Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... cour de Poi- tiers a même expressément appliqué la décision à un cas de garantie simple , le 11 mars 1830 ( Sirey , t . 51 , p . 71 ) . Et cependant la même cour , le 22 déc . 1829 , avait décidé que le garant sim- ple ne pouvait ...
... cour de Poi- tiers a même expressément appliqué la décision à un cas de garantie simple , le 11 mars 1830 ( Sirey , t . 51 , p . 71 ) . Et cependant la même cour , le 22 déc . 1829 , avait décidé que le garant sim- ple ne pouvait ...
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... cour de Rennes , les 26 août 1812 et 8 mai 1835 , et par un arrêt très - remarquable de la cour de cassation , du 29 janv . 1824 ( Sirey , t . 24 , p . 344 ) ( 1 ) . | tait , dans sa disposition , ni restrictif , ni limi- tatif ; dès ...
... cour de Rennes , les 26 août 1812 et 8 mai 1835 , et par un arrêt très - remarquable de la cour de cassation , du 29 janv . 1824 ( Sirey , t . 24 , p . 344 ) ( 1 ) . | tait , dans sa disposition , ni restrictif , ni limi- tatif ; dès ...
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... cour de Bordeaux n'y est pas compris . I cette matière , la compétence de toute autre juridiction . ( Voy . deux arrêts de la cour de cassation des 7 août 1821 ; Sirey , t . 22 , p . 245 ; Dalloz , t . 2 , p . 191 , et 16 fév . 1824 ...
... cour de Bordeaux n'y est pas compris . I cette matière , la compétence de toute autre juridiction . ( Voy . deux arrêts de la cour de cassation des 7 août 1821 ; Sirey , t . 22 , p . 245 ; Dalloz , t . 2 , p . 191 , et 16 fév . 1824 ...
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... cour de cassation avait jugé , le 3 fructidor an XIII , que l'exécution non forcée d'un jugement , même exécutoire par provision , emportait acquiescement , que cette jurisprudence a été suivie par la cour de Bordeaux , les 8 mai 1829 ...
... cour de cassation avait jugé , le 3 fructidor an XIII , que l'exécution non forcée d'un jugement , même exécutoire par provision , emportait acquiescement , que cette jurisprudence a été suivie par la cour de Bordeaux , les 8 mai 1829 ...
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... cour de Douai , et à penser que l'acquiescement donné par un agréé peut être opposé à sa partie jusqu'au désaveu : ceci nous semble une con- Merlin , loc . cit . , professe cette opinion et l'appuie d'un arrêt de la cour de Nîmes , du ...
... cour de Douai , et à penser que l'acquiescement donné par un agréé peut être opposé à sa partie jusqu'au désaveu : ceci nous semble une con- Merlin , loc . cit . , professe cette opinion et l'appuie d'un arrêt de la cour de Nîmes , du ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie