30 nov . 1827 ; Poitiers , tre le garanti seul la légitimité de la condam- nation subie par ...
... Colmar , 19 mai 1826 ( Sirey , t . 29 , p . 155 ) ; Bordeaux , 22 janv . 1827 ( Sirey , t . 27 , p . 65 ) , Lyon , 4 fév . 1827 ; Besançon , 30 nov . 1827 ; Poitiers , tre le garanti seul la légitimité de la condam- nation subie par ...
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... ( Colmar , 11 janv . 1834 ; Devill . , 1854 , t . 2 , p . 195 ) ; de celui qui déboute une partie de ses conclusions principales , quoiqu'il ait adjugé ses con- clusions subsidiaires ( Bourges , 27 avril 1852 ) ; de celui qui statue sur ...
... ( Colmar , 11 janv . 1834 ; Devill . , 1854 , t . 2 , p . 195 ) ; de celui qui déboute une partie de ses conclusions principales , quoiqu'il ait adjugé ses con- clusions subsidiaires ( Bourges , 27 avril 1852 ) ; de celui qui statue sur ...
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... Colmar , le 17 mars 1813 , avait jugé , sous l'empire de l'ancien Code de commerce , qu'un tel appel était recevable pourvu qu'il fût relevé , comme tout autre , dans le délai ordinaire de trois mois ; mais des art . 519 et 382 de la ...
... Colmar , le 17 mars 1813 , avait jugé , sous l'empire de l'ancien Code de commerce , qu'un tel appel était recevable pourvu qu'il fût relevé , comme tout autre , dans le délai ordinaire de trois mois ; mais des art . 519 et 382 de la ...
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... Colmar du 11 avril 1835 à plus forte raison y aurait - il ac- quiescement si les réserves n'avaient pas eu lieu . Cependant on peut spontanément se conformer à une décision judiciaire , et néanmoins ne le faire que pour ne pas y être ...
... Colmar du 11 avril 1835 à plus forte raison y aurait - il ac- quiescement si les réserves n'avaient pas eu lieu . Cependant on peut spontanément se conformer à une décision judiciaire , et néanmoins ne le faire que pour ne pas y être ...
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... Colmar , 15 janv . 1831 ( Devilleneuve , t . 31 , 2 , p . 181 ) ; Orléans , 27 nov . 1833 ( Deville- neuve , t . 34 , 2o , p . 534 ) . La cour de cassation a elle - mème ajouté à cette jurisprudence le poids de son autorité , par un ...
... Colmar , 15 janv . 1831 ( Devilleneuve , t . 31 , 2 , p . 181 ) ; Orléans , 27 nov . 1833 ( Deville- neuve , t . 34 , 2o , p . 534 ) . La cour de cassation a elle - mème ajouté à cette jurisprudence le poids de son autorité , par un ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie