Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... créanciers : il ne disait rien de l'appel . De là quelques arrêts , et notamment ceux de Paris , 22 juill . 1824 , et de ... créancier , hors de la présence des au- tres intéressés qui peuvent eux - mêmes pré- présenté la requête ne peut ...
... créanciers : il ne disait rien de l'appel . De là quelques arrêts , et notamment ceux de Paris , 22 juill . 1824 , et de ... créancier , hors de la présence des au- tres intéressés qui peuvent eux - mêmes pré- présenté la requête ne peut ...
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... créancier ait pré- senté requête au tribunal de commerce pour faire déclarer son débiteur en faillite , que le tribunal ait refusé cette déclaration , et que le créancier , se trouvant lésé dans ses droits , veuille en appeler . Comment ...
... créancier ait pré- senté requête au tribunal de commerce pour faire déclarer son débiteur en faillite , que le tribunal ait refusé cette déclaration , et que le créancier , se trouvant lésé dans ses droits , veuille en appeler . Comment ...
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... créancier seront intentées par exploit qui pourra être fait au dernier des domiciles par eux élu dans leurs inscriptions . On a con- testé que cette faculté pût être étendue aux si- Quant à l'effet que peut produire l'élection de ...
... créancier seront intentées par exploit qui pourra être fait au dernier des domiciles par eux élu dans leurs inscriptions . On a con- testé que cette faculté pût être étendue aux si- Quant à l'effet que peut produire l'élection de ...
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... créancier placé avant Jui par le jugement d'ordre de première instance . ( 16 oct . 1808 ; Sirey , t . 9 , 1re . p ... créanciers de l'intimé , l'appelant pro- pose une nullité contre l'inscription . ( 6 juin 1810 ; Sirey , t . 10 , p ...
... créancier placé avant Jui par le jugement d'ordre de première instance . ( 16 oct . 1808 ; Sirey , t . 9 , 1re . p ... créanciers de l'intimé , l'appelant pro- pose une nullité contre l'inscription . ( 6 juin 1810 ; Sirey , t . 10 , p ...
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... créancier exerçant les droits de son débiteur ( cass . , 8 avril 1812 ; Merlin , Quest . , t . 7 , p . 321 , 7 ° ) ; tion , du 2 juillet 1806 ( Sirey , t . 6 , p . 555 ) , qui semble juger autrement , n'est pas , en réalité , contraire ...
... créancier exerçant les droits de son débiteur ( cass . , 8 avril 1812 ; Merlin , Quest . , t . 7 , p . 321 , 7 ° ) ; tion , du 2 juillet 1806 ( Sirey , t . 6 , p . 555 ) , qui semble juger autrement , n'est pas , en réalité , contraire ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie