Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... dire justifier sa demande ou ses défenses sur des décisions rendues dans des espèces semblables ( 2 ) . Mais ces expressions s'emploient particulièrement pour désigner la chose décidée par un jugement en dernier ressort ou devenu ...
... dire justifier sa demande ou ses défenses sur des décisions rendues dans des espèces semblables ( 2 ) . Mais ces expressions s'emploient particulièrement pour désigner la chose décidée par un jugement en dernier ressort ou devenu ...
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... dire qu'il pût l'être par un procès - verbal d'experts ou par tout autre acte , puisqu'il peut arriver , nonobstant ces actes , que le tribunal juge que le faux n'existe pas ; 2 ° que , si l'on pouvait appeler d'un jugement qui aurait ...
... dire qu'il pût l'être par un procès - verbal d'experts ou par tout autre acte , puisqu'il peut arriver , nonobstant ces actes , que le tribunal juge que le faux n'existe pas ; 2 ° que , si l'on pouvait appeler d'un jugement qui aurait ...
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... dire , p . 254 , que la signification en ait été faite ; on peut en appeler dès que le jugement est rendu , même sans le lever ni en attendre la significa- tion . ( Voy . Pigeau , t . 2 , p . 73 , no 343 , et notre Quest . 1553. ) Nous ...
... dire , p . 254 , que la signification en ait été faite ; on peut en appeler dès que le jugement est rendu , même sans le lever ni en attendre la significa- tion . ( Voy . Pigeau , t . 2 , p . 73 , no 343 , et notre Quest . 1553. ) Nous ...
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... dire qu'on ne peut n'est pas suspensif , mais au moins d'en répa- en relever appel dans la huitaine de la pro- rer les suites et même au besoin d'en arrêter | nonciation , comme l'a jugé la cour de Bourges , les effets en obtenant des ...
... dire qu'on ne peut n'est pas suspensif , mais au moins d'en répa- en relever appel dans la huitaine de la pro- rer les suites et même au besoin d'en arrêter | nonciation , comme l'a jugé la cour de Bourges , les effets en obtenant des ...
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Guillaume Louis Julien Carré, France. Cependant nous devons dire qu'un arrêt D'ailleurs , comme l'a reconnu la cour de de la cour de Rennes , du 19 janv . 1827 , a Trèves , il ne serait pas exact de dire , et cette jugé qu'on ne peut ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. Cependant nous devons dire qu'un arrêt D'ailleurs , comme l'a reconnu la cour de de la cour de Rennes , du 19 janv . 1827 , a Trèves , il ne serait pas exact de dire , et cette jugé qu'on ne peut ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie