Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... Roger , no 255 à 235 . 2 Boitard , sur l'art . 557 , fait observer avec raison que le principe n'est pas réciproque , c'est - à - dire que la prohibition de saisir les deniers de l'État , entre les mains de ses débi- teurs , n'emporte ...
... Roger , no 255 à 235 . 2 Boitard , sur l'art . 557 , fait observer avec raison que le principe n'est pas réciproque , c'est - à - dire que la prohibition de saisir les deniers de l'État , entre les mains de ses débi- teurs , n'emporte ...
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... Roger , nos 257 et 258 . Ce dernier auteur dit , no 259 et 262 , que les mêmes principes s'appliquent aux fonds des hospices , des fabriques et de tous établisse- ments publics , dont les dettes doivent être payées par règlement de l ...
... Roger , nos 257 et 258 . Ce dernier auteur dit , no 259 et 262 , que les mêmes principes s'appliquent aux fonds des hospices , des fabriques et de tous établisse- ments publics , dont les dettes doivent être payées par règlement de l ...
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... Roger , no 179 ( 1 ) , et , avec eux , par les cours de cass . , 8 déc . 1814 ( Pasicrisie , à cette date ) , et de Bordeaux , 19 avril 1822 . 3o La saisie - arrêt ne peut frapper , du moins Enfin un avis intermédiaire , adopté par la ...
... Roger , no 179 ( 1 ) , et , avec eux , par les cours de cass . , 8 déc . 1814 ( Pasicrisie , à cette date ) , et de Bordeaux , 19 avril 1822 . 3o La saisie - arrêt ne peut frapper , du moins Enfin un avis intermédiaire , adopté par la ...
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... Roger , no 25 et 178 , le créancier pourra tou- jours saisir - arrêter la part du dividende ou de l'intérêt qui revient à l'associé , son débiteur . Certes , il ne pourra pas provoquer la liquida- tion de la société , mais son droit se ...
... Roger , no 25 et 178 , le créancier pourra tou- jours saisir - arrêter la part du dividende ou de l'intérêt qui revient à l'associé , son débiteur . Certes , il ne pourra pas provoquer la liquida- tion de la société , mais son droit se ...
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... Roger , no 208 et suiv . ] [ 1924 ter . Comment se règle , en cas de fuil- lite du débiteur , le droit de saisie - arrét attribué à ses créanciers ? Deux principes de droit commercial régis- sent cette matière . Le fait de la faillite ...
... Roger , no 208 et suiv . ] [ 1924 ter . Comment se règle , en cas de fuil- lite du débiteur , le droit de saisie - arrét attribué à ses créanciers ? Deux principes de droit commercial régis- sent cette matière . Le fait de la faillite ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie