Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 73
Page 11
... considéré que les intérêts de l'État et des établissements publics , même des mineurs , ne sont que trop souvent compromis par négligence où infidélité . Mais s'il est à leur égard des précautions néces- saires , les auteurs du nouveau ...
... considéré que les intérêts de l'État et des établissements publics , même des mineurs , ne sont que trop souvent compromis par négligence où infidélité . Mais s'il est à leur égard des précautions néces- saires , les auteurs du nouveau ...
Page 15
... considéré , non comme un acte d'aliénation , mais comme un simple acte d'administration . Car le mandataire général a capacité pour tous les actes qui ont ce dernier caractère . Or , la loi ne regarde pas l'acquies- cement comme une ...
... considéré , non comme un acte d'aliénation , mais comme un simple acte d'administration . Car le mandataire général a capacité pour tous les actes qui ont ce dernier caractère . Or , la loi ne regarde pas l'acquies- cement comme une ...
Page 33
... considère en même temps que l'intimé n'avait pu , sans déroger à la fin de non - rece- voir qu'il avait proposée contre l'appel , répon- dre à la sommation qui lui avait été faite de déclarer s'il entendait se servir de la pièce ar ...
... considère en même temps que l'intimé n'avait pu , sans déroger à la fin de non - rece- voir qu'il avait proposée contre l'appel , répon- dre à la sommation qui lui avait été faite de déclarer s'il entendait se servir de la pièce ar ...
Page 34
... considéré , avec raison , que staté , peut - on opposer contre le ministère l'art . 448 ne distingue pas , et que sa disposi- public poursuivant l'appel d'un mariage tion doit s'appliquer à toutes les pièces ca- déclaré nul , la fin de ...
... considéré , avec raison , que staté , peut - on opposer contre le ministère l'art . 448 ne distingue pas , et que sa disposi- public poursuivant l'appel d'un mariage tion doit s'appliquer à toutes les pièces ca- déclaré nul , la fin de ...
Page 39
... considéré comme non avenu : taine de sa prononciation ; mais nous blâmons d'où suit qu'il faut , pour que l'appel soit rece- cette décision sur la Quest . 1612. ( Voy . , pour vable , qu'il existe un nouvel acte d'appel si- les ...
... considéré comme non avenu : taine de sa prononciation ; mais nous blâmons d'où suit qu'il faut , pour que l'appel soit rece- cette décision sur la Quest . 1612. ( Voy . , pour vable , qu'il existe un nouvel acte d'appel si- les ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie