Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... Locré , t . 22 , p . 331 , no 3 ; p . 113 , no 6 ; p . 149 , no 4. ] CCCLXVIII . Les délais de l'appel fixés par l'article précédent , emportent déchéance , con- formément à celui - ci ; disposition qui se trou- vait aussi dans la loi ...
... Locré , t . 22 , p . 331 , no 3 ; p . 113 , no 6 ; p . 149 , no 4. ] CCCLXVIII . Les délais de l'appel fixés par l'article précédent , emportent déchéance , con- formément à celui - ci ; disposition qui se trou- vait aussi dans la loi ...
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... ( Locré , t . 9 , p . 365 ) : « Le subrogé tu- teur n'est pas chargé de la défense du mineur pendant l'appel ; mais il sera , comme le tuteur lui - même , responsable , s'il laisse passer le délai de trois mois depuis la signification qui ...
... ( Locré , t . 9 , p . 365 ) : « Le subrogé tu- teur n'est pas chargé de la défense du mineur pendant l'appel ; mais il sera , comme le tuteur lui - même , responsable , s'il laisse passer le délai de trois mois depuis la signification qui ...
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... [ Locré , t . 9 , p . 515. ] - CCCLXIX . Il est évident qu'une partie dont le domicile est tellement éloigné ne trouverait point , dans un délai de trois mois , un temps suffisant pour délibérer si elle appellera , et faire passer ensuite ...
... [ Locré , t . 9 , p . 515. ] - CCCLXIX . Il est évident qu'une partie dont le domicile est tellement éloigné ne trouverait point , dans un délai de trois mois , un temps suffisant pour délibérer si elle appellera , et faire passer ensuite ...
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... [ Locré , t . 9 , p . 313 , no 4. ] CCCLXX . La même considération qui mo- tive l'article précédent s'applique nécessaire- ment à celui que le service de terre ou de mer retiendrait hors du territoire européen du royaume , ou qui serait ...
... [ Locré , t . 9 , p . 313 , no 4. ] CCCLXX . La même considération qui mo- tive l'article précédent s'applique nécessaire- ment à celui que le service de terre ou de mer retiendrait hors du territoire européen du royaume , ou qui serait ...
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... Locré , t . 9 , p . 548 , no 3. ) ] 1602. La signification est - elle valable par cela seul qu'elle a été faite au domicile du défunt ? Ne faut - il pas qu'elle ait été faite suivant les formalités prescrites par l'ar- ticle 68 ? Ou ...
... Locré , t . 9 , p . 548 , no 3. ) ] 1602. La signification est - elle valable par cela seul qu'elle a été faite au domicile du défunt ? Ne faut - il pas qu'elle ait été faite suivant les formalités prescrites par l'ar- ticle 68 ? Ou ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie