Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... contraire aux premiers principes de la justice . Mais si , tout en subissant une condamna- tion à l'égard du demandeur principal , le dé- fendeur n'a pas obtenu de recours contre son garant , il faut , pour pouvoir le demander sur l ...
... contraire aux premiers principes de la justice . Mais si , tout en subissant une condamna- tion à l'égard du demandeur principal , le dé- fendeur n'a pas obtenu de recours contre son garant , il faut , pour pouvoir le demander sur l ...
Page 7
... contraire a été décidé par la cour de Paris , le 20 juillet 1826. Son arrêt a décidé que : Le désistement donné devant une cour de l'action en revendication formée par un tiers , relativement à des biens indument compris dans une saisie ...
... contraire a été décidé par la cour de Paris , le 20 juillet 1826. Son arrêt a décidé que : Le désistement donné devant une cour de l'action en revendication formée par un tiers , relativement à des biens indument compris dans une saisie ...
Page 8
... contraire , il aurait donc failu que les syndics interjetassent un appel formel vis - à - vis de l'adjudicataire , quand ils prenaient son fait et cause comme ses garants formels , quand ils reconnaissaient qu'en cas d'éviction , il lui ...
... contraire , il aurait donc failu que les syndics interjetassent un appel formel vis - à - vis de l'adjudicataire , quand ils prenaient son fait et cause comme ses garants formels , quand ils reconnaissaient qu'en cas d'éviction , il lui ...
Page 9
... contraire , en se fondant sur l'in- convénient qu'il y aurait à souffrir une telle contrariété de jugements . Mais Merlin , Quest . de droit , vo Appel in- cident , § 6 , t . 7 , combat avec force cette déci- sion , et fait observer que ...
... contraire , en se fondant sur l'in- convénient qu'il y aurait à souffrir une telle contrariété de jugements . Mais Merlin , Quest . de droit , vo Appel in- cident , § 6 , t . 7 , combat avec force cette déci- sion , et fait observer que ...
Page 22
... contraire , que , s'il n'y a pas de subrogé tu- teur , la signification au tuteur sera suffisante pour faire courir le délai d'appel , et la partie qui a obtenu le jugement sera dispensée d'en faire nommer un . La raison que cet auteur ...
... contraire , que , s'il n'y a pas de subrogé tu- teur , la signification au tuteur sera suffisante pour faire courir le délai d'appel , et la partie qui a obtenu le jugement sera dispensée d'en faire nommer un . La raison que cet auteur ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie