Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... ( Sirey , t . 29 , p . 142 ) , 2 juin 1830 ; Rennes , 2 juin 1808 ; Douai , 28 avril 1815 ; Toulouse , 25 janv . 1822 et 16 novem- bre 1825 ; Metz , 27 fév . 1822 ; Poitiers , 7 déc . 1830 ; Orléans , 30 sept . 1832 ; Agen , 5 janv . 1832 ...
... ( Sirey , t . 29 , p . 142 ) , 2 juin 1830 ; Rennes , 2 juin 1808 ; Douai , 28 avril 1815 ; Toulouse , 25 janv . 1822 et 16 novem- bre 1825 ; Metz , 27 fév . 1822 ; Poitiers , 7 déc . 1830 ; Orléans , 30 sept . 1832 ; Agen , 5 janv . 1832 ...
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... ( Sirey , t . 29 , p . 155 ) ; Bordeaux , 22 janv . 1827 ( Sirey , t . 27 , p . 65 ) , Lyon , 4 fév . 1827 ; Besançon , 30 nov . 1827 ; Poitiers , tre le garanti seul la légitimité de la condam- nation subie par celui - ci , parce qu'en ...
... ( Sirey , t . 29 , p . 155 ) ; Bordeaux , 22 janv . 1827 ( Sirey , t . 27 , p . 65 ) , Lyon , 4 fév . 1827 ; Besançon , 30 nov . 1827 ; Poitiers , tre le garanti seul la légitimité de la condam- nation subie par celui - ci , parce qu'en ...
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... ( Sirey , t . 14 , p . 361 ) et 18 janv . 1857. Mais notre opinion , approuvée par Dalloz , t . 18 , p . 253 , no 10 , été sanctionnée par la cour de Rennes , les 26 août 1812 et 8 mai 1835 , et par un arrêt très - remarquable de la cour ...
... ( Sirey , t . 14 , p . 361 ) et 18 janv . 1857. Mais notre opinion , approuvée par Dalloz , t . 18 , p . 253 , no 10 , été sanctionnée par la cour de Rennes , les 26 août 1812 et 8 mai 1835 , et par un arrêt très - remarquable de la cour ...
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... Sirey , 1. 50 , p . 66. ) Mais cette décision ne peut plus se soutenir en présence de l'art . 583 du nouveau Code de commerce qui énumère d'une manière limita- tive les seuls jugements rendus en matière de faillite qui ne soient pas ...
... Sirey , 1. 50 , p . 66. ) Mais cette décision ne peut plus se soutenir en présence de l'art . 583 du nouveau Code de commerce qui énumère d'une manière limita- tive les seuls jugements rendus en matière de faillite qui ne soient pas ...
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... Sirey , t . 16 , p . 158 ) , et cet acquiescement peut être valablement donné , même par une simple lettre missive . ( Cass . , 25 prair . an vi , et 20 janv . 1806 , au nouv . Répert . , vo Viduité . ) [ Voy . l'opinion conforme de ...
... Sirey , t . 16 , p . 158 ) , et cet acquiescement peut être valablement donné , même par une simple lettre missive . ( Cass . , 25 prair . an vi , et 20 janv . 1806 , au nouv . Répert . , vo Viduité . ) [ Voy . l'opinion conforme de ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie