Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... actes qui n'ont pas le caractère d'un jugement , par exemple d'un acte de partage . ( Rennes , 13 fév . 1811. ) ] ( 2 ) [ D'où il suit , sans aucun doute , qu'on peut appe- ler du jugement qui prononce sur le délit d'infidélité ou de ...
... actes qui n'ont pas le caractère d'un jugement , par exemple d'un acte de partage . ( Rennes , 13 fév . 1811. ) ] ( 2 ) [ D'où il suit , sans aucun doute , qu'on peut appe- ler du jugement qui prononce sur le délit d'infidélité ou de ...
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... acte que ce soit . Acquiescer à un jugement , c'est donc en approuver les dispositions et se soumettre à les exécuter , ou du moins consentir qu'elles reçoivent leur exécution ; c'est donc renoncer à l'appel qui aurait été ou qui ...
... acte que ce soit . Acquiescer à un jugement , c'est donc en approuver les dispositions et se soumettre à les exécuter , ou du moins consentir qu'elles reçoivent leur exécution ; c'est donc renoncer à l'appel qui aurait été ou qui ...
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... acte d'aliénation , mais comme un simple acte d'administration . Car le mandataire général a capacité pour tous les actes qui ont ce dernier caractère . Or , la loi ne regarde pas l'acquies- cement comme une véritable aliénation ; elle ...
... acte d'aliénation , mais comme un simple acte d'administration . Car le mandataire général a capacité pour tous les actes qui ont ce dernier caractère . Or , la loi ne regarde pas l'acquies- cement comme une véritable aliénation ; elle ...
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... actes qui en prouvent l'existence . ] 1594. Peut - on , après les trois mois qui ont suivi la signification , appeler ... acte qui la lui défère est nul . Ap- précier cette nullité au point de vue de la de- mande elle - même , et par les ...
... actes qui en prouvent l'existence . ] 1594. Peut - on , après les trois mois qui ont suivi la signification , appeler ... acte qui la lui défère est nul . Ap- précier cette nullité au point de vue de la de- mande elle - même , et par les ...
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... acte d'appel proviendrait de ce que le domicile indique par l'intimé , dans les actes de la procédure , n'au- rait pas été trouvé par l'huissier chargé de la notification , Devant la cour d'Aix , un appelant a vainement excipé , pour se ...
... acte d'appel proviendrait de ce que le domicile indique par l'intimé , dans les actes de la procédure , n'au- rait pas été trouvé par l'huissier chargé de la notification , Devant la cour d'Aix , un appelant a vainement excipé , pour se ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie