Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... contestation aucune , ment , en ce qu'il déclarait que le garant n'é- tait pas en faute , et faire condamner le défen- deur à l'indemniser des suites de cette faute . Un arrêt de la cour de cassation du 1er août 1820 ( Sirey , t . 21 ...
... contestation aucune , ment , en ce qu'il déclarait que le garant n'é- tait pas en faute , et faire condamner le défen- deur à l'indemniser des suites de cette faute . Un arrêt de la cour de cassation du 1er août 1820 ( Sirey , t . 21 ...
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... un juge- ment emporte renonciation à l'attaquer . Et cela est , en effet , sans contestation , lorsqu'il s'agit d'un juge- TITRE UNIQUE . DE L'APPEL , ETC. ART . 444 , Q. 1384 . 13 On nomme acquiescement l'adhésion ou ...
... un juge- ment emporte renonciation à l'attaquer . Et cela est , en effet , sans contestation , lorsqu'il s'agit d'un juge- TITRE UNIQUE . DE L'APPEL , ETC. ART . 444 , Q. 1384 . 13 On nomme acquiescement l'adhésion ou ...
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Guillaume Louis Julien Carré, France. en effet , sans contestation , lorsqu'il s'agit d'un juge- ment sujet à l'appel , et non exécutoire par provision , à l'exécution duquel rien d'éloigné ou de prochain n'é- tait capable de forcer ni d ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. en effet , sans contestation , lorsqu'il s'agit d'un juge- ment sujet à l'appel , et non exécutoire par provision , à l'exécution duquel rien d'éloigné ou de prochain n'é- tait capable de forcer ni d ...
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... contestation préa- lable en elle - même , et sans considération de la demande au fond . C'est ce qu'ont jugé , pour le cas d'un appel tardif , la cour d'Angers , le 11 avril 1821 ( Sirey , t . 22 , p . 175 ) , et la cour de cass . , les ...
... contestation préa- lable en elle - même , et sans considération de la demande au fond . C'est ce qu'ont jugé , pour le cas d'un appel tardif , la cour d'Angers , le 11 avril 1821 ( Sirey , t . 22 , p . 175 ) , et la cour de cass . , les ...
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... contestation . ( Voy . art . 17 , 135 , 459. ) | une prohibition pour les tribunaux qui , après avoir rendu un interlocutoire , peuvent ordon- ner de plaider immédiatement au fond , nous avons conclu que l'appel signifié à l'instant ...
... contestation . ( Voy . art . 17 , 135 , 459. ) | une prohibition pour les tribunaux qui , après avoir rendu un interlocutoire , peuvent ordon- ner de plaider immédiatement au fond , nous avons conclu que l'appel signifié à l'instant ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie