Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... débiteur peut interjeter appel du jugement qui déclare valable son écrou , dans Ja huitaine de sa prononciation , sous prétexte que , la détention continuant par suite du rejet de la de- mande en nullité , c'est là une exécution ...
... débiteur peut interjeter appel du jugement qui déclare valable son écrou , dans Ja huitaine de sa prononciation , sous prétexte que , la détention continuant par suite du rejet de la de- mande en nullité , c'est là une exécution ...
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... débiteur un` délai pour déposer ses livres et journaux , et un sauf- conduit pour se présenter en personne devant ses créanciers ; Jo un arrêt de la cour de cassation , du 25 nov . 1818 ( Sirey , t . 19 , p . 201 ; Dalloz , t . 8 , p ...
... débiteur un` délai pour déposer ses livres et journaux , et un sauf- conduit pour se présenter en personne devant ses créanciers ; Jo un arrêt de la cour de cassation , du 25 nov . 1818 ( Sirey , t . 19 , p . 201 ; Dalloz , t . 8 , p ...
Page 63
... débiteur au payement , que celui - ci eût instruit sa demande ou ses demandes en garantie . On sent qu'un juge- ment qui décide une semblable question , n'est évidemment ni un jugement préparatoire , ni | même un jugement interlocutoire ...
... débiteur au payement , que celui - ci eût instruit sa demande ou ses demandes en garantie . On sent qu'un juge- ment qui décide une semblable question , n'est évidemment ni un jugement préparatoire , ni | même un jugement interlocutoire ...
Page 108
... débiteur les moyens d'accélérer une liquidation qui doit lui four- nir de quoi payer les créanciers . ( Paris , 6 fév . 1819 ; Sirey , t . 19 , 2 , p . 195. ) ] ( 5 ) V. notre Traité des lois d'organisation et de 30 août 1810 ; Sirey ...
... débiteur les moyens d'accélérer une liquidation qui doit lui four- nir de quoi payer les créanciers . ( Paris , 6 fév . 1819 ; Sirey , t . 19 , 2 , p . 195. ) ] ( 5 ) V. notre Traité des lois d'organisation et de 30 août 1810 ; Sirey ...
Page 116
... débiteur ( cass . , 8 avril 1812 ; Merlin , Quest . , t . 7 , p . 321 , 7 ° ) ; tion , du 2 juillet 1806 ( Sirey , t . 6 , p . 555 ) , qui semble juger autrement , n'est pas , en réalité , contraire à ces décisions , car il considère ...
... débiteur ( cass . , 8 avril 1812 ; Merlin , Quest . , t . 7 , p . 321 , 7 ° ) ; tion , du 2 juillet 1806 ( Sirey , t . 6 , p . 555 ) , qui semble juger autrement , n'est pas , en réalité , contraire à ces décisions , car il considère ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie