Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... avant l'instance , essentiellement divisible . Les principes de l'indivisibilité seront - ils néanmoins applicables , parce que les divers obligés ne l'étant pas envers la même personne , l'objet de l'obligation serait un , et que l ...
... avant l'instance , essentiellement divisible . Les principes de l'indivisibilité seront - ils néanmoins applicables , parce que les divers obligés ne l'étant pas envers la même personne , l'objet de l'obligation serait un , et que l ...
Page 18
... avant qu'aucun d'eux ait usé de son droit , leur en fait perdre la fa- culté ; comme aussi l'exercice du droit par l'un d'eux , avant qu'aucun des autres ait encouru la déchéance , les en met tous à l'abri . ] 7 ° A plus forte raison ne ...
... avant qu'aucun d'eux ait usé de son droit , leur en fait perdre la fa- culté ; comme aussi l'exercice du droit par l'un d'eux , avant qu'aucun des autres ait encouru la déchéance , les en met tous à l'abri . ] 7 ° A plus forte raison ne ...
Page 24
... avant l'expiration du délai d'ap- pel , nous ne pensons pas , à cause des termes absolus de l'art . 444 , et quoique l'application de l'art . 2232 du Code civil soit plus équitable , que cet événement suspende le cours de la ...
... avant l'expiration du délai d'ap- pel , nous ne pensons pas , à cause des termes absolus de l'art . 444 , et quoique l'application de l'art . 2232 du Code civil soit plus équitable , que cet événement suspende le cours de la ...
Page 25
... Avant de juger une demande , il faut que le tribunal en soit régulièrement saisi ; il ne peut l'être si l'acte qui la lui défère est nul . Ap- précier cette nullité au point de vue de la de- mande elle - même , et par les moyens qui l ...
... Avant de juger une demande , il faut que le tribunal en soit régulièrement saisi ; il ne peut l'être si l'acte qui la lui défère est nul . Ap- précier cette nullité au point de vue de la de- mande elle - même , et par les moyens qui l ...
Page 33
... avant que les pièces sur lesquelles le jugement est intervenu ne soient reconnues ou juridiquement constatées fausses , mais que l'appel ne peut être reçu qu'après que les pièces prétendues fausses au- raient été jugées telles . Or , le ...
... avant que les pièces sur lesquelles le jugement est intervenu ne soient reconnues ou juridiquement constatées fausses , mais que l'appel ne peut être reçu qu'après que les pièces prétendues fausses au- raient été jugées telles . Or , le ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie