Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 70
Page 12
... dernier ressorts étant des questions de compétence plus que de procédure , c'est à son Traité de la Compétence que Carré en a renvoyé l'examen . Le tit . IV du liv . II de la 2o part . y est entièrement consacré . Quant à la ...
... dernier ressorts étant des questions de compétence plus que de procédure , c'est à son Traité de la Compétence que Carré en a renvoyé l'examen . Le tit . IV du liv . II de la 2o part . y est entièrement consacré . Quant à la ...
Page 13
... dernier ressort ou sujets à l'appel . Ces derniers sont ou ne sont pas exécutoires par provision . Les faits d'exécution dont on veut faire résulter l'ac- quiescement sont spontanés ou forcés . Quand l'exécution est spontanée , il ...
... dernier ressort ou sujets à l'appel . Ces derniers sont ou ne sont pas exécutoires par provision . Les faits d'exécution dont on veut faire résulter l'ac- quiescement sont spontanés ou forcés . Quand l'exécution est spontanée , il ...
Page 14
... dernier ressort , lors même qu'ils ne pronon- ceraient point l'exécution provisoire . Ces décisions ne peuvent être attaquées par aucune autre voie légale que celle d'un recours en cassation , et rien ne peut em- pêcher qu'elles ne ...
... dernier ressort , lors même qu'ils ne pronon- ceraient point l'exécution provisoire . Ces décisions ne peuvent être attaquées par aucune autre voie légale que celle d'un recours en cassation , et rien ne peut em- pêcher qu'elles ne ...
Page 15
... dernier ressort ; non en- core s'il est exécutoire par provision , et qu'il ait or- donné de plaider au fond sur - le - champ . Mais oui , s'il n'est pas exécutoire par provision , ou même , qu'il le soit ou qu'il ne le soit pas ...
... dernier ressort ; non en- core s'il est exécutoire par provision , et qu'il ait or- donné de plaider au fond sur - le - champ . Mais oui , s'il n'est pas exécutoire par provision , ou même , qu'il le soit ou qu'il ne le soit pas ...
Page 25
... dernier ressort . Il suit évidemment de là que l'art . 425 ne fait aucune exception , soit à l'art . 443 , soit à l'art . 444 , C. proc .: il faudrait , pour qu'il en fit une , une disposition expresse , dérogatoire , qu'on ne trouve ...
... dernier ressort . Il suit évidemment de là que l'art . 425 ne fait aucune exception , soit à l'art . 443 , soit à l'art . 444 , C. proc .: il faudrait , pour qu'il en fit une , une disposition expresse , dérogatoire , qu'on ne trouve ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie