Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... THOMINE - DESMAZURES , PIGEAU , DALLOZ , BOITARD , BONCENNE , ETC .; Par Chauveau Adolphe , PROFESSEUR A LA FACULTÉ DE DROIT DE TOULOUSE , ET MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR ; AUGMENTÉE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE DES PAYS ...
... THOMINE - DESMAZURES , PIGEAU , DALLOZ , BOITARD , BONCENNE , ETC .; Par Chauveau Adolphe , PROFESSEUR A LA FACULTÉ DE DROIT DE TOULOUSE , ET MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR ; AUGMENTÉE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE DES PAYS ...
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... Thomine , t . 1 , no 499. Carré l'a également émise à la fin du commentaire de cet article , no CCCLXVIII . ] [ 1589 ter . Si les deux significations n'ont pas été faites simultanément au tuteur et au subrogé tuteur , de laquelle des ...
... Thomine , t . 1 , no 499. Carré l'a également émise à la fin du commentaire de cet article , no CCCLXVIII . ] [ 1589 ter . Si les deux significations n'ont pas été faites simultanément au tuteur et au subrogé tuteur , de laquelle des ...
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... Thomine , t . 1 , no 499 , pen- sent , comme Carré , et avec un arrêt de la cour de Rennes , du 27 janv . 1817 , que , si le tuteur est mort ou a cessé ses fonctions , ou s'il n'y en a jamais eu , c'est à la partie qui a obtenu le ju ...
... Thomine , t . 1 , no 499 , pen- sent , comme Carré , et avec un arrêt de la cour de Rennes , du 27 janv . 1817 , que , si le tuteur est mort ou a cessé ses fonctions , ou s'il n'y en a jamais eu , c'est à la partie qui a obtenu le ju ...
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... Thomine , t . 1 , p . 680 , et Boitard , t . 3 , p . 60 , enseignent aussi que le subrogé tuteur n'a que le droit de provoquer les mesures de sûreté dans l'intérêt du mineur , et qu'il n'a pas qualité pour inter- jeter lui - même l ...
... Thomine , t . 1 , p . 680 , et Boitard , t . 3 , p . 60 , enseignent aussi que le subrogé tuteur n'a que le droit de provoquer les mesures de sûreté dans l'intérêt du mineur , et qu'il n'a pas qualité pour inter- jeter lui - même l ...
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... Thomine , t . 1 , no 500 , que la déchéance commençait à courir que du jour de la sommation d'appeler , et cette sommation ne pouvait être faite qu'un an après l'expiration du délai pour faire inven- taire et délibérer : c'était une ...
... Thomine , t . 1 , no 500 , que la déchéance commençait à courir que du jour de la sommation d'appeler , et cette sommation ne pouvait être faite qu'un an après l'expiration du délai pour faire inven- taire et délibérer : c'était une ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie