Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... dispositions favorables , et des dispositions contraires à une partie , elle peut poursuivre l'exécution des premières ... disposition en entraîne » à sa suite plusieurs autres qui en sont les consé- » quences nécessaires , il suffit ...
... dispositions favorables , et des dispositions contraires à une partie , elle peut poursuivre l'exécution des premières ... disposition en entraîne » à sa suite plusieurs autres qui en sont les consé- » quences nécessaires , il suffit ...
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... disposition semblable à celle de l'art . 443 . [ Il est évident que , dans ces mots de l'arti- cle 425 : « Les dispositions d'un jugement commercial sur la compétence pourront TOUJOURS être attaquées par la voie de l'appel , on ne doit ...
... disposition semblable à celle de l'art . 443 . [ Il est évident que , dans ces mots de l'arti- cle 425 : « Les dispositions d'un jugement commercial sur la compétence pourront TOUJOURS être attaquées par la voie de l'appel , on ne doit ...
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... disposition de l'art . 877 du Code civil a paru atteindre le même but . ( V. Locré , t . 9 , p . 548 , no 3. ) ] 1602. La signification est - elle valable par cela seul qu'elle a été faite au domicile du défunt ? Ne faut - il pas qu ...
... disposition de l'art . 877 du Code civil a paru atteindre le même but . ( V. Locré , t . 9 , p . 548 , no 3. ) ] 1602. La signification est - elle valable par cela seul qu'elle a été faite au domicile du défunt ? Ne faut - il pas qu ...
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... disposition de l'art . 447 est conçue ? [ Cette disposition est - elle appli- cable à la signification de l'acte d'ap- pel ? ] En disant que la signification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désigna- tion de qualité ...
... disposition de l'art . 447 est conçue ? [ Cette disposition est - elle appli- cable à la signification de l'acte d'ap- pel ? ] En disant que la signification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désigna- tion de qualité ...
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... disposition qui ne permet pas d'appeler avant huitaine est corrélative à celle qui suspend aussi l'exécution des jugements pendant huitaine , ce qui ne peut s'en- tendre que d'une exécution sur la personne ou sur ses biens , et ne ...
... disposition qui ne permet pas d'appeler avant huitaine est corrélative à celle qui suspend aussi l'exécution des jugements pendant huitaine , ce qui ne peut s'en- tendre que d'une exécution sur la personne ou sur ses biens , et ne ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie