Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... devant y demeurer étranger . Talandier , no 357 , 72 ° , partage l'opinion de Merlin . ] [ 1581 quinq . Quelles sont les décisions dont on peut appeler ? On peut appeler de toutes les décisions éma- nées de la juridiction contentieuse ...
... devant y demeurer étranger . Talandier , no 357 , 72 ° , partage l'opinion de Merlin . ] [ 1581 quinq . Quelles sont les décisions dont on peut appeler ? On peut appeler de toutes les décisions éma- nées de la juridiction contentieuse ...
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... devant le même tribunal le même débat , dans les mêmes cir- constances , ce qui est inadmissible devant toute juridiction . C'est donc l'appel que cette partie doit employer , comme l'a jugé la cour de Bruxelles , le 28 nov . 1823 ...
... devant le même tribunal le même débat , dans les mêmes cir- constances , ce qui est inadmissible devant toute juridiction . C'est donc l'appel que cette partie doit employer , comme l'a jugé la cour de Bruxelles , le 28 nov . 1823 ...
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... devant les tribunaux civils d'arrondissement ; et l'appel des jugements de ces derniers tribunaux , ainsi que des tribu- naux de commerce , devant les cours royales . Sous la législation de 1790 , il existait une juridiction ...
... devant les tribunaux civils d'arrondissement ; et l'appel des jugements de ces derniers tribunaux , ainsi que des tribu- naux de commerce , devant les cours royales . Sous la législation de 1790 , il existait une juridiction ...
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... Devant la cour d'Aix , un appelant a vainement excipé , pour se soustraire à la déchéance , d'un procès - verbal de perquisi- tion faite sans résultat par son huissier . On lui a répondu , à bon droit , par un arrêt du 9 juin 1825 , que ...
... Devant la cour d'Aix , un appelant a vainement excipé , pour se soustraire à la déchéance , d'un procès - verbal de perquisi- tion faite sans résultat par son huissier . On lui a répondu , à bon droit , par un arrêt du 9 juin 1825 , que ...
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... devant le tribu- res , soit interlocutoires . C'est en cela que gisent toutes les difficultés que nous voudrions pouvoir aplanir . Et d'abord , nous remarquerons que , si la doctrine du Code de procédure n'est pas en- core fixée sur ...
... devant le tribu- res , soit interlocutoires . C'est en cela que gisent toutes les difficultés que nous voudrions pouvoir aplanir . Et d'abord , nous remarquerons que , si la doctrine du Code de procédure n'est pas en- core fixée sur ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie